Interventions sur "taxe"

... politique industrielle qui concernent plus de 45 000 entreprises. Dans la mesure où ces outils sont efficaces, il nous a effectivement semblé nécessaire, à l’instar de la commission des finances et de son rapporteur spécial, de procéder à certaines modifications dans la rédaction de l’article 53. Ainsi, le droit à l’information, tel qu’il est aujourd’hui appliqué, suffit pour la perception des taxes tout en permettant à l’administration d’exercer son contrôle. Cet amendement est donc de nature à rassurer l’ensemble des professionnels et à préserver ces outils de politique industrielle que sont les CTI et les CPDE.

La commission, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, a adopté cet amendement d’appel pour avoir un échange avec vous sur les frais de recouvrement des différentes taxes affectées, qui s’échelonnent par exemple de 2 % pour la taxe foncière à 3,6 % pour la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Nous souhaitons avoir un échange avec vous, monsieur le secrétaire d’État, sur la manière dont on pourrait éventuellement faire évoluer ces frais de recouvrement.

Un tel travail serait probablement utile, en effet. On ne comprend pas d’où vient la différence entre des frais de prélèvement de 9 % pour la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de 3 % pour la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE. C’est assez incompréhensible. Le travail ou les dépenses sont-ils plus importants pour le premier de ces deux prélèvements ? Un alignement paraît nécessaire. Quoi qu’il en soit je retire également mon amendement.

...? Tout le monde s’accorde à dénoncer l’absurdité de ce système où les État membres négocient des rabais, tels des marchands de tapis, mais nous sommes hélas bien seuls lorsque nous proposons de revisiter de fond en comble les traités européens pour mettre les institutions au service d’une véritable ambition européenne. Nous sommes tout aussi seuls lorsque nous plaidons pour l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe, ou encore pour une véritable taxation des transactions financières afin de placer notre continent sur la voie de l’emploi et de la transition énergétique. Au-delà de l’examen du budget, je tiens à dire que le problème européen est moins financier que politique, avec l’absence totale d’un cap commun. La crise des réfugiés a démontré l’incapacité de l’Europe à ...

...’optimisation fiscale pratiquée directement par le second et, via ses territoires offshore, pour le premier. Ces pratiques fiscales sont fortement préjudiciables à l’économie et donc aux recettes fiscales – qui nourrissent le budget européen – des autres pays de l’Union européenne et de la France. Pouvons-nous compter sur de nouvelles recettes ? On parle beaucoup de l’affectation de la nouvelle taxe sur les transactions financières – Mme Auroi l’a évoquée dans son intervention –, qui pourrait voir le jour en 2017, puisque nous en avons voté le principe il y a quelques jours dans cet hémicycle. Un débat sur son affectation s’est instauré entre le financement du développement, celui de la transition énergétique, de la lutte contre les grandes pandémies ou encore de l’apport au budget de l’Unio...

Cet amendement porte sur le même sujet et peut-être son adoption répondra-t-elle aux préoccupations exprimées par M. le secrétaire d’État. En préambule, je rappellerai que le coût total de la dépollution des flux annuels de pesticides véhiculés par nos ressources aquatiques est estimé à près de 20 milliards d’euros et que, actuellement, la taxe sur les pollutions diffuses rapporte seulement près de 60 millions d’euros, dont une moitié est affectée aux agences de l’eau, et l’autre au plan Écophyto. L’amendement qui vous est soumis tend à créer une redevance pour pollutions diffuses azotées – il n’est plus question ici des zones de captage. Cette redevance, qui pourrait permettre de lutter contre les pollutions aux nitrates – sachant que...

Je rappelle tout de même que, malgré de nombreuses alertes, la France est condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive sur les nitrates. D’autres pays nous ont du reste précédés dans la voie proposée, tels le Danemark et les Pays-Bas, qui ont respectivement instauré une taxe d’un montant de 70 et de 35 centimes d’euros. Puisque cela se fait ailleurs, nous pouvons le faire. Ce n’est pas très compliqué. La notion de pollueur-payeur doit s’appliquer aujourd’hui, ce qui sera une manière très incitative d’engager cette transition. À défaut, je crains que nous n’arrivions à rien.

