Interventions sur "taxe"

Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, a pour objectif de rendre à nouveau éligibles au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – les travaux de montée en débit de l’Internet. Je rappelle que la montée en débit de l’Internet nécessite d’amener la fibre du répartiteur aux sous-répartiteurs, de façon à augmenter le débit de ceux qui sont desservis par une ligne téléphonique entre le sous-répartiteur et leur domicile, et, plus tard, de préparer l’arrivée de la fibre dans les zones de population moins d...

Cet amendement est simple et justifié : il vise à exonérer du paiement de la taxe de séjour les pensionnés militaires d’invalidité séjournant dans les stations thermales.

La commission a repoussé cet amendement. En effet, a déjà été adopté un amendement au projet de loi de finances qui vise à une exemption de taxe de séjour pour l’ensemble des personnes handicapées en établissements d’accueil. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Ces deux amendements visent à faire en sorte que les régions, qui sont aujourd’hui les seules autorités organisatrices de transport, dites AOT, qui n’ont pas de taxe affectée, puissent se voir doter des moyens dont elles ont besoin, sachant que leurs besoins sont importants en matière de renouvellement du matériel de transport, notamment des TER. Il y a donc besoin de sécuriser les financements d’investissement. Nous proposons deux options. La première, dans l’amendement no 253, vise à créer un versement transport additionnel qui viendrait abonder le budget ...

Le projet de loi de finances rectificative de 2015 donnant la possibilité aux collectivités en taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, dite TEOM, d’expérimenter une part incitative sur une partie de leur territoire, cet amendement transpose cette disposition à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ou REOM. Il est important que cette expérimentation, qui facilitera la généralisation de la tarification incitative sur le territoire français, concerne également les collectivités qui sont...

Le versement transport, taxe acquittée par les entreprises et les organismes publics ou privés de plus de neuf salariés, constitue la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun. Il représente 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien. Dans le cadre de la réforme de la tarificati...

Il s’agit d’un petit amendement de cohérence. Vous le savez, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a confié la promotion du tourisme aux métropoles mais le dispositif lié à la taxe de séjour n’a quant à lui pas été harmonisé. Cette taxe peut être créée par l’intercommunalité mais une ou plusieurs communes peuvent s’y opposer. On arrive donc au paradoxe suivant : la taxe de séjour est levée sur toutes les communes de la métropole, sauf sur celles qui en décident autrement. Ce n’est pas possible, ce n’est pas cohérent, mais tel est l’état du droit. Dès lors que le conseil ...

La commission a repoussé l’amendement de M. de Courson. En effet, l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour réelle ou forfaitaire peut être instituée par un EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte. Sans supprimer cette disposition, votre amendement propose d’ajouter que lorsque les métropoles instituent la taxe de séjour, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s’opposer à la perception de la taxe par la métropole. Vou...

Dans le même état d’esprit que celui de nos amendements précédents visant à répondre aux besoins criants de logements dans les zones tendues et, particulièrement, à Paris, nous proposons de relever le taux de la taxe sur les logements vacants. Dans de nombreuses zones tendues, celle-ci est beaucoup trop faible pour inciter vraiment les propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location en vue d’en assurer l’usage comme résidence principale. En conséquence, nous proposons de doubler le taux de la taxe la première année d’imposition et les années suivantes.

...nir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite LAAF. L’exonération s’appliquerait alors aux parcelles isolées inférieures à quatre hectares – la France comprend un grand nombre de forêts dont les surfaces sont très réduites – et serait valable pour les propriétaires forestiers qui détiennent des parcelles contiguës à celles qui font l’objet d’une transaction. Aujourd’hui, le poids des taxes est bien souvent supérieur au prix des parcelles en question.

... admis depuis plusieurs années que la création d’une aide aux maires bâtisseurs est indispensable pour relancer la construction de logements, et la création d’une telle aide a été annoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre. Par ailleurs, de très nombreuses communes de l’aire urbaine de Paris sont de longue date en déficit de logements sociaux. Pour la plupart d’entre elles, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sont plus bas que ceux en vigueur dans d’autres communes franciliennes. Il apparaît légitime que les propriétaires de locaux de ces communes participent à l’effort financier indispensable pour accompagner la relance de la construction de logements. Cet amendement vise donc à créer, dans les communes de l’aire urbaine de Paris, une taxe additionnelle à...

