Interventions sur "DGF"

Il s’agit de remédier à un bug, pour employer un vocabulaire un peu plus châtié que tout à l’heure, relatif à la dotation de centralité. In fine, la dotation de centralité est répartie entre les différentes communes en fonction non de la population au sens de l’INSEE, mais de la population DGF. Cela signifie que l’on prend en compte en matière de charges de centralité des communes qui ont une population DGF, c’est-à-dire touristique, importante, mais pas les communes bourgs centres qui ont les vraies charges de centralité. Cela donne lieu à des choses assez étonnantes. Par exemple, pour ceux qui connaissent la Tarentaise, la commune support de Val Thorens et des Menuires, c’est-à-dire...

J’ai compris que notre rôle se bornait ce soir à appeler l’attention du Gouvernement sur un certain nombre de sujets. En l’espèce, il s’agit de la modernisation de l’effort fiscal. S’agissant de la DGF ou de différentes péréquations, nous proposons que l’effort fiscal soit considéré à partir des cotisations effectives et non des taux, lesquels ne signifient plus rien eu égard à l’obsolescence des valeurs locatives. L’effort fiscal doit être considéré sous l’angle du produit des cotisations « foncier habitation » rapporté au revenu médian par habitant. À défaut d’être un problème, c’est un suje...

La réforme de la DGF que vous proposez et qui entrerait en vigueur dans un an prévoit une dotation de base, destinée à lutter contre les inégalités entre communes semblables, et une dotation de centralité. Cette dernière doit en principe viser tous les éléments de centralité. Or, dans la proposition formulée au titre de l’article 53, tous les équipements et services publics de centralité ne sont pas concernés. Je pen...

Défavorable. Je vous renvoie, monsieur Laurent, aux pages 68 et 69 du rapport. Nous avions en effet étudié le critère des équipements publics dans le cadre d’un groupe de travail du CFL et avions conclu que, si ce critère était difficile à prendre en compte au niveau du droit commun, il était, dans le cadre d’une DGF locale, tout à fait pertinent.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement se rapporte aux communes ayant une DGF nulle et qui s’en verraient attribuer une dans le cadre de la réforme. Comme nous sommes sur l’article 58, je le retire, par principe, mais je ne doute pas que les ministres aient pris conscience de cette question, même si elle soulève une difficulté constitutionnelle. En tout cas, c’est un vrai problème d’équité qui est posé.

Mme Grelier suggérait tout à l’heure avec raison qu’il fallait tenir compte de l’effort fiscal local dans le mode de calcul de la DGF. Cet amendement s’inspire de la même idée et tend à mettre en place une protection pour les communes et les intercommunalités sur les territoires desquelles la pression fiscale serait supérieure de 20 % à la moyenne des communes de la même strate en contributions versées, afin que les territoires qui font déjà de lourds efforts ne soient pas pénalisés par une réforme à venir.

Ils le seront en effet, monsieur Poisson. Je souhaite néanmoins que nous puissions avoir le début d’une discussion à propos du tunnel et du mécanisme solveur, qui est l’un des éléments permettant dans les modes de calcul de la DGF de lisser dans le temps les impacts réels de la réforme pour les communes. L’amendement no 636 tend ainsi à rapetisser le tunnel, pour en fixer les bornes à 99 % et 101 %. Quant à l’amendement no 635, il a pour objet la prise en compte de l’écrêtement de la DSU dans le calcul réel du tunnel.

...nde aux collectivités représente en moyenne 1,92 % des recettes réelles de fonctionnement du bloc local. Or, les chiffres de la direction générale des collectivités locales montrent que les EPCI et les communes de 10 000 à 20 000 habitants fournissent un effort qui est, en moyenne, au-delà de 3 %, marquant ainsi une disparité. De la même manière, la Cour des comptes a observé que la baisse de la DGF n’a pas été uniforme et que les communes entre 10 000 et 50 000 habitants ont supporté une baisse de près de 5 %, alors que celle des communes de moins de 3 500 habitants était de 3,3 %. Une des raisons expliquant cette disparité tient au fait que lorsqu’on calcule les recettes réelles de fonctionnement d’une collectivité, il n’est tenu compte que du budget principal et pas des budgets annexes. ...

Pour ce qui est des données, les communes de 10 000 à 20 000 habitants ont en moyenne 2,3 budgets annexes, représentant environ 4 % des recettes réelles de fonctionnement. Je m’interroge, avant d’envisager ou non le retrait de cet amendement : je comprends que l’on retire les amendements qui portent réforme de la DGF, mais il s’agit ici du calcul de la contribution au redressement des finances publiques versée par les collectivités ou, du moins, demandée par l’État aux collectivités. Il me semble que nous ne sommes plus dans le cadre de la réforme de la DGF mais dans celui de l’application de la loi de finances sur la CRFP.

