Rapport N° 3216
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
écrit par Annie Le Houerou rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
dans le code pénal de la qualification d'inceste, qui constitue une avancée essentielle de cette proposition de loi, le Sénat a adopté trois amendements qui permettent d'améliorer la définition de l'inceste retenue à l'article 22 : - le premier amendement a supprimé la condition « d'autorité de droit ou de fait » pour les incestes qui seraient commis par le frère, la soeur, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce.
Il ne semble, en effet, pas opportun de prévoir cette condition et de qualifier différemment, par exemple, un viol ou une agression sexuelle commis par un grand frère ou une grande soeur, ayant une autorité de droit ou de fait et commis par un frère ou une soeur plus jeune n'ayant pas cette autorité de droit ou de fait ; - le deuxième amendement a exclu de la qualification d'inceste les actes commis par le tuteur ou le délégataire de l'autorité parentale.
Cette suppression semble tout à fait nécessaire car un tel ajout aurait permis de qualifier...
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