Interventions sur "acte"

..., douloureusement vécu cette situation. J'en viens maintenant au texte lui-même pour me féliciter de la réponse qu'il apporte et du progrès qu'il représente. Il instaure, en effet, une définition de l'incrimination de harcèlement sexuel plus précise qui comporte deux niveaux : le harcèlement par répétition constitué par des propos ou des agissements à connotation sexuelle, et le harcèlement par acte unique constitué par toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. Autre point très positif : le texte ouvre dans le code pénal, comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci. La commi...

...ous que d'élaborer des textes précis, clairs, intelligibles et prévisibles. Et l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui en modifiant, ou plutôt en précisant la définition du harcèlement sexuel, est un exercice délicat. Nous devons veiller au respect d'un subtil équilibre entre la victime et le mis en cause. N'oublions pas que dans le procès pénal, ce n'est pas la victime qui doit être l'acteur principal, même si c'est elle qui a toute notre attention, mais c'est bien l'État qui doit rester cet acteur principal. Et il nous faut toujours protéger les victimes en respectant la présomption d'innocence, qui est la marque d'un droit moderne. C'est ainsi. Nous allons donc faire naître des espoirs, que nous allons peut-être décevoir, en raison de ce subtil équilibre. Mais nous devons évite...

... fait le Gouvernement dans le projet de loi initial. Le Sénat a amélioré celui-ci, et notre commission a consolidé cette amélioration. Et je crois que c'est une bonne nouvelle. Est une bonne nouvelle également le fait d'avoir donné un véritable statut au fait unique. On a tendance à considérer, d'une manière un peu rapide, que le harcèlement est, par définition, une répétition, une réitération d'actes qui vont tous dans le même sens, qui ont tous la même connotation, sans qu'aucun d'entre eux, pris isolément, soit plus grave que cela. Or il était nécessaire de sanctionner un agissement, un comportement à connotation sexuelle qui peut n'avoir été commis qu'une seule fois. Cette loi permet de le faire, et c'est la deuxième bonne nouvelle. La troisième bonne nouvelle est que nous sommes parvenu...

Nous abordons un des aspects les plus gênants de la rédaction du texte. Ainsi qu'on l'a déjà maintes fois évoqué, le projet ne considère comme une circonstance aggravante qu'un acte de harcèlement commis sur un mineur de moins de quinze ans. Or de nombreuses situations de harcèlement concernent évidemment des mineurs âgés de quinze à dix-huit ans. Pour reprendre les mots que Mme la rapporteure elle-même a prononcés à la tribune avant la discussion générale, il s'agit bien de constater chez certaines personnes l'affaiblissement de la capacité à résister. D'abord, je ne vois...

En commission puis lors de la discussion générale, j'ai bien entendu les arguments contre cet amendement mais, et notre collègue Poisson vient de le montrer, on ne peut pas exclusivement retenir la notion de majorité sexuelle puisqu'il n'y a pas ici de passage à l'acte comme dans le cas d'une agression sexuelle ou d'un viol. De surcroît, si les circonstances aggravantes devaient s'appliquer jusqu'à l'âge de dix-huit ans, cela permettrait à de très jeunes stagiaires, à des apprentis d'être mieux protégés contre des agissements qu'ils ont d'autant plus de mal à dénoncer qu'ils sont, j'y insiste, jeunes et inexpérimentés. Toutes les situations ne peuvent certes ê...

...n commission des lois, cette nouvelle définition suffira-t-elle à nous prémunir contre une nouvelle censure constitutionnelle, laquelle, cette fois, serait fatale au texte ? De même, s'il faut se féliciter de l'aggravation des peines encourues par rapport au texte initial, n'est-il pas finalement choquant que le harcèlement sexuel soit toujours moins puni que le vol, alors qu'il s'agit bien d'un acte de violence ? Une révision de l'échelle des peines semble opportune, afin de rétablir la primauté de la sanction pour les atteintes aux personnes. Si certaines circonstances aggravantes prévues par ce texte sont pleinement justifiées je pense à la vulnérabilité économique , en revanche, d'autres le sont moins, en particulier celle relative aux mineurs de quinze ans. En effet, une personne de ...

