Interventions sur "nationalité"

L’amendement, depuis retiré, qui faisait appel au droit du sol me plaisait bien. Il conviendrait d’aller dans ce sens tout en consolidant l’acquisition de la nationalité pour les personnes qui ne sont pas nées sur le territoire, afin de redonner toute sa force au droit français.

Je défendrai demain des amendements relatifs aux enfants de terroristes binationaux, auxquels il faut absolument conserver la nationalité française dans la loi.

...ats que la France a connus en 2015, il était du devoir du Président de la République de réunir les conditions de l’unité nationale pour agir en faveur de la sécurité des Français. Sans conteste, les mesures prises depuis cette date ont poursuivi cet objectif et je m’en félicite. Mais il est une mesure aujourd’hui qui nous divise – c’est ce que cherchent nos ennemis –, la mesure de déchéance de la nationalité. Je la refuse. Alors, pour refermer la faille ouverte dans le projet de loi constitutionnelle du 23 décembre, qui opère une différenciation inconcevable, inacceptable, entre les Français selon leur origine en prévoyant la déchéance de nationalité des seuls Français binationaux, vous intégrez maintenant la possibilité pour la France de créer des apatrides.

Nous l’avons pourtant tous dit, à commencer par le Président de la République devant le Congrès le 16 novembre : « la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride ». Quant au Premier ministre, il déclarait le 6 janvier : « la France ne peut pas créer des apatrides ». Il poursuivait : « Cela n’est pas possible, ce ne serait pas conforme à l’image ni aux valeurs […] de la France. » Et, bien avant nous, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 dispose en son article 15 : « Tout indiv...

...tionnelle. Comme beaucoup, j’ai été choquée par les dispositions prévues et dans l’incapacité de voter l’article 2 tel qu’il était rédigé. Je prends acte des évolutions proposées par le Gouvernement et de l’écoute dont le Président et l’ensemble de l’exécutif ont fait preuve. La nouvelle rédaction de l’article 2 renoue avec le principe d’indifférence absolue de la République vis-à-vis des autres nationalités potentielles ou réelles d’un individu et avec l’égalité de tous devant la sanction. À l’inverse de vous, cependant, j’ai cherché à faire non pas un principe mais un symbole. Je soutiens une proposition qui vise à retrouver de l’unité : l’unité qui s’est exprimée dans les rues le 11 janvier 2015 face à la terreur, mais aussi retrouver de l’unité entre ce que disent les députés de l’opposition et...

En intervenant dans la discussion sur cet article, c’est la question que je veux poser au Gouvernement. À quoi sert-il d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution ? Votre projet de loi constitutionnelle portant « protection de la Nation », j’ai voté l’article 1er, dans la mesure où il existe un lien entre la protection de la Nation et l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, qui assure la préservation des libertés individuelles et donne une base juridique à la consolidation de la loi de 1955. Il y a là une disposition u...

...a loi d’application ne ferait pas non plus de distinction. Néanmoins, je crains qu’il n’y ait tout de même des conséquences. C’est le juge judiciaire qui prendra la sanction, ce dont je me félicite, mais comment celui-ci pourrait-il créer des apatrides ? Le problème reste entier. Il me semble donc, monsieur le garde des sceaux, que vous devriez proposer une solution alternative à la déchéance de nationalité…

...e y reviendrons-nous lors de la discussion des amendements –, préférant, encore une fois, poser celle du principe. On est français, j’en suis convaincu, pour le meilleur et pour le pire. La grandeur d’une nation, c’est d’assumer cela et de comprendre. Comprendre non pas pour excuser mais pour que ce qui s’est produit de plus horrible ne se produise pas de nouveau. En choisissant la déchéance de nationalité comme peine complémentaire, on adopte une solution de facilité qui revient à céder à deux fantasmes. Le premier, évoqué par M. Jean-Luc Laurent, est celui de l’éloignement. Comme si l’éloignement nous protégeait ! Malheureusement, la preuve du contraire a été faite. Le second est le fantasme de la recherche d’une pureté de la nationalité par le biais d’un tel dispositif. Il est encore plus dang...

Pour le sociologue Patrick Weil, dans le monde contemporain, la nationalité est devenue « l’un des droits les plus absolus de l’homme ». Cet article, dans sa rédaction actuelle comme dans celle désormais proposée par le Gouvernement, vise à priver une poignée de criminels terroristes français de leurs droits civiques ou de leur nationalité, ou – on ne sait plus ! – de leur nationalité et de leurs droits civiques, au risque de créer des apatrides, car je crois que les deu...

Nous en venons au fameux serment du Président de la République à Versailles, dans la perspective d’ôter la nationalité française aux doubles nationaux nés en France. Je vais vous livrer les six raisons qui m’inclinent à voter contre ce texte, depuis qu’il a été annoncé le 16 novembre dernier. Premièrement, parce que, comme disait Aristote il y a 2 500 ans dans l’Éthique à Nicomaque, « nul n’est censé ignorer la loi ». Il est dommage que le Président de la République ne se soit pas donné la peine de regarder les...

... République. Or ce serment ne prévoyait ni l’inscription de la déchéance dans la Constitution ni la création d’apatrides. Nous ne discutons donc pas du serment du Président de la République mais du projet de loi du Gouvernement et du Premier ministre et de votre réponse à la série d’attentats commis en France, en janvier puis en novembre, et parmi ces réponses de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. J’y vois une forme de déni, le déni de la responsabilité spécifique de la société française face à la radicalisation terroriste et au départ pour la guerre en Syrie et en Irak de centaines de jeunes Français.

