Interventions sur "taxe"

Je pense que cette objection de la Commission est à prendre en compte. Par ailleurs, la Commission pose la question : si l’on taxe ces boissons, pourquoi ne taxerait-on pas également les jus de fruits, qui contiennent également des sucres, du sel, voire de la matière grasse ? Par ailleurs, il reste à démontrer que ce sont bien ces boissons qui sont à l’origine de l’obésité et du diabète. Je ne suis pas persuadé qu’elles sont les seules responsables, même si elles ont leur part dans la survenance de ces maladies.

Afin de préparer le travail de la mission d’information, nous avons commencé à échanger avec Mme Louwagie, à titre officieux. Aujourd’hui, les taxes et autres prélèvements sur les produits alimentaires ne tiennent pas compte des externalités écologiques et environnementales. Le critère de la taille de la société productrice n’est pas davantage pris en compte. Il faut savoir qu’en France, 96 sociétés locales se posent en alternative aux grandes marques de soda et produisent au plus près des territoires, en recourant aux circuits courts de dis...

Je veux préciser qu’il ne s’agit pas d’une taxe comportementale mais d’une taxe de rendement au profit de la Sécurité sociale, plus précisément de la MSA. Je rappellerai également à mon collègue et ami de Courson que, l’an passé, cet amendement avait été voté par le groupe UDI.

Cet amendement adopté par la commission des finances à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune vise à permettre aux régions fusionnées de définir début 2016 un montant de réfaction et de majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – applicable sur l’ensemble du nouveau territoire régional.

Cet amendement vise simplement à rétablir la possibilité pour les régions regroupées de voter début 2016 et jusqu’à la date d’adoption des budgets la taxe par cheval-vapeur, c’est-à-dire la taxe sur les certificats d’immatriculation.

Je veux bien le retirer, monsieur le président. Toutefois, les hésitations de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre me conduisent à demander à ce dernier, pour que cela figure clairement au compte rendu, de préciser que le gérant ne facture pas la taxe de séjour au propriétaire d’un meublé de tourisme, puisque cette possibilité n’est pas explicitement fermée par la loi.

Le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour, qui méritait en effet d’être revue. Cette réforme a cependant pénalisé les personnes en situation de handicap, qui ne sont plus exemptées, à l’instar des adultes percevant des aides sociales, alors même que ces personnes ont de faibles ressources et sont, pour beaucoup d’entre elles, dans l’incapacité de travailler. Les possibilités déjà modestes de ces personnes de partir en vacances ...

Avant que la taxe de séjour soit réformée l’an dernier, tous les bénéficiaires d’aides sociales, notamment les personnes handicapées, en étaient effectivement exonérés. Dans le cadre de la réforme adoptée l’an dernier par notre assemblée, cette exonération a en partie disparu. Vous proposez, monsieur Alauzet, de la réinstaurer en faveur de toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur niveau de...

Cet amendement concerne la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité. La situation actuelle est extrêmement confuse. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, c’est la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité – la loi NOME – qui s’applique : la taxe est donc perçue par le syndicat intercommunal ou le département compétent. Quant aux communes de plus de 2 000 habitants, elles perçoivent elles-mêmes l...

Totalement contradictoires, en effet. Je vais exposer mon amendement avant de dire ce que je pense de l’amendement de mon collègue Alauzet. Il existe actuellement un seuil à 2 000 habitants : s’agissant des communes de moins de 2 000 habitants, la taxe sur la consommation finale d’électricité est généralement départementalisée ; au-dessus, tout dépend de la décision des conseils municipaux. Mon amendement est très simple. Son objet est beaucoup plus réduit que celui de M. Alauzet puisqu’il pose le problème des communes nouvelles, issues de la fusion de deux ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants fusionnent et dépassant le seuil de 2...

Cher collègue de Courson, vous n’avez pas été très attentif à mon propos : j’ai précisé que les communes de moins de 2 000 habitants devraient avoir l’assentiment des conseils départementaux et des syndicats d’électricité pour percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité. Sans l’accord de ces derniers, cela ne se ferait pas ! Contrairement à ce que vous avez affirmé, mon amendement ne remet pas du tout en cause les moyens des syndicats ou des structures compétences en matière d’électricité. Dans mon département, un tiers des communes percevaient la taxe, tandis que les deux tiers restants ne la percevaient pas. Pour ne pé...

Ce sont l’inquiétude et l’incompréhension qui dominent lorsque l’on se penche sur l’article 53 prévoyant la création de trois taxes affectées au financement de centres techniques industriels – CTI – et l’harmonisation de l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique – CPDE. Non seulement, en l’état, l’article 53 pénalise les secteurs et les centres concernés, mais surtout, sous couvert d’harmonisation, il bouleverse unilatéralement les missions des comités professionnels de...

