Interventions sur "expérimentation"

L’amendement no 4 ne me semble pas nécessaire, dans la mesure où il est déjà précisé dans le texte, par suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Dominique Potier, que l’expérimentation est complémentaire des dispositifs existants. Quant à l’amendement no 5, une étude de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – parue le 18 novembre dernier indique que 87 % des salariés des associations intermédiaires ne sont pas soumis à une procédure d’agrément. Il me semblerait par conséquent compliqué d’introduire une telle disposition dans le ...

L’article 3, qui a été modifié en commission des affaires sociales, propose la création d’un fonds désormais intitulé « fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ». Ce fonds aurait pour mission de financer la rémunération des personnes bénéficiaires de l’expérimentation et d’habiliter au plus dix collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales à participer à l’expérimentation au vu de leur programme d’actions. La gestion de ce fonds s...

Je suis d’accord avec les réserves que vient d’exprimer notre collègue Gilles Lurton. Je tiens néanmoins à dire à notre collègue Laurent Grandguillaume combien je considère cette expérimentation utile. C’est pourquoi je voterai ce texte. M. Grandguillaume et moi avons eu l’occasion de travailler ensemble sur certains sujets. Je sais que sur des sujets tels que la défiscalisation des heures supplémentaires, il avait su faire entendre une voix différente au sein de la majorité, et proche de ce que je défends moi-même au sein de l’opposition. C’est exactement ce que nous devons faire ; c’e...

Cet amendement fait suite à un débat qui a eu lieu au sein de la commission des affaires sociales. Il tend à prendre en compte les différentes remarques qui ont été formulées quant à la rédaction de l’article 3, notamment en ce qui concerne la définition des missions du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Il vise à mieux préciser ces missions, notamment concernant le cahier des charges et le programme d’action qui sera demandé aux différents territoires qui mèneront cette expérimentation.

...ame la ministre, vous disiez que vous avez déjà reçu beaucoup de demandes de territoires ruraux. On sait que certains ont déjà commencé à expérimenter, et rentreront dans le dispositif. À ce jour, peut-être y a-t-il plus de dix territoires qui se sont montrés intéressés ? Cette proposition de loi est examinée par le Parlement depuis quelques semaines. Comment les territoires qui pourront mener l’expérimentation seront-ils sélectionnés, étant donné qu’il y a déjà – à mon avis – plus de dix territoires candidats ? J’ai bien écouté les différents orateurs : chacun veut avoir l’un de ces territoires dans sa circonscription ou dans son département. Il faudra donc établir des critères pour départager les demandes qui ont déjà été déposées. Comment ferons-nous s’il y a beaucoup plus de demandes qu’à présent ? ...

Je suis en désaccord avec Mme Le Callennec à propos de cet amendement. Nous avons précisé la composition du conseil d’administration, en y incluant les représentants de toutes les structures qui peuvent concourir au succès de cette expérimentation. Or on peut penser que les comités locaux découleront du conseil d’administration ; on associera forcément les membres du conseil d’administration qui sont représentés au niveau local, pour réussir l’expérimentation. En fin de compte, ce serait alourdir la rédaction du texte que de préciser la liste des membres du comité local. Ne dressons pas, comme pour le conseil d’administration, une liste l...

Je n’ai pas pu défendre, tout à l’heure, l’amendement no 47. Je me permets malgré tout de présenter les arguments qui le soutiennent, car ils me semblent importants. Il s’agissait d’intégrer au conseil d’administration de l’association de gestion de fonds un représentant des chômeurs. Les chômeurs sont eux-mêmes les premiers concernés par cette expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. J’espère que nous trouverons une solution pour qu’ils soient représentés. Prenons l’exemple de la politique publique en faveur de la jeunesse : parfois, les jeunes eux-mêmes ne sont pas placés au coeur du projet. C’est un peu pareil ici : je pense qu’intégrer au moins un représentant des chômeurs au conseil d’administration de ce fonds serait la mo...

L’article 4 prévoit que les entreprises concernées par l’expérimentation appartiennent à l’économie sociale et solidaire, telle que la définit la loi du 31 juillet 2014. Je m’interroge sur ce point, car je pense que de nombreuses petites ou moyennes entreprises, qui ont la possibilité d’offrir des postes de travail, auraient pu être intéressées par le texte qui nous est soumis. Ce matin, dans un journal gratuit distribué à l’entrée du métro et dans les gares, je lisa...

Aux termes de l’article 4, il faut, pour être éligible au dispositif, être domicilié depuis au moins six mois sur le territoire de l’expérimentation. Cette durée ne correspond pas à celle d’un an, seuil à partir duquel un chômeur est considéré de longue durée. Ne peut-on faire coïncider cette durée d’inscription à Pôle emploi depuis un an au moins avec celle de la domiciliation sur le micro-territoire concerné ? Ce serait le meilleur moyen de vérifier que le demandeur d’emploi a été dans une démarche active de recherche d’emploi, qu’il a acc...

