Interventions sur "nationalité"

Je fais du droit, je suis désolé : nous sommes à l’Assemblée nationale ! L’article 19-1 du code civil attribue ainsi automatiquement la nationalité française aux enfants nés sur le territoire français si leurs parents sont apatrides. L’article 25-1 du code civil interdit quant à lui de déchoir de la nationalité une personne naturalisée si cela a pour effet de la rendre apatride. Il s’agit d’une disposition introduite par le gouvernement de Lionel Jospin, vous le savez, monsieur le Premier ministre, puisque vous étiez alors l’un de ses conse...

À Versailles, le Président de la République a évoqué la déchéance de nationalité pour les personnes nées françaises – je dis bien, nées françaises – sauf si cela aurait pour effet de les rendre apatrides.

... de se produire à Paris. Or, cet article ne répond en rien à la dérive idéologique et mortifère des assassins. Il n’apaisera guère les victimes, les familles et n’apportera pas de réponse aux Français inquiets pour leur sécurité. Cet article serait le ciment de l’union nationale autour du Président de la République depuis le discours de Versailles faisant état de la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme. Le Président de la République scellait ainsi un pacte avec l’opposition, depuis longtemps porteuse de cette proposition comme l’a rappelé M. Lellouche, proposition que la gauche et vous-même, monsieur le Premier ministre, avez toujours combattue. Je me reconnais quant à moi touj...

La Constitution est notre loi fondamentale, le texte qui fonde notre pacte républicain, notre communauté de destin. En tant que parlementaires et constituants, notre devoir est d’analyser avec la plus grande vigilance les effets d’une révision constitutionnelle. Selon moi, la suppression de l’article 2 est rendue nécessaire par le risque que la déchéance de nationalité devienne une mesure discriminante. Les risques de discrimination sont en effet exacerbés dès lors que nous gravons dans le marbre de notre Constitution une mesure ambiguë. Le trouble est d’autant plus important que cette mesure existe déjà en droit et qu’il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution, comme Robert Badinter l’a brillamment démontré voilà quelques jours. Le retra...

Depuis le 16 novembre, nous sommes nombreux à nous interroger : quelle est l’utilité d’inscrire cette mesure dans notre Constitution, notre loi fondamentale ? Certes, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne constitutionnalise plus l’inégalité entre citoyens français dès lors qu’elle supprime la référence à la binationalité. La nationalité est un élément consubstantiel de la personne. Notre code de la nationalité repose sur le droit du sol. En modifiant l’article 34, nous ouvrons une brèche puisque la Constitution élève les questions relatives à la déchéance de nationalité au rang législatif. Acceptons-nous de graver dans notre Constitution une peine de déchéance de nationalité ? Qui peut nous assurer que d’autres...

Certains collègues ont suggéré que la déchéance de nationalité était une mesure dangereuse ou douteuse mais, avant tout, elle est inefficace pour dissuader les terroristes d’agir et, aussi, du point de vue même où elle prétend se situer, soit dans le registre symbolique. En effet, loin d’être claire, cette mesure soulève d’autres enjeux symboliques : peut-on créer des apatrides ? Peut-on établir des distinctions entre des catégories de Français ? Cette mes...

Or que crée le débat sur l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ? De la discorde. Alors qu’il faut de la concorde démocratique et que les Français se sont spontanément rassemblés après les attentats, le débat sur la déchéance de nationalité crée de la discorde. La lucidité, le bon sens et le sens des responsabilités invitent à une seule et unique démarche : reconnaître cette erreur, supprimer l’article 2 et soutenir l’amendement relatif à...

Cet article soulève trois questions. Faut-il envisager de déchoir de leur nationalité des terroristes qui ont commis des actes contre la nation ? La réponse est oui et cela a déjà été fait. Faut-il inscrire la possibilité de la déchéance de nationalité dans la Constitution ? La réponse peut être oui, car l’article 34 de notre Constitution prévoit que la loi fixe les dispositifs et les règles concernant la nationalité. Par conséquent, inscrire la déchéance de nationalité dans la Co...

Par cet amendement, je propose en tant que député du mouvement républicain et citoyen la suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le droit actuel permet de déchoir de la nationalité française des personnes l’ayant acquise par déclaration ou naturalisation. L’article 25 du code civil interdit toutefois de créer des apatrides, et je veux à nouveau souligner que la création d’apatrides n’est pas digne d’une grande nation comme la France. Notre pays ne se grandirait pas s’il cherchait à se défausser sur d...

Il convient de préférer une peine pénale complémentaire de déchéance civique à un bricolage de notre droit de la nationalité qui met profondément en cause le principe d’égalité inscrit dans l’article 1er de notre Constitution.

Je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire M. Paul. La version actuelle de l’article 2 est celle qui a été initialement déposée, c’est-à-dire celle qui prévoit une éventuelle déchéance de nationalité des personnes nées françaises ayant une seconde nationalité.

