Interventions sur "délit"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans notre droit par la loi du 2 novembre 1992 et a même connu une évolution substantielle avec la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, qui a élargi son champ d'application au-delà des relations de travail. Cependant, ce délit a été rayé du code pénal par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, en raison de son libellé évasif ...

... fléau qui a des répercussions néfastes, voire dramatiques : sur la santé des victimes, sur leur moral car il peut entraîner des actes désespérés, jusqu'au suicide, sur les familles, sur les entreprises par la perte de productivité ou une image de marque ternie et, enfin, sur la société tout entière par les conséquences des arrêts de travail, par exemple. L'article 1er propose de réintroduire le délit de harcèlement sexuel dans une définition conforme aux exigences constitutionnelles, et de créer un délit assimilé. J'ai cosigné l'amendement de Marie-Christine Dalloz qui propose de supprimer les mots « même non répété » à l'alinéa 3 de cet article. En effet, la définition même du harcèlement suppose une répétition d'actions sur une certaine période. Répété, en droit pénal, veut dire au moins d...

...s le désarroi des victimes en quête de réparation. Je veux donc vous féliciter, madame la garde des sceaux, d'avoir pris des mesures pour accompagner les victimes lésées par cette abrogation. Cela dit, le nombre de procédures engagées et, surtout, le nombre très peu élevé des condamnations ont mis en lumière l'inefficacité de la loi abrogée. Pourtant, vous l'avez dit, mesdames les ministres, ce délit est puni depuis vingt ans. Les enquêtes menées sur ce sujet étaient très révélatrices : d'abord, l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, dite ENVEFF, menée en 2000 au niveau national et en 2003 dans les DOM-TOM, puis, plus récemment, en 2007, l'enquête conduite en Seine-Saint-Denis auprès d'un panel de 1 700 femmes a révélé que, si 45 % des femmes ont fait l'objet d'un ...

...l accompagnées, voire presque systématiquement ignorées. Elle nous a obligés à légiférer dans l'urgence pour combler un vide insupportable. Aussi douloureuse, exaspérante et désarmante que soit cette situation, et au-delà du remarquable travail que le Parlement, en lien étroit avec le Gouvernement, a accompli afin de rétablir, et même singulièrement améliorer, les modalités de l'incrimination du délit de harcèlement sexuel, cette censure me semble contenir les éléments d'une réflexion extrêmement bienvenue en ce début de mandature. En effet, elle nous invite à réfléchir sur le rôle du législateur, sur notre responsabilité de décider de la règle et de la norme sans jamais faillir au respect des principes fondamentaux de notre pacte républicain. Il est plus difficile pour un État de droit, pour...

...société, à son évolution et aux conquêtes sociales, au rang desquelles nous pensons devoir inscrire la lutte contre les inégalités et les discriminations. Il en est ainsi pour le harcèlement sexuel. La censure du Conseil constitutionnel était fondée sur l'imprécision de la loi pénale, qui violait, de ce fait, l'un des principes fondamentaux de notre droit, à savoir le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe protège nos concitoyens de l'arbitraire des poursuites infondées. Mais cette imprécision était aussi à l'origine de difficultés pour l'action publique à poursuivre certains faits. Cette imprécision était donc fondamentalement attentatoire aux droits des victimes et à leur capacité à faire reconnaître la culpabilité des auteurs de harcèlement. L'excellent travail de dé...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, suite à l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, nous examinons aujourd'hui un texte visant à définir à nouveau ce délit. Pour faire face rapidement au vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel, ce projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée. C'est juste et légitime. Il y a urgence, puisque toutes les procédures en cours sont annulées ou requalifiées, et qu'il e...

...ie moderne. Il s'inscrit dans le champ, malheureusement plus large, des violences faites aux femmes, ce véritable fléau qui mine notre société. Évidemment, d'un point de vue juridique, la censure du Conseil constitutionnel s'avérait un mal nécessaire. Mais, au motif, d'ailleurs fort légitime, que la rédaction en vigueur ne définissait pas avec une précision suffisante les éléments constitutifs du délit de harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a opté pour la forme la plus brutale d'abrogation. Sa décision a pris effet immédiatement et totalement, et elle s'applique à toutes les affaires non jugées à la date de sa publication. En fait, c'est un véritable remède de cheval qui a été appliqué au texte jugé malade. Les sages avaient su adopter une position infiniment plus souple sur la censu...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans le cadre du débat sur les circonstances aggravantes du délit de harcèlement sexuel, il est apparu que des personnes pouvaient être particulièrement victimes de harcèlement sexuel, non pas dans le but d'obtenir de leur part des relations sexuelles, mais bien dans celui de leur infliger une humiliation. Les auditions par des membres du groupe de travail, tant au Sénat qu'à l'Assemblée, ont mis en évidence que le harcèlement sexuel n'avait pas toujours pour b...

