Interventions sur "internet"

Cet amendement concerne le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, dont les départements ont la pleine responsabilité depuis 2005. Il est vrai que les missions liées à ce dispositif se sont beaucoup étendues ces dernières années, de même que la charge qu’elles représentent. Sans doute, l’ouverture d’un droit universel et systématique pour l’accès à internet représente une avancée sociale et citoyenne. Le Sénat devra sans doute compléter ce dispositif à la faveur de la navette. Sans un suivi des publics en difficulté, cette mesure ne serait pas effective ; elle tomberait à l’eau. Il s’agit, par cet amendement, de supprimer ce qui, de fait, pourrait ne pas exister. Nous vous proposons donc de supprimer l’article 45.

De nombreux éléments appellent une réponse, mais je m’en tiendrai au plan juridique : le Conseil d’État a validé cette mesure, en considérant que le maintien de l’accès à internet – qui est l’une des grandes avancées de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État – se rattache au principe constitutionnel de la liberté de communication. Il constitue ainsi un motif d’intérêt général permettant de porter atteinte à des principes constitutionnels tels que la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Je vous demande donc, monsieur Gosselin, de retirer cet amendement...

Je trouve la formulation de l’alinéa 4 assez sévère. L’idée de restreindre l’accès à internet de familles en difficulté, dans l’attente de la décision du FSL, me gêne. Je pense que dans l’attente de la décision du FSL, l’accès à internet pourrait être maintenu. C’est d’autant plus vrai qu’internet, le numérique, imprègne la vie de tout un chacun ; restreindre l’accès pourrait être considéré par les différentes générations qui habitent dans un même foyer comme une sanction disproportionnée...

..., car la plupart des opérateurs nous ont dit que pour eux, c’est techniquement très compliqué, à tel point que la plupart du temps, ils ne le font pas. L’enjeu est plutôt d’éviter que pendant cette période, beaucoup de vidéos à la demande soient achetées, ou que beaucoup d’appels surtaxés ou à l’étranger soient passés. Cet article vise simplement à éviter ce type d’abus ; pour le reste, l’accès à internet ne sera pas limité, car cette limitation serait trop lourde, trop coûteuse pour l’opérateur.

...taire d’État, j’ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription à Saint-Denis, lors de l’une de vos dernières visites sur le terrain avant l’examen de ce projet de loi, pour rendre visite à l’association Emmaüs Connect, qui accomplit un travail extraordinaire auprès des publics les plus fragiles, à la fois pour leur formation, mais aussi tout simplement pour les aider à se connecter à internet. Cet article va tout à fait dans ce sens. Je me suis permis de déposer cet amendement, car si nous voulons que cet article devienne réalité sur le terrain, il faut avoir conscience de la situation des fonds locaux de solidarité pour le logement. Déjà, à cause de la crise économique, certains d’entre eux – notamment dans les départements les plus confrontés à la pauvreté – n’arrivent pas à financ...

Cet amendement vise à élargir ce système aux fournisseurs d’accès à internet et aux opérateurs de téléphonie mobile.

Dès lors que l’article 45 prévoit le maintien d’une connexion à internet, devenu un outil indispensable pour tous nos concitoyens, il convient de garantir dans le code des procédures civiles d’exécution qu’au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à internet, ne pourra faire l’objet d’une saisie.

J’avais déposé plusieurs amendements, cosignés par de nombreux collègues, tendant à donner aux personnes privées de liberté la possibilité d’accéder à internet ; ils ont malheureusement subi le couperet de l’article 40. Aux termes de la loi pénitentiaire, « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Nous parlons de République numérique, et l’accès à internet est un droit pour tous. Certains, m’objectera-t-on, ont moins de droits : de fait, ils sont privés de liberté. Mais la privation ...

