Interventions sur "taxe"

Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur les taxes affectées, avec trois petites modifications. la première vise à réduire la baisse de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour les années 2017 et 2018 et à supprimer la baisse de la taxe affectée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Enfin, il prévoit de renforcer le dispositif d’indemnisation des diffuseurs de services de télévision pour les conséquences sur leur activ...

Cet amendement devrait plaire à l’ensemble de l’hémicycle puisqu’il tend à supprimer une niche fiscale, celle qui conduisait à exonérer les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière, du paiement de la taxe hydraulique. Cette exonération, adoptée il y a six ans contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur général du budget, avait fait perdre 15 % de ses recettes à Voies navigables de France, dont le rôle essentiel a été souligné lors de la COP21. En ramenant les recettes de VNF à un très bon niveau, cet amendement pourrait permettre au Gouvernement, l’année suivante, de récupérer, par un coup de...

M. Giraud aussi a de la constance puisque cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Il visait alors à supprimer le plafond de la taxe hydraulique versée à Voies navigables de France ainsi que l’exonération de taxe hydraulique des ouvrages hydrauliques pour la production frigorifique, adoptée en LFI en 2010. Si mes chiffres sont bons, VNF disposerait de 633 millions de recettes pour un montant de charges estimé en 2015 à 600 millions, ce qui paraît suffisant pour assurer son fonctionnement. Avis défavorable, par conséquent.

...s collectivités territoriales à mettre en oeuvre leurs projets d’amélioration de l’habitat privé et de lutte contre l’habitat indigne, qui plus est dans un contexte de recul de l’investissement des collectivités. J’ai cru comprendre que la baisse de deux tiers du plafond des ressources affectées à l’ANAH, prévue par l’article 14, était largement compensée par une hausse des recettes issues de la taxe sur les quotas carbone affectées à l’ANAH. Cette hausse avoisinerait les 60 millions d’euros : je souhaiterais avoir davantage de précision sur ce point. Au final, l’augmentation du budget de l’ANAH correspondrait ainsi à une vingtaine de millions d’euros. Je voudrais également avoir plus de détails sur ce point.

Chaque année, nous avons des inquiétudes concernant la pérennité du financement de l’ANAH, majoritairement assis sur la vente de quotas carbone. Certes, le taux de vente des quotas carbone est plutôt à la hausse, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, cela n’assure pas la pérennité du financement – alors qu’à sa création, la taxe sur les logements vacants devait servir uniquement au financement de l’ANAH. Pour 2016, nous sommes doublement inquiets. S’agissant des crédits propres de l’ANAH d’abord, il manque 60 millions d’euros dans le cadre du programme Habiter mieux pour qu’elle puisse tenir l’ensemble de ses engagements. Ce manque est aggravé du fait de la disparition de la contribution que devait verser la Caisse nati...

... remercie M. le secrétaire d’État d’avoir levé certaines inquiétudes, mais elles persistent pour ce qui est du FART. Pour ce qui concerne le budget propre de l’ANAH, il ressort des auditions que j’ai effectuées dans le cadre de ma mission de rapporteur de la commission des affaires économiques qu’il manque aujourd’hui environ 60 millions d’euros. Le maintien à 61 millions d’euros du plafond de la taxe sur les logements vacants permettrait en partie de pallier ce manque. À ce stade du débat, je maintiens mon amendement.

Je m’efforcerai modestement de défendre cet amendement déposé par Marcel Rogemont. Jusqu’à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue au code général des impôts était, dans la limite d’un certain plafond, affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il se trouve que votre administration, monsieur le secrétaire d’État, propose de modifier cette affectation et d’attribuer désormais ces ressources au Fonds national d’aide au logement – FNAL. Cette mesure réduirait d’autant les...

Comme à son habitude, M. le secrétaire d’État a parlé d’or à propos de la nécessaire mobilisation des fonds utiles pour le logement. J’évoquerai cependant une taxe qu’il connaît parfaitement, si je me souviens bien des conditions de sa création : la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros, qui était affectée à la construction et qu’il est désormais proposé d’affecter aux aides à la personne. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, je comprends que, en dépit de l’argumentation de M. Dumont, l’État puisse choisir d’affecter une somme d...

...années. Je me fonde sur cet exemple pour dire qu’un peu de confiance permettrait d’aller plus loin et plus vite. L’Agence nationale, qui a été créée alors que j’étais rapporteur du budget du logement, a vu ses missions évoluer. Faisons en sorte qu’il y ait des tuyaux permettant de l’alimenter à partir des ressources qui appartiennent à l’État – au titre de des cotisations, contributions, impôts, taxes, surtaxes et que sais-je encore – afin de pouvoir réduire le stock de demandes, de besoins. Songez au couple que j’évoquais tout à l’heure ! Quand ils seront morts, la maison tombera en ruines et il n’y aura plus personne pour la prendre ! Répondons-nous, oui ou non, à ce type de besoins ? Ce n’est pas du populisme que de se poser cette question. Dans le milieu rural et dans le milieu urbain, o...

