Interventions sur "taxe"

Les choses sont claires. Il s’agit, comme vous l’avez indiqué, d’un signal. Il n’est pas question d’arrêter, en 2015 ou en 2016, une taxe carbone pour les années suivantes. Il n’y a pas de politique de stop and go. C’est un message pour l’avenir et l’on concrétisera au fur et à mesure des exercices budgétaires. Mais ainsi personne ne pourra dire, dans quatre ou cinq ans, qu’il ne savait pas, comme c’est le cas aujourd’hui avec le diesel : le débat a eu lieu dans la société, mais les signaux politiques n’ont pas été assez nets il y ...

L’amendement no 1 relatif au changement de date d’entrée en vigueur de la taxe de l’aviation civile me semble de bon aloi. La commission est également favorable aux deux amendements suivants, relatifs à une levée de gage. S’agissant de l’amendement no 4, je reviens à l’avis défavorable de la commission sur les amendements dont l’adoption a conduit au rétablissement de l’article 35 undecies, pour émettre donc un avis favorable à l’amendement tendant à supprimer cet article....

...ser l’impôt. Néanmoins, je voudrais, comme en commission, faire part de mon inquiétude au sujet des petits exploitants aux tout-petits revenus. Je crains pour eux les effets collatéraux de cette réforme. Je ne voudrais pas qu’elle aboutisse à une situation analogue à celle créée par la suppression de la demi-part des veuves. Le forfait fait bénéficier les petits exploitants de l’exonération de la taxe d’habitation, de bourses pour leurs enfants et des allocations logement. Je fais confiance à la clause de revoyure et à M. le secrétaire d’État pour éviter qu’une proportion significative d’agriculteurs soit privée demain de ces avantages sociaux.

Cet article a été introduit à la suite de l’adoption par le Sénat d’un amendement visant à affecter 100 % du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA. Je sais que cette disposition compte au moins un défenseur de poids dans cet hémicycle mais je me permets de rappeler que nous avons déjà, par la loi de finances rectificative pour 2014, affecté 50 % du produit de cette taxe à ce budget annexe. Pour cette raison, notre commission propose de supprimer cette disposit...

...d’un autre au Sénat. Cette situation est difficile. Je persiste donc à approuver cette proposition, même s’il ne faut pas empiler les mesures les unes sur les autres mais tâcher d’élaborer un plan cohérent pour le transport aérien qui connaît de graves difficultés dans notre pays. Dans ce contexte difficile pour le transport aérien, il me semble injuste d’affecter au budget général de l’État une taxe prélevée sur les transporteurs. Nous ne proposons pas de la réduire mais de l’affecter totalement au budget de l’aviation civile en vue du désendettement de celui-ci ou d’une réduction des redevances versées par les compagnies aériennes. Il s’agit selon moi d’une proposition de bon sens, même si elle se traduit par un manque à gagner pour le budget général de l’État. La mesure adoptée l’année de...

Ayant été pendant dix ans le prédécesseur de notre collègue Le Roux comme rapporteur spécial de ce budget annexe, j’ajouterai quelques arguments pour appuyer sa thèse. Des pays comme les États-Unis financent les mesures de sûreté qu’ils mettent en place sur le budget fédéral, ce qui permet des taxes aéroportuaires plus faibles. En France, en revanche, nous ajoutons ces taxes aux redevances payées sur les services. Si nous voulons encourager le transport aérien et accroître la compétitivité de nos plates-formes, en particulier parisiennes, nous devons suivre la voie indiquée par notre collègue, Bruno Le Roux. Rappelons à ce titre que le groupe Air France-KLM représente près de 57 % des monta...

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – s’agissant des produits non soumis à la responsabilité élargie du producteur – REP –, moyen aujourd’hui le plus structurant pour changer efficacement le comportement des consommateurs, des industriels ainsi que des donneurs d’ordre en matière de prévention et de recyclage des déchets. Les auteurs du rapport du Commissariat général au développement durable ...

Ce sujet revient régulièrement en discussion à chaque loi de finances. Les réponses de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État sont fondées, mais ne permettent pas d’avancer. Je vais retirer cet amendement pour éviter qu’il soit rejeté, mais je souhaite que nous puissions progresser. Constater que la taxe est insuffisamment incitative et reporter les décisions année après année sans agir me paraît insuffisant. J’espère que le message est passé pour qu’un travail soit effectué sur ce sujet.

Ces amendements posent un certain nombre de questions que je vais évoquer rapidement. Premièrement, il y a un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe, en l’espèce entre les collectivités qui auraient des modes de gestion performants en matière de revalorisation des déchets et les autres. Deuxièmement, le caractère vertueux des pratiques des collectivités locales que vous mentionnez dans vos deux amendements, chers collègues, ne pourra être contrôlé précisément par les douanes, qui examinent les installations mais ne sont pas habilitées à cont...

.... Cela n’aurait pas d’incidence fiscale car il suffit d’incorporer les quantités adéquates de biocarburant dans le gazole non routier pour échapper à la TGAP. Il s’agit donc simplement d’harmoniser et de simplifier les régimes de TGAP dont M. le secrétaire d’État disait tout à l’heure qu’ils sont assez compliqués. Ainsi, tous les gazoles seront soumis au même régime. Il n’en résultera aucun effet taxe, mais il pourrait y avoir un petit effet sur les prix dans la mesure où l’ouverture d’un nouveau débouché pourrait générer, au cours des premiers mois de l’année prochaine, une augmentation pouvant aller jusqu’à 1,5 centime par litre. Afin de réduire l’effet prix et de faciliter l’adaptation des producteurs et distributeurs de biocarburants qui verront s’ouvrir un petit marché supplémentaire, l’...

