Interventions sur "constitutionnelle"

Comme tous ici, nous sommes préoccupés par le niveau élevé de la menace terroriste, dont le ministre de l’intérieur a fait état lors d’une réunion récente. L’état d’urgence nous paraît évidemment nécessaire. Il doit être stabilisé : son inscription dans la Constitution nous semble donc une nécessité. C’est l’objet de l’article 1er du présent projet de loi constitutionnelle : c’est pourquoi il est souhaitable qu’il soit adopté. Quant à l’article 2, on ne peut pas dire qu’il fasse l’objet d’une perception très claire.

…pas au point cependant de renvoyer en commission le présent projet de loi constitutionnelle, compte tenu de l’état d’urgence. Monsieur le Premier ministre, je sais bien que M. Mamère a parfois employé des comparaisons que vous n’approuvez pas, mais elles sont aussi la marque de la sincérité et de l’émotion face à une situation. C’est également le cas de Cécile Duflot. C’est pourquoi je m’abstiendrai, pour ma part, lors du vote sur la motion de renvoi en commission.

Cette réforme constitutionnelle nous est proposée au lendemain des attentats terribles de novembre dernier. Elle nous est présentée dans l’émotion et l’urgence, ce qui explique les multiples rebondissements auxquels nous assistons depuis quelque temps, notamment depuis le Congrès de Versailles. Tout cela ressemble à une aventure risquée et complexe. La lutte contre le terrorisme mérite pourtant une réflexion sereine et approfo...

...re, et nous sommes désormais en guerre. La lutte contre la radicalisation, avez-vous ajouté, est désormais l’affaire de notre génération. Cette lutte suppose des réponses policières qui privilégient l’efficacité et placent nos forces républicaines à la hauteur qu’appelle le contexte. Elle suppose également des réponses de droit. Beaucoup, avant moi, ont rappelé aujourd’hui qu’il y a une anomalie constitutionnelle à ce que notre loi fondamentale de 1958 aborde les conditions d’exercice prévues aux articles 16 et 36 tout en restant muette sur l’état d’urgence. En inscrivant l’état d’urgence dans la Constitution, on protège de l’arbitraire,…

...tif et le législatif. Mme Delmas-Marty s’imagine que tout cela est fait pour priver le juge judiciaire de ses pouvoirs – c’est un peu son fantasme habituel –, mais ce n’est aucunement le cas. L’invocation de l’article 89 de la Constitution est restée discrète, parce que vous en connaissez l’absurdité. Dois-je vous rappeler, monsieur Mamère, madame Duflot, que l’article 89 interdit toute révision constitutionnelle « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » ? Il suffit de lire les travaux préparatoires de la Constitution pour comprendre que cela fait référence à une occupation du territoire. Voilà ce qu’a voulu dire le constituant : il faut dire que cette formule est plus douce pour l’orgueil national que l’allusion à une possible occupation ! Cela ne veut rien dire d’autre, à moins bien s...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi constitutionnelle que nous soumet le Gouvernement est inutile et parfaitement incompréhensible.

...uée, certes rarement, mais appliquée quand même : l’argument tenant à l’insécurité juridique est donc inexistant. Reste alors le calcul politique. Et là, je m’interroge. Pourquoi réunir en grande pompe un Congrès pour annoncer une mesure qui figure déjà dans le Code civil et une autre qui est issue de la loi de 1955 et a depuis été validée à de multiples reprises ? Pourquoi annoncer une réforme constitutionnelle si elle est inutile et, qui plus est, si « la France est en guerre », comme l’a dit le Président de la République ? On ne modifie pas la Constitution lorsque notre pays est en guerre.

Nous savons tous que ce projet de loi constitutionnelle a été présenté en conseil des ministres en décembre. Le Congrès de Versailles s’est tenu il y a près de trois mois, et le texte a déjà été discuté par la commission, qui a d’ailleurs réécrit l’article 2. Pour autant, la confusion subsiste – c’est le moins qu’on puisse dire ! Ce feuilleton, avec ces rebondissements auxquels nous assistons à peu près tous les jours, nous préoccupe beaucoup. Aujourd...

Luttons avec force et détermination contre le terrorisme islamique qui veut mettre à bas notre civilisation et nos valeurs : mais avec des actes, pas avec des symboles. Les terroristes doivent être déchus de leur nationalité : ils peuvent et doivent l’être sans que notre Constitution ne soit modifiée. C’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi constitutionnelle et je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir également à votre choix.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante, écrivait Montesquieu, et bien sûr à la loi constitutionnelle, il ne faut toucher qu’après mûre réflexion et délibération. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre Constitution prévoit que pour la modifier, une majorité qualifiée des trois cinquièmes est requise, majorité qui bien souvent ne peut être réunie que par-delà les clivages politiques habituels. Réviser la Constitution est un acte exceptionnel dans la vie politique de notre pays. C’est aujo...

