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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3164 (5 amendements)
Rapport N° 3360 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (6 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 14 janvier 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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