Interventions sur "CSA"

85 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

... combattre dès le début de la présente législature. La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a ainsi retiré à l’exécutif la nomination des présidents des sociétés nationales de programme : ces derniers sont désormais nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui a lui-même été érigé en autorité publique indépendante. Parmi les sept membres que compte le CSA, un seul – son président – est nommé par le Président de la République, les six autres sont choisis par les présidents des Assemblées après avoir reçu l’avis conforme des commissions des affaires culturelles des deux chambres à la majorité des trois cinquièmes, donc après accord entre la majorité et l’opposition. Beaucoup a ainsi été fait pour professionnaliser le CSA et pour en renforcer l’indép...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Pouzol :

...e notre commission et, plus largement, les parlementaires ont à coeur de moraliser le secteur de l’audiovisuel mais aussi de renforcer les moyens de son indépendance, oeuvre à laquelle nous nous sommes consacrés collectivement depuis le début de cette législature. Ainsi, depuis que la gauche est au pouvoir, nous avons réalisé des réformes structurantes en matière d’indépendance : avoir redonné au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public en est sans doute le meilleur exemple – vous avez eu raison de le rappeler, madame la ministre. La proposition de loi sur laquelle nous devrons nous prononcer dans quelques minutes s’inscrit ainsi dans la droite ligne du travail mené par notre commission depuis le début de la législature, mais il faut aussi constater que le contexte part...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

...ité de maîtriser. Cette question ne peut être balayée d’un revers de main au motif que l’expression« conviction professionnelle » figure dans la loi de 2009. Elle s’applique dans ce cadre à l’audiovisuel public pour des raisons bien précises qui ont trait à la nature de son actionnariat. Le droit d’opposition créé à l’article 1er continue de soulever des difficultés à l’article 2, qui confie au CSA la mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme des programmes, en veillant notamment à ce que les conventions signées avec les chaînes garantissent le nouveau droit d’opposition des journalistes. Si le CSA constate des manquements à ces principes sur plusieurs exercices, il pourra prononcer des sanctions portant directement sur l’autorisation de diffusion que le régulateur dé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde :

...re principal sujet de perplexité reste l’extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel, puisque ses missions comprendront dorénavant un contrôle exercé a priori sur la déontologie et l’indépendance des médias. Nous considérons, en effet, que le nouveau droit de regard dont disposera l’autorité administrative indépendante ressemble fort à de l’ingérence. Face à ce texte qui érige le CSA en nouveau garant de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes, sachez que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants reste particulièrement sceptique. En définitive, notre seule satisfaction au cours des débats a été la consécration de la protection des sources, même si nous aurions préféré que l’Assemblée adopte en nouvelle lecture les amendeme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert :

...re de protection du secret des sources, protection qui s’étend désormais aux collaborateurs occasionnels. Autre avancée : l’article 11 bis permet de suspendre tout ou partie des aides publiques, directes ou indirectes, dont une entreprise éditrice bénéficie en cas de violation, par celle-ci, du secret des sources ou de la charte de déontologie. Par ailleurs, le mode de désignation des membres du CSA me paraît juste et les prérogatives de celui-ci justement étendues. L’article 2 dispose ainsi que l’instance « s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes ». En effet, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias dépendent en grande partie des enjeux écono...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

...de préserver en cette nouvelle lecture. Par ailleurs, à l’article 2, la commission a réintroduit le principe selon lequel le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra veiller à ce que les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services de radio et de télévision garantissent le respect du droit d’opposition des journalistes. Au risque de me répéter, je tiens à souligner que le contrôle du CSA s’exercera bien a posteriori. Les éditeurs de services de radio et de télévision, à travers les conventions qu’ils auront conclues avec le CSA, prendront ex ante des engagements visant à garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes et le respect du droit d’opposition des journalistes. Ce n’est qu’ensuite que le CSA sera amené à exercer ex post son contr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Travert :

... Sénat a proposé d’aménager une possibilité d’enquêter, qui pourrait porter atteinte aux sources, en cas d’impératif prépondérant d’intérêt public. Cette position du Sénat est pour le moins incompréhensible. Notre groupe a donc défendu un amendement destiné à rétablir la version votée en première lecture au sein de notre commission, ce dont je me félicite. L’article 2 définit le rôle joué par le CSA, afin de garantir le triptyque que nous mettons au coeur de cette loi : honnêteté, indépendance et pluralisme de l’information et des programmes. Cet article étend la possibilité donnée au CSA d’émettre des recommandations en matière d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes. Le Sénat avait supprimé toute référence au respect du droit d’opposition des journalistes dans l’a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

...on ensemble, vous souhaitez imposer votre conception de la justice, de la responsabilité et même, oui, du bonheur, ce qui me laisse croire en votre bonne foi dans cette aventure législative qui est tout de même en train de vous glisser entre les doigts comme le sable du temps. Le second argument qui nous fait repousser votre texte, c’est, une fois de plus, la relation que vous établissez avec le CSA. Cette fois, vous renforcez son pouvoir de régulation en le chargeant de s’assurer que les intérêts économiques des actionnaires ne pèsent pas sur le projet éditorial des chaînes et ne portent pas atteinte aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Nous n’allons pas rejouer la partie : je vous ai déjà dit ce que nous pensions de ce droit de regard nouveau. L’ambiguïté des missio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

...versé notamment par le développement de l’économie numérique et des réseaux sociaux. Il est certain que la défiance des citoyens envers les médias doit collectivement nous interpeller. Certes, on ne peut se satisfaire que seul un quart des Français juge les journalistes indépendants du pouvoir, comme l’indiquent de récentes études, mais croyez-vous sincèrement que le renforcement des missions du CSA contribuera à apaiser ce climat de suspicion ? Vous le savez, le groupe UDI est depuis longtemps réservé sur le rôle du CSA, en raison notamment des modalités de nomination de ses membres. En effet, puisqu’ils ne sont soumis à aucune exigence ni de compétences ni d’expérience, l’absolue impartialité de cette institution peut au moins être questionnée. Par ailleurs, nous avons déjà eu plusieurs o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Pouzol :

