Interventions sur "nationalité"

…et que l’amendement gouvernemental ne comporte plus de référence à la binationalité. Cela serait parfait s’il n’y avait pas le texte d’application qui nous a été communiqué le 29 janvier et qui, dans une tournure particulière, fait une référence implicite aux binationaux. L’objectif, semble-t-il – mais je veux bien être détrompé – de ce texte d’application est, au fond, la déchéance de nationalité pour les binationaux et la déchéance des droits civiques pour les mononationaux.

...on est exacte, nous préférerions qu’il n’y ait qu’une interdiction des droits civiques, civils et de famille, comme cela est déjà prévu dans le droit positif par l’article 131-26 du code pénal et comme cela est prévu explicitement par ce même code pour les auteurs de crimes ou de délits de terrorisme. Ce serait plus simple : les terroristes condamnés pour ces faits ne seraient pas déchus de leur nationalité mais privés de leur citoyenneté, ce qui, au plan symbolique et de la réprobation publique, est une sanction analogue. Cela éviterait de nous trouver confrontés à des problèmes très difficiles à régler et qui suscitent une diversité d’opinions y compris au sein de notre groupe – mais finalement assez réduite, puisque ce groupe s’oriente pour l’instant vers l’abstention sur cet article 2. Pour con...

…rassembleuse. Je vous remercie. Pensez-vous une seconde que la déchéance de nationalité peut servir de rempart à la folie djihadiste, qui ne reconnaît pas le concept de nationalité ? C’est se fourvoyer que de le faire croire aux Français qui, du reste, ne sont pas dupes. À la suite des terribles événements que nous avons traversés, la Constitution doit incarner la stabilité et l’unité. Elle ne doit être l’objet ni d’une instrumentalisation politicienne ni d’une dangereuse illusion....

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nonobstant la solidarité que je ne cesse d’apporter au Gouvernement et le soutien que j’affiche depuis le début de cette mandature, je ne saurais cacher ma très forte désapprobation quant à la déchéance de nationalité prévue à l’article 2, tant, du reste, dans sa première rédaction, conforme à la déclaration du Président de la République, que dans celle qui nous est proposée, modifiée par l’amendement du Gouvernement.

... « binational » disparaît. Toutefois, monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration du 6 janvier, vous déclariez repousser l’idée de créer des apatrides. On voit mal dès lors comment les binationaux ne seraient pas les seuls visés par un texte qui, in fine, distingue deux catégories de Français. Ainsi, en dépit de votre déclaration, à la lecture de l’avant-projet de loi sur la déchéance de nationalité, un constat s’impose : rien n’est clair, tout est flou. Binationaux, pas binationaux, apatrides, refus de l’apatridie : je mets au défi quiconque de m’expliquer ce qu’il en est réellement et d’anticiper l’issue de nos débats. Ceux-ci, qui sont assurément nécessaires, sont malheureusement révélateurs du fossé existant entre les Français eux-mêmes. Je vous prie donc, mes chers collègues, de consid...

La confusion dans laquelle le Gouvernement se trouve aujourd’hui prouve à l’évidence que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution est partie d’un misérable calcul politicien.

...d’hui, cette confusion sème le trouble dans tous les rangs de notre assemblée, à droite comme à gauche. Même des membres du parti socialiste sont, comme un certain nombre d’entre nous, en véritable rupture avec l’exécutif. En effet, il s’agit là non seulement d’un mauvais coup, mais aussi d’une sorte d’infamie incompatible avec les valeurs que nous défendons. Vous ne souhaitez plus inscrire la binationalité dans la Constitution, mais nous savons tous que ce sont les binationaux qui seront les premières victimes de la déchéance de nationalité.

…dans un pays où l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme dispose que nous sommes tous égaux en droit. Souvenons-nous de cette phrase de Montaigne : « Chaque homme porte la forme entière de l’humaine condition. » En mettant en oeuvre la déchéance de nationalité, vous vous débarrassez de vos responsabilités face à ceux qui ont commis l’irréparable. Il y a sans doute une part d’humanité en chaque homme, même en ceux qui commettent les pires exactions. C’est ce qui fait la différence entre une démocratie et une dictature. C’est ce qui fait la différence entre ceux qui croient à la rédemption et ceux qui considèrent qu’il n’y a pas de place pour la justice...

...ts terribles, cela a été un grand moment d’espoir pour ceux qui veulent vivre dans un monde libre. Notre Constitution actuelle nous a permis de franchir bien des difficultés – je ne remonterai pas aux années 1960. Elle permet de surmonter des problèmes que nous tentons aujourd’hui de résoudre d’une manière qui n’est pas adaptée à la situation. Ce n’est pas en constitutionnalisant la déchéance de nationalité que nous réglerons ces problèmes. Évitons d’ajouter de la confusion à la confusion, de la peur à la peur. Dans un pays aujourd’hui tourneboulé, évitons de montrer du doigt, ne serait-ce que dans nos fantasmes les plus fous, des communautés qui sont la France. Nous avons été beaux et fidèles à notre histoire. Nous devons le redevenir. M. le Président de la République se grandirait – il reviendrai...

Vous aviez raison, et je vous approuvais. C’est pourquoi je veux vous poser une question : quelle différence faites-nous entre « notamment » et « y compris » ? Ce n’est pas négligeable ! Le mot « nationalité » figure déjà à l’article 34 de la Constitution : il englobe donc toutes les variations que l’on peut avoir sur cette notion, notamment la déchéance. Or le projet de loi que vous soutenez aujourd’hui croit indispensable d’ajouter, après le mot « nationalité », les mots « y compris les conditions dans lesquelles une personne […] peut être déchue de la nationalité française […] ». La locution « y c...