...ner durement les auteurs de harcèlement. Cette répression n'est que justice. Le second bénéfice sera préventif. Tout citoyen normal saura dès demain que le harcèlement est bien un délit, qu'il est une violence. Madame la ministre des droits des femmes, une bonne campagne de communication, à l'exemple de celle réalisée sur les violences conjugales, sera de nature à faire prendre conscience de nos actes ou de nos comportements déviants et agressifs. Cependant, en tant qu'élu d'outre-mer et en particulier de la Polynésie française, je voudrais vous faire part d'une insatisfaction, voire d'une inquiétude, qui pourra, je l'espère, être dissipée à l'avenir. En effet, madame la Garde des Sceaux, ce texte n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable de l'assemblée représentative de notre colle...

Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Poisson. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, et il faut vous en donner acte, que cette question est sensible et importante. Il est essentiel, en effet, de la traiter le mieux ou du moins le moins mal possible. Je voudrais mettre en relation vos propos et ceux de notre collègue Poisson avec l'article 3, que nous examinerons tout à l'heure. Nous avons tenu à ce qu'y soit mentionnée, parmi les victimes potentielles à protéger, toute personne « en formation ou en stage »...

...ccompagnement des victimes, pour lesquels il faut souligner l'implication assidue, mais bien souvent isolée, des associations. C'est la présidente de la plus ancienne association de femmes de la Réunion qui s'exprime à cet instant. Une nouvelle loi conjuguée à une action publique plus affirmée, ne serait-ce pas là une manière de rétablir la confiance chez les victimes, et de prévenir de nouveaux actes de harcèlement sexuel ? D'autant que, déjà en 2007, cette même infraction avait eu à souffrir d'une erreur, avec des conséquences certes moins dramatiques, puisque les peines, lors de la recodification du code du travail, avaient été supprimées. Pour l'heure, il nous revient de redéfinir le harcèlement sexuel. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne s'agira pas d'une définition ex nihilo ...

...er moins d'importance : c'est précisément ce que nous voulons éviter, en essayant de faire disparaître la mention de l'âge de quinze ans. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi le fait de ne pas respecter la limite de quinze ans dans ce texte devrait nous conduire, à terme, à modifier l'âge de la majorité sexuelle : il n'y a aucun lien entre ces deux questions, puisque nous ne parlons pas ici d'un acte sexuel, mais d'un acte de harcèlement subi : cela n'a rien à voir et je ne comprends pas cette association que vous faites sans cesse, au nom de je ne sais quelle cohérence. Par conséquent, je suis au regret de devoir contredire, sur ce point, l'éminent président de la commission des lois.

Il s'agit par cet amendement d'ajouter au délit de harcèlement sexuel le facteur aggravant que constitue l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle. En effet, les cas d'homophobie ou de transphobie sont fréquemment associés à des comportements de harcèlement sexuel, l'objectif du harcèlement étant alors non pas d'obtenir un acte de nature sexuelle, mais bien souvent uniquement d'humilier la victime. Par exemple, une femme ouvertement homosexuelle est particulièrement ex...

Une question de fond ne me paraît pas tranchée par l'argumentation de la garde des sceaux, qui évoque des incriminations jointes. J'ai tout de même un doute sur la pertinence d'aligner par principe les peines encourues par les auteurs d'actes de harcèlement moral sur celles encourues par les auteurs d'actes de harcèlement sexuel. Ce n'est pas parce que dans la formulation précédente, ces deux types d'infractions étaient sanctionnés du même quantum de peine qu'il faut rétablir cette identité de traitement. (L'amendement n° 75, accepté par la commission, est adopté.)

