Interventions sur "taxe"

...montée en puissance de ces contrats. J’ajoute que l’argent de ce fonds appartient aux agriculteurs eux-mêmes. Ce sont eux qui le financent par une contribution additionnelle prélevée sur les cotisations d’assurance. Je vous laisse imaginer leur réaction face à une telle décision. Je souhaite également vous alerter sur l’adoption d’un amendement issu de votre majorité, prévoyant la création d’une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des abattoirs, dont l’objectif est d’abonder un fonds de soutien conjoncturel aux éleveurs en difficulté. Personnellement, je n’en reviens pas. Tous, ici, nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs. La crise est particulièrement criante en Bretagne, au point que les événements de 2013 ont conduit le Gouvernement à signer un Pacte d’av...

La deuxième mesure de ce PLFR en matière énergétique est de revenir sur la baisse d’un centime de la taxe sur l’essence prévue dans le cadre de la convergence des fiscalités de l’essence et du diesel, qui ne serait maintenue que pour le carburant E 10, comportant une part d’agrocarburants. Chacun comprendra ici qu’il s’agit plus de soutenir la filière agricole que de lutter contre le réchauffement climatique. Pour qui veut mettre en place une politique de transition énergétique et de lutte contre le...

... factions et les luttes de clocher. Personnellement, j’ai hérité de la gestion d’un sénateur-maire de notre intercommunalité, qui était en train de s’approcher du taux d’endettement maximum autorisé. Pourquoi ? Parce qu’il n’avait aucune précision sur les délégations de compétences, aucune précision sur la vocation réelle de ces groupements, ni aucune imposition de la réduction des dettes et des taxes locales. La logique interne de ces créations ne va faire qu’aggraver la situation.

C’est en tout cas un sujet dont on a déjà beaucoup parlé. L’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – en faveur des quartiers prioritaires visent à ce que leurs habitants bénéficient d’investissements plus élevés qu’ailleurs. Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais le problème est que ce sont les collectivités les plus pauvres et celles qui accueillent le plus de logements sociaux qui paient l’addition. Cela fait plusieurs semaines que ...

Lorsqu’un quartier est reconnu prioritaire au titre de la politique de la ville, c’est bien qu’il concentre un certain nombre de difficultés et que sa situation est particulière. Si le classement comme quartier prioritaire obéit à une logique vertueuse, l’impact est dommageable pour les communes compte tenu de l’abattement de taxe foncière consenti aux propriétaires. Ces communes subissent donc une double peine puisque, en plus de compter de tels quartiers, elles voient leurs ressources diminuer. Un tel impact ne me paraît pas logique et il ne correspond pas, me semble-t-il, aux intentions du législateur ; d’où la compensation proposée à travers cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ne retenir comme base que l’année 2014, sachant qu’elle est plus favorable que 2013. Encore une fois le principe d’une taxe dynamique, qui soit fonction de la réalité des recettes, me paraît bien plus juste.

L’article 2 m’avait quelque peu étonné. J’ai essayé de me renseigner, étant le rapporteur spécial pour l’agriculture. J’ai découvert que le FNGRA était un fonds géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, société anonyme, propriété d’ailleurs de l’État. Ce fonds est alimenté par une taxe additionnelle sur les contrats d’assurance agricoles. Ce sont donc les exploitants qui paient une taxe de 11 % pour l’alimenter. Cela produit 120 millions par an. D’après les chiffres qui m’ont été donnés, il y a 337 millions dans la caisse. J’ai d’ailleurs eu beaucoup de mal à avoir ces chiffres. La CCR m’a dit qu’elle ne les avait pas. C’est le cabinet du ministre qui me les a envoyés par téléc...

En tout état de cause, on assèche le fonds de manière relativement importante. En première lecture du PLF 2016, une mesure a été adoptée, consistant à baisser de 11 % à 5,5 % le taux de la taxe sur les contrats d’assurance, payée par les exploitants agricoles, qui vise à alimenter ce fonds. C’est dire si ses ressources seront moindres, puisqu’elles passeraient de 120 millions d’euros à 60 millions. J’entends bien les arguments selon lesquels en mobilisant la trésorerie inutilisée d’une agence, on contribue au rétablissement des comptes et à un meilleur usage des deniers publics. Mais i...

