Interventions sur "constitutionnelle"

Nous sommes engagés depuis quelque temps dans une évolution substantielle de notre système judiciaire. La question se pose maintenant de savoir si nous donnons ou non une valeur constitutionnelle à la défense. Cet amendement vise à instaurer la première base d’un habeas corpus à la française. La Constitution garantit, et c’est heureux, l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut du magistrat. D’aucuns proposent même une évolution aboutissant à l’indépendance totale du Parquet. Cet amendement propose de nous inspirer de ce qui se fait chez nos voisins, cousins et amis allemands, ...

Je commence en disant au Premier ministre que je l’ai bien entendu et que je comprends parfaitement pourquoi il pourrait s’opposer à mon amendement : il est hors sujet, et les choses sont déjà suffisamment compliquées pour y ajouter un grain de corsitude. Néanmoins, et dans la mesure où il est peu probable, à mon grand regret, que la Corse fasse l’objet d’une révision constitutionnelle spécifique, il faut bien que nous puissions exprimer en droit, et très sérieusement, quel est le besoin de la Corse, et quelle est la justice sur le plan constitutionnel. Je rappelle qu’à deux reprises au cours de la législature, des dispositions fiscales relatives à la prolongation de dispositions anciennes ont été votées à une très large majorité à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat, et que le Cons...

...nement y a un bilan exceptionnel. Sur beaucoup de sujets, il peut s’enorgueillir d’avoir réglé petit à petit, avec beaucoup de compétence et de qualités, les problèmes qui perturbaient cette île, et globalement notre pays, depuis de nombreuses années. Il est désormais nécessaire de faire évoluer la Constitution pour finaliser un processus positif, qui, juridiquement, doit passer par une révision constitutionnelle. On peut considérer qu’il s’agit là d’amendements d’appel, même s’ils ont une réalité juridique. Pourtant, il nous faudra bien faire entrer la Corse dans la Constitution : c’est indispensable pour l’avenir de l’île, mais également pour celui de la République.

...ous examinons s’inscrit dans le cadre d’une révision de la Constitution. Il s’agit d’une révision exceptionnelle, certainement l’unique de cette législature. À travers mon amendement, je veux saisir l’opportunité non pas, comme souvent, d’inscrire une nouvelle disposition dans la Constitution mais d’en supprimer une : le cinquième alinéa de l’article 73, qui instaure une véritable discrimination constitutionnelle à l’encontre des Réunionnais. Cette disposition empêche en effet la Réunion d’adapter les lois aux réalités locales, pourtant très différentes du contexte de la France hexagonale. Précisons que la Réunion est le seul département d’outre-mer où l’adaptation législative, réglementaire et normative est interdite par la Constitution. Et les exemples sont nombreux. Ainsi, dans le domaine agricole, de...

Je ne crois pas que le moment soit idéal pour aborder cette question pourtant essentielle et que j’ai déjà évoquée : le contrôle de la révision constitutionnelle. Au vu des conditions du vote sur les articles du présent texte et de son résultat, nous voyons bien à quel point il serait utile de prévoir, comme un certain nombre de constitutionnalistes l’ont suggéré, l’intervention du Conseil constitutionnel. Il pourrait ainsi se prononcer sur la régularité de la révision au regard de la procédure de révision prévue par l’article 89, sur le fait que la procé...

