Interventions sur "taxe"

Cet amendement, qui concerne également la TASCOM, présente le même objet que l’amendement no 334 de la commission des finances, que la rapporteure générale a retiré. Il vise à créer un nouveau fait générateur de la taxe en cas de changement de propriétaire en cours d’année.

Cet amendement technique a pour objet le nouveau mécanisme attaché à la taxe sur la consommation finale d’électricité qui devait s’appliquer au 1erjanvier 2016. Il vise à sécuriser le produit de cette taxe pour les collectivités qui n’ont pas délibéré avant la date butoir du 1eroctobre 2015 sur les coefficients multiplicateurs.

Le présent amendement vise à soumettre les autocars assurant des services réguliers interurbains de transport de voyageurs à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue aux articles 284 bis et suivants du code des douanes. Il répond à une préoccupation évidente. La libéralisation brutale du transport longue distance par autocar suscite toujours de nombreuses interrogations parmi les professionnels et les élus, y compris de droite. Faute d’écotaxe, les autocars Macron circuleront sur des routes sans péage. Nous rom...

Ces amendements traitent d’un sujet que vous connaissez bien, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, car il s’agit de remettre le diesel à sa place. Il est vrai que nous avons déjà agi sur la taxe sur les véhicules de société de motorisation diesel en l’augmentant. La nocivité de ce carburant étant confirmée, il est proposé d’amplifier la taxation des véhicules de société.

... déchets des ressources, des matières premières secondaires, en quelque sorte. Il est vrai qu’avec cette question, on est amené à revoir toute la chaîne économique, de l’extraction et du transport des matières premières à leur transformation ; on met le pied dans la porte, ouvrant ainsi la voie à une révision complète du fonctionnement de l’économie. Je soutiendrai deux amendements relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes : l’un sur la TGAP amont, visant à faire en sorte qu’un nombre croissant de produits entrent dans les chaînes de recyclage car tous ne sont pas recyclables, l’autre sur la TGAP aval, portant sur le bout de la chaîne, où le déchet est produit, visant à faire en sorte d’en améliorer la récupération. Tout cela s’inscrit dans le cadre de l’économie circulaire, de...

Il s’agit de rapprocher le taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux usines d’incinération des ordures ménagères de celui applicable aux installations stockant et traitant les déchets selon la méthode d’exploitation du bioréacteur, c’est-à-dire la méthanisation. L’objectif est de parvenir à l’égalité de traitement fiscal entre les territoires ruraux où dominent les installations de stockage avec valorisation en ...

Le terme « rapprocher » me laisse toujours dubitative. En l’occurrence, il s’agit de tripler la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les déchets arrivant dans les usines d’incinération. La commission a jugé cette mesure excessive et a donc émis un avis défavorable.

Je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés en commission des finances mais, comme mes collègues, je reste persuadé qu’un comité consultatif national qui ne fait qu’émettre un avis n’est pas la meilleure solution pour régler les litiges relatifs aux dépenses éligibles au CIR. Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sont parfaitement à même de le faire, au plus près des entreprises, sous réserve qu’on leur adjoigne un expert du ministère de la recherche, comme le propose l’amendement no 650. L’argument qui m’a été opposé en commission, selon lequel l’évaluation varie d’un département à l’autre, est inquiétant. Je croyais que la loi fiscale était la même partout en France ! Une tel...

...pas si c’est à cela que l’on voulait aboutir, mais c’est en tout cas une réalité. Il n’en va pas du tout de même pour les maisons de retraite, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, et plus généralement pour les cliniques et établissements du secteur sanitaire et social qui relèvent du sous-groupe VIII – je ne parle même pas des établissements privés. Leur surtaxe va correspondre en moyenne à 83,2 %. On va presque doubler les bases d’imposition à ce titre ! Qui va payer ? Les résidents bien sûr, sur le prix de journée, qui est lui-même financé par les départements. Cela va être une charge pour les départements : telle est la réalité qu’il faut prendre en compte. L’amendement no 22 a simplement pour objet d’exclure les établissements d’hébergement pour pers...

...t de réforme, il serait regrettable de tout jeter et de repartir à zéro. Je m’interroge cependant sur un point. On sait que les grandes surfaces, les supermarchés et les hypermarchés, seront les grands gagnants, même si le système de « planchonnement » évoqué par M. le secrétaire d’État aura pour conséquence de limiter leurs gains. Ne peut-on pas réfléchir à un moyen, par le biais de la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – par exemple, de geler le montant payé aujourd’hui par ces établissements, qui s’en acquittent actuellement sans problème ?

