Interventions sur "charte"

...lle » – pourtant présente dans la loi depuis 2009 à l’initiative, justement, du Sénat et qui n’a généré à ce jour, rappelons-le, aucun contentieux – la commission a témoigné de sa bonne volonté en décidant, sur ma proposition, de fonder le droit d’opposition, étendu à l’ensemble des journalistes par l’article 1er, sur la seule notion de « conviction professionnelle », formée dans le respect de la charte déontologique de l’entreprise éditrice. Cette « conviction » ne sera en rien arbitraire : il ne s’agira pas de l’expression d’une simple opinion ; elle devra être « professionnelle », c’est-à-dire fondée sur le respect des précautions fondamentales qui constituent l’exercice loyal et professionnel du métier de journaliste. En outre, la commission a rétabli le principe selon lequel les chartes d...

...à tous les journalistes, quel que soit le média dans lequel ils exercent, un droit d’opposition réservé aujourd’hui aux seuls journalistes de l’audiovisuel public à l’article 44 de la loi de 1986. Cet article avait été vidé de son sens par le Sénat. Jugez plutôt : suppression de la référence à l’intime conviction professionnelle, négation du rôle des représentants du personnel dans l’adoption des chartes déontologiques d’entreprise, suppression des sanctions adossées au droit d’opposition – rien que cela ! Le groupe socialiste, écologiste et républicain a donc soutenu les amendements de notre rapporteur visant à réintroduire ces dispositions tout en retirant le terme « intime » après « conviction » afin de se prémunir de contentieux qui pourraient voir le jour au regard du caractère imprécis de...

...urnalistes de l’audiovisuel public. Mais, dès la première lecture du texte, nous avons exprimé nos doutes quant à l’opportunité de reconnaître à tous les journalistes le droit de refuser toute pression en opposant leur « intime conviction professionnelle ». Aussi, nous sommes sensibles au fait que le texte, dorénavant, ne retienne que la seule notion de « conviction professionnelle », adossée aux chartes déontologiques dont devront se doter toutes les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui n’en disposent pas encore avant le 1er juillet 2017. La crainte de voir naître un rapport de force entre la direction et les représentants des journalistes lors de l’élaboration de cette charte nous a amenés à vous proposer d’autres rédactions, qui n’ont pas abouti. Toutefois, nous ...

... ou l’orientation du journal », y compris en l’absence de transformation de l’actionnariat. Il semble donc qu’à force de réécriture, l’article 1er de ce projet de loi complexifie plus qu’il ne renforce la protection des journalistes contre d’éventuels abus. Si nous pouvons comprendre le souhait du rapporteur d’affirmer que chaque entreprise éditrice de presse ou audiovisuelle doit se doter d’une charte déontologique, il apparaît également qu’une telle charte relève du domaine éditorial de chaque média concerné. À nos yeux, elle doit résulter d’une discussion – j’emploie sciemment ce terme – au sein des rédactions, et non pas devenir le sous-produit d’une négociation sociale. Nous espérons que notre amendement sur ce point fera l’objet d’un avis favorable, car sa rédaction a au moins le mérite d...

...portent atteinte au pluralisme et à la liberté d’informer. Nous continuons toutefois de penser que des améliorations sont nécessaires pour répondre vraiment à ces objectifs, notamment pour renforcer l’indépendance des rédactions et le pluralisme des médias, en les préservant du pouvoir exercé par les actionnaires des plus grands groupes de ce secteur. Nous craignons ainsi que la mise en place de chartes de déontologie dans les entreprises ne prenne la place du contenu de ce qui reste pour la profession la référence incontournable : la charte des droits et des devoirs des journalistes adoptée à Munich en 1971. Le risque existe que s’installe, pour les rédactions, une obligation de se voir imposer, dans l’exercice de leur métier, la volonté directoriale de leur entreprise, malgré la réaffirmatio...