Comme je l’ai indiqué dans mon intervention précédente, la volonté de l’opposition, ou à tout le moins du groupe UDI, d’aboutir à un texte de révision constitutionnelle qui rassemble une majorité des trois cinquièmes et conforte notre droit me paraît évidente, comme le montrent notre travail et nos discussions. Je n’intente pas un procès en mauvaise foi au Gouvernement, monsieur le Premier ministre, et je comprends que vous recherchiez des formules qui puissent rassembler. Vous le faites dans l’amendement concernant le contrôle parlementaire et vous souhaitez l...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la justice, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le 16 novembre dernier, nous avons su nous rassembler et, par là même, rassembler tout le pays dans une réponse unanime aux attentats qui l’avaient frappé. La révision constitutionnelle qui nous est présentée aujourd’hui est l’occasion de perpétuer ce rassemblement. La révision constitutionnelle est l’occasion de faire en sorte que notre peuple soit rassemblée, uni et debout face au terrorisme, ce qui est la plus belle et la meilleure réponse que la démocratie puisse apporter à ce genre de comportement. Cette révision constitutionnelle est l’occasion de nous montrer forts face...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, c’est devant le Parlement réuni en Congrès que le Président annonça le 16 novembre, trois jours après les attentats qui ont endeuillé toute la Nation, sa volonté de procéder à une réforme constitutionnelle pour y inscrire l’état d’urgence dans un premier temps, et il ajouta que cette révision de la Constitution devait s’accompagner d’autres mesures. En fait, il s’agissait d’une seule et unique mesure : la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité, précisa-t-il, ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un ...

...éclamée. Parfois, ils ignorent qu’ils en bénéficient. Il arrive parfois même qu’ils ne puissent pas s’en séparer. Ils sont des millions, notamment parmi ces Français que l’on appelle les Français de l’étranger. Ce qui apparaissait jusqu’à présent comme une richesse deviendrait une fois le texte voté une discrimination négative, comme le rappelle Robert Badinter dans une tribune contre la révision constitutionnelle publiée aujourd’hui. Vous légitimez, monsieur le Premier ministre, l’idée qu’il y aurait dans le corps national des degrés dans cette appartenance qu’est la nationalité. Vouloir inscrire cette peine dans la Constitution est une erreur, et ce qui me heurte le plus, c’est le fait d’avoir lié dans un même texte une mesure visant à lutter contre le terrorisme et la peine de déchéance, nourrissant ai...

Voilà l’essentiel de ce projet de révision constitutionnelle. Mes chers collègues, mais je ne suis pas certain qu’il me faille vous appeler mes chers collègues, non que vous ne me soyez pas chers ou que vous ne soyez pas mes collègues, mais parce qu’un peu de solennité conviendrait mieux pour terminer mon exposé. Nous sommes ici les représentants de la Nation et, à ce titre, je veux vous appeler « mesdames, messieurs les députés » pour vous dire que je no...

Simplement, il serait nécessaire de clarifier les choses. Si l’on avait prévu, non pas la déchéance de la nationalité, mais la déchéance des éléments de la nationalité, probablement aurait-on obtenu rapidement un accord au sein de cette assemblée. Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, si je juge que ce projet de loi constitutionnelle est bon, je pense qu’il mériterait d’être clarifié, en particulier pour ce qui concerne l’article 2 et le fait que l’on ne peut pas retenir les délits.

...ent le destin d’une Nation. De celles qui révèlent – ou pas – la capacité d’un pays à tenir bon sur ses valeurs fondamentales ou, au contraire, sa faiblesse de se laisser entraîner par les tourments de l’histoire. Oui, nous aurions pu nous en dispenser. Pardon de le dire avec vigueur et sans précautions oratoires, mais ni l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité ne requièrent une révision constitutionnelle.

Sur l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a répondu dès 1985 aux objections, et à nouveau en décembre 2015. La déchéance de nationalité ne requiert pas davantage de modification constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel de 1996, puis de janvier 2015 sont venues la conforter. Et l’article 23-7 du code civil prévoit déjà que « Le Français qui se comporte de fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré par décret (…) avoir perdu la qualité de Français ». J’y reviendrai. La révision est donc tout simplement inutile…

…parce qu’elle place notre Constitution, c’est-à-dire notre socle commun, sous le joug de la contingence. Or, l’article 89 de la Constitution prévoit justement que les révisions constitutionnelles sont impossibles lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. On ne peut réformer sereinement la Constitution dans ces conditions. Quand des troubles nous assaillent, le sujet doit être non pas de modifier la Constitution, mais de la protéger et de la préserver.

