Interventions sur "taxe"

Je rectifie mon amendement : il concerne bien les paiements de la taxe foncière, de la CFE et de la CVAE qui interviennent en 2015, les paiements dus en 2015.

Pour que les choses soient bien claires et précisément rapportées dans le compte rendu, je répète que cette disposition s’appliquera dès 2015. Les commerçants qui auraient déjà payé leur taxe foncière, leur CFE ou leur CVAE auront ainsi droit à un dégrèvement.

...uelques améliorations rédactionnelles. Je tiens à remercier le Gouvernement, Mme la rapporteure générale et la commission des finances, d’avoir suivi l’avis du rapporteur général du Sénat. Cet article vise à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises ainsi qu’en milieu ordinaire de travail. Il permet en effet de moduler la taxe sur les véhicules de société – TVS – ou d’en exonérer certains véhicules.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 47 quater, adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre mais supprimé par le Sénat le 7 décembre. Son objectif est de mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin à leur commerce parallèle. En effet, les différences de niveaux de taxes entre pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac. Au-delà des problèmes de santé publique, ce fléau se traduit par un manque à gagner fiscal de trois milliards d’euros par an et la désespérance des buralistes, qui subissent un manque à gagner annuel de 250 millions d’euros et des fermetures par centaines chaque année. La convention-cadre de l’Organisation mondiale de l...

Cet amendement tend à rétablir l’article relatif aux taxes affectées aux centres techniques industriels.

...limat-énergie jusqu’en 2019, sujet que nous avons déjà évoqué. Il est important, pour les investisseurs, entreprises ou ménages, d’avoir une visibilité sur la rentabilité future pour investir dès aujourd’hui. En 2013, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, nous avons soutenu la mise en place de la contribution climat-énergie, laquelle donne un prix à la tonne de carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. L’actuelle trajectoire, inscrite dans la loi, vise un prix de 22 euros la tonne de carbone en 2016. À l’approche de la COP21, il est cependant essentiel de fixer un prix carbone ambitieux et lisible sur le long terme, afin de permettre à l’ensemble des acteurs, ménages et entreprises, de s’adapter. De plus, l’article 1er de la ...

...r la base d’un tarif fixe et non pas d’un remboursement fixe. Très concrètement, cela a pour conséquence que la contribution climat-énergie s’applique à l’ensemble des ménages et non aux poids lourds qui sont, eux, remboursés un peu plus chaque année, puisque leur tarif est fixe. Les poids lourds ont bénéficié d’une forme de baisse de la fiscalité sur leurs activités, avec le remplacement de la taxe poids-lourds par l’augmentation de la fiscalité sur le diesel qui a pesé sur l’ensemble des acteurs, ménages comme entreprises. Cela constitue donc un avantage. Ce changement de fiscalité transfère le poids des dépenses d’entretien des routes et autres infrastructures de transport des poids lourds à l’ensemble des utilisateurs de la route. Dans la mesure où les transporteurs de marchandises, son...

...éposé par mon collègue Denis Baupin, vise à améliorer le financement des associations agrées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA, qui sont des organismes au rôle prépondérant : elles surveillent en effet, au quotidien, la pollution et l’état sanitaire de l’air que nous respirons. Leur financement est principalement assis sur une contribution volontaire des entreprises soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui peuvent se libérer de ce prélèvement en versant une partie des sommes dues aux AASQA. Leur seconde source de financement provient des collectivités locales sur le territoires desquelles elles travaillent. Or cette dernière ressource a tendance à baisser, notamment parce que certaines collectivités pensent qu’en cassant le thermomètre de la poll...

Cette série d’amendements concerne un sujet qui tient à coeur aux écologistes, mais pas seulement : une taxe poids-lourds régionalisée. Comme vous le savez, nous avions soutenu, comme de nombreux collègues dans l’hémicycle, une taxe poids lourds nationale, dont la mise en place n’a pas été possible. Mais vous vous souvenez qu’à cette occasion, de nombreuses régions s’étaient portées candidates pour des expérimentations dans un cadre régional. Il est peut-être temps de mettre en place une taxe poids-lou...

C’est une vieille idée qui hante les débats ici puisque l’Alsace avait voté une taxe, qui n’a d’ailleurs jamais été mise en oeuvre. Tous les camionneurs allemands descendant vers le sud passaient en effet par les autoroutes alsaciennes pour ne pas payer la taxe allemande. Une fois qu’elle aurait été effective en Alsace, ils seraient passés par la Lorraine, monsieur le secrétaire d’État, par chez vous. Les Lorrains auraient alors voulu créer une taxe, et les camionneurs seraient p...

