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Protection de l'enfant
Article 5 aa
Mots-clés
mineur
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3125 (44 amendements)
Rapport N° 3216 de la Commission des affaires sociales (33 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00 (
5 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Louis Dumont
(
3 interventions
)
Annie Le Houerou
(
2 interventions
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