Interventions sur "logement"

Madame la ministre, je souhaiterais, pour finir, appeler votre attention sur l’action « Logement » du programme 123, en y associant mon collègue et ami, Jean-Philippe Nilor. La situation des logements et de l’habitat est très préoccupante outre-mer. En effet, le besoin en logements sociaux y est très important en raison de la croissance démographique et de la très forte proportion de ménages à bas salaires. Or cette demande est loin d’être satisfaite. Plus de 11 000 Martiniquais sont en att...

...ls sont nombreux, et je ne pourrai pas tous les citer ici. Le fil directeur de ces mouvements est le rejet des discriminations de toutes sortes, l’aspiration à l’égalité et la place des Mahorais dans ces évolutions. Madame la ministre, vous serez à Mayotte la semaine prochaine : vos réponses sont très attendues. Je veux insister aujourd’hui sur l’urgence à relancer vigoureusement la politique du logement en général, et du logement social en particulier dans ce département, à la fois pour résorber l’habitat insalubre, pour répondre aux besoins en logements de la population et pour relancer l’un des principaux moteurs de l’activité économique, dont bénéficient en particulier les TPE – ce moteur est tombé en panne il y a près de dix ans. Dans le prolongement du plan « Logement outre-mer », pouvez m...

Chaque année, nous avons des inquiétudes concernant la pérennité du financement de l’ANAH, majoritairement assis sur la vente de quotas carbone. Certes, le taux de vente des quotas carbone est plutôt à la hausse, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, cela n’assure pas la pérennité du financement – alors qu’à sa création, la taxe sur les logements vacants devait servir uniquement au financement de l’ANAH. Pour 2016, nous sommes doublement inquiets. S’agissant des crédits propres de l’ANAH d’abord, il manque 60 millions d’euros dans le cadre du programme Habiter mieux pour qu’elle puisse tenir l’ensemble de ses engagements. Ce manque est aggravé du fait de la disparition de la contribution que devait verser la Caisse nationale de solidari...

...le secrétaire d’État d’avoir levé certaines inquiétudes, mais elles persistent pour ce qui est du FART. Pour ce qui concerne le budget propre de l’ANAH, il ressort des auditions que j’ai effectuées dans le cadre de ma mission de rapporteur de la commission des affaires économiques qu’il manque aujourd’hui environ 60 millions d’euros. Le maintien à 61 millions d’euros du plafond de la taxe sur les logements vacants permettrait en partie de pallier ce manque. À ce stade du débat, je maintiens mon amendement.

Je m’efforcerai modestement de défendre cet amendement déposé par Marcel Rogemont. Jusqu’à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue au code général des impôts était, dans la limite d’un certain plafond, affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il se trouve que votre administration, monsieur le secrétaire d’État, propose de modifier cette affectation et d’attribuer désormais ces ressources au Fonds national d’aide au logement – FNAL. Cette mesure réduirait d’autant les moyens disponibles au titre des aides à la pierre – notion sur laquelle nous aurons du reste l’occasion de revenir au cours de nos débats – et donc les mo...

Les différents fonds susceptibles de financer le logement y sont indiqués en différentes couleurs.

Comme à son habitude, M. le secrétaire d’État a parlé d’or à propos de la nécessaire mobilisation des fonds utiles pour le logement. J’évoquerai cependant une taxe qu’il connaît parfaitement, si je me souviens bien des conditions de sa création : la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros, qui était affectée à la construction et qu’il est désormais proposé d’affecter aux aides à la personne. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, je comprends que, en dépit de l’argumentation de M. Dumont, l’État puiss...

...t, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, on peut parler de ces questions avec un peu moins de passion que je ne l’ai fait tout à l’heure, mais il importe de rechercher une efficacité économique et sociale, tournée vers les normes d’aujourd’hui, dans les missions qui nous sont confiées, à nous organismes publics, à l’ANAH et même aux organismes privés qui contribuent à la qualité du logement, pour un logement moins énergivore, conforme aux normes et répondant aux besoins de la diversité des âges et des statuts. Recherchons cette efficacité. Un grand mouvement, le mouvement HLM, a su mobiliser ses fonds, les mutualiser et créer un flux qui a montré récemment son efficacité : en 2015, au-delà de toutes les difficultés, nous aurons mis en chantier beaucoup plus de logements qu’au cours...

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – est un exemple d’efficacité, mais aussi de la roublardise de l’État. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de dire à ceux qui sont assis derrière vous que l’État, après être intervenu dans l’ANRU, ne le fait plus du tout : aujourd’hui, c’est le 1 % du mouvement paritaire Action Logement qui paie les fonctionnaires ! Faisons en sorte que chacun acquitte ses dépenses : l’État paie ses fonctionnaires, les collectivités aussi, si elles en ont. Quant à nous, nous finançons les aides à la pierre et voulons être efficaces sur le plan économique.

...e l’énergie, confortés par les orientations des feuilles de route successives pour la transition énergétique, ont été considérablement revus à la hausse puisqu’ils prévoient des acquisitions de 3 000 hectares. Avec un plafond à 37 millions, cela ne sera pas possible : seuls 60 % des besoins de travaux et d’aménagements sont couverts. L’augmentation de ce plafond n’a pas pour objet d’acquérir des logements mais de protéger des terres en acquérant des parcelles naturelles ou agricoles dans les « zones tampons », espaces à proximité immédiate de la mer, sujets à submersion marine, inondation et érosion, dans le cadre de la prévention des risques et de l’adaptation des territoires au changement climatique. Je vous remercie de donner au Conservatoire du littoral les moyens de poursuivre son action.