...vous avoue que je n’ai pas du tout compris les raisons pour lesquelles nous avons assisté à des surenchères incompréhensibles, qui ont d’ailleurs entraîné, monsieur le garde des sceaux, la division de votre propre majorité. Tout cela est absolument ridicule. Les Françaises et les Français se demandent à quoi sert le Parlement, car tout le monde sait très bien que voter une mesure de déchéance de nationalité ne permettra pas de lutter contre des terroristes qui n’ont qu’une idée, celle de se donner la mort pour rejoindre un hypothétique paradis éternel. Voilà, monsieur le garde des sceaux, ce qui m’anime dans ce débat. Supprimons donc l’article 2 ! Considérons que l’article 1er constitue une belle évolution, puisqu’il inscrit dans la Constitution un certain nombre de droits fondamentaux – notre grou...

Ce débat est extrêmement compliqué, mais nous pouvons le simplifier pour nous faire une opinion et décider clairement du sens de notre vote. Si l’on n’est pas favorable à la déchéance de nationalité, alors on vote contre cet article. Si l’on est favorable à la déchéance de nationalité, alors il faut voter pour. La première raison pour laquelle je voterai en faveur de l’article 2 est probablement que cette disposition a sa place dans la Constitution. En d’autres termes, elle est de nature constitutionnelle. la deuxième raison, c’est que la majorité précédente – la majorité UMP, qui constitu...

J’en viens à la troisième raison. Évidemment, la menace d’être déchu de sa nationalité n’empêchera jamais un terroriste de passer à l’acte. Personne ne le croit ! Mais ce n’est pas comme cela qu’il faut interpréter cette mesure. La question n’est pas de savoir si cette disposition dissuadera les terroristes d’agir, mais si notre communauté nationale est suffisamment forte pour dire clairement qu’elle n’admet pas en son sein quelqu’un qui porte les armes contre elle et contre sa pro...

Avant de voter l’article 2, je me suis demandé si le texte du Gouvernement, modifié en commission des lois par le Premier ministre, assurait l’égalité des Français devant la déchéance de nationalité. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, je n’aurais jamais voté un texte qui aurait distingué les terroristes condamnés mononationaux et binationaux, comme le proposait le premier texte qui nous avait été présenté par votre prédécesseur. Je veux confirmer ici que cette condition est désormais remplie.

Lorsque nous aurons voté cette révision de la Constitution, le régime de déchéance de nationalité, qui existe dans notre législation depuis 1791 – excusez-nous, madame Attard ! –, sera beaucoup plus protecteur en droit que celui qui s’exerce aujourd’hui, depuis 1998, uniquement sur décision du Gouvernement et uniquement pour les binationaux.

Je suis très surpris que la République ait prononcé, depuis dix-huit ans, des déchéances de nationalité uniquement pour des binationaux et uniquement sur décision administrative…

…et le fait qu’il existait deux catégories de Français, ceux qui pouvaient perdre leur nationalité et ceux qui ne le pouvaient pas. Savez-vous, mes chers collègues, combien d’apatrides se trouvent sur le territoire français ? Plus d’un millier, qui sont placés sous la protection de l’OFPRA et qui bénéficient d’un certain nombre de droits. Certains découvrent cela. Ce qui m’intéresse, dans ce débat, c’est de savoir si nous avons la capacité d’envoyer un signe très fort à ces terroristes qui on...

...porte deux articles. Le premier prévoit la constitutionnalisation de l’état d’urgence et ne pose, en ce qui me concerne, pas de difficulté. Comme cela a été dit, cet article renforcera notamment les prérogatives de contrôle du Parlement dans le cadre d’une situation d’exception qui mérite donc, à ce titre, de faire l’objet de ce contrôle accru. Concernant l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, je ne ferai qu’une remarque : tout ça pour ça ? Avec ce débat, nous sommes à mille lieues des préoccupations de nos concitoyens qui attendent de l’État qu’il assure la sécurité des Françaises et des Français et se dote des moyens pour y parvenir. Il est vrai que l’on touche à un aspect symbolique, qui permettrait certes de corriger une inégalité ou une iniquité entre les binationaux qui sont né...

 « La France, pays de la liberté et de l’égalité, ne saurait priver de la nationalité française des êtres qui ont droit à une patrie, même s’ils sont indignes. » C’est en ces mots que René Cassin défendait le 10 juillet 1944, devant l’Assemblée nationale provisoire, la peine d’indignité nationale. Les questions qui nous divisent aujourd’hui se sont posées exactement dans les mêmes termes à nos illustres prédécesseurs.

Je suis au courant, mon cher collègue. Les Français qui avaient collaboré, qui avaient livré leurs compatriotes à l’ennemi parce que juifs méritaient-ils de demeurer français ? En créant l’indignité nationale, les Compagnons de la Libération ont d’une part déconnecté le droit à une nationalité qui devient un principe fondamental et d’autre part les droits associés à la citoyenneté. Car refuser de déchoir les ennemis de la patrie n’était pas un signe de faiblesse à leur égard : c’était défendre avec force une idée de la France qui ne peut s’abaisser à la création d’apatrides. J’aurais soutenu une constitutionnalisation de l’indignité nationale, même renommée. Mais comme vous le disiez ...