Nous devons raison garder et nous prémunir de toute forme d’emportement. Je présenterai en fin de texte un amendement permettant d’étudier la conformité des procédures de révision constitutionnelle, parce que nous sommes en train de commettre un précédent qui pourrait être fâcheux. L’étude par le Conseil des révisions, entre le vote de la loi constitutionnelle et son approbation par le Congrès ou par le peuple, est nécessaire. Nul besoin de prévoir de supra-constitutionnalité. Il s’agit simplement de s’assurer de la validité des procédures de révision et d’éviter, comme le souhaitait vivem...

De quoi est-il ici question ? L’article 1er crée un nouvel article 36-1, après l’article 36 sur l’état de siège, qui inscrit dans la Constitution la possibilité de décréter l’état d’urgence. Il reprend la rédaction suggérée par le Conseil d’État. Je l’ai dit, il est curieux d’avoir à étudier une réforme constitutionnelle sur l’état d’urgence lorsqu’on se trouve en état d’urgence. Dans sa décision du 22 décembre, le Conseil constitutionnel a considéré que cette constitutionnalisation n’était pas indispensable. Je cite le huitième considérant : « La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence ». Loin d’être une garantie supplémentaire en matière de libertés, ...

...nstitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Oui, nous parlons bien d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il est également possible que la déchéance d’une personne née française soit considérée par le Conseil comme une disproportion excessive entre la gravité des faits en cause et la sévérité de la sanction. Au-delà du « lit de justice constitutionnelle », je note que nous allons inclure à l’article 34 de la Constitution un élément fondamentalement contraire à l’article 1er qui prévoit que « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Notre collègue René Dosière a utilement rappelé en commission que la déchéance de nationalité figurait dans la majorité des constitutions de ...

...échéance des personnes binationales née françaises. Cette distinction dans la déchéance entre Français de naissance et Français d’acquisition se justifie par un rapport différent à la nationalité. Dès lors, la déchéance est une mesure décidée par l’autorité administrative qui avait précédemment fait un choix, celui de naturaliser la personne. Tel est l’objet principal désormais de cette révision constitutionnelle : inscrire la déchéance de nationalité de personnes nées françaises au sein même de notre pacte fondamental, la Constitution. Au moment même où la Nation a besoin d’être rassemblée, elle est divisée. Pour ne pas inscrire dans le marbre constitutionnel cette inégalité, tout en la maintenant dans les faits – ou peut-être finalement en ne l’y maintenant plus –, le Gouvernement a décidé de proposer ...

Avec la nouvelle rédaction du Gouvernement, la protection contre cette abomination est donc gommée dans la Constitution. Elle serait éventuellement renvoyée à la ratification de conventions, celle de l’Organisation des Nations unies de 1961 ou celle du Conseil de l’Europe de 1997. Mais une protection constitutionnelle est toujours préférable à une convention, que la France n’a signée qu’avec réserve, ou à une simple mention dans la loi. La nouvelle version permettra également, ce qui est encore plus grave, la déchéance pour de simples délits,…

...ive de ces délits – en dehors des cas liés au terrorisme, combien de déchéances de nationalité ont-elles été prononcées depuis trente ans ? –, rien ne nous garantit qu’une autre majorité ne modifiera pas ce qui reste un avant-projet. Je rappelle que nous avons voté, ici même, que l’apologie du terrorisme pourrait être punie de sept ans de prison. Ce délit peut facilement entrer dans la définition constitutionnelle et être considéré comme un délit portant une atteinte grave à la vie de la Nation. Ce concept de vie de la Nation est d’ailleurs peu défini, différent des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Ce n’est pas cette rédaction qui a été choisie. Par ailleurs le projet de loi prévoit que la déchéance de citoyenneté serait une peine complémentaire, décidée par un juge, sous la pression que ...