Interventions sur "victime"

...e la justice, madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, mes chers collègues, entre l'abrogation du délit de harcèlement sexuel, intervenue le 4 mai dernier, et son rétablissement par l'adoption définitive du projet de loi qui nous réunit aujourd'hui, il se sera finalement écoulé près de trois mois. Je mesure combien ce délai a pu sembler interminable à de nombreuses victimes, et je pense tout particulièrement à celles et ceux qui ont dû faire face, ces dernières semaines, à des comportements bénéficiant d'une impunité totale. Je rappelle néanmoins les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la question du harcèlement sexuel a fait irruption, entre les deux tours de l'élection présidentielle et à six semaines du renouvellement de notre Assemblée. Je me félicit...

... unanime des deux chambres du Parlement. J'évoquerai cependant certains points sur lesquels l'examen du texte par nos deux assemblées et les travaux cette CMP auront permis de progresser de manière importante. Le premier point, c'est incontestablement la définition. Le Conseil constitutionnel avait j'y reviendrai dans ma conclusion le souci de donner plus de sécurité à la prise en charge des victimes. Il fallait que le délit fût plus précisément défini par la loi. Il ne l'était pas assez, le Conseil constitutionnel a pris ses responsabilités. Il devait l'être davantage. Pour qu'il le soit, le Parlement a pris ses responsabilités. Cette définition a été travaillée, réduite pour la rendre plus claire et plus efficace. Le texte de la commission mixte paritaire, qui est le nôtre, aura montré que...

Mesdames les ministres, chers collègues, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel que nous allons voter est attendu. Au cours de nos discussions, nombreuses ont été les interventions qui visaient à rappeler les chiffres de ce fléau social. Le harcèlement sexuel est une des variantes de la violence de genre, dont les femmes sont majoritairement victimes, une violence sourde, présente partout, qui bénéficie malheureusement d'une complaisance sociale parfois très large. Il reste beaucoup à faire en termes de prévention et d'accompagnement des victimes. Il reste beaucoup à faire pour construire l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est dans ce contexte que, le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de c...

...ermet ainsi de répondre aux griefs qui avaient conduit le Conseil constitutionnel à abroger les dispositions antérieurement en vigueur. Le texte adapte également la répression à la gravité des faits. Il permettra de punir de façon cohérente et exhaustive les discriminations très souvent induites par le harcèlement sexuel. Le code pénal et le code du travail ont été modifiés en ce sens. Quant aux victimes, elles pourront agir vite et efficacement. Non seulement le texte protège, mais il met fin à l'impunité. Sans revenir sur le fond, qui fait entre nous consensus, je dirai l'importance et l'urgence qu'il y a à mettre en place l'Observatoire des violences faites aux femmes. Cet engagement du Gouvernement est attendu. Il est selon moi nécessaire. Nous serons très heureux de le voir se mettre en pl...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte élaboré par la CMP, que nous adopterons définitivement dans quelques minutes, est à la fois indispensable et urgent. Il répond à une très forte attente des victimes de harcèlement sexuel, plongées dans un profond désarroi après la disparition de ce délit de notre arsenal juridique. Ce texte, il faut le souligner, porte aussi la marque d'un travail collectif rigoureux qui a permis son amélioration au fil des débats. La nouvelle définition du délit est désormais suffisamment précise pour respecter le principe de légalité des délits et des peines, tout en évit...

..., il est utile d'en souligner les avancées les plus significatives. Le fait unique, d'abord. En clair, de quoi s'agit-il ? Être harcelé pour obtenir un acte de nature sexuelle lors d'un entretien d'embauche, de la demande d'une formation, ou de la demande d'un stage, par exemple. L'inscription de la vulnérabilité ou de la dépendance liée à la précarité, à la situation économique et sociale de la victime, comme circonstance aggravante, constitue une autre avancée. J'insisterai sur la traduction de la nouvelle loi dans le code du travail. Le choix a été fait plusieurs orateurs l'ont dit d'y reproduire in extenso la définition du harcèlement sexuel, plutôt que de renvoyer simplement au code pénal, même si cette dernière position était parfaitement défendable. Convenons-en, néanmoins, le code d...