...ions d’euros. En 2015, les prévisions d’acquisition s’élèvent à 2 200 hectares. Bien que l’établissement soit parvenu à mobiliser des ressources significatives auprès de ses partenaires, celles-ci sont très aléatoires. Le plafonnement à 37 millions se traduit par une réduction de la capacité d’investissement de l’établissement en raison de la progression des charges de propriétaires – assurances, taxes foncières… – mais aussi du prix des acquisitions. Cet effet ciseau se traduit d’ores et déjà dans les résultats, et l’on ne parvient pas à acquérir autant que prévu. Les objectifs dans le cadre de la stratégie d’intervention 2015-2050 validée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, confortés par les orientations des feuilles de route successives pour la transit...

...e plafond revient à créer un impôt économique supplémentaire qui ne dit pas son nom et qui va dans le budget de l’État. Dans le cadre du pacte de responsabilité et du rapport Gallois, on avait affirmé privilégier la compétitivité économique sans créer d’impôt supplémentaire ; cela a été réitéré à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons de maintenir à son niveau actuel la taxe affectée au Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction.

Défavorable, parce que la baisse du plafond se fait au niveau du rendement de la taxe : il n’y a donc pas d’impact négatif. Si la taxe rapporte 14 millions et que le plafond est baissé à 14 millions, le CTI n’est pas pénalisé.

Non ! La taxe doit rapporter 14 millions, de mémoire. Le plafond ayant été fixé à ce niveau, il n’y a pas de pénalisation du CTI. Avis défavorable ou demande de retrait de l’amendement.

Je me permets de rappeler que figure dans le tome I du rapport – page 26 – un tableau qui montre les efforts accomplis par le Gouvernement en matière de taxes affectées : en 2012, monsieur le président de la commission des finances, quarante-cinq d’entre elles étaient plafonnées, et il y en aura quatre-vingts en 2016, soit un quasi-doublement. En termes de montants sous plafond, on est passé de 3 milliards à 8,7 milliards. Cela illustre, une fois de plus, la volonté du Gouvernement d’être en mesure d’encadrer les dépenses. Rien qu’en un an, il est pré...

...M. le secrétaire de l’État d’avoir fait l’historique de la question parce qu’il faut l’avoir à l’esprit pour bien comprendre les enjeux que représentent aujourd’hui les ressources du CNC qui permettent le financement de notre cinéma. Il a rappelé qu’à deux reprises, des sommes importantes ont été prélevées, entre 100 millions et 150 millions d’euros, du fait du dynamisme des recettes tirées de la taxe COSIP – compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels. Je me souviens très bien que le choix avait été fait alors de procéder à un prélèvement au bénéfice du budget de l’État plutôt que de décider d’un plafonnement. Je pense qu’il est préférable de maintenir ce choix pour 2016. Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement de M. Carrez. Je terminerai en rappelant l’échange que...

À travers cet amendement, j’entends soulever le problème de la cohérence de la politique de l’État à l’égard des chambres de commerce et d’industrie. En effet, depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n’ont cessé de diminuer d’année en année. Si l’on retient la nouvelle baisse de la TACVAE – la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – prévue à l’alinéa 23 de l’article 14, on constate une diminution cumulée de 37 % des ressources fiscales affectées entre 2012 et 2016. Aucun autre acteur public n’aura eu à faire face à une telle baisse, en particulier pas les administrations de l’État – imaginez un peu si celui-ci avait réduit de 37 % ses ressources ! Par aill...

Dans un rapport récent, adopté en septembre 2015, nos collègues, Mme Rabin et Mme Vautrin, invitaient à « limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire globale des plafonds des taxes affectées ». Le montant initialement prévu s’élevait à 389 117 000 euros, soit une diminution non de 150 millions mais de 117 millions d’euros. On ne peut pas entretenir de relations durables avec des organismes, quels qu’ils soient, lorsque l’on s’engage sur un triennal et que l’on ne le respecte plus dès la deuxième année.

Il concerne un comité de développement et de promotion : celui de l’habillement, le DEFI. J’insisterai sur un point complémentaire, pour que cela reste dans nos mémoires. Un rapport parlementaire avait été rédigé par notre collègue Clotilde Valter, qui suggérait que nous maintenions en l’état le plafonnement des taxes affectées et que l’on ne demande pas aux comités de développement économiques de nouveaux efforts, eu égard aux réorganisations qui leur sont demandés et que nous examinerons dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement devrait être attentif à ce que les ressources soient maintenues et que des efforts soient faits au travers des contrats de performance signés avec l’État...

...nnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, l’Institut technologique filière cellulose, bois et ameublement et le Centre technique des industries mécaniques – un comité particulièrement important. L’amendement no 748 a trait au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie. Le no 749 propose de maintenir à son niveau actuel le montant de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique, au centre technique des industries mécaniques et du décolletage, au centre technique industriel de la construction métallique, au centre technique des industries aérauliques et thermiques et à l’Institut de la soudure. Enfin, l’amendement no 760 concerne le comité FRANCECLAT. Il nous faut en effet impérativement préserver l’industrie ...

Avis défavorable. S’agissant des amendements nos 742 et 748, le rendement de la taxe étant inférieur au plafond, même abaissé, ils sont sans objet. En revanche – je vous le dis franchement, monsieur Laurent –, pour ce qui est de l’amendement no 749, le rendement de la taxe a été évalué à 72 millions d’euros pour un plafond fixé à 70,2 millions d’euros : il y aura donc bien une baisse de ressources.