Cet amendement, que j’ai déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs autres collègues a pour objectif de créer une action collective pour les cas de préjudice non patrimonial. Ainsi, les multitudes de personnes qui n’ont pas individuellement intérêt à agir pourront le faire. Il faut dire qu’internet représente, en la matière, quelque chose de nouveau ! Ce projet de loi définit des droits. Sans cette action de groupe, nul ne pourrait poursuivre devant les tribunaux ceux qui les violeraient, et nous n’aurions fait notre travail qu’en partie.

...sieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en 2004, le Parlement a adopté une loi pour la confiance dans l’économie numérique. À l’époque, l0 % de l’humanité, soit 500 millions de personnes, utilisaient internet au travail, à leur domicile ou dans des lieux publics, et ce nombre d’internautes augmentait de 120 à 140 millions de personnes par an. Près de 160 millions d’ordinateurs étaient raccordés à internet. Les échanges inter-entreprises – ce qu’on appelle habituellement le « B to B » – représentaient un peu plus de 2 000 milliards d’euros. C’était en 2004. Presque douze ans après, le paysage a été tr...

...atie. À l’initiative de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la commission a complété les dispositions en faveur de l’open access dans le domaine de la recherche. Nous y reviendrons avec Emeric Bréhier. La commission a également réécrit certaines dispositions du titre II relatif à la protection des citoyens dans la société numérique, d’abord pour garantir la neutralité de l’internet et moderniser le statut et les pouvoirs d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et ensuite pour garantir le droit à la portabilité des données, en permettant au détenteur d’un compte de messagerie électronique de continuer gratuitement à bénéficier des services d’envoi et de réception pendant une durée de six mois. S’agissant de la régulation...

...s formations disponibles de traducteurs et d’interprètes, leurs effectifs et leurs financements. Peut-être, madame la secrétaire d’État, les mesures annoncées hier par le Président de la République à propos du grand plan de formation pourraient-elles permettre d’intégrer une ligne particulière concernant cette question. Nous avons ensuite examiné l’article 44, relatif à l’accessibilité des sites internet publics aux personnes aveugles ou malvoyantes. Les sites internet de l’État, des collectivités locales et des établissements publics doivent afficher une mention visible permettant de préciser le niveau de conformité aux règles d’accessibilité. Ces mêmes administrations devront mettre en oeuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, apte à faciliter l’appropriation de cette obligation co...

Le projet dont nous débattons est important pour au moins trois raisons. Il vise à améliorer les conditions d’accès à l’internet. À bien des égards il se veut précurseur de dispositions visant à concilier le respect des droits et l’efficacité. Il intervient peu avant que l’Union européenne n’aboutisse à une réglementation commune aux États membres. La plupart des sujets traités ont un lien avec le droit européen et c’est pour cette raison que la commission des affaires européennes s’est saisie pour avis. Dans un souci d’e...

...blicité au sens de gratuité, d’ouverture. C’est bien l’intérêt général qui est recherché. Bien évidemment, lorsque l’on aborde la question de l’intérêt général, on est obligé de toucher, ici et là, à des choses très concrètes et très matérielles. C’est nécessaire et c’est important. Mais faut-il attendre une rédaction achevée alors que, dans le même temps, nous sommes confrontés à une explosion d’internet, de la portabilité et de la puissance des engins de communication ? Nous possédons tous de petits objets qui pèsent moins de 200 grammes et qui nous permettent de nous connecter au monde entier et de réunir, stocker, conserver, transporter, transmettre des fichiers qui occupaient deux étages de bureaux il y a à peine quarante ans ! Il y a urgence à légiférer. Ou alors on traite les problèmes au ...

..., qui pourront faire effacer des données personnelles. Par ailleurs, la reconnaissance de la mort numérique permettra à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ce sont là des éléments utiles et précieux. Je salue également l’accès de tous au numérique. Pour sûr, le maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies en cas d’impayé, jusqu’à ce que le Fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière, constitue un progrès, de même que l’amélioration de l’accès au numérique des personnes en situation de handicap et l’usage de la lettre recommandée électronique et des dons par SMS. Je reste également favorable à la circulation des données et du savo...