Cet amendement tend à affecter à l’Agence française de développement, l’AFD, une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières, la TFF, dont nous avons heureusement décidé d’élargir l’assiette à compter du 31 décembre 2016 en y intégrant dorénavant les transactions intra-day. Sur cette question importante, je serai bref, car d’autres collègues voudront certainement prendre part eux aussi à ce débat. Des interrogations très fortes s’expriment aujourd’hui sur la volonté réelle de la France...

... J’ai en effet cosigné cet amendement avec mon collègue Baumel et d’autres membres de la commission des affaires étrangères, que nous associons à ce débat, car il est important que l’aide publique au développement augmente substantiellement – c’est un engagement du Président de la République. Deuxième idée à laquelle nous sommes très attachés et dont nous avons déjà débattu vendredi dernier : la taxe sur les transactions financières doit abonder directement le budget de l’aide publique au développement via l’Agence française de développement. Nous traitons en effet de la réduction des inégalités : il faut donc tout à la fois prélever là où les inégalités se créent, notamment dans la finance – d’où la taxe sur les transactions financières – et affecter ces fonds à l’aide publique au développem...

...out ce que l’on entend, un pays riche, un pays qui éduque, qui soigne et qui a une responsabilité tout à fait particulière. Soyons positifs : nous avons été très fiers d’entendre le Président de la République en septembre à l’ONU, tout comme nous sommes fiers de la décision d’adosser les prêts de l’aide au développement à la CDC. Nous sommes fiers également de l’amendement adopté vendredi sur la taxe, mais je crois sincèrement que c’est insuffisant dans le contexte actuel de guerres et de pandémies en tous genres. Si nous voulons des pays apaisés, où les gens soient heureux de vivre et ne montent pas dans des bateaux pour rejoindre notre pays, il faut mener une vraie politique de solidarité internationale. À la veille de la COP 21, ce serait formidable que la France fasse un geste, compte ten...

…afin de proposer de décaler son entrée en vigueur au 31 décembre 2016, comme nous l’avons fait pour la taxe sur les transactions financières intra-day. Cela permettrait d’intégrer les ressources de la TTF intra-day, auquel cas vous ne pourriez plus vous y opposer. Telle est la question que je souhaitais poser.

...l’indépendance de France Télévisions à travers la suppression de la dotation budgétaire. Celle-ci n’était pas seulement une source d’insécurité pour le groupe mais aussi pour l’ensemble des opérateurs de l’audiovisuel public parce que les régulations infra-annuelles touchaient, par effet de vases communicants, les autres opérateurs. Et puis l’augmentation de 25 millions d’euros des recettes de la taxe permettra à France Télévisions de poursuivre sa démarche d’économies car s’il faut reconnaître que celle-ci a déjà été entreprise, que des économies ont déjà été faites, le chemin reste difficile. Ces 25 millions permettront au groupe d’accomplir la moitié du chemin, à charge pour lui de réaliser 25 millions d’euros d’économies complémentaires pour le retour à l’équilibre.

...t prévisionnel de la redevance audiovisuelle devant alors baisser de 14,6 millions d’euros. Est-ce lié à des dégrèvements, notamment ceux consécutifs à l’adoption, vendredi dernier, de l’amendement de Mme Christine Pires Beaune rehaussant le revenu fiscal de référence ? Il semble que ce soit le cas puisqu’il y aura ainsi plus de Français exonérés de redevance. Seconde question : le produit de la taxe augmentant, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend mettre fin au financement budgétaire de France Télévisions. Si c’est le cas, cela peut laisser supposer qu’un amendement sera déposé en seconde partie, dans le cadre de la mission « Médias ». Pouvez-vous déjà nous en dire plus, madame la ministre ? Ou bien alors peut-être prévoyez-vous à la fois d’augmenter cette taxe et de conserver un...