J’insiste sur l’importance de ce secteur et sur la fiscalité qui s’y applique. Il faut pouvoir booster la recherche dans ce domaine, quitte à ce que ce soit sur des durées déterminées, de telle sorte que l’objectif soit atteint et que l’ensemble de la filière s’en sorte économiquement. Aujourd’hui, on applique des taxes aux entreprises et aux consommateurs, comme si le phytosanitaire n’évoluait pas. Il faut concevoir des produits nouveaux, plus respectueux de l’environnement, qui permettent de se réapproprier une compétitivité en recul, comme on peut l’observer sur le marché international. Dans un souci d’approfondir cette démarche, je retire cet amendement, espérant pouvoir y revenir en deuxième lecture après...

Il tend à proposer une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de transformation de produits carnés. Le rendement de cette taxe serait affecté à un fonds de soutien aux éleveurs. Nous avons longuement discuté en commission des finances du soutien à apporter à l’élevage, absolument nécessaire dans le contexte actuel, ainsi que des modes de financement qui permettraient d’abonder un fonds de soutien. La crise d...

...veur de ce rééquilibrage. Cela dit, j’entends les préoccupations des constructeurs automobiles. J’ai donc déposé un amendement de repli, no 408, qui vise à étaler sur deux ans ce rattrapage de fiscalité. Enfin, du point de vue des recettes de l’État, le fait de faire bénéficier de la déductibilité 4 % de véhicules roulant à l’essence représente un coût, certes, mais dans la mesure où la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – est plus favorable en ce qui concerne l’essence, par rapport au diesel, cette charge serait très rapidement compensée. Du point de vue des finances publiques, cette disposition serait donc relativement neutre. Sur le plan de la santé, elle serait positive, comme elle le serait pour les flottes de véhicules d’entreprise, pour les échanges...

... TVA de l’essence et du diesel. Cela pourrait conduire à une déstabilisation radicale du marché, tant pour les constructeurs français que pour le patrimoine des entreprises en possession de véhicules diesel. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à proposer un alignement progressif : « À compter du 1er janvier 2020 est progressivement initié un alignement de la déductibilité de 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’essence dans la limite de 20 % par an ».

Je suis revenu quelques minutes en retard, madame la présidente, si bien que je n’ai pas pu défendre mon amendement, no 368, portant lui aussi sur les prix du tabac et sur ce qui se prépare sur le marché. L’amendement no 373, quant à lui, a pour objet de supprimer la taxe sur les farines. La Cour des comptes a fortement critiqué cette taxe, dont elle suggère de réexaminer le bien-fondé : elle estime que son application est complexe et confine à l’absurde. Faut-il en dire davantage pour obtenir l’adoption de cet amendement ? Il s’agit de supprimer une taxe inutile, complexe et qui coûte cher. Je pense que cette explication suffit, madame la présidente.

Cette question a été abordée en projet de loi de finances pour 2016 et longuement débattue en commission des finances. Nous constatons comme vous que la taxe de 15 euros par tonne qui s’applique aux farines françaises introduit une distorsion de concurrence par rapport à ce qui se fait ailleurs. Ce point-là a été acté par notre commission. Mais nous constatons aussi que cette taxe rapporte 62 millions d’euros à la Mutualité sociale agricole et que nous ne savons pas par quoi la remplacer. Or la MSA a besoin de cet argent. Le bureau de la commission d...

Je me dis que nous venons de faire un immense cadeau à Mediapart et que cet argent aurait pu servir à alimenter les caisses de la Mutualité sociale agricole. Mais sans doute n’y a-t-il pas de tuyau pour le faire. La MSA, on le sait, connaît des difficultés de gestion : ses recettes ont du mal à rentrer, du fait des taxes, mais surtout des difficultés de certaines exploitations, notamment celles qui se consacrent aux produits carnés. Je vais néanmoins retirer mon amendement, car Mme la rapporteure générale m’a convaincu qu’une mission d’information de la commission des finances, proposée par son président, devrait pouvoir aboutir à des propositions positives.

Cet amendement ayant été déposé hier, la commission n’a pas pu l’examiner. Monsieur le secrétaire d’État, avant de donner un avis, je souhaiterais connaître le montant unitaire de cette taxe, c’est-à-dire par livre numérique.

En février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil visant la mise en place d’une coopération renforcée dans le domaine de la taxation des transactions financières. La Commission proposait la taxation d’un panel important d’instruments financiers au taux de 0,1 % et une taxation des produits dérivés au taux de 0,01 %. La taxe devait s’appliquer aux marchés réglementés et aux transactions de gré à gré. La Commission européenne a estimé que les recettes annuelles seraient de l’ordre de 30 à 35 milliards d’euros pour l’ensemble des onze États parties à cette coopération renforcée. Une étude réalisée par un institut danois indépendant pour le compte du ministère allemand des finances a cependant établi que la mise en pla...

Il prévoit la remise d’un rapport évaluant les conséquences des dispositifs d’exonération et de dégrèvement, en matière de fiscalité locale, sur les bénéficiaires de prestations et minima sociaux. En particulier, nous avons constaté que les personnes percevant l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas bénéficiaires des exonérations de taxe d’habitation.