...ion de loi se situe précisément là. Grâce aux avancées de ce texte, les journalistes seront moins démunis face aux pressions de leur direction. Je soutiens ainsi le choix de notre rapporteur Patrick Bloche et de la commission des affaires culturelles de rétablir le droit de rétractation des journalistes confrontés à un acte contraire à leur « conviction professionnelle » formée dans le cadre des chartes déontologiques. Je ne pense pas qu’on puisse supprimer une liberté fondamentale au métier de journaliste simplement parce qu’elle semble juridiquement trop floue. Ce raisonnement nous mènerait beaucoup trop loin et remettrait en cause les fondements constitutionnels de notre démocratie. Je me réjouis également que nous puissions enfin remédier aux lacunes de la protection du secret des sources ...

...tant d’extrême gauche, membre de la Ligue communiste révolutionnaire, pour faire fermer une école libre. Dans tout un montage, des provocations commises par ce personnage ont manipulé des millions de personnes. Les médias français, plus récemment, ont été la risée du monde entier pour leur traitement du Brexit, des élections en Autriche, du débat présidentiel aux États-Unis. C’est à cela que la charte et la déontologie devraient s’atteler. Les grands prêtres du politiquement correct et de l’absence de pluralisme exaspèrent les Français et je crains que, hélas, cette loi n’y change rien.

...che rappelait en janvier dernier que seuls 24 % des Français faisaient confiance aux médias et beaucoup moins achètent la presse. Il s’agit donc ici de rétablir un peu de ce lien de confiance. Évidemment, cet amendement ne vient proposer qu’une petite option et rien ne remplacera notamment une sortie des écoles de journalistes de la fabrique de l’idéologie conformiste, mais la publicité de cette charte, qui me semble être une bonne idée, participerait d’une amélioration de l’accessibilité des médias et des manières de traiter l’information. Cette clarification dans la loi serait un signal de clarté.

La commission a donné un avis défavorable à votre amendement, monsieur Bompard, parce qu’il est de fait satisfait, l’article 7 de la proposition de loi prévoyant que les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes sont consultés lors des travaux d’élaboration des chartes déontologiques et qu’ils devront rendre publics leurs bilans annuels, ce qui répond à votre souci de transparence. Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Lors de la discussion générale, j’ai bien écouté et entendu les arguments de Christian Kert sur la charte déontologique. Au nom du groupe Les Républicains, il prône la discussion plutôt qu’une négociation, qui pourrait devenir source de difficulté. L’UDI a d’ailleurs défendu la même position. Je retire donc mon amendement au bénéfice des deux amendements suivants.

C’est un amendement qui ne nous semble pas négligeable, nous en avons déjà parlé en commission. Exiger des négociations, c’est une formulation dont la portée juridique, on le sait, fait plus référence au droit du travail qu’à une charte correspondant à une ligne éditoriale, qui n’est pas forcément pas la même d’un journal à l’autre. Nous proposons donc de remplacer le mot « négociations » par le mot « discussions », dans le respect des lignes éditoriales de chacune des rédactions, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté et que ce mot « négociations », mal choisi à nos yeux, ne nous entraîne pas vers une espèce de sous-produit de con...

...e ne peux qu’être impressionné par le recours à de tels auteurs, en quelque sorte par l’utilisation de ce que les Pères de l’Église appelaient l’argument d’autorité, mais il me semble tout de même que vous sollicitez un peu les deux auteurs en question s’agissant du sujet qui nous préoccupe. Les discussions, dites-vous, ne sont pas censées aboutir, mais l’objet même de ces discussions, c’est une charte et il me semble donc évident qu’elles ont bien pour but de tenter d’aboutir à cette charte. Quant aux négociations, et vous avez d’ailleurs parlé d’opérations tendant à la recherche d’un accord, il y en a qui n’aboutissent pas, et elles sont nombreuses, les diplomates le savent tous. Je me permettrai donc, dans le cadre de l’exégèse à laquelle vous venez de vous livrer, d’apporter ma petite con...

C’est un amendement dont le premier signataire est M. Ciotti, qui, compte tenu des événements dans son département, n’a pu se joindre à nous. La commission a rétabli, à l’initiative du président rapporteur, le principe selon lequel les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les représentants des journalistes. L’exigence d’une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes ne paraît pas appropriée. Cette exigence est inadaptée à la réalité des entreprises de presse, dont certaines ne comptent que quelques journalistes. Plus globalement, dans la pratique, la mise en o...

