Interventions sur "nationalité"

Je comprends que le Gouvernement ait le souci de mentionner la déchéance de nationalité dans un article de loi, voire dans un article de la Constitution. Je vous invite à relire l’article 34 de la Constitution, qui énumère les matières législatives – celles dans lesquelles le Parlement peut intervenir. Y figurent déjà « la nationalité, l’état et la capacité des personnes ». S’il paraît utile d’ajouter après « la nationalité » : « et ses conditions d’acquisition, de perte et de déc...

Avis défavorable. Le présupposé inconscient selon lequel nous appartiendrions à une nationalité qui exclut toute possibilité de terrorisme me semble purgé par le fait que la loi s’applique désormais à tous les terroristes, quel que soit le mode par lequel ils ont acquis la nationalité, et qu’ils soient mononationaux ou binationaux. Quant aux autres questions qui ont été soulevées, elles sont résolues par la rédaction de l’amendement du Gouvernement, issu des travaux de la commission, leque...

...l’article 2. À qui s’adresse-t-il ? Certainement pas aux terroristes, qui sont dans un autre univers que le nôtre, ont lié un contact avec une divinité censée être toute-puissante et côtoient sans discontinuer la mort à travers laquelle ils cherchent à atteindre un paradis. Votre projet de loi n’est donc d’aucune efficacité ni d’aucune utilité dans la lutte contre le terrorisme. La déchéance de nationalité s’adresse-t-elle aux Français et aux Françaises ou à ceux qui se trouveraient l’être à un moment de leur existence ? Il faudrait alors qu’il existât une prime à être français ou française, ce qui est très difficile à inscrire dans la Constitution. Sans intérêt, le texte est aussi dépourvu de vision. Nous avons eu des arguties au sujet de l’état de guerre lors de l’examen de l’article 1er, alors ...

...sûr, débattre longuement de l’article 2. J’évoquerai d’abord son contenu. Sa rédaction actuelle – je parle de celle qui nous est proposée par le Gouvernement à travers l’amendement no 63, car telle est dorénavant la base de travail, chacun l’aura compris –, est en réalité relativement neutre au regard du droit actuel. Elle consiste simplement à donner un chapeau constitutionnel à la déchéance de nationalité. Dans un texte publié le 5 février dernier par le journal Le Monde, Robert Badinter se dit d’accord avec tous les objectifs poursuivis, y compris l’état d’urgence, divergeant toutefois sur la nécessité de réviser de la Constitution. Il concède néanmoins que, si l’on avait procédé par la loi, il aurait fallu ensuite saisir le Conseil constitutionnel afin de déterminer si le dispositif était const...

La nouvelle rédaction de l’article 2, proposée par le Gouvernement par voie d’amendement au texte initial, a répondu aux interrogations légitimes des uns et des autres. La question de l’introduction des délits, celle des binationaux qui ne sont plus les seuls potentiellement visés par la déchéance de nationalité, celle aussi de l’apatridie traitée par l’engagement de ratifier la convention de 1961 trouvent, dans la nouvelle rédaction proposée pour l’article 2 et dans les textes d’application qui suivront, des éléments de réponse. Ceux auxquels la déchéance de nationalité pour les terroristes pose un problème de conscience n’ont pas été convaincus. Il faut respecter cette position. Mais tous les autres a...

...dats et d’enfants juifs à Toulouse ? Que ces Merah, Nemmouche, Kouachi, Abdeslam ou autres soient binationaux ou pas, nés français ou pas, naturalisés ou pas, n’a aucune importance : ils ne doivent plus, ils ne peuvent plus être Français, quitte à faire quelques apatrides – quelques dizaines au maximum. Et alors ? La grande affaire ! Aucun argument juridique robuste ne s’oppose à la déchéance de nationalité pour ces criminels. Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre ! Ce débat a déjà fait couler beaucoup trop d’encre. Les Français attendent simplicité, efficacité, clarté et surtout sécurité. Il est grand temps d’assumer nos responsabilités.

Le 16 novembre à Versailles, le Président de la République n’a pas explicitement prévu d’inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution. Dès lors, pourquoi tant tergiverser pour l’y inclure alors qu’on ne sait toujours pas si elle visera les seuls binationaux ou tous les Français ? La solution doit être conforme à nos valeurs et à notre histoire. Elle doit également être consensuelle, faute de quoi nous prenons le risque de déchirements dont nous n’avons pas besoin comme celui de satisfaire ceux qui veulent ...