...ixte paritaire, pour aboutir à un texte qui permettra de combler le vide juridique créé par le Conseil constitutionnel. Ce vide juridique est, il convient de le rappeler avant de revenir sur le texte lui-même, la conséquence extrême de la question prioritaire de constitutionnalité qui aboutit, à un moment donné, à faire disparaître une loi, à faire disparaître la protection juridique apportée aux victimes dans le cadre, ici, du délit de harcèlement sexuel. Je rejoindrai Mme la ministre des droits des femmes qui soulignait, tout à l'heure, que cela devait nous inciter, dans le cadre de nos travaux, que ce soit à l'Assemblée ou au Sénat, à être très exigeants pour que nos textes soient parfaitement bordés, afin d'éviter un tel vide juridique, particulièrement lorsqu'il s'agit du harcèlement sexuel,...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après un débat riche et constructif, le projet de loi visant à rétablir l'incrimination de harcèlement sexuel va être, ce soir, définitivement voté et, à entendre les interventions, à l'unanimité. C'est un moment essentiel pour les victimes, un moment important pour les femmes. Je tiens à vous remercier, madame la garde des sceaux, ainsi que votre collègue, d'avoir su apporter cette réponse dans l'urgence. Je veux saluer, une nouvelle fois, la contribution de tous les collègues de l'Assemblée à cette construction et saluer également l'action des féministes qui se sont mobilisés et ont participé à l'élaboration de cette loi. Même ...

... au groupe SRC, mais aussi à la délégation aux droits des femmes, nous sommes satisfaits de ce texte. Il ne se contente pas de définir le harcèlement sexuel : il augmente les peines encourues, il ajoute des facteurs aggravants, il complète les critères de discrimination, il protège les salariés du privé comme du public à égalité sur l'ensemble du territoire français, enfin, il prend en compte les victimes pour lesquelles l'action publique s'est éteinte du fait de l'abrogation de la loi. Mes chers collègues, à l'image de notre Président de la République François Hollande, je vous invite, avant de voter en votre âme et conscience, à ne vous poser qu'une seule question : est-ce juste ? La réponse est oui. Ce texte de loi permettra plus de justice et plus d'égalité. C'est pour cela que le groupe SRC...

...ins, familiaux, professionnels, personnels et sociaux qu'il engendrait ; fléau insupportable parce qu'il traduit des archaïsmes sexistes, inégalitaires, discriminants parmi les plus odieux ; fléau insupportable qui, sous l'ancienne législation, demeurait souvent largement impuni parce que trop difficile à concevoir, à évoquer, à invoquer, à prouver. À faire juger donc ! Nous devions à toutes ces victimes qui attendaient la reconnaissance de ce qu'elles ont subi de rétablir l'offre de justice qui, soudainement, leur faisait défaut. Et nous l'avons fait. Mieux d'ailleurs, me semble-t-il, que les délais dont nous disposions pouvaient le faire craindre. Car nous sommes allés au-delà de l'interpellation constitutionnelle et des impératifs qu'elle nous fixait, vers une définition singulièrement amélio...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est aussi urgent qu'essentiel. Le harcèlement sexuel est un problème de société dont les femmes sont les principales victimes. Il relève d'un comportement d'abus de pouvoir et d'une vision sexiste des femmes. C'est une relation qui traduit avant tout l'expression d'un rapport de domination. C'est pourquoi mes premiers mots vont à toutes ces femmes qui ont engagé courageusement des actions en justice contre leurs agresseurs et que le Conseil constitutionnel a brusquement interrompues. Cette situation sans recours est i...

... les projets ou propositions de loi particulièrement importants et sur lesquels je m'investis, il s'agit de rassembler le public, les citoyens ordinaires et des personnes particulièrement concernées, en raison de leur profession, de leur engagement associatif ou autre. En 1'occurrence, l'association L'Écluse, qui gère un centre d'hébergement et de réinsertion sociale pour les femmes avec enfants, victimes de violences, a participé à cet atelier. De cet échange, il est ressorti des réflexions ou remarques que l'on a retrouvées dans nos travaux ou ceux du Sénat, à propos notamment des difficultés d'apporter la preuve des faits de harcèlement, de la solitude et des discriminations rarement combattues. Au-delà de ces observations, deux points apparaissent clairement. D'abord, se manifeste un réel i...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs et présidents de commission, mes chers collègues, ce débat porte sur un douloureux problème de société. Oui, le harcèlement sexuel est un fléau, qui fait beaucoup de victimes et dont les conséquences sont souvent dramatiques. Le harcèlement sexuel est trop souvent banalisé. Pire, les victimes sont culpabilisées. Or le harcèlement est souffrance, meurtrissure, humiliation, torture morale. Certes, depuis trente ans, la lutte contre le harcèlement sexuel a accompli d'importants progrès. Aujourd'hui, il est unanimement condamné par le droit français, mais aussi européen...

...r le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce texte est très attendu afin de réparer un fiasco juridique et judiciaire. Je vous félicite, mesdames, pour la méthode et l'esprit avec lesquels ce projet a été conjointement élaboré. Il aura aussi été présenté avec beaucoup de dignité. En définissant avec précision le harcèlement sexuel, la loi va améliorer le respect des droits des victimes, mais aussi des auteurs, grâce à un nouveau cadre juridique sécurisé. La question est complexe, dès lors que l'on veut y répondre largement. La définition correcte du harcèlement devrait, en partie du moins, débloquer la situation. Ainsi, les préjudices nombreux et complexes résultant de cette infraction particulièrement pernicieuse qu'est le harcèlement sexuel seront enfin mieux pris en considé...