Mon intervention ne sera pas aussi bonne que celle de Françoise Dumas. Je remercie le Gouvernement d'avoir, en procédure accélérée, permis l'examen d'un projet de loi aussi nécessaire tant il est vrai que l'invalidation de la loi en vigueur et l'annulation des procédures engagées posent un problème majeur pour nombre de personnes harcelées. Ce texte redéfinit le délit de harcèlement sexuel en s'appuyant sur deux directives européennes de 2004 et de 2006. La première rappelle que les discriminations fondées sur le harcèlement sexuel peuvent également survenir dans des domaines qui ne relèvent pas du marché du travail et faire obstacle à l'intégration complète et réussie des femmes et des hommes dans la vie économique. La seconde introduit une définition communa...

...ue la décision du Conseil constitutionnel avait créé un vide juridique mais je veux y voir, au même titre que la création d'un ministère dédié aux droits des femmes, un symbole : que le Gouvernement place l'amélioration de la condition des femmes parmi ses priorités est une marque du changement. Au-delà de ce symbole, cet article 1er représente un progrès indéniable car, dorénavant, un véritable délit de harcèlement sexuel est consacré et un cadre solide est fixé. L'infraction recouvre désormais non seulement le travail et le cercle familial mais aussi les relations de voisinage, la vie associative, le milieu universitaire et scolaire. C'est un grand pas mais un premier pas seulement car la condition générale des femmes en France doit être améliorée. À cet égard, je tiens à souligner votre in...

Monsieur Fenech, votre amendement tend à supprimer la notion nouvelle de « situation intimidante, hostile ou offensante », laquelle permettra de caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel. Comme je l'ai déjà dit, le Sénat, à l'initiative du reste du groupe UMP, a remplacé le terme « environnement » qui figurait dans le texte initial par celui de « situation », déjà connu de notre droit pénal et moins subjectif. Par ailleurs, on ne peut être d'accord avec votre amendement qui revient aux peines précédemment prévues pour le délit de harcèlement sexuel, d'autan...

...pas souhaitable, car si nous avons retenu le terme de « situation », adopté du reste par le Sénat, c'est parce qu'il est beaucoup plus précis. Le deuxième point concerne le remplacement des termes « créé à » par « placée dans un environnement », qui fait également l'objet de l'amendement n° 34. Cela ne paraît pas davantage opportun, car cela donne une dimension plus subjective à la définition du délit et atténue l'exigence du lien de causalité entre le comportement du harceleur et les faits commis à l'encontre du harcelé. Enfin, l'amendement restreint la définition du délit en rendant cumulatives des conditions qui sont alternatives dans le texte adopté par le Sénat. Les propos ou agissements à connotation sexuelle doivent avoir pour effet soit de porter atteinte à la dignité, soit de créer u...

L'article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel, aura finalement failli à ces deux objectifs. Insuffisamment précis, car reposant sur une tautologie selon laquelle le harcèlement était défini comme le fait de harceler, il a été abrogé pour non-conformité au principe de légalité des délits et des peines, mais, avant même cette abrogation, il ne permettait pas de poursuivre et de sanctionner les multiples formes que revêt ce phénomène. En effet, les quelque mille plaintes et 80 condamnations prononcées ces dernières années ne rendent pas compte de l'ampleur des faits qui se produisent chaque année dans nos entreprises, nos administrations, nos universités ou nos associations. Nous...

...ns sur l'égalité professionnelle. Paradoxalement, la nouvelle définition du harcèlement par répétition, qui constitue pourtant la principale innovation de ce texte, n'a suscité que peu de débats, si ce n'est des débats sémantiques. Nous aurons à nouveau une discussion sur les termes d'« agissements » et de « comportements ». Car, c'est sur le harcèlement par chantage sexuel, qui est pourtant le délit que notre droit réprimait depuis vingt ans, que se sont cristallisés les débats. Je soutiens qu'il demeure nécessaire de pouvoir poursuivre un fait unique d'une particulière gravité. C'est évidemment le cas pour réprimer les situations, qui nous ont été rapportées, dans lesquelles un avantage unique, tel qu'une embauche, une promotion, un stage ou un logement, est subordonné à l'obtention d'une r...