Cet amendement vise à supprimer le bouclier imaginé par le Gouvernement pour les communes n’ayant plus de DGF – dont la DGF serait à zéro. Le principe est que si la CRFP amène une commune à perdre toute sa DGF, c’est que par ailleurs, et par nature, cette commune dispose de ressources considérables, ce qui ne justifie pas qu’elle soit ainsi protégée.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je veux d’abord saluer le travail important accompli par mes deux collègues, Christine Pires Beaune et Jean Germain, qui a conduit, un an après les annonces par le Gouvernement de la réforme de la DGF, à cinq propositions concernant la DGF communale historique et la création d’une nouvelle DGF, celle-ci intercommunale. Simplification, lisibilité et équité sont les maîtres mots des propositions traduites dans le projet de loi présenté par le Gouvernement pour sortir du maquis de critères qui se sont sédimentés au cours des décennies en créant de véritables injustices. Il y a donc nécessité à ag...

...s collègues, nous examinons les crédits et les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le contexte est difficile pour nos collectivités puisqu’en première partie, nous avons voté une nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros des prélèvements sur recettes à leur profit. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté une réforme structurelle de la DGF, selon les recommandations du rapport de notre rapporteure spéciale Christine Pires Beaune. Je tiens à saluer, au nom de mon groupe, la qualité et le sérieux du travail qu’elle a accompli. J’avais rejoint, en commission élargie, notre rapporteure spéciale sur la nécessité de mettre en place une réforme d’équité de la DGF au moment même où les crédits baissent et donc quand les inégalités structu...

Hors tunnel, cette commune de 130 kilomètres carrés, ce qui n’est pas négligeable, verra sa DGF de base baisser de 116 000 à 34 000 euros. Cela fait partie des questions sur lesquelles nous devons retravailler et les six mois à venir seront à cet égard tout à fait importants.

... 000 à 50 000 habitants étaient initialement perdantes, mais je suis sûr que le calibrage sera revu dans les six mois qui viennent de façon que cette réforme soit également équitable à leur endroit. J’appelle d’ailleurs votre attention, madame la ministre, sur la répartition finale de la dotation de centralité entre communes-membres d’un EPCI : la référence à la population prise en compte pour la DGF et non à la population totale peut se révéler localement inopérante puisqu’en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire sans aucun commerce ouvert à l’année, ont une population DGF supérieure à celle des communes bourg-centre des EPCI dont elles sont membres. Nous proposons donc, uniquement pour cette répartition finale, de se référer à la population tota...

...culé aux autres mesures en faveur des collectivités territoriales. Notre action de soutien aux réformes est sans faille. Il ne suffit pas simplement de dire que l’on porte une réforme : il faut être capable de montrer que la réforme est la plus juste possible. C’est ce que le Gouvernement et notre groupe ont fait en travaillant de concert sur l’architecture et les principes d’une évolution de la DGF à la suite d’un rapport de notre collègue, Christine Pires Beaune. Il appartient donc au Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles les améliorations envisagées seront discutées et arrêtées. L’engagement du Gouvernement sur ces points sera, à n’en pas douter, un élément de conduite du changement au profit non seulement des collectivités territoriales mais aussi et surtout de leurs h...

Défavorable puisque cela concerne la DGF de 2017.

Je ne rentre pas dans ce débat. L’article 58 concerne la DGF de 2017.

...tre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, avec une diminution continue des dotations de l’État aux collectivités territoriales, de l’ordre de 3,7 milliards en 2015 et bientôt en 2016, soit 11 milliards sur la période 2015-2017, ce budget, dont le montant, je le rappelle, est inférieur à deux années de réduction de DGF, représente une véritable menace pour la capacité d’investissement de nos territoires. Cette diminution s’est déjà traduite, en 2014, par une baisse de l’investissement du bloc communal de plus de 12 %, qui s’est poursuivie en 2015, à hauteur d’environ 10 %, et qui continuera sa baisse au même rythme en 2016, si l’on en croit les résultats de l’enquête effectuée notamment par l’Association des m...

À cette époque, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, j’ai même expliqué à vos amis, au sein du Comité des finances locales, qu’ils ne pouvaient pas continuer à demander des augmentations de la DGF, alors que l’État était lui-même en quasi-faillite, au sens technique du terme. Ils ont alors poussé des cris d’orfraie… Et aujourd’hui, c’est moi le modéré ! Du fait des efforts qui n’ont pas été réalisés dans le passé, nous sommes pris à la gorge ! Or, madame la ministre, nos préconisations n’avaient rien de comparable à la baisse drastique et insoutenable que vous proposez. Comment ne pas s’...

Nous n’étions pourtant pas hostiles à l’idée d’une contribution de nos collectivités à l’effort de redressement de nos finances publiques. Nous n’étions pas non plus opposés à la réforme de la DGF. Le rapport de Mme Pires Beaune et de M. Germain avait d’ailleurs formulé des constats que nous partagions largement. Cette dotation est aujourd’hui perçue par la quasi-totalité des élus et gestionnaires locaux comme un financement inéquitable et opaque. Les montants par habitant de DGF sont très hétérogènes et issus de dotations historiques stratifiées, certaines correspondant au fait que la DG...