Interventions sur "déchéance"

En intervenant dans la discussion sur cet article, c’est la question que je veux poser au Gouvernement. À quoi sert-il d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution ? Votre projet de loi constitutionnelle portant « protection de la Nation », j’ai voté l’article 1er, dans la mesure où il existe un lien entre la protection de la Nation et l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, qui assure la préservation des libertés individuelles et donne une base juridique à la consolidation de la loi de 1955. Il y a là un...

...agement que la loi d’application ne ferait pas non plus de distinction. Néanmoins, je crains qu’il n’y ait tout de même des conséquences. C’est le juge judiciaire qui prendra la sanction, ce dont je me félicite, mais comment celui-ci pourrait-il créer des apatrides ? Le problème reste entier. Il me semble donc, monsieur le garde des sceaux, que vous devriez proposer une solution alternative à la déchéance de nationalité…

Je termine, monsieur le président. Cette solution pourrait aller dans le sens d’une déchéance nationale. Nombreux sont les parlementaires qui ont proposé des amendements visant à obtenir le même effet par une mesure.

...f – sans doute y reviendrons-nous lors de la discussion des amendements –, préférant, encore une fois, poser celle du principe. On est français, j’en suis convaincu, pour le meilleur et pour le pire. La grandeur d’une nation, c’est d’assumer cela et de comprendre. Comprendre non pas pour excuser mais pour que ce qui s’est produit de plus horrible ne se produise pas de nouveau. En choisissant la déchéance de nationalité comme peine complémentaire, on adopte une solution de facilité qui revient à céder à deux fantasmes. Le premier, évoqué par M. Jean-Luc Laurent, est celui de l’éloignement. Comme si l’éloignement nous protégeait ! Malheureusement, la preuve du contraire a été faite. Le second est le fantasme de la recherche d’une pureté de la nationalité par le biais d’un tel dispositif. Il est e...

...titutionnelle, il faut y voir la nécessité du symbole, comme l’a redit le Premier ministre ; pour le garde des sceaux, un principe ; et pour les opposants que nous sommes, un risque de fracture durable d’une société déjà très inquiète dans cette période troublée de l’histoire. Sans revenir sur les arguments juridiques déjà développés, je veux exprimer une réelle inquiétude, car l’extension de la déchéance de nationalité aux délits terroristes risque de mettre à mal, comme l’a pointé le Conseil d’État, le principe de proportionnalité. Par ailleurs, le droit actuel permet déjà de condamner très lourdement les criminels terroristes et de les suspendre de leurs droits sans changer une ligne de la Constitution. Déchoir symboliquement quelques individus et tenter de les effacer de la Nation est un impe...

...vrer les six raisons qui m’inclinent à voter contre ce texte, depuis qu’il a été annoncé le 16 novembre dernier. Premièrement, parce que, comme disait Aristote il y a 2 500 ans dans l’Éthique à Nicomaque, « nul n’est censé ignorer la loi ». Il est dommage que le Président de la République ne se soit pas donné la peine de regarder les articles 25 et 23-7 du code civil, car il aurait appris que la déchéance de nationalité existe. J’y suis favorable et d’ailleurs nous la pratiquons déjà. M. Badinter l’a redit il y a quelques jours : c’est l’état du droit. Deuxièmement, parce que cette réforme nous amène à inscrire une tautologie dans la Constitution, ce qui pour un juriste est scandaleux. Ainsi, on écrit à l’article 34 que la déchéance est du domaine de la loi. Merci, c’est déjà le cas : la loi trai...

Troisièmement, parce que cela ne sert à rien. J’ai été tenté, monsieur le garde des sceaux, de présenter un amendement ayant pour but de demander la peine de mort pour les terroristes, simplement pour montrer que la peine de mort comme la déchéance, pour des personnes qui sont prêtes à se faire sauter, n’ont aucun effet dissuasif. Quatrièmement, parce qu’elle divise les Français. J’ai été très sensible à ce que viennent de dire M. Sebaoun ou Mme Le Dain. Beaucoup de doubles nationaux se sentent stigmatisés par ce débat, qui nous renvoie en effet en boomerang un problème identitaire majeur dans une société fracturée.

J’ai été frappé, aujourd’hui encore, par l’insistance du Premier ministre à évoquer le serment de Versailles, un serment fait par un autre que lui, le Président de la République. Or ce serment ne prévoyait ni l’inscription de la déchéance dans la Constitution ni la création d’apatrides. Nous ne discutons donc pas du serment du Président de la République mais du projet de loi du Gouvernement et du Premier ministre et de votre réponse à la série d’attentats commis en France, en janvier puis en novembre, et parmi ces réponses de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. J’y vois une forme de déni, le déni de...

Le Premier ministre a déclaré : « Expliquer, c’est déjà un peu excuser ». En effet, la déchéance de nationalité a ceci de pratique qu’elle évite à la France et à ceux qui la dirigent un examen de conscience. J’y vois une forme d’auto-amnistie. Pour justifier la déchéance de nationalité, la France clame que ces hommes sont des salauds et qu’ils ne sont pas Français. Je considère que cette manière de nous absoudre de nos responsabilités collectives est dangereuse. Nous adoptons ainsi une att...

Beaucoup peuvent sans doute se reconnaître dans ce pessimisme, mais pour réaliser l’unité des Français, l’unité de la Nation tout entière, il vous faudrait plus ; il vous faudrait l’optimisme de la volonté. Cet optimisme-là vous aurait fait préférer la concorde démocratique à une mesure de déchéance qui sème chaque jour un peu plus la discorde.