Dans la logique de la lutte contre le harcèlement, l'article 2 prévoit de punir pénalement les discriminations exercées envers des personnes qui ont subi ou refusé de subir le harcèlement et pour lesquelles la vie sur le lieu de travail devient un facteur de stress. Cette précision est importante pour les suites de la vie au travail et de la vie privée de la personne harcelée car le harceleur, vexé de n'avoir pas su imposer ses vues, peut exercer une sorte de vengeance. La qualité pénale des peines constitue un facteur de réflexion pour le harceleur ou la harceleuse. Cependant, puisque nous instituons une peine grave, il me semble qu'il faut a...

Je continue de ne pas être convaincu par la discussion que nous avons eue en commission sur l'expression « subir des faits ». Je ne suis pas certain que l'on subisse des faits. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on prend la peine, dans la fin de l'article, de dire que la loi doit s'appliquer. Dans la mesure où l'on assimile au harcèlement le fameux acte unique dont on a parlé au début de la soirée, je ne vois pas quel intérêt il y a à mentionner que la discrimination concerne aussi les personnes qui auraient refusé de se soumettre à un acte unique. Dans la mesure où l'amendement que j'ai déposé va tomber du fait de l'adoption de celui de Mme la rapporteure, j'en ai profité pour défendre par anticipation mon amendement défunt. (Sourires.)

... la définition du délit de harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article premier. Il intègre par ailleurs les personnes en formation et en stage, qui bénéficieront de la même protection que les salariés. Il étend enfin les capacités d'intervention des délégués du personnel, de l'inspection du travail et des services de santé au travail on a vu tout à l'heure l'importance de ces différents acteurs. Ce sont les propositions faites aux alinéas 15, 16 et 17, reprenant les articles L. 2313-2, L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail. Je m'interroge simplement sur la situation dans les entreprises de moins de onze salariés. Ces salariés, qui courent les mêmes risques qu'ailleurs, n'ont pas de délégué du personnel, sauf disposition conventionnelle. Comment les défendre en cas de harcèlement...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10, pour des raisons déjà évoquées. Harceler ne se conçoit, grammaticalement, que comme une répétition d'actions, identiques ou différentes, sur une certaine période. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente. La répétition constitue dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel.

...nécessaire de mettre en conformité avec celles-ci les dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires. Au-delà de cet objet principal, cet article a une autre vertu. En effet, la fonction publique a ceci de particulier que la stabilité et le caractère durable des affectations peuvent mettre en présence, sur de longues périodes, des harceleurs et des victimes potentielles. Des actes répétés risquent d'autant plus de survenir. Aussi ne peut-on que saluer le message très clair qu'adresse cet article. Il témoigne du souci d'une égale protection des salariés du privé et des agents du public, il témoigne aussi du souci de voir la dignité des fonctionnaires respectée. À ce titre, il ne sera pas inutile, comme l'avait indiquée la garde des sceaux lors de son audition par la commi...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. » Il s'agit d'introduire la prévention du harcèlement sexuel à l'égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.

Cet article additionnel serait ainsi rédigé : « la première phrase de l'article L. 232-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil'' ». Je voudrais engager Mme la rapporteure pour avis à relire mon intervention : elle verra que l'interprétation qu'elle en a faite ne correspond pas exactement à ce que j'ai dit.

...rait pour conséquence de modifier tous les contentieux disciplinaires en cours, sans se limiter à la question du harcèlement sexuel. Cette considération prime dans notre volonté de rejeter ces amendements. Je crains que, faute de recul, nous nous décidions trop rapidement sur ce point, et fassions donc fausse route. Il est en particulier indispensable de procéder à une concertation avec tous les acteurs du monde de l'éducation. Une telle concertation s'impose. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté l'ensemble de ces amendements. Je sais, parce que les ministres y ont fait allusion en commission, que le Gouvernement réfléchit actuellement aux moyens réglementaires envisageables pour apporter des réponses pratiques à la question capitale du harcèlement sexuel dans l'enseignement supér...