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la suppression de l’article 2, sans être opposé aux mesures de perte de nationalité ou d’indignité nationale.

Si je tourne les armes contre la France, si je tue des Français simplement parce qu’ils sont Français, comment puis-je être encore Français ? Le lien légal qui me rattache à ma nationalité n’est plus que celui de la haine. Il est illégitime. Il doit être rompu. C’est la déchéance de nationalité. Mais comment pourrait-il se faire que, pour ce même crime, je sois déchu de ma nationalité si j’ai une double nationalité et que je ne le sois pas si je n’ai que la nationalité française ? C’est une discrimination inacceptable – que vous nous proposez pourtant, monsieur le ministre. Certe...

Le texte de cet article a été profondément modifié en commission par un amendement gouvernemental, qui induit beaucoup d’interrogations. Avec cette nouvelle rédaction, une personne pourra être déchue de la nationalité française pour un crime ou un délit – terme qui a été rajouté. Cela élargit considérablement le champ des possibilités. On nous dit que ces crimes et délits seront précisés dans une loi, et que seuls ceux punis d’au moins dix ans d’emprisonnement seront concernés. Mais nous légiférons pour l’avenir. Si un régime autoritaire s’emparait de cette modification constitutionnelle, elle pourrait s’appl...

...n, curieux pays dans lequel on dit ce que l’on n’est pas, faute de savoir dire ce que l’on est. D’évidence, cette difficulté existe en France, mais il est grave de l’amplifier comme vous le faites. Au reste, je considère que le débat sur l’identité est important. J’ai proposé – cela va bien au-delà de notre débat de ce soir, mais ce sont des questions connexes – que nous modifiions le principe de nationalité. Je suis favorable au principe directeur du droit du sang, complété par des processus de naturalisation pour des personnes assimilées. Je formulerai une deuxième critique. Vous proposez une mesure très éloignée des mesures concrètes de lutte contre le terrorisme que nos concitoyens attendent. Cette disposition est inopérante, la sanction est au fond politique, alors que la première réponse aux t...

...ée n’est peut-être pas tant de savoir comment l’on pourrait ne plus être Français que de savoir ce que signifie de l’être. Dans l’entrelacs des conventions internationales et de leur articulation avec notre droit, il convient de se demander quels sont les principes les plus forts. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit vendredi matin, en réponse à l’un de nos collègues, que la déchéance de nationalité était non pas un symbole, mais un principe. Je suis sans doute moins juriste que vous – j’émets moi-même cette réserve au sujet de mon argument –, mais j’ai beau chercher dans la liste des principes généraux du droit, j’ai beau chercher dans l’architecture des normes, je ne trouve ni de près ni de loin en quoi le fait de priver une personne de l’une de ses qualités dans la Constitution peut const...

La déchéance de nationalité inscrite dans cet article ne ciblerait plus expressément les binationaux si l’amendement du Gouvernement était adopté. Passons sur les tergiversations et les volte-face du Gouvernement sur ce sujet ; il ne faudrait pas qu’à la stigmatisation des binationaux succède l’acceptation d’apatrides, ce que notre pays et notre tradition ont toujours refusé. Aussi la déchéance de nationalité est-elle anno...

Je vous répondrai plus tard sur ce point, cher collègue. Je ne suis pas sûr qu’il faille combattre les terroristes avec un symbole. Je suis favorable à ce que l’on puisse déchoir de la nationalité ceux qui retournent leurs armes contre des Français. Je suis favorable aux articles 23-7, 25 et 25-1 du code civil, qui ont été utilisés. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été très séduit par l’article de M. Badinter. Je ne vois pas en quoi notre discussion de ce soir ressoudera la France. À écouter les uns et les autres, on s’aperçoit que les divergences et les craintes sont nombreuses. Est-ce ...