...ux-mêmes de la communauté nationale. Mais je veux aussi dire mon attachement à l’égalité de traitement devant cette mesure. Un terroriste, qu’il ait une, deux, voire trois nationalités, reste un terroriste et la même peine doit lui être infligée. C’est donc pour répondre à ces deux exigences – une mesure forte d’un côté et une égalité de traitement de l’autre – que je soutiens la proposition de déchéance nationale que nous vous proposerons demain, Olivier Faure, un certain nombre de collègues et moi-même, lors de l’examen des amendements. Une telle mesure permettrait de retirer tous les attributs et les droits liés à la nationalité française à tous les terroristes qui attaquent indignement notre République, et ce quelle que soit leur nationalité. Et cela fait toute la différence. Car malgré les ...

...ion doivent être clairs, sans ambiguïté et conformes aussi bien à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – qu’à l’article 1er de la Constitution elle-même, qui dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Or inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution serait contraire à notre tradition en la matière puisque, depuis 1803, les questions liées à la nationalité sont réglées par des lois ordinaires. En outre, cela remettrait en cause le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. En effet, déchoir les binationaux mettrait à mal le principe d’égalité entre citoyens français en créant deux catégories de F...

... même, quelles que soient la nationalité ou les nationalités de la personne. Le Gouvernement, depuis, a agi et à mon sens il a redonné à cette sanction un caractère d’équité et d’égalité. Est-elle inutile ? Je me souviens des arguments de bon sens qui ont émaillé nos débats : « elle n’interviendra qu’au terme d’une procédure très longue » ou encore « dans la mesure où ils cherchent la mort, une déchéance de nationalité peut-elle les conduire à agir différemment ? » J’en reviens à l’article de Robert Badinter, qui me semble posé, réfléchi, responsable et digne d’une grande conscience de la République : « Ces crimes, par la barbarie qui anime leurs auteurs, s’inscrivent, à l’égal des crimes contre l’humanité, au sommet de l’échelle des peines. » Or en haut de l’échelle des peines figure justement...

À cette heure avancée, je solliciterai, pour expliquer mon opposition à la déchéance de nationalité, des arguments qui n’ont pas encore été développés. Le débat entre nous ne porte pas sur la déchéance de nationalité en tant que telle, y compris pour les binationaux nés français. Certes, beaucoup se sont interrogés sur l’utilité de la mesure ou sur son efficacité, puisque les terroristes ne seraient pas expulsés, même s’ils étaient condamnés à une peine supplémentaire, mais ce d...

...t le pouvoir exécutif, qui aurait dû montrer la nécessaire unité nationale face à la lutte contre le terrorisme, puisque la force des démocraties est de prouver aux terroristes qu’un peuple uni ne cède jamais aux attaques, si graves qu’elles soient. Telle qu’elle était prévue dans le projet initial du Gouvernement, qui traduisait le choix exposé à Versailles par le Président de la République, la déchéance de nationalité limitée aux seuls binationaux, soit 5 % de nos concitoyens était inacceptable, parce qu’elle était contraire à l’unité de notre nation. Pour moi, voter ce texte, c’était trahir la mémoire de mon grand-père, député de la nation, mort à Neuengamme, et qui, parce qu’il était contre le sabordage de la République, n’avait pas voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. En revanche, j...

...i à notre égalité. Enfin, elle est dangereuse. Qu’entend-on exactement par « crime ou délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » ? La formule est sujette à toutes les interprétations. Si demain un régime autoritaire décide de l’appliquer à de simples opposants politiques ou à des gens qui ont des opinions différentes, et d’étendre cette opposition aux délits ou cas possibles de déchéance, qui, en définitive, se retrouvera stigmatisé ? Alors que la France est le pays des droits de l’homme, nous prendrions le risque, en votant cette mesure, d’être pointés du doigt par la Cour européenne des droits de l’homme et de devoir verser des sanctions financières, au motif que nous renverrions certaines personnes dans des pays qui pratiquent la torture ou infligent à leurs citoyens des trai...

Je considère que nous disposons d’un moyen de créer l’unité. Avec Olivier Faure et d’autres collègues, je soutiens en effet que la déchéance nationale est le moyen de marquer une rupture entre ceux qui ont attaqué notre pays et la Nation, sans pour autant heurter les valeurs et les principes que je viens d’évoquer.

Les propositions successives sur la déchéance de nationalité témoignent d’une impréparation sidérante pour qui considère simplement l’importance que revêt normalement une révision constitutionnelle. Car c’est bien à un changement de notre Constitution qu’a appelé le Président de la République pour traiter à la fois de ce sujet et de l’état d’urgence, alors que rien ne l’y obligeait. La déchéance de nationalité soulève au moins trois séries ...

... à la portée réelle de la mesure envisagée : combien de personnes seraient potentiellement concernées ? Un nombre sans doute infime. On mesure à cette aune le faible intérêt d’un débat qui retient les parlementaires – et, bien sûr, les médias – depuis des semaines, pour s’assurer que le texte attendu concernera tous les Français, sans exception. La troisième question vise l’efficacité même de la déchéance nationale. Qui peut croire qu’une telle sanction dissuaderait quelque terroriste que ce soit de commettre un attentat, a fortiori un acte suicidaire ?

...nale, alors que notre nation venait d’être frappée comme jamais par le terrorisme islamiste. J’ai cru à la force du symbole. J’ai alors pensé que, s’il fallait modifier la Constitution pour donner plus de force à la lutte contre le terrorisme, alors oui, cela valait bien une révision de la Constitution. Le Président de la République, le 16 novembre, à Versailles, nous a dit vouloir introduire la déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux nés en France. Ce fut un moment d’unanimité historique. Cette proposition, je ne la retrouve pas dans l’article 2 du texte qui nous est soumis aujourd’hui. En revanche, je vois bien que les Françaises et les Français ne nous comprennent plus. Personne ne s’y retrouve dans ces atermoiements politiciens et cette proposition de révision qui, au lieu d...