...i, monsieur Poisson, mais je doute de la pertinence d'introduire une notion aussi complexe, sans la définir, au détour d'un amendement nocturne. Je souhaite poursuivre le travail que j'avais engagé avec Michèle Delaunay sous la précédente législature et suis sensible au souhait du Gouvernement d'en discuter vous l'avez redit, madame la ministre par le biais d'une proposition de loi. Outre le délit de harcèlement sexuel lui-même, le présent projet de loi crée dans son article 2 un délit de discrimination consécutif au harcèlement sexuel. Il s'agit d'incriminer les mesures de rétorsion qui interviendraient au motif qu'une personne a refusé de se soumettre au harceleur. Je me félicite qu'à mon initiative, notre commission ait étendu la portée de ce délit aux mesures visant les témoins, et ce ...

Je résumerai le cadre dans lequel s'inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu'alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n'a donné lieu qu'à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu. En France, c'est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement depuis 2008 le délit de harcèlement, soumis de surcroît à une procédure plus favorable aux victimes en ce qu'il permet un aménagement de la charge de la pr...

...sceaux, j'entends bien qu'en matière de réforme de l'échelle des peines, le grand soir n'est pas à l'ordre du jour. De toute façon, si nous avions déposé un amendement de ce type, comme vous le suggérez, c'eût été un cavalier législatif. Pour nous, il s'agit aujourd'hui de parler du harcèlement sexuel, et d'estimer que la peine proposée par votre texte n'est pas suffisante par rapport à d'autres délits, qui sont punis d'une peine plus lourde alors qu'ils nous paraissent moins graves. Voilà le problème. Vous parliez tout à l'heure de symboles. Vous disiez que c'était le premier texte de la législature dont on aimerait qu'il soit voté à l'unanimité. Eh bien, je pense que c'est aussi le premier texte de la législature qui va fixer la justice que votre gouvernement va rendre. Et moi, je constate ...

...sées et 80 condamnations prononcées. Dans ces conditions, le premier objectif de la délégation est de faciliter l'action des victimes car porter plainte pour harcèlement sexuel et faire aboutir cette plainte relève d'un vrai parcours du combattant. De ce point de vue, la délégation est satisfaite du texte tel qu'il est présenté aujourd'hui. Nous avions proposé de supprimer dans la définition du délit assimilé les mots « ordres », « menaces » et « contraintes », car ils nous paraissaient trop proches des éléments constitutifs d'une agression sexuelle ou d'un viol. Cela faisait courir un risque les associations nous avaient alertés de déqualification des agressions sexuelles ou des tentatives de viol en simple harcèlement sexuel. Notre travail commun avec la commission des lois a permis que...

...èlement sexuel déstructure durablement ses victimes, qu'il altère l'image de soi et qu'il s'agit bien là d'une « pathologie médicale ». Pour autant, en dépit de sa gravité, cette réalité n'est pas toujours reconnue par le corps social. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous devons saisir l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui de repenser la définition du harcèlement sexuel, de réprimer ce délit de façon efficace et adaptée, de manière à protéger les victimes, à dissuader les harceleurs potentiels de passer à l'acte et d'encourager ainsi l'ensemble de la société à prendre enfin la mesure de la réalité de ce phénomène. Au-delà de l'urgence et de la nécessité qui justifient l'adoption de ce texte, notre rôle de législateur doit être guidé par plusieurs exigences. En premier lieu, si nous...

...il est quand même un peu surprenant que le harcèlement sexuel soit moins lourdement sanctionné qu'un vol, on se retrouve en quelque sorte pris en étau entre plusieurs considérations. Mais je ne voudrais pas que nos échanges soient interprétés comme un affaiblissement de la volonté qui est la nôtre et qui est unanime : il s'agit bel et bien, pour nous tous, de réintroduire dans la législation un délit de harcèlement sexuel, avec toute la gravité qu'il revêt. Ma remarque ne règle en rien la question qui est posée, mais elle veut témoigner du fait que, nonobstant la vraie question de l'échelle des peines, voter cet amendement et c'est ce que je ferai, personnellement n'est pas une démarche dénuée de toute pertinence.