...ative de l’ancien Président de la République, saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi ; en l’occurrence, ce dernier nous a dit que la durée d’un an, qui figurait dans la version initiale du texte, était excessive et qu’il convenait donc de la ramener à six mois. J’ai suivi ses préconisations en la matière, de façon que des personnes qui ont déménagé depuis peu puissent bénéficier de l’expérimentation. Je suggère donc un retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à préciser les conventions entre le Fonds et les entreprises, notamment sur la part de l’indemnité de licenciement supportée par le Fonds et compensée à l’employeur à la fin de l’expérimentation si celle-ci n’est pas pérennisée.

L’objet de mon amendement n’est pas de prévoir un financement exclusif des actions de formation par le Fonds paritaire, mais de les rendre éligibles à ce fonds. Si un salarié employé dans le cadre de l’expérimentation ne bénéfice d’aucune autre modalité de financement pour sa formation, il doit pouvoir bénéficier de cette modalité-là : tel est le sens de mon amendement. Aux termes de l’article L. 6332-21, le FPSPP a notamment pour mission de « contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification ou à la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi ». Un ce...

À vous entendre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les publics éligibles à l’expérimentation n’auront aucun problème pour financer leurs formations. Ce serait en effet une bonne chose car, même si toutes les formations ne sont pas qualifiantes, elles sont parfois nécessaires, quelle qu’elles soient. Le moindre des droits que l’on puisse reconnaître aux intéressés est que le financement de ces formations ne s’apparente pas à un parcours du combattant. Les tuyaux existent et ils sont nombr...

L’idée de l’expérimentation est de se fonder sur le droit existant, non d’instaurer des dispositions dérogatoires. D’autre part, le salarié pourra toujours cumuler, au sein de l’entreprise, des activités qui ne nécessitent chacune que peu d’heures de travail. Le dispositif doit reposer, ou sur un temps partiel choisi, ou sur un temps plein. L’amendement ne me paraît donc pas s’inscrire dans la philosophie initiale du texte...

...e sociale et solidaire, l’ESS, car elle est par nature et par essence dégagée des conflits d’intérêts et attirée ni par l’appât du gain ni par la perspective de faire des bénéfices, toutes choses qui sont les moteurs – bien légitimes – de l’entreprise privée. C’est pour cette raison que, de manière pragmatique, nous avons réservé à l’ESS ce champ des emplois nouveaux créés dans le cadre de cette expérimentation. Je crois qu’il faut en rester là, et ne pas donner l’illusion que nous avons trouvé une solution magique qui va permettre de subventionner des emplois dans le secteur privé. Sur ce terrain, il faut bien clarifier le champ de la proposition de loi et ne pas faire illusion. En revanche, je suis convaincu que la remise en activité d’un nombre important de personnes sur les territoires est de natu...

Suite au débat que nous avons eu en commission des affaires sociales, cet amendement précise que le fonds « est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés » qui participent à l’expérimentation pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières accordées aux entreprises.

Dans la mesure où les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale vont être amenés à verser de l’argent, je voudrais, madame la ministre, que vous me confirmiez que ce n’est pas la collectivité qui en versera le plus qui sera forcément choisie pour l’expérimentation ?

Il est important de préciser, sur ce point, que la réponse à cette question dépend des territoires qui seront choisis et proposés par le fonds d’expérimentation territoriale, et de la cible, c’est-à-dire du nombre de chômeurs de longue durée concernés. Comme je l’ai dit, quoi qu’il en soit, une fois que la proposition de loi aura été définitivement adoptée et promulguée – nous l’espérons avant la fin du premier trimestre de 2016 –, les premières expérimentations ne pourront être mises en place, au plus tôt, qu’à la rentrée scolaire de 2016. L’impact bud...

Il s’agit d’un véritable problème, que nous avons longuement abordé en commission. Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la proposition de loi seront-elles autorisées ou non à répondre aux appels d’offres des collectivités participant au financement de l’expérimentation ? Pour ma part, je considère qu’il y a là une véritable difficulté, car cela crée une rupture d’égalité. Il ne doit pas à mon sens être possible pour la même association de recevoir des subventions d’une collectivité puis de répondre, en respectant l’équité, aux appels d’offres lancés par cette même collectivité. Il va falloir que nous trouvions dès ce soir une réponse à cette véritable question...

...à un amendement que j’ai présenté tout à l’heure et qui a été adopté. Il vise à prendre en compte le fait que les activités concernées ne peuvent pas concurrencer des activités économiques exercées sur le même territoire. Telle est la disposition que l’assemblée a inscrite tout à l’heure dans la proposition de loi. Il en découle nécessairement que l’entreprise qui bénéficie d’une aide du fonds d’expérimentation ne pourra pas faire acte de candidature, dans le cadre d’un appel d’offres, ni concurrencer, de ce fait, des activités économiques existantes. En principe, la rédaction de la proposition de loi telle que nous l’avons adoptée tout à l’heure permet précisément d’exclure ces situations. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser, comme le propose l’amendement no 24.