...efficace au terrorisme. La Nation a été frappée au coeur. La liberté d’expression, la confession religieuse, les forces de l’ordre, notre jeunesse ont été les cibles de ces attentats odieux. La première réponse doit être celle de la sécurité. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 1er de la révision constitutionnelle. En revanche, si je comprends que l’on prononce une peine de déchéance de nationalité à l’encontre de ceux qui, nés étrangers et éduqués dans un autre pays, portent les armes contre la France, je me demande comment nous pouvons fuir nos responsabilités lorsque nous avons nous-mêmes enfanté les monstres. Je suis députée-maire de Vaulx-en-Velin. Ma ville est le carrefour de toutes les histoires. Elle est porteuse de France. Depuis le début du débat sur la déchéance de nationalité, ...

...ées, et souvent pas très bien conçues. Pour ce qui est de l’article 2, deux versions du Gouvernement se sont, il est vrai, succédé : celle du Président de la République à Versailles, qui est celle du texte initial du Gouvernement, en vertu duquel on ne peut déchoir que les binationaux, et celle d’un amendement du Gouvernement qui permettrait, en théorie du moins, de déchoir ceux qui n’ont que la nationalité française. Comprenne qui voudra. Si l’on ajoute à cette nouvelle version les perspectives incertaines d’une loi et de la ratification ultérieure d’une convention signée sous le général de Gaulle quand j’avais quatre ans, c’est évidemment encore moins clair. À ce jour, et cette nuit, les choses restent difficiles à comprendre. Cependant, le sujet est trop sérieux pour laisser place à l’ironie o...

...ux, vous le savez, l’article 2 cristallise de très nombreuses inquiétudes et oppositions sur tous les bancs de cet hémicycle et dans notre pays. Trois anciens présidents du Conseil constitutionnel, des anciens Premiers ministres, des juristes, des historiens, des sociologues, le Défenseur des droits et des milliers de concitoyens ont fait part de leur opposition à une extension de la déchéance de nationalité. Prenons garde à ne pas offrir de victoire symbolique aux terroristes en constitutionnalisant la déchéance de la nationalité et en ouvrant ainsi une brèche dans notre droit du sol. Prenons garde également à ne pas inscrire dans le marbre de notre Constitution des mesures que d’autres majorités pourraient, plus tard, dénaturer. J’ai en tête la parole de jeunes de Nancy, rencontrés lors d’une ré...

...ulier, alors qu’elle a été touchée dans ce qu’elle est au plus profond d’elle-même, dans ses fondements, dans sa manière de vivre et dans sa culture. La France s’interroge. Que penser de ceux qu’elle a vu naître et qui, pourtant, décident de rompre leur contrat avec la Nation, de porter allégeance à une armée terroriste pour se retourner contre leur propre pays ? Historiquement, la déchéance de nationalité s’analyse comme une sanction pouvant être prononcée contre un individu s’étant rendu coupable d’acte indigne manifestant un défaut de loyauté à l’égard de l’État. C’est donc un acte exceptionnel, prévu aux articles 25 et 25-1 du code civil, qui sanctionnent un comportement très grave portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, mais qui ne concernent que ceux ayant acquis la national...

...clairer les autres nations. Parce que la France a été particulièrement meurtrie dans sa chair, de très nombreux pays nous observent, étudient la façon dont notre pays fait front contre le terrorisme. Notre engagement a été total mais la France est aussi un phare. Scrutée par le reste du monde, elle ne saurait, au nom de la lutte contre le terrorisme, créer des apatrides en votant la déchéance de nationalité pour tous. Je n’invoquerai pas d’histoire familiale, je n’appellerai pas à la pitié pour ces terroristes qui pourraient devenir des apatrides. J’invoquerai un seul principe : la France, pays des Lumières et des droits de l’homme, ne peut créer d’apatride. Pour reprendre les propos du Premier ministre, le 6 janvier dernier : « Ce ne serait pas conforme à l’image, aux valeurs et aux engagements i...

Nous sommes au coeur d’un débat grave, engagé en commission et qui s’est déployé dans la presse et les médias, donnant à tous l’occasion de s’exprimer. J’apprécie la nouvelle formulation retenue par le Gouvernement, qui sort le terme de déchéance de nationalité du projet de loi constitutionnelle pour le renvoyer à plus tard, tout en prévoyant que les droits attachés à la nationalité pourraient être enlevés à une personne qui conserverait notre nationalité. Le débat qui se tient dans cet hémicycle m’étonne et m’émeut. Nous parlons avant tout de terroristes. Lorsque l’on décide de prononcer une peine de déchéance de nationalité à l’encontre d’un bination...