...otre commission et plus largement l’ensemble des parlementaires ont à coeur de doter le secteur de l’audiovisuel de moyens nouveaux, à même de renforcer l’exercice libre de son expression, en dehors des prises de position partisanes et des conflits d’intérêts. Depuis quatre ans, nous avons engagé des réformes structurantes en matière d’indépendance, comme par exemple la disposition qui redonne au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui permet d’aller encore plus loin, en cohérence avec ceux que nous avons déjà votés. Cette proposition de loi, je le répète, s’inscrit non seulement dans le travail mené par notre commission depuis le début de la législature, mais aussi dans un contexte nouveau qui nécessite une nouvelle interve...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

La mise en place d’un comité d’éthique est une bonne chose mais il faut préciser la protection dont bénéficient ceux qui témoigneront auprès du comité ou du CSA. C’est pourquoi cet amendement définit concrètement les mesures de protection. Il vise à garantir qu’aucun journaliste ne puisse être sanctionné pour avoir refusé ou dénoncé une pression. C’est d’autant plus important pour les journalistes dits pigistes reconnus par l’article L. 7112-1 du code du travail, pour lesquels les conséquences pour avoir refusé de signer un article ou une émission pourr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

L’avis est défavorable car mon incompréhension reste aussi grande, madame Attard, qu’en première lecture. Je ne sais toujours pas pourquoi vous en voulez tant au principe de l’honnêteté de l’information, d’autant plus c’est celui qui fait l’objet dans les conventions des dispositions les plus précises et les plus homogènes parmi tous les principes défendus par le CSA. Je le rappelle car, contrairement à ce que j’ai entendu ici ou là, il ne s’agit pas de créer ex nihilo une nouvelle mission pour le CSA. Fort heureusement, il a déjà, parmi ses attributions, celles d’assurer la liberté, l’indépendance et l’honnêteté de l’information. Par conséquent, je trouverais regrettable et paradoxal de lui retirer une des missions dont il s’acquitte aujourd’hui le mieux eu ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Certes, la notion d’honnêteté figure déjà dans la loi du 30 septembre 1986 instituant la Commission nationale de la communication et des libertés, et le CSA doit tenir compte de l’honnêteté de l’information, notamment en vue de l’attribution des fréquences, mais la réalité du contrôle n’a lieu qu’en cas de litige devant le juge. Par ailleurs, notre rédaction reprend celle présentée par le sénateur David Assouline et ses collègues socialistes dans leur proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions débattue en février 2016 : « […] garanti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

À mon corps défendant, la commission a donné un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, qui vise à circonscrire les programmes à ceux qui concourent à l’information. L’exposé de Mme la ministre introduit cependant des questionnements. De mon point de vue, en effet, on complique la tâche du CSA, qui devra trier les programmes, compte tenu du développement de « l’infotainment »évoqué par Mme la ministre, c’est-à-dire de ces émissions de divertissement invitant des personnalités politiques. Or je crains que le CSA ne distingue difficilement les programmes qui concourent ou non à l’information. En première lecture, j’avais ainsi évoqué le risque de contentieux inutiles et d’une loi qui, dè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Les programmes qui concourent à l’information entrent donc dans le champ d’application de cette nouvelle mission. En tant que rapporteur, je maintiens naturellement l’avis favorable de la commission à cet amendement. À titre personnel, cependant, je continue à faire part de mon scepticisme quant à la manière dont le CSA pourra distinguer les différentes missions, les frontières entre l’information et le reste des programmes étant, comme on le sait, de plus en plus poreuses.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

Cet amendement efface la référence aux conventions, car comme je le disais dans la discussion générale, la réécriture de l’article par M. le rapporteur n’a pas levé tous les doutes quant au contrôle du CSA sur les relations entre les journalistes et leurs directions ou actionnaires. Certes, nous avons pu reconnaître certaines avancées. Pourtant, le fait de maintenir dans les conventions des stipulations relatives au contrôle par le CSA du droit d’opposition des journalistes n’est pas satisfaisant. Il ne revient pas au CSA de réguler ce principe d’opposition, lequel relève uniquement de la compéten...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Avis défavorable. Ce point a été abordé en première lecture, en commission comme en séance, puis, une nouvelle fois, en commission. Je l’évoquais également dans mon intervention liminaire. Je désespère de vous convaincre, monsieur Kert. Le contrôle du CSA, je le répète avec insistance, s’exercera évidemment a posteriori.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

L’impartialité du CSA est un enjeu politique important. L’audiovisuel ne connaît pas, en France, la même liberté que dans bien d’autres pays. Chacun sait qu’un phénomène comme celui que connaissent les États-Unis avec Donald Trump serait impossible dans notre pays : des chartes, des arrangements, des règlements, viennent décider des personnalités visibles ou non à la télévision. La polémique sur la retransmission des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Avis défavorable. Monsieur Bompard, vous voulez interdire aux anciens collaborateurs parlementaires ou aux membres de cabinets ministériels d’être membres du collège du CSA. Je suis étonné que cette interdiction ne vise pas les parlementaires que nous sommes. Il est vrai que d’anciens parlementaires siègent dans ce collège. Cet amendement n’a aucun rapport avec l’objet de la présente proposition de loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Avis défavorable, naturellement. Cet amendement fait tomber les moyens qu’a le CSA de contrôler le respect de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme des médias à travers les conventions qui le lient aux éditeurs de radio et de télévision.