Le Premier ministre a déclaré : « Expliquer, c’est déjà un peu excuser ». En effet, la déchéance de nationalité a ceci de pratique qu’elle évite à la France et à ceux qui la dirigent un examen de conscience. J’y vois une forme d’auto-amnistie. Pour justifier la déchéance de nationalité, la France clame que ces hommes sont des salauds et qu’ils ne sont pas Français. Je considère que cette manière de nous absoudre de nos responsabilités collectives est dangereuse. Nous adoptons ainsi une attitude semblable...

...t de l’article 2, je voudrais exprimer mon accord avec le Président de la République sur la nécessité de mettre en place une mesure forte à l’encontre de ceux qui, passant à l’acte, tournent le dos à nos valeurs et s’excluent eux-mêmes de la communauté nationale. Mais je veux aussi dire mon attachement à l’égalité de traitement devant cette mesure. Un terroriste, qu’il ait une, deux, voire trois nationalités, reste un terroriste et la même peine doit lui être infligée. C’est donc pour répondre à ces deux exigences – une mesure forte d’un côté et une égalité de traitement de l’autre – que je soutiens la proposition de déchéance nationale que nous vous proposerons demain, Olivier Faure, un certain nombre de collègues et moi-même, lors de l’examen des amendements. Une telle mesure permettrait de reti...

... clairs, sans ambiguïté et conformes aussi bien à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – qu’à l’article 1er de la Constitution elle-même, qui dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Or inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution serait contraire à notre tradition en la matière puisque, depuis 1803, les questions liées à la nationalité sont réglées par des lois ordinaires. En outre, cela remettrait en cause le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. En effet, déchoir les binationaux mettrait à mal le principe d’égalité entre citoyens français en créant deux catégories de Français et une dis...

...peut pas être jugée contraire aux valeurs de la République. Est-elle discriminatoire ? Oui, évidemment. Dans la première rédaction du Gouvernement, selon qu’une personne était mono ou binationale, la sanction était différente. C’était inacceptable, intolérable, totalement incompatible avec les valeurs de la République et discriminatoire. La sanction ne peut qu’être la même, quelles que soient la nationalité ou les nationalités de la personne. Le Gouvernement, depuis, a agi et à mon sens il a redonné à cette sanction un caractère d’équité et d’égalité. Est-elle inutile ? Je me souviens des arguments de bon sens qui ont émaillé nos débats : « elle n’interviendra qu’au terme d’une procédure très longue » ou encore « dans la mesure où ils cherchent la mort, une déchéance de nationalité peut-elle les c...

À cette heure avancée, je solliciterai, pour expliquer mon opposition à la déchéance de nationalité, des arguments qui n’ont pas encore été développés. Le débat entre nous ne porte pas sur la déchéance de nationalité en tant que telle, y compris pour les binationaux nés français. Certes, beaucoup se sont interrogés sur l’utilité de la mesure ou sur son efficacité, puisque les terroristes ne seraient pas expulsés, même s’ils étaient condamnés à une peine supplémentaire, mais ce dont nous discut...

...exécutif, qui aurait dû montrer la nécessaire unité nationale face à la lutte contre le terrorisme, puisque la force des démocraties est de prouver aux terroristes qu’un peuple uni ne cède jamais aux attaques, si graves qu’elles soient. Telle qu’elle était prévue dans le projet initial du Gouvernement, qui traduisait le choix exposé à Versailles par le Président de la République, la déchéance de nationalité limitée aux seuls binationaux, soit 5 % de nos concitoyens était inacceptable, parce qu’elle était contraire à l’unité de notre nation. Pour moi, voter ce texte, c’était trahir la mémoire de mon grand-père, député de la nation, mort à Neuengamme, et qui, parce qu’il était contre le sabordage de la République, n’avait pas voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. En revanche, je voterai la no...

...uxième Guerre mondiale –, nous devons nous demander qui détermine ce qu’est un terroriste. C’est un point que nous devrons travailler ensemble. Stigmatisante est aussi cette proposition, car elle constitue – d’autres l’ont dit avant moi – une rupture d’égalité en créant deux catégories de Français, même si l’on fait des manières pour habiller la chose : ceux qui ne pourraient être déchus de leur nationalité, puisqu’ils ne peuvent devenir apatrides, et les autres, les binationaux, aujourd’hui français mais non à part entière, puisqu’ils pourraient demain être déchus. Cette mesure constitue une remise en cause inacceptable de notre droit du sol, constitutif de notre République. Elle s’attaque aussi à notre égalité. Enfin, elle est dangereuse. Qu’entend-on exactement par « crime ou délit constituant u...

...la Constitution, qui est la loi fondamentale, il y ait un dialogue entre le Parlement et l’exécutif. Ce dialogue est conforme au fonctionnement régulier de nos institutions, et il est normal que celles-ci fonctionnent lorsqu’il s’agit de se pencher sur les règles qui les régissent. Pour autant, la nouvelle proposition du Gouvernement qui, fort heureusement, a fait disparaître la référence à la binationalité, n’est pas susceptible à cette heure de créer l’unité. Elle heurte chez certains d’entre nous, dans tous les groupes, l’idée que nous nous faisons de la nationalité. Elle percute l’idée que nous nous faisons de la responsabilité d’un État envers ses ressortissants, même lorsque ces derniers, pour reprendre les mots du garde des sceaux, « se vautrent dans l’infamie ». Elle heurte, à l’intérieur ...

Les propositions successives sur la déchéance de nationalité témoignent d’une impréparation sidérante pour qui considère simplement l’importance que revêt normalement une révision constitutionnelle. Car c’est bien à un changement de notre Constitution qu’a appelé le Président de la République pour traiter à la fois de ce sujet et de l’état d’urgence, alors que rien ne l’y obligeait. La déchéance de nationalité soulève au moins trois séries de questions. ...