Cet amendement pose un problème. La taxe est payée à la construction des locaux. Or, rien ne dit alors qu’ils serviront à du télétravail : ils pourront servir à d’autres activités économiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ux vaudrait donc s’inspirer de la proposition du président Carrez afin de faire payer en fonction de la réalité du territoire concerné. Prenons l’exemple très précis d’un quartier des Hauts-de-Seine relevant de l’ANRU. On y verse des primes à l’installation, on y institue des zones franches, on y finance l’implantation d’entreprises. Comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que l’on y taxe l’entreprise qui s’implante de 400 euros par mètre carré pour construire des locaux à usage de bureaux ? C’est pourtant le texte qui va être voté ! On voit bien qu’il existe des situations atypiques nécessitant un traitement atypique. La proposition de M. le secrétaire d’État ouvre la possibilité de trouver une solution rapide. Faut-il attendre 2017 ou peut-on trouver une solution avant ? Pour l...

Cet amendement vise à permettre aux nouveaux EPCI issus d’une fusion de revenir sur le principe de l’intégration fiscale progressive. L’extension des compétences peut en effet entraîner une forte augmentation des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière bâtie et non bâtie et de cotisation foncière des entreprises. Les communes qui avaient déjà des taux élevés parce qu’elles appartenaient à des EPCI très intégrés continuent de les voir augmenter largement, alors que les communes membres d’EPCI qui avaient moins de compétences sont moins touchées. Il s’agit de permettre aux EPCI issus d’une fusion de supprimer la pro...

La commission a repoussé cet amendement car l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme qu’il vise porte sur la part communale et non sur la part départementale de cette taxe.

Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent percevoir la taxe d’aménagement, mais elles peuvent aussi y renoncer pour une période de trois ans. Aux termes de cet amendement, ce renoncement ne serait plus valable en cas de création d’une commune nouvelle.

Pour financer leur service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales peuvent avoir recours soit à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – soit à une redevance. Si elles ont recours à la TEOM, elles peuvent exonérer certaines entreprises qui n’utilisent pas le service public de ramassage des déchets, mais un service privé qu’elles financent elles-mêmes. Nous nous sommes aperçus que dans le cadre législatif actuel, une société qui posséderait deux établissements distants d’une dizaine de k...

Cet amendement propose de supprimer la possibilité, pour les communes, de percevoir la TEOM sur les parties de leur territoire où le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionnerait pas. Plusieurs questions se posent. Premièrement, la TEOM est une taxe, pas une redevance : elle n’a donc pas besoin d’être adossée à un service rendu aux usagers. Deuxièmement, il est plus simple, pour certaines communes, de la percevoir sur l’ensemble de leur territoire. Troisièmement, le dispositif que vous proposez réduirait la liberté de décision en la matière des conseils municipaux. Avis défavorable.

Votre amendement veut interdire aux communes de prélever la taxe s’il n’y a pas enlèvement des ordures ménagères.

Cet amendement vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer une taxe régionale sur les poids lourds. Nos collègues alsaciens ont dit, au début de la discussion dans cet hémicycle, à quel point ils sont volontaires pour mettre en place une telle taxe dans leur région, de façon à juguler le trafic qui l’étouffe. Il s’agit ici de permettre aux régions qui le souhaitent, dans le cadre de la directive Eurovignette, d’instaurer une taxe sur les poids lourds au niveau ré...

...1, et nous en arrivons à des éléments plus concrets. Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, aux exécutifs régionaux qui seront désignés d’ici la fin du mois – un décret fixerait la liste des collectivités admises pour cette expérimentation – d’instaurer, sur la base du volontariat une contribution transport territoriale, qui en aucun cas ne doit être comprise comme une nouvelle écotaxe : nous avons bien compris que l’écotaxe est définitivement enterrée ! Pourquoi cet amendement ? Non seulement nous sommes en pleine COP21, réunie pour lutter contre la pollution et le réchauffement climatique, mais, dans le contexte des élections régionales, j’ai entendu beaucoup de candidats, de tous les bords, promettre la mise en oeuvre de cette contribution transport, que cela soit Valérie P...