Devons-nous inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution ? Sans doute. La nationalité et par conséquent la déchéance de nationalité sont constitutives de la nation et qui dit constitutif dit Constitution. Mais devons-nous inscrire dans notre Constitution une différence entre les Français ? Non, et nous ne le ferons pas, conformément à ce que vous proposez, monsieur le ministre de la justice. Notre nation peut se définir de bien ...

Quiconque lit le code civil, pour peu qu’il en ait l’envie, se rend compte que toutes les questions relatives à la déchéance de nationalité sont réglées, quelle que soit la configuration.

...délétère qui nous a d’abord conduits à stigmatiser nos concitoyens binationaux et qui pourrait nous voir légitimer ce soir dans la Constitution, après adoption de l’amendement gouvernemental, la possibilité de créer des apatrides, ce à quoi le Président de la République et le Premier ministre se sont initialement opposés, faut-il le rappeler ! En inscrivant dans notre Constitution la déchéance de nationalité et la possibilité de créer des apatrides, nous irions à rebours, au sein de notre loi fondamentale, des engagements internationaux de la France visant à réduire les cas d’apatridie et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Quel symbole montrerions-nous au monde ? J’aimerais évoquer certains propos entendus sur ce point dans le débat public. On nous a parfois rétorqué que ce...

...qu’elle est plus grande qu’elle-même, plus grande que ses frontières, plus grande que son économie, plus grande même que son rayonnement culturel ! J’évoquais hier, lors du débat sur l’article, le bas-relief qui est devant nous et qui représente la France parlant aux autres nations du monde. Voilà pourquoi nous devons répondre précisément au problème posé. Or le problème n’est pas la déchéance de nationalité en elle-même ! La déchéance de nationalité est inscrite aux articles 23-7 et 25 du code civil. Le problème est de savoir, dans le cas de binationaux nés Français dont l’autre nationalité n’est pas celle d’un pays avec lequel nous sommes en guerre, si nous devons faire peser sur cet autre pays une responsabilité particulière. Voilà pourquoi le message particulier de la France au monde et à elle-mê...

...nale ; l’efficacité c’est ce à quoi tendent les mesures et les moyens supplémentaires décidés en matière de police et de gendarmerie. Mais, il faut le reconnaître, cet article 2 divise. Il divise non seulement les bancs de la majorité mais également, dans sa nouvelle version, ceux de la droite. Il divisera aussi le Sénat, si nous adoptons la rédaction que vous nous avez proposée. La déchéance de nationalité a introduit de nombreux débats, qui n’ont pas encore trouvé leur terme, malgré les évolutions qui ont été les vôtres au cours de ces derniers jours. Aujourd’hui, le débat part dans tous les sens et brouille les priorités que vous avez mises en avant – le rassemblement, l’unité, la protection des Français. C’est pourquoi, plutôt que de nous diviser, l’amendement proposé par plusieurs de nos coll...

...uisqu’elle rappelle les valeurs qui la fondent. Une peine c’est aussi, et avant tout, du lien social. Comment avons-nous travaillé à cet équilibre ? Une fois ces amendements rejetés, je vous donne rendez-vous aux amendements nos 48 et 63, qui ont été adoptés par la commission des lois. La sanction prévue par ces amendements concerne tous les terroristes, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité. Par ailleurs, la personne peut être déchue de la nationalité française, ou des droits attachés à celle-ci, ce qui permet une modulation. Enfin, cette sanction doit être prononcée par le juge en même temps que la condamnation pénale, ce qui nous fait revenir dans le droit commun du prononcé des peines. En ce sens, il s’agit d’une peine complémentaire. La déchéance peut être prononcée à l’encontr...

...ipale d’enfermement et permet de suivre les terroristes après leur sortie de prison. Ne nourrissons pas d’espoirs ou d’illusions insensées : les expulsions du territoire seront très peu nombreuses, mais l’on pourra surveiller et imposer des obligations aux condamnés, après leur libération. Je vous rappelle les chiffres, ils nous ramènent à la réalité : en vingt-cinq ans, vingt-deux déchéances de nationalité ont été prononcées.

...ission des lois, le dialogue entre opposition, Gouvernement et majorité ait pu aboutir à une nouvelle rédaction. Comme nous discutons d’un projet de loi constitutionnel, il n’y a pas de texte de la commission. Il faut donc rejeter ces amendements de suppression pour continuer à discuter de ce qui a été vu en commission. Ensuite, je voudrais dire, à l’attention de l’Assemblée, que la déchéance de nationalité existe déjà dans notre code civil.

Le débat montrera que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution apporte des garanties supplémentaires en matière de droit, notamment avec la présence du juge. Par ailleurs, cet article concerne les terroristes, ceux qui brûlent leurs papiers et renient leur nationalité, ceux qui attaquent nos concitoyens sur notre territoire. L’acte républicain que nous allons accomplir fera qu’il ne viendra à l’idée de personne qu’il puisse y avoir des ...