Dans la mesure où une telle taxe est en vigueur dans différents pays, il ne me paraît pas non conforme au droit européen de mettre en place une taxe poids lourds. S’agissant de l’assiette, madame la rapporteure générale, je vous invite à lire avec attention l’amendement no 880, qui est extrêmement précis puisqu’il concernerait les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportan...

Joël Giraud, qui préside le Conseil national de la montagne, défend depuis plusieurs années cet amendement pour éviter que les communes bénéficiant de ces fontaines patrimoniales ne soient pénalisées. Elles sont en effet taxées à un niveau supérieur aux recettes qu’elles peuvent avoir, et le montant de la taxe peut même pour certaines d’entre elles être supérieur à la DGF. Ce dispositif fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus. La direction de l’eau et de la biodiversité, les agences de l’eau y sont favorables, ainsi, surtout, que le Premier ministre, qui l’a annoncé lors de la réunion du Conseil national de la montagne à Chamonix en septembre dernier.

Lorsque l’on vend de l’or, il y a une taxe sur la plus-value et, lorsque l’on ne connaît pas la date d’achat et que l’on ne peut donc pas calculer cette plus-value, il y a une taxe de 10 % sur le prix de vente. Je ne sais pas quelles sont les parts respectives de ces deux taxations pour les transactions qui ont lieu en France. Et il y a une franchise pour les bijoux. J’attends l’avis du Gouvernement mais la commission a émis un avis défa...

Avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous propose pas d’augmenter les recettes en baissant les taux, mais de réparer une injustice dans le domaine de l’alimentation. Il est extrêmement malsain de taxer l’alimentation, alors même que j’ai rappelé le nombre de pauvres dans notre pays. D’ailleurs, nombre de pays ne le font pas, notamment en Europe, comme Malte, pour des raisons historiques. Je propose donc un taux de TVA à 0 % sur les produits alimentaires concernés par la vente directe. Compte tenu de la situation difficile dans laquelle sont nos agriculteurs et nos éleveurs, cette mesure serai...

Cet amendement vise à ne plus assujettir les véhicules aménagés et accessibles en fauteuil roulant à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société prévue à l’article 1010 du CGI. Il a pour but de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises ainsi qu’en milieu ordinaire de travail. Certaines associations, en particulier bien sûr l’AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – peuvent fin...

…vous écrivez dans l’exposé sommaire que les véhicules accessibles en fauteuil roulant à usage exclusivement professionnel ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société alors que le volet société de ladite taxe ne s’applique pas aux véhicules mais aux sociétés. Par conséquent, votre amendement ne permet pas de remplir l’objectif que vous visez. Il n’est pas opérationnel dans sa rédaction actuelle. L’avis est donc défavorable.

...our les PME. L’amendement propose un système beaucoup plus simple permettant l’accès à l’autoliquidation des entreprises en généralisant celui qui existe aujourd’hui. En outre, vous savez que le code des douanes de l’Union doit entrer en vigueur en mai 2016. Il permettra aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA comprise. Pour éviter que d’autres pays ne soient choisis, il est urgent et essentiel que le système français soit aussi attractif que ceux des autres États membres. Dans ce contexte, il est incontestable que de permettre l’autoliquidation à toutes les entreprises contribuerait à l’attractivité du territoire national – je pense notamment à nos ports et à nos aéroports, l’un des éléments d’a...

...me. Nous n’avons donc pas de divergence sur l’objectif mais sur la vitesse de montée en pression : il nous reste en effet peu de temps pour mener à bien cette généralisation puisque le code des douanes de l’Union européenne sera opérationnel dès mai 2016. Celui-ci permet aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes. Si nous ne réglons pas le problème des petites et moyennes entreprises, nous courrons le risque que ces opérations ne soient menées via un autre pays. C’est donc un problème de vitesse : au mois de mai de l’année prochaine, toute entreprise pourra procéder à une auto-liquidation dans un autre pays de l’Union que la France. La question est sérieuse et, si vous ne me suivez pas sur ce point, mo...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines parcelles classées Natura 2000, exonération que l’article 47 entend supprimer. La suppression de cette taxe fiscale peut en effet être un mauvais signal et conduire certains propriétaires à modifier l’utilisation des parcelles. Elle pourrait avoir pour effet secondaire l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. Afin d’éviter cet ef...

Écoutez, madame, j’ai écrit, avec deux collègues de ce qui était à l’époque l’UMP, un rapport qui soulignait que l’État perdait environ 3 milliards d’euros par an car les taxes ne rentraient pas. Certes, on pourrait réduire le nombre de points de vente ; mais, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État, qui, et pour cause, connaît bien les réseaux, la vente dans des points autorisés, au plus près des bureaux de tabac, permet au moins de contrôler la traçabilité des produits qui sont licites et viennent d’usines contrôlées – même si elles ne le sont peut-être pa...