... pas ces réserves, si elle ne permet pas quelques cas d’apatridie, rares comme vous l’avez vous-même souligné, cela signifierait que, même si cela ne figurait ni dans la Constitution ni dans la loi ordinaire, vous rétabliriez insidieusement deux catégories de Français, ce que nous ne saurions accepter. Vous l’aurez compris, pour notre part, nous souhaitons voir aboutir la proposition de révision constitutionnelle, en tout cas pour ce qui concerne l’article 1er. S’agissant de l’article 2, nous souhaitons que les grands principes de la République qui ont permis un rassemblement national puissent être respectés. Nous souhaitons enfin, monsieur le Premier ministre, au fil des débats et des amendements que nous déposons, appeler votre attention sur deux sujets. Le premier est que les personnes ayant commis d...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour commencer ce débat, je crois utile de rappeler pourquoi nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur ce projet de loi constitutionnelle, pourquoi il est légitime de le faire et pourquoi il est important de concrétiser cette réforme de notre loi fondamentale. Nous sommes ici pour mettre en oeuvre un engagement pris par le Président de la République au lendemain de la terrible attaque du 13 novembre 2015, dans une allocution que nous avions saluée, me semble-t-il, comme étant à la hauteur de la gravité du moment et du défi auquel ...

Oui, monsieur le Premier ministre, en guerre contre le terrorisme islamiste, il n’y a pas de place pour les combines et les calculs électoraux. Faute pour le Président de la République de l’avoir compris, la révision constitutionnelle est bien mal partie.

...le 2 sur la déchéance de nationalité, les clarifications apportées par l’avant-projet de loi et l’annonce de la ratification de la convention de 1961 excluent tout affichage de distinction entre Français ayant la seule nationalité française et Français en ayant une ou plusieurs autres. Je suis convaincu que, moyennant quelques amendements sur l’article 1er, nous avons maintenant une architecture constitutionnelle et législative susceptible de rassembler. Débattre et se rassembler, voilà ce que nous demandent les Français. Alors, débattons et rassemblons-nous.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, les sujets dont nous débattons depuis ce matin n’ont rien d’anodin. D’abord parce que, par nature, les projets de loi constitutionnelle ne font pas le quotidien de nos ordres du jour, ce qui est plutôt sain pour la stabilité de nos institutions. Ensuite parce que les circonstances qui conduisent à cette proposition sont exceptionnelles. Nul n’est besoin d’y revenir ici. Chacun connaît la nature et l’ampleur de la menace qui pèse sur notre pays. Quelques mots, tout d’abord, au sujet de l’inscription de l’état d’urgence dans notr...

...récier la validité de lois prorogeant l’état d’urgence même s’il en a déjà validé auparavant d’autres en ce sens, ce qu’il peut faire notamment par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité. Or, cet état d’urgence risque d’être fragilisé, car le Conseil constitutionnel déclare qu’il peut changer sa jurisprudence en cas de changement des circonstances de droit ou de fait. Une norme constitutionnelle entraînera moins d’incertitude. À la demande des groupes parlementaires de la majorité – qui sont au nombre de deux –, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle a sensiblement changé. Dans sa rédaction initiale, il n’était pas toujours très opportun. Il inscrivait en effet dans la Constitution une distinction entre deux catégories de Français, traitées inégalement : d’un côté, les mononatio...

...ne vise que des individus définitivement condamnés pour s’être rendus coupables d’une atteinte grave à la vie de la Nation, puisse distinguer différentes catégories de Français, selon leur parcours et l’histoire de leur vie. Qui peut d’ailleurs sérieusement souhaiter qu’il en soit autrement ? Voilà pourquoi nous souhaitons qu’il ne soit fait aucune référence à la binationalité, ni dans notre loi constitutionnelle, ni dans les lois d’application, et pas davantage dans les effets juridiques concrets que ces nouvelles dispositions emporteront. Sur ce sujet, loin d’être anecdotique au regard des principes, les solutions qui sont sur la table aujourd’hui, qu’il s’agisse de la réécriture de l’article 2 proposée par le Gouvernement et que la commission des lois a massivement adoptée jeudi dernier, ou des intent...

...de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. Dès lors, une question nous est aujourd’hui posée : pour renforcer l’État de droit, est-il nécessaire d’inscrire dans la Constitution, d’une part le régime de l’état d’urgence, d’autre part le principe de la déchéance de nationalité des individus qui attentent à la vie de la Nation ? Je crois cette révision constitutionnelle utile, à une condition essentielle : que son texte soit clair,…

Cela ajouterait encore aux désordres du monde. Monsieur le Premier ministre, je préférerais que la Constitution affirme nettement ce choix fondamental, par une rédaction sans détour. S’ils ont effectivement cette portée, et seulement s’ils ont cette portée, au terme des débats parlementaires, je souhaite pouvoir voter les textes de la révision constitutionnelle, du projet de loi d’application et du projet de loi de ratification des conventions relatives à l’apatridie. Ma conviction est qu’il ne faut pas dévier d’une ligne droite, qui est celle de la défense de la France et des Français.

...t en termes de renseignement local et de maillage du territoire. […] La question est de savoir comment ce qui est récolté par les renseignements va pouvoir être utilisé par le judiciaire. » À l’ensemble de ces mesures de fond qui s’inscrivent sur le long terme, vous avez privilégié le spectaculaire, même si, monsieur le ministre, vous trouvez le mot excessif : l’affichage politique d’une réforme constitutionnelle effaçant l’exigence d’efficacité et de dissuasion. « À force de sacrifier l’essentiel, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel. » Pour conclure, nos concitoyens n’ont rien à gagner et les terroristes rien à craindre de cette réforme constitutionnelle, symbole d’une République du repli, de la peur et du rejet, d’une République qui s’abaisse plutôt que de grandir. Parce que nous sommes resp...