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Documents législatifs
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle (314 amendements)
Rapport N° 3451 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 février 2016 à 15h00 (
3 commentaires
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Les principaux orateurs sur ce dossier :
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