...Que cette subvention budgétaire mise en place en 2009 soit supprimée dès 2016, sans attendre 2017, est donc une très bonne nouvelle pour France Télévisions. C’est l’objectif que Jean-Marie Beffara et moi-même poursuivions. De ce fait, les ressources publiques de France Télévisions ne proviendront plus de trois sources – la redevance, ressource affectée ; le reversement d’une partie de la TOCE ou« taxe Copé » ; la subvention du budget de l’État – mais de deux. Le budget de France Télévisions sera ainsi indépendant de celui de l’État. En outre, le second objectif visé par l’amendement du Gouvernement, par un autre moyen que celui que Jean-Marie Beffara et moi-même avions choisi, est d’assurer 25 millions d’euros supplémentaires au budget de France Télévisions pour 2016. C’est la contribution de...

Sans m’attarder sur les difficultés que connaît aujourd’hui le transport aérien français et sur les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour y remédier, je voudrais souligner deux éléments s’agissant du présent amendement et du suivant. Tout d’abord, la taxe de l’aviation civile est pour partie reversée au budget général de l’État : son écrêtement conduit à lui reverser un peu plus de 20 millions d’euros – 60 millions d’euros autrefois. Compte tenu des investissements très lourds que le secteur de la sécurité aérienne aéroportuaire doit réaliser dans les prochaines années, il est proposé de réorienter le surplus alimentant aujourd’hui le budget géné...

...disposition avait été discutée l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015. Comme vous le savez, monsieur le président Le Roux, une autre solution a été adoptée, qui, d’ailleurs, fonctionne. En effet, l’Assemblée nationale avait voté un amendement qui permettait à la direction générale de l’aviation civile de prendre en charge une disposition visant à exonérer de taxe d’aviation civile les passagers en transit. Il avait été envisagé de supprimer toute affectation de cette taxe, ce qui revenait à surcompenser de 20 millions d’euros le budget de la direction générale de l’aviation civile. Du coup, ce que l’on avait fait, c’est que l’on avait ajusté les fractions qui revenaient respectivement au budget annexe relatif au contrôle et à l’exploitation aériens et à...

...es, surtout à coup d’amendements. En revanche, je souhaite affirmer ici que nous souffrons de l’absence de réflexion globale sur ce secteur et sur la façon dont nous voulons redonner à notre pays un avantage compétitif dans un contexte très concurrentiel. Il n’apparaît pas normal qu’une entreprise qui, comme toutes les autres, participe à l’effort budgétaire par l’intermédiaire des impôts et des taxes diverses qu’elle a à payer, ait en plus à collecter une taxe sur les billets d’avion qui vient abonder le budget de l’État, alors qu’elle est déjà en difficulté et qu’elle va devoir procéder à des investissements très lourds. Certes, l’abondement est faible, mais il existe ; et les symboles sont importants, en particulier pour un secteur à qui l’on demande, notamment à ses salariés, de faire de ...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. La taxe sur le transport aérien n’est effectivement pas appliquée sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse au titre de conventions signées en 1949 entre la France et la Suisse. D’un petit calcul sur un coin de table, comme nous aimons à en faire à la commission des finances, il ressort que, rapporté au volume de passagers et au produit moyen des taxes, cela représenterait quelque 22 millions d’euros. Le Gouverne...

Le présent amendement peut être relié au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’aide au développement, puisqu’il porte sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion. C’est l’honneur de la France que d’être parmi les pays qui ont mis en oeuvre cette taxe. Celle-ci est nécessaire, elle permet d’alimenter un fonds particulièrement utile pour les pays qui sont le plus dans le besoin – je pense notamment à la lutte contre le SIDA. Toutefois, certaines questions pourraient être soulevées, et je souhaite souligner, monsieur le...

Il est exact que le plafond de la taxe n’a jamais été modifié. En 2014, le rendement de celle-ci était de 204 millions d’euros ; en 2016, on en attend 230 millions. Le plafond n’ayant pas été modifié, le surplus augmente donc. Cette taxe est très prisée – on l’a observé à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement. Mon rapport répertorie les plafonds et les écrêtements qui existaient sur les taxes affectées. Depuis l’année dern...