Interventions sur "constitutionnelle"

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, que de temps perdu, une fois de plus, à cause de grosses ficelles politiciennes alors qu’il serait grand temps de prendre enfin les décisions réclamées à cor et à cri par les Français : je pense notamment au rétablissement de nos frontières nationales, maintes fois promis, encore d’ailleurs le même jour que cette réforme constitutionnelle, suite aux événements du 13 novembre, mais qui n’a jamais été effectif. Au lieu de cela, nous voici réunis parce que le Président de la République et son chef de Gouvernement ont décidé de gribouiller à la va-vite notre texte fondamental. Dans quels objectifs ? J’imagine pour tenter de rassurer nos concitoyens, légitimement inquiets de se voir dirigés par un gouvernement sous tutelle d’une Union...

Or, la rédaction de votre article 2 rendra inconstitutionnelles les articles susmentionnés car il permettent une déchéance sans condamnation alors que celle-ci deviendra dorénavant un préalable obligatoire pour un privé un Français de sa nationalité.

…un communautarisme exacerbé que favorise l’immigration de masse. C’est pourquoi, au vu de tout cela, monsieur le Premier ministre, nous ne voterons pas cette réforme constitutionnelle.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas un exercice banal d’être confronté à un projet de loi constitutionnelle. Ce n’est ni un projet de loi ordinaire, ni un projet de loi organique : il s’agit de modifier ce qui nous renvoie à notre histoire, la Constitution. La première, cela a été rappelé ce matin, date d’avant la République – 1791. On évoque souvent le Serment du Jeu de Paume, lors duquel ceux qui étaient réunis avaient pris l’engagent de ne pas se séparer avant d’avoir donné au royaume une Constitut...

...e dans l’embarras, a jeté nos valeurs aux oubliettes. Ce qui doit nous animer, c’est une question de conception de notre démocratie. Nous sommes ici les garants de la Constitution. Nous devons refuser de voter une réforme qui, pour la première fois, réduit sensiblement nos libertés. Voilà en vérité l’enjeu du débat qui s’ouvre. Et voilà ce qui m’amène à demander le rejet de ce projet de révision constitutionnelle. La France mérite mieux que cette palinodie que nous vivons depuis plusieurs semaines,…

...anard sans tête courant en tous sens à la recherche de compromis boiteux qu’il n’est même plus capable d’assumer publiquement – comme l’attestent les propos du porte-parole du Gouvernement –, le Gouvernement cherche une porte de sortie pour s’échapper du piège qu’il s’est tendu à lui-même. À la vérité, il y en a une, monsieur le Premier ministre : le retrait pur et simple de ce projet de révision constitutionnelle inutile et dangereux. Les plus éminents juristes, je l’ai dit, ont exprimé oppositions et réserves sur ce texte. Mais j’ai entendu vos propos : le retrait du texte se heurterait à un « serment » fait à Versailles. Le discours du Président, pris dans sa lettre, affirmait pourtant deux choses : il n’était pas question d’introduire la déchéance de nationalité dans la Constitution et, surtout, il fa...

... d’un moment anodin. Nous nous apprêtons à fixer la règle de fonctionnement de notre République pour les temps à venir, au-delà de notre propre mandat actuel. Je pense parler au nom de certains d’entre nous quand je dis que c’est avec une grande humilité et davantage de réflexions et d’interrogations que de certitudes que nous entrons dans ce moment de la vie publique nationale. Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation fait l’objet de plusieurs débats. Cela est légitime puisque ce texte, aussi bien par le moment difficile dans lequel il s’inscrit, que par son objet même, interroge ce que nous sommes et les valeurs que nous portons. Le Premier ministre nous l’a rappelé : nous sommes en guerre. C’est une situation qui requiert des représentants que nous sommes de nous hisser à la haute...