...r ailleurs, notre collègue Francis Vercamer a déposé un amendement pour étudier l’opportunité de confier à l’ARCEP un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs privés n’ayant pas respecté leurs engagements contractuels – cela existe à certains endroits –, dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. En cas d’impayé, le maintien de la connexion internet peut se comprendre, mais cette mesure aura un impact sur les collectivités territoriales, qui devront la financer. N’aurait-il pas été préférable de mobiliser ce fonds pour améliorer la couverture en très haut débit – notamment la fibre optique pour les particuliers ? Nous restons par ailleurs perplexes quant à la méthode choisie par le Gouvernement, qui a préféré morceler la réforme numérique e...

...ition qui permettrait de concilier la gratuité des données et les impératifs économiques. Nous nous réjouissons également que ce texte aborde les délicates questions du droit à l’oubli et de la « mort numérique ». Le droit à l’oubli pour les mineurs est essentiel, mais nous devrons réfléchir à l’étendre à chaque internaute, de manière simple mais surtout lisible. Il faudra donc obliger les sites internet à mettre en place un lien sur lequel l’internaute puisse facilement cliquer. Concernant la « mort numérique », madame la secrétaire d’État, nous nous réjouissons de voir que vous êtes allée dans notre sens, et que vous avez limité les droits des héritiers dans le cas où la personne décédée n’a donné aucune directive. S’agissant de la protection des consommateurs, nous sommes dubitatifs. En effet...

...à dire, à ce stade de la procédure, que ce texte a été capable de relever les défis qui lui étaient imposés par son intitulé même – « République numérique ». Le projet de loi doit également beaucoup au travail minutieux et attentif de Luc Belot. En effet, lors de la période d’auditions, le rapporteur a tout fait pour entendre chacun, n’écarter aucune problématique, traitant de la neutralité de l’internet jusqu’au secret des correspondances, en passant par l’open data. Sa force de travail et son expertise m’ont impressionnée. Je salue cet investissement, tout comme celui des rapporteurs pour avis, Mme Corinne Erhel, Mme Hélène Geoffroy et M. Émeric Bréhier. Je n’oublie pas Mme Marietta Karamanli, auteure du rapport d’information de la commission des affaires européennes. Le projet de loi s’organi...

...puis sa naissance jusqu’à sa mort – avant même sa naissance, et jusqu’après sa mort – est touché. Vous constaterez aussi à quel point ce projet de loi concerne le citoyen, quel que soit l’habit qu’il choisira de revêtir, celui d’administré ou d’individu actif, en réalisation personnelle ou professionnelle. Comme l’a très justement dit Manuel Castells, éminent chercheur : « Ne pas être connecté à internet, ou l’être superficiellement, c’est se faire marginaliser dans le système planétaire en réseaux. Se développer sans internet aujourd’hui, ce serait comme s’industrialiser sans électricité hier ». C’est pourquoi le groupe socialiste votera avec enthousiasme ce projet de loi.

...vice public de la donnée. Les missions de la CNIL et de la CADA sont revues partiellement, alors même qu’un rapprochement s’esquisse à moyen terme entre ces deux autorités. Cette perspective, conjuguée aux conclusions du rapport du Sénat sur les autorités administratives indépendantes, ne peut que donner matière à réflexion. Le projet de loi intègre aussi des droits nouveaux : la neutralité de l’internet, l’accès au réseau, la loyauté des plateformes sont autant de questions qui ont trait à la protection de la vie privée. Quant au « numérique pour tous », au-delà de la formule, qui rappellera au député que je suis d’autres slogans, il devra être confirmé. À première vue, ce texte contient de bonnes choses. Je salue, du reste, votre esprit d’ouverture, madame la secrétaire d’État. N’ayez crainte,...