Il s’agit d’un petit amendement de réflexion… A-t-on pillé les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS ! Elles sont pourtant alimentées par les locataires d’habitations à loyer modéré – HLM – via un prélèvement sur le loyer. La sagesse n’imposerait-elle pas de laisser cet argent aux locataires, monsieur le secrétaire d’État, de façon à tirer les loyers vers le bas ? Vous n’êtes certes pas le premier à opérer de tels prélèvements, mais s’ils sont possibles, cela signifie q...

Il s’agit également de revenir sur le prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, dont je rappelle qu’elle garantit, comme son nom l’indique, les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux. Elle a donc un rôle essentiel, et nous voulons être sûrs qu’elle puisse continuer à le tenir, compte tenu des besoins en logements sociaux.

...l’on peut répondre oui à la première question. J’appelle cependant l’attention du Gouvernement sur le désengagement croissant des collectivités territoriales, compte tenu de la diminution de leurs moyens : les garanties qu’elles apportent aux opérations de construction risquent de se restreindre dans les années à venir, et cela pourrait se répercuter, par ricochet, sur la CGLLS. D’autre part, le logement social représente environ un tiers de la construction en France. Le nouveau programme de rénovation urbaine ne fera donc qu’accroître la nécessité des garanties. Je conçois néanmoins qu’il soit tentant, pour le Gouvernement dont j’anticipe ainsi la réponse, d’utiliser des fonds dormants. Il s’agirait, dès lors, de s’interroger sur l’usage de ces 100 millions d’euros affectés au budget général de...

...ierre, sur laquelle j’ai toujours eu avec prudence une approche attentive, souple, même si je dois faire de la pédagogie pour convaincre qu’elle peut constituer à l’avenir un élément décisif après la mutualisation voulue et organisée par le mouvement HLM pour la construction – que ce soit dans les zones de transition dites « détendues » ou dans les zones très tendues qui ont besoin de beaucoup de logements. J’ajoute que le pacte signé entre le Gouvernement et le mouvement HLM – c’est même un Premier ministre qui l’a signé – préparait cela. Un chantier est ouvert. Il peut se terminer à la fin de l’examen de la deuxième partie de ce projet de budget, mais c’est un mauvais signe que de dire aujourd’hui : « Nous prenons 100 millions. » Personne ne vous les prendra. Ils resteront en place. Vous pourr...

...t rester aux HLM. Nous ne demandons rien, nous ne pleurons pas, nous disons simplement que l’argent géré par l’État au nom du mouvement HLM doit servir à répondre aux besoins. Chaque fois qu’on investit, ce sont des emplois qui sont sauvés ; vous savez combien 100 millions d’euros investis sauvent d’emplois. Pour la première fois depuis longtemps, en 2015, il y aura plus de 100 000 chantiers de logements. Cela ne s’était pas vu depuis des années. Si cela est aujourd’hui une réalité, c’est par l’effet de la seule volonté politique, stratégique, solidaire et responsable du mouvement HLM. Partout, ses acteurs se sont solidarisés pour mettre en oeuvre une vraie politique du logement, dont nous avons tant besoin. L’hiver approche !

...e peut contester que se chauffer et s’éclairer est de première nécessité. La logique voudrait que la fourniture en énergie soit, comme tous les biens de première nécessité, taxée au taux réduit de TVA, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays européens. Alors que 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses en énergie pour leur logement, le maintien d’un taux de TVA aussi élevé qu’aujourd’hui est difficile à justifier. L’objet du présent amendement est de le diminuer. Nous savons que les trois taux de TVA avaient été décidés à l’issue d’un débat qui a eu lieu il y a deux ans et que cet amendement dégraderait les comptes publics. Mais, en toute cohérence, nous avons proposé une augmentation de l’impôt progressif pour compenser c...

Cet amendement a pour but d’étendre aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. La restauration en milieu hospitalier ne peut être assimilée à la restauration d’entreprise sur le plan du taux de TVA applicable, comme c’est le cas aujourd’hui. Elle est en réalité humainement et techniquement beaucoup plus proche, sinon identique parfois, à la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pou...

...xonérés de TVA. Alors que la réforme de la TVA immobilière issue de la loi du 9 mars 2010 permet désormais d’opter pour la TVA sur la vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, toutefois, le législateur a omis de supprimer le mot « neuf » de l’article 278 sexies. Il est proposé de corriger cette situation. Par ailleurs, le même article prévoit l’application du taux réduit aux apports de logements sociaux à usage locatif dont la construction a bénéficié du taux de 5,5 % lorsqu’elle est faite au profit d’un organisme HLM sous certaines conditions. Toutefois, cet article se réfère au « premier apport » desdits logements réalisé « dans les cinq ans de l’achèvement de la construction ». Ces références sont aujourd’hui également obsolètes à la suite de la réforme de la TVA immobilière, issue d...

L’amendement propose deux changements significatifs. Aujourd’hui, la vente d’un logement social de moins de cinq ans supporte un taux de TVA de 5,5 % car il est assimilé à un logement neuf. Or vous proposez d’étendre la disposition sans limitation.

...ur le ministre, que vous vous exprimiez également sur la seconde disposition de l’amendement, pour laquelle la rapporteure générale du budget a marqué tout son intérêt. Puisque vous en avez appelé à la cohérence, monsieur le ministre, eh bien, soyons cohérents jusqu’au bout ! S’agissant de la première disposition, vous parlez d’or lorsque vous soulignez l’absence de problème en cas de vente d’un logement HLM à un particulier. En revanche, vous avez soulevé le cas des ventes de logements par un organisme HLM à un promoteur privé : vous avez oublié celui des ventes au sein même du mouvement HLM.