...ropre prise de conscience s'est déplacé à mesure que j'étudiais ce texte. Peut-être n'étais-je pas suffisamment conscient de ce problème à l'époque, peut-être comme d'autres parlementaires, peut-être comme la société encore aujourd'hui. Dans la Lettre d'un père à son fils, Montherlant écrit que le mensonge fait souvent moins de maux que la vérité. C'est un très mauvais conseil ! Las, beaucoup de victimes doivent l'entendre, et l'on peut trop souvent, en ces affaires, passer de la menace à la crainte, de la crainte au non-dit, et du non-dit à l'impunité. Vous évoquiez la publicité, madame la garde des sceaux. Il n'est pas question d'agrafer le texte de cette loi à tout contrat de travail, à toute convention de stage, mais soyons, nous, législateurs, les prosélytes de cette loi ! Cela me semble e...

... de notre commission des lois pour leur vote unanime sur ce texte. Ainsi ont-il respecté l'engagement pris par le Président de la République d'aller vite sur ce sujet afin de combler le vide juridique. Il est vrai que la brutalité de l'abrogation de la loi par le Conseil Constitutionnel a semé le trouble et le désordre, notamment s'agissant des procédures en cours, et laissé dans le désarroi des victimes en quête de réparation. Je veux donc vous féliciter, madame la garde des sceaux, d'avoir pris des mesures pour accompagner les victimes lésées par cette abrogation. Cela dit, le nombre de procédures engagées et, surtout, le nombre très peu élevé des condamnations ont mis en lumière l'inefficacité de la loi abrogée. Pourtant, vous l'avez dit, mesdames les ministres, ce délit est puni depuis vin...

... qui a provoqué l'examen de ce projet de loi tendant à rétablir l'incrimination de harcèlement sexuel dans notre droit pénal. Cette censure constitutionnelle, qui faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a eu pour effet immédiat de supprimer l'une des incriminations pénales les plus emblématiques et les plus nécessaires. Elle a provoqué le désarroi et la rancoeur parmi les victimes, qui sont extrêmement mal accompagnées, voire presque systématiquement ignorées. Elle nous a obligés à légiférer dans l'urgence pour combler un vide insupportable. Aussi douloureuse, exaspérante et désarmante que soit cette situation, et au-delà du remarquable travail que le Parlement, en lien étroit avec le Gouvernement, a accompli afin de rétablir, et même singulièrement améliorer, les modali...

...ui violait, de ce fait, l'un des principes fondamentaux de notre droit, à savoir le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe protège nos concitoyens de l'arbitraire des poursuites infondées. Mais cette imprécision était aussi à l'origine de difficultés pour l'action publique à poursuivre certains faits. Cette imprécision était donc fondamentalement attentatoire aux droits des victimes et à leur capacité à faire reconnaître la culpabilité des auteurs de harcèlement. L'excellent travail de définition des éléments constitutifs du délit du harcèlement sexuel que le Parlement a réalisé à l'occasion de l'examen de ce texte va, en définitive, rendre à beaucoup de victimes une nouvelle et réelle possibilité d'agir. Voilà ce que je voulais vous dire. La question prioritaire de const...

...ez peu entendu parler au cours des débats. Quand on parle de harcèlement sexuel, on pense souvent aux femmes, mais les hommes subissent aussi, dans une proportion surprenante, des pressions à caractère sexuel de la part de leurs collègues. Ce phénomène a récemment été mis en lumière par une étude menée par des chercheurs de l'université de Lausanne. On estime que les hommes représentent 10 % des victimes de harcèlement sexuel. Pour les experts, ce chiffre est probablement minoré du fait du tabou qui entoure ce sujet. Les hommes ont plus de mal à admettre qu'ils ont été, ou se sont sentis, harcelés par les avances d'un ou une collègue. Ils peuvent aussi ne pas être pris au sérieux, comme c'est également trop souvent le cas pour ce qui est des violences conjugales. D'une manière plus générale, qu...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à souligner, comme nombre de mes collègues, ma satisfaction quant à la qualité du travail effectué par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui. Ce texte donne une vraie définition du harcèlement sexuel, qui offrira une meilleure protection aux victimes et permettra de réprimer celui-ci sous toutes ses formes, y compris lorsqu'il est commis dans des circonstances particulières. Je pense, en particulier, à l'introduction dans le code pénal de la notion de vulnérabilité économique et sociale en tant que circonstance aggravante. Il faut saluer cette véritable innovation qui me tient particulièrement à coeur en tant que membre de la commission des ...