...epuis trois ans sur les chambres de commerce et d’industrie, dites CCI. Des nombreuses choses qui ont été dites, je retiens un signe intéressant : pour la première fois, nous avons réellement débattu de ce que nous attendions de ce corps intermédiaire que constituent les chambres de commerce. Le Gouvernement a fait un effort important cette année en abondant de 20 millions d’euros le fonds de la taxe affectée aux CCI. Je veux saluer ce geste qui a permis de prendre en compte la question de l’investissement et de l’emploi dans les CCI, notamment les plus petites. L’amendement que je présente, certes technique, a une portée politique importante. Tout d’abord, il prévoit l’autonomie financière de la tête de réseau CCI France. Celle-ci dispose pour le moment d’une enveloppe de 23,3 millions d’eu...

...s l’année dernière ont impacté de façon différente les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Pour les plus petites, les prélèvements que nous avons faits les ont mises dans des situations très compliquées ; j’ai d’ailleurs évoqué avec vous, madame la secrétaire d’État, la situation de la CCI des Hautes-Pyrénées, dont je suis l’élue. Pour certaines, la baisse du produit de la TACVAE – taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – entraînera des licenciements. Or ces CCI territoriales jouent un rôle important dans nos territoires. Ces trois sous-amendements ont pour objet de prendre en compte la situation de ces CCI territoriales en difficulté, soit au travers d’une aide exceptionnelle dès lors que le fonds de roulement est inférieur à cent jours, soit ...

...ois territoriales et régionales, du fait de la superposition sur le même périmètre des échelons départemental et régional. Ces chambres ont donc perdu, par l’effet de la loi, la concession des ports et aéroports, se voyant ainsi privées des mutualisations qui existaient à ce niveau. Malgré cela, les CCI des départements et régions d’outre-mer – DROM – ont subi les mêmes baisses successives de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors même qu’elles n’ont pu bénéficier des économies issues de la mutualisation résultant de la réforme de 2010. L’article 14 du projet de loi finances prévoit une nouvelle baisse de 130 millions d’euros du plafond de la TACVAE, mais l’article 52 crée un fonds de péréquation de 20 millions pour permettre à la solidarité financ...

...he : confiée au conseil d’administration, nous souhaitons qu’elle soit assortie d’une tutelle de l’État. Tel qu’il est rédigé, l’article 53 risque de briser le lien entre les CTI et leurs professions en bouleversant la gouvernance des centres, car il ne précise pas quel doit être le degré de détail du décret en conseil d’État visant à définir les missions et opérations finançables au moyen de la taxe affectée. Nous estimons primordial de préserver un lien direct entre la définition de ces missions et la gouvernance professionnelle des CTI, donc de préserver sous leur forme actuelle les conseils d’administration, qui regroupent des chefs d’entreprise, des représentants des salariés, des représentants techniques et des personnalités qualifiées : compétentes dans leurs secteurs d’activité respe...

L’objectif de cet amendement est de limiter l’article 53 aux seules créations de taxes affectées, tout en maintenant les dispositifs existants, largement validés, plutôt que d’aller vers une pseudo-harmonisation. Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre dernier, insiste sur l’importance du rôle des comités professionnels de développement économique, la promotion du made in France à l’international et la préservation dans nos territoires d’un savoir-faire artisanal. Le...

Comme tout le monde l’a rappelé ici, l’efficacité du droit de communication dont bénéficient les CTI et les CPDE a été amplement démontrée en pratique. Nous sommes favorables au maintien de cette procédure qui améliore les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée en permettant aux établissements collecteurs, préalablement à tout contrôle éventuel de l’administration des impôts, de recueillir toutes les informations nécessaires à la vérification des déclarations. Or, dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne permettait plus aux CTI et aux CPDE de notifier une régularisation. L’amendement permet donc aux centres techniques industriels e...

L’article 53 pose un certain nombre de problèmes. Nous sommes bien sûr favorables au développement des CTI, mais en ce qui concerne leur financement, nous constatons une fois de plus que le Gouvernement donne sa faveur à la taxation des entreprises. Cet amendement de mon collègue Martial Saddier, député élu dans la vallée de l’Arve, vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE se poursuive dans de bonnes conditions, pour un coût minime et sans en faire peser la charge sur l’administration fiscale. Le contrôle des taxes affectées assuré par les CTI et les CPDE repose sur en effet un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de la comptabilité, cadre des diligences de l’administration des impôts. Or ...

...s dans l’hémicycle ce matin, dont Mme Sophie Dion, députée de Cluses. Le rapport sur l’avenir des CTI et des CPDE, remis en octobre 2014 par Mme Clotilde Valter, aujourd’hui secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, a réaffirmé l’importance du rôle joué par les CTI en tant qu’outils de la politique industrielle. Cet amendement vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE puisse se poursuivre dans de bonnes conditions, pour un coût minime et en évitant d’en faire peser la charge sur l’administration fiscale, tout en restant soumise à son contrôle. Le contrôle des taxes affectées, assuré, comme vient de l’indiquer Lionel Tardy, par les CTI et les CPDE, repose sur un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la ...