Notre groupe voit deux motifs de ne pas adopter cette motion de rejet préalable. Premièrement, le texte comporte deux articles. En votant la motion de Mme Duflot, nous rejetterions l’article 1er du projet de loi constitutionnelle, alors que, comme cela a déjà été dit à la tribune, et nous aurons l’occasion d’y revenir, nous avons besoin d’assortir l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution de garanties quant à sa mise en oeuvre. Nous en avons d’autant plus besoin que, depuis 2008, les questions prioritaires de constitutionnalité peuvent parfaitement conduire à une interprétation de l’application de l’état d’ur...

...t que ceux qui choisissent de porter les armes contre la France et d’atteindre notre pays dans sa chair ne sauraient rester partie prenante de notre communauté nationale. Par la monstruosité de leurs actes, ils s’en excluent d’eux-mêmes. Ce point ne fait pas débat quand bien même chacun est conscient du caractère anecdotique de la mesure en termes de prévention et de dissuasion. Le projet de loi constitutionnelle tel qu’il a été présenté par le Gouvernement instaurait une déchéance de nationalité limitée aux binationaux nés en France. Il ne me paraissait pas souhaitable – c’est là une question de principe – d’instaurer dans notre texte fondamental une distinction fondée sur la façon dont les uns ou les autres sont devenus Français. Ce serait introduire encore une rupture d’égalité alors que nous affirmons...

Pour montrer que Mme Duflot a raison, je m’appuierai sur les propos tenus par Mme Mireille Delmas-Marty – je suppose que tout le monde ici la connaît – au cours d’une audition menée mardi dernier par la commission des affaires européennes et par lesquels celle-ci nous expliquait pourquoi elle pensait que cette réforme constitutionnelle était une erreur. Tout d’abord, l’article 1er du texte introduirait un déséquilibre entre les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, au profit de l’exécutif, ce qui serait une nouveauté grave pour notre République. Ensuite, le deuxième argument, qui concerne la déchéance – j’ai toute légitimité à le rappeler en tant que présidente de la commission des affaires européennes – tient a...

...sieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, en quittant le fauteuil que j’occupe dans cet hémicycle et qui, jadis, fut celui du grand Michel Debré, je m’interrogeais sur tous les propos que j’ai entendus, en particulier ceux qu’a tenus, il y a quelques minutes, le porte-parole du groupe majoritaire. Il disait, en effet, que la version initiale du projet de loi constitutionnelle n’était pas convenable. Qu’est-ce qui n’était pas convenable ? Les propos qui avaient été tenus par le chef de l’État à Versailles, le 16 novembre dernier, où il affirmait que la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. Voilà les propos du Président qui expliquent notre présence aujourd’hui et dont le porte-parole du groupe majoritaire nous a dit tou...

...les binationaux nés français, qui aurait consacré dans notre texte suprême la stigmatisation d’une partie de nos concitoyens. Les oppositions à cette inégalité fondamentale ont été telles que le Gouvernement nous a finalement proposé par voie d’amendement une nouvelle version de cet article qui dit une chose et, dans le même temps, nous présente un avant-projet de loi d’application de la révision constitutionnelle qui en dit une autre. Puis, aujourd’hui, une nouvelle version est annoncée, qui aboutit en fait au même résultat que la deuxième. Est-ce la dernière ? Tout cela devient vraiment très compliqué. Selon les versions, nous chutons soit sur la déchéance pour les seuls binationaux, soit sur la déchéance pour tous, et donc la création d’apatrides. Dans un cas comme dans l’autre, c’est un recul considér...

... mettre un terme aux caprices, aux atermoiements, aux incertitudes et à la confusion nés de l’engagement pris le 16 novembre, que vous contestez tous aujourd’hui. Je ne serai pas de ceux-là ! Monsieur le Premier ministre, en conscience et avec la certitude que mon propos rejoint la pensée de beaucoup d’entre vous, notamment sur les bancs de la majorité, je ne voterai pas ce projet dit de révision constitutionnelle.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons participe d’une réponse globale à cette menace diffuse et malheureusement devenue permanente qu’est le terrorisme. Il y a donc à l’origine de ce texte un contexte fort et dramatique. Cette réponse, c’est le chef de l’État qui en est à l’origine, au lendemain des graves attentats de novembre 2015 qu’a connus notre pays. La réforme constitutionnelle a deux versants : constituti...