Je voulais faire un petit commentaire sur les comptes que nous n’avons pas eus. Pour ma part, j’ai pu y avoir accès très tardivement grâce au cabinet du ministre de l’agriculture. Il y a deux sections : celle, principale, des calamités agricoles et celle de l’assurance récolte, entièrement financée par une subvention de l’État, alors que le bénéfice de la taxe de 11 % sur les contrats va uniquement à la section calamités agricoles. Les excédents viennent de cette section, entièrement financée par les recettes de l’impôt de 11 % sur les contrats d’assurance, sans le moindre centime de subvention de l’État. Dans l’étude d’impact, nous n’avons aucune explication sur ce prélèvement. L’État dans la loi de finances initiale 2016 a baissé de moitié le taux d...

Ce sont des taxes affectées.

J’ai quand même entendu parler de gangstérisme ! C’est un peu fort de café ! Cette mesure est vertueuse et pleine de bon sens. Ne pas l’adopter serait une faute. L’État reste fondé à agir. Le FNGRA est un fonds public, géré pour le compte de l’État et financé en partie par lui en complément de la taxe de 11 % sur les contrats d’assurance. Il est donc pleinement légitime que l’État veille à ce que la trésorerie de ce genre d’opérateurs soit au niveau des besoins courants, ce que l’on appelle le niveau prudentiel.

…puisqu’il prélève 255 millions d’euros sur le fonds de roulement du FNGRA pour les affecter en recettes générales du budget de l’État, ou pour le dire clairement réduire son déficit, tout en reconnaissant avoir fait baisser de moitié la taxe qui abondait le fonds de garantie en loi de finances initiale. Ce n’est pas cohérent. Pour ma part, je le suis en défendant un amendement de suppression, et je vais soutenir un autre amendement proposant de baisser à 0 % le taux de la taxe pendant deux ans : le montant concerné sera presque équivalent et ainsi, on aura rendu aux agriculteurs ce à quoi ils ont droit. Vous-même, monsieur le secréta...

Je vais donner quelques chiffres extraits de ce que m’a transmis le ministère de l’agriculture. La recette de la taxe additionnelle s’est élevée à 120 millions en 2013 et 122,5 millions en 2014. Le Gouvernement propose de réduire de moitié le taux de cette taxe, c’est-à-dire qu’on ne prélèvera plus que 60 millions sur les contrats d’assurance concernés. Mais allons jusqu’au bout : suspendons toute perception de cette taxe pendant deux ans et on aura rendu aux exploitants agricoles cotisants ce qui leur a été pré...

Cet amendement de la commission vise à transférer des recettes issues de la fiscalité sur le charbon et les produits pétroliers, à travers du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – vers le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». La commission craint en effet que ses ressources issues seulement de la fiscalité sur l’électricité et le gaz ne soient pas suffisantes en l’état.

... dépenses supplémentaires occasionnées par le décret d’avance, ce qui se traduit par 27 millions d’euros de plus pour le programme « Épargne ». Il y a aussi 483 millions de remboursements et dégrèvements qui correspondent à la mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et visant à faire en sorte que les retraités aux revenus les plus modestes ne soient pas assujettis à la taxe d’habitation, à la taxe foncière et à la redevance audiovisuelle ; s’il s’agit d’un montant de 483 millions d’euros, et non pas de 400 millions comme nous le pensions, c’est que les 90 millions d’euros de contribution à l’audiovisuel public n’avaient pas été comptabilisés. Enfin, dernier volet de dépenses, qui correspond à une mesure qui n’a pas encore été votée : 250 millions d’euros, afin d’ass...

...recettes fiscales. Ce dernier montant est le solde entre d’une part les 200 millions épargnés sur les contentieux OPCVM et les 200 millions supplémentaires de droits de mutation et d’autre part les 483 millions de dégrèvements dont parlait la rapporteure générale : 200 plus 200 moins 484, cela fait bien 83 millions. Mais ce que je ne comprends pas, c’est ce que sont devenus les 103 millions de la taxe de consommation sur les produits énergétiques. Il manque 103 millions !

Excusez-moi de demander la parole pour ce petit amendement de 1,030 milliard mais il mérite sans doute quelques explications. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est le fruit, dites-vous, d’un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée pour 830 millions d’euros et de la révision à la baisse du coût des contentieux qui conduit à minorer les ouvertures de 200 millions. Je ne comprends pas comment l’on peut évaluer en trois semaines un différentiel de 200 millions sur les contentieux et comment s’expliquent les moindres remboursements et dégrèvements de la TVA, à hauteur de 830 millions ? Avez-vous des expli...