Cet amendement a pour but de rendre permanente l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. En effet, à l’heure actuelle, cette exonération, prévue à l’article 1387 A bis du code général des impôts, n’est valable que pour une durée de sept ans. Il est proposé de rendre permanente cette exonération, comme c’est le ca...

Mon argumentation est la même. Il s’agit d’introduire un peu de logique dans notre fiscalité. Je m’appuierai sur quelques exemples. Quand un agriculteur a son propre méthaniseur, il ne paie ni la cotisation foncière des entreprises – CFE –, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, puisqu’il est tout seul et que la méthanisation est considérée comme une activité agricole. Imaginons maintenant que cet agriculteur soit membre d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une CUMA, avec deux autres agriculteurs. La CUMA, dont l’activité est agricole, n’a pas le droit de commercialiser de l’électricité, car ce n’est pas son ...

...r le moins délicat depuis plusieurs années. Des améliorations ont été apportées au plan fiscal, M. Molac l’a rappelé. Cet amendement est donc un amendement de cohérence. La plupart des équipements utilisés existeraient même en l’absence d’une activité de méthanisation : je pense par exemple aux fosses de stockage des lisiers et des effluents. Cet amendement propose une exonération permanente de taxe foncière pour les activités de méthanisation agricole, alors qu’aujourd’hui cette exonération n’est prévue que pour les sept premières années. Il convient tout simplement d’aligner la fiscalité de ces installations agricoles sur l’ensemble de la fiscalité agricole.

La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative du logement, diminuée d’un abattement de 50 % pour couvrir les charges supportées par le propriétaire. Cet abattement s’applique aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. À Paris, la contribution à la taxe foncière des résidences secondaires reste beaucoup trop faible, compte tenu du taux très bas de la taxe fonc...

Cet amendement porte sur le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’exploitation. Les conditions d’application de ce dégrèvement sont particulièrement complexes et restrictives, puisqu’il ne peut pas bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre. Très concrètement, quand un propriétaire a un locataire et que ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’exploiter le bien, il ne peut pas bénéfi...

Permettez-moi de donner un exemple. Cette situation se rencontre souvent en milieu rural, où l’on a tenté de mettre en place des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Imaginez le cas d’une mamie qui tient une épicerie : cette mamie a un locataire qui ne fait pas ses affaires, ce qui entraîne une vacance d’exploitation. Elle n’arrive pas à trouver un nouveau locataire et doit payer la taxe foncière. En effet, dans l’état actuel du droit, la vacance d’exploitation n’est prise en compte que si le propriétaire lui-même est l’exp...

...leur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans des zones stratégiques en matière d’aménagement et de développement urbains. Cette loi avait cependant laissé aux communes la possibilité d’exonérer de cette majoration. En décembre 2012, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, la majorité socialiste a décidé de réformer le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de mettre en place obligatoirement une taxation plus importante du foncier dans certaines zones. Le dispositif adopté consiste en une majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale, à laquelle s’ajoute une majoration d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis de 10 euros par ...

J’ai vu avec une grande satisfaction que le Gouvernement avait déposé un amendement, no 679, qui est une sorte de mea culpa en matière de fiscalité des zones tendues. Effectivement, en 2015, les effets de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été largement constatés dans ces zones tendues. En 2016, cela allait être catastrophique, puisque la taxe due allait doubler, tripler ou être multipliée par 10 voire par 100 dans certaines zones. Étant frontalière de la Suisse, je sais ce que cela peut représenter pour certains propriétaires de foncier non bâti. Je me réjouis donc de l’amendement no 679...

Le sous-amendement no 730 vise à accorder un dégrèvement de 5 euros par mètre carré pour l’année 2015. Ce dégrèvement sera à la charge des collectivités bénéficiaires de la majoration d’assiette de taxe foncière. La disposition visant à instaurer un abattement de 200 mètres carrés n’est pas reprise dans ce sous-amendement pour 2015, car cette mesure d’assiette serait trop compliquée à mettre en oeuvre immédiatement. En résumé, le sous-amendement no 730 vise à étendre l’amendement du Gouvernement à l’année 2015, à l’exception de l’abattement de 200 mètres carrés, dont la mise en oeuvre pour cett...