...de la République devant le Congrès le 16 novembre et aujourd’hui, car le contexte est le même. Il impose gravité, responsabilité et lucidité. Il impose surtout l’exigence de l’unité. La menace est présente, plus forte que jamais, installée dans la durée. C’est pour cela que notre État de droit doit se doter des armes juridiques et démocratiques adaptées au combat. C’est pourquoi le projet de loi constitutionnelle entend consolider et sécuriser le cadre juridique applicable à l’état d’urgence. D’aucuns disent que ce serait inutile, voire dangereux. Est-il dangereux d’écrire que l’état d’urgence ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel et limité dans le temps ? Ou d’écrire qu’il sera tout entier soumis au contrôle du juge et du Parlement, sans que l’Assemblée ne puisse être dissoute pendant sa durée ? C’e...

... tous les moyens pour la mener et la gagner. Non seulement la menace ne faiblit pas, mais mercredi dernier Europol nous avertissait que Daech préparait de nouvelles attaques en Europe, ciblant tout particulièrement la France. Un rapport vient de dévoiler que le nombre d’individus radicalisés sur notre territoire avait doublé en un an, atteignant le chiffre record de 8 250. Ce projet de révision constitutionnelle, malgré son élaboration confuse – c’est le moins qu’on puisse dire –, m’apparaît néanmoins comme un outil supplémentaire pour mieux traiter ce fléau.

...endez même, conformément à notre souhait, aux délits d’atteinte grave à la vie de la Nation. Aux facilités qu’aurait pu présenter l’inscription de cette mesure dans une loi ordinaire répondent les limites apportées à son universalité par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui la cantonne aux naturalisés depuis moins de quinze ans, et par l’avis du Conseil d’État, favorable à une réforme constitutionnelle rendant juridiquement inattaquable le dispositif. À des lois d’application dont la présentation varie encore au gré des discours ministériels, j’aurais préféré la fiabilité juridique d’une loi organique. Un débat des plus vifs, d’ailleurs transpartisan, a porté sur la distinction initialement opérée entre binationaux et nationaux, finalement abolie par un énième amendement gouvernemental. Malgré...

Face à la violence barbare, qui n’a pas disparu, le Président de la République appelle à l’unité nationale, par-delà les postures, les arrière-pensées, les préoccupations primaires ou dogmatiques. La révision constitutionnelle constitue une illustration concrète de cette unité nationale, puisqu’elle exige un texte commun à la droite et à la gauche. L’examen en commission des lois a permis de mieux encadrer l’état d’urgence en prévoyant que l’Assemblée ne peut être dissoute durant cette période. Voilà bien le rôle protecteur de la Constitution : éviter qu’une majorité de circonstance n’utilise sa force pour attenter à l...

...texte fourre-tout où l’on range les petites humeurs d’un gouvernement ayant le goût des bottes qui claquent ; c’est un texte que l’on touche avec précaution tant il régit l’ensemble de notre droit. Seule l’énonciation des libertés fondamentales et du fonctionnement des institutions publiques peut le composer. Il est contestable d’y insérer une sanction pénale. Surtout, le temps de la modification constitutionnelle n’est pas celui des circonstances ; c’est un temps plus long qui doit laisser place à la réflexion. Il faut donc regarder de plus près l’article 89 de la Constitution qui prévoit les circonstances dans lesquelles celle-ci peut être révisée. Cet article a pour objet de limiter l’arbitraire et de s’assurer que l’essence de notre texte fondamental ne soit pas atteinte par des révisions opérées dans...

On nous propose de renvoyer ce projet de loi constitutionnelle en commission. Pour nous y opposer, nous voulons invoquer l’urgence : l’urgence face aux défis qui nous sont lancés, l’urgence d’engager le débat. De nombreuses questions restent en suspens, et des avis très différents vont s’exprimer. Il n’est plus temps de retourner en commission : il est temps d’agir et de débattre dans cet hémicycle. Chacun aura l’occasion de faire valoir ses idées et ses pos...