Défavorable. Cet amendement vise à ce que les chartes déontologiques relèvent d’une initiative unilatérale de la direction, même si les représentants des journalistes sont consultés. Or nous avons suffisamment discuté, pour ne pas revenir sur le fait que ces chartes, qui sont des droits mais aussi des devoirs, doivent être l’objet d’une corédaction. J’en profite pour rappeler que les sociétés éditrices disposent de solides bases textuelles sur les...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Nous avions eu une discussion à ce sujet en commission, à laquelle Michel Piron, ici présent, avait d’ailleurs activement participé. Nous nous étions donné rendez-vous en séance pour poursuivre l’échange. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir pris cette bonne initiative de fixer comme socle commun à l’ensemble des chartes déontologiques négociées dans l’entreprise les déclarations et usages professionnels en vigueur. Cela permettra aux journalistes et aux entreprises éditrices, en cas d’échec des négociations sur les chartes – ce cas avait été soulevé par Michel Piron –, de se référer aux déclarations et aux usages professionnels en vigueur. Cela évitera des situations de blocage au 1er juillet 2017, dans le cas...

Mais je tiens à faire une observation et à poser une question. Vous confirmez, tout d’abord, monsieur le rapporteur, qu’une négociation peut ne pas aboutir. Par ailleurs, j’entends bien la réponse de Mme la ministre : s’il n’y avait pas moyen de trouver un accord pour élaborer une charte, on ne serait pas sans rien. Cependant, en l’absence de cet amendement gouvernemental, la situation ne serait-elle pas exactement la même ? Quel est l’apport juridique de cet amendement ? Je veux bien admettre que la clause de style n’est pas négligeable pour indiquer qu’il n’y a pas obligation d’aboutir à un accord, mais je ne vois pas bien la portée juridique de l’amendement.

L’impartialité du CSA est un enjeu politique important. L’audiovisuel ne connaît pas, en France, la même liberté que dans bien d’autres pays. Chacun sait qu’un phénomène comme celui que connaissent les États-Unis avec Donald Trump serait impossible dans notre pays : des chartes, des arrangements, des règlements, viennent décider des personnalités visibles ou non à la télévision. La polémique sur la retransmission des photos et des films de l’attentat de Nice et sur l’auto-censure, qui n’a pas été parfaite, est hautement significative de ce qu’est le monde médiatique de notre pays. Cela vient d’un entre-soi que vous devriez être capables de dénoncer, mesdames et messieu...

...at, créant pour la personne employée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux. Ces clauses semblent suffisantes pour garantir l’indépendance des journalistes. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la mention de l’intime conviction professionnelle des journalistes et de ne faire référence qu’à la charte déontologique de l’entreprise, approuvée au moment de la signature de la convention ou du contrat de travail.

...débat avant la suspension de séance. Je rappelle que nous avions utilement amendé l’article 1er pour éviter toute ambiguïté sur la notion d’intime conviction professionnelle, qui désormais, dans l’article 1er tel qu’il a été élaboré en commission, indique que tout journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ». Nous avons trouvé un bon point d’équilibre, dans la mesure où l’intime conviction professionnelle est adossée à la charte déontologique de l’entreprise, traduisant ainsi ce qui nous avait été dit lors des auditions. Aussi, je souhaite que cet équilibre, trouvé en commission par l’adoption d’un amendement émanant du reste du groupe Les Républicains, ne soit pas ...

Il est extrêmement important de maintenir la notion d’intime conviction professionnelle. C’est vraiment là que réside la responsabilité du journaliste d’exercer sa profession et de la voir respectée. J’ai un doute quant à l’introduction d’une charte déontologique de l’entreprise, car cela laisse supposer que les chartes seront différentes selon les entreprises alors que la plupart des journalistes souhaitent une charte déontologique de la profession. Mais en tout état de cause, il ne faut pas toucher à la notion d’intime conviction professionnelle.