Interventions sur "journaliste"

...r le présent amendement la commission a émis, et c’est tout sauf secondaire, un avis favorable. Il vise à étendre le statut des lanceurs d’alerte en matière d’environnement et de santé publique, instauré de façon très novatrice par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, à la dénonciation de faits graves auprès d’un journaliste. Cet élargissement, très utile et significatif, est conforme à la mission d’information dévolue aux journalistes dans toute société démocratique. Je remercie donc Mme Attard de son initiative, et suis heureux d’exprimer l’avis favorable de la commission. Après la protection du secret des sources des journalistes, c’est là un deuxième signe que nous envoyons.

...ont déjà fait, sur l’élargissement continu des compétences du CSA, sur les limites futures de cette évolution et sur la complexité de la régulation ainsi créée. À la lecture du présent article et des suivants, trois interrogations précises, à mon sens, demeurent. En premier lieu, le CSA aura-t-il la possibilité de juger de la ligne éditoriale, comme s’en sont inquiétés syndicats et rédactions de journalistes ? D’autre part, disposera-t-il d’un droit d’enquête et, dans l’affirmative, quelles en seraient les limites ? Enfin, son droit de regard ne risque-t-il pas de produire, aux yeux du public, l’effet inverse de celui recherché par la proposition de loi s’agissant de l’indépendance des rédactions ?

...ui est à la fois serein, bienveillant et optimiste. Je voudrais simplement, comme je l’ai fait tout à l’heure, élargir le cadre de ma pensée en considérant la montagne d’argent aujourd’hui concentrée autour de la presse, sans perdre de vue l’esprit qui anime notre grande démocratie, l’une des plus grandes du monde. L’élu au suffrage universel choisit et conduit son projet : le chroniqueur, ou le journaliste, qui a fait des années d’études, informent en toute indépendance le peuple, afin que celui-ci puisse se forger sa propre opinion. Mais, bien que l’élu du peuple et le journaliste soient animés par la même profonde honnêteté, ces montagnes d’argent, qui sont venues s’immiscer dans ce modèle nous obligent à adopter aujourd’hui des attitudes totalement différentes. Il faut profiter de ce moment pou...

...as de façon optimale ses missions traditionnelles : j’en veux pour preuve les disparités constatées en matière de temps de parole accordés aux partis politiques dans les médias, ou bien encore la confusion régnant autour de la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public. Aussi n’apparaît-il pas nécessaire de lui octroyer de nouvelles missions. Celle visant à réguler les relations entre les journalistes, leur direction ou leurs actionnaires, dévolues au CSA à l’article 2, conduirait à une surveillance, par voie conventionnelle, du droit d’opposition des journalistes. Or ces nouvelles prérogatives rompent avec la vocation ainsi qu’avec les compétences traditionnelles du CSA. En effet, le fait de pouvoir émettre des recommandations préalables et spécifiques, et de définir ex ante, au moment de l...

...fin des pouvoirs du CSA, ni sur les confusions et les conflits d’intérêts induits. Je vais juste me concentrer sur la question de savoir si le CSA exerce un contrôle ex ante ou non. Pourquoi parlons de contrôle ex ante ? Parce que le CSA va exiger des chaînes de s’assurer que des procédures et des dispositifs internes existent avant même qu’il puisse être porté atteinte au droit d’opposition des journalistes. C’est donc bien le Conseil, avant même qu’il puisse être porté atteinte à ce droit, qui va s’immiscer dans les entreprises pour fixer des règles très précises. C’est en cela qu’il s’agit d’un contrôle ex ante, conduisant le CSA à prendre une place de plus en plus importante dans le fonctionnement des rédactions, au détriment, nous l’avons dit et redit, de la liberté de la presse. On risquerait...

...ue : quel étrange garant de l’indépendance des médias ! L’amendement propose donc de confier la mission de garant de l’indépendance de l’information et des programmes à une commission nationale paritaire de déontologie qui comprendrait des représentants des employeurs, des salariés et de l’État. Nous avons opté pour ce modèle en nous inspirant de celui de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels. Celle-ci existe depuis 1935, et son organisation a fait ses preuves dans la régulation de la profession journalistique. Ce modèle nous paraît donc extrêmement pertinent afin de mieux encadrer la déontologie et de contrôler les pressions, politiques ou économiques, que pourraient subir les journalistes.

...édias, qui en est quelque part le précurseur, et une telle commission pourrait effectivement jouer un rôle évident. Reste que ce n’est pas la solution choisie dans cette proposition de loi. Cela dit, je voudrais vous mettre en garde. Cette commission étant amenée à contrôler les médias, si je comprends bien le sens de votre amendement, je crains, si elle est paritaire, c’est-à-dire constituée de journalistes et d’éditeurs, qu’elle ne se retrouve à la fois juge et partie, ce qui poserait évidemment des difficultés.

Nous parlons de régulation, et il s’agit justement d’éviter les pressions que pourraient subir les journalistes. Le CSA, avec un président nommé par le Président de la République, ne me paraît pas franchement garant de cette notion d’indépendance dont nous parlons aujourd’hui. La preuve, d’une certaine façon, en est que cette proposition de loi est due finalement à une certaine censure exercée à Canal+ par M. Bolloré, je ne reviens pas sur le sujet. Ce sur quoi je voudrais insister, c’est que lorsque Je...

Je reviens sur le contrôle de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des médias, essentiel à nos yeux. Cette tâche est assurée par le CSA. Très bien. C’est un choix. Mais comment le CSA pourrait-il garantir a priori l’honnêteté de l’information ? « Honnêteté » : cette formule vient de la proposition de loi de David Assouline au Sénat. Or l’honnêteté se situe dans la tête des journalistes et peut seulement se prouver a posteriori, en cas de litige devant un juge. Cette mission de garantir l’honnêteté de l’information paraît bien démesurée pour le CSA. Veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions, comme nous le proposons, est déjà une tâche extrêmement importante. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions retirer du texte la notion d’honnêtet...

...pensons pas. Par exemple, qu’allez-vous traquer dans un grand magazine dédié à la mer sur une grande chaîne publique ? Quel contrôle voulez-vous exercer ? Qu’allez-vous traquer, fliquer, en un mot ? N’est-ce pas de la loi inutile ? Nous le croyons. Nous pensons vraiment que ce dispositif, pour intéressant qu’il soit, doit porter essentiellement sur les questions d’information car c’est là que les journalistes ont une véritable latitude. Vu le mutisme que vous nous avez opposé en commission, nous avons déposé un amendement de repli pour que le contrôle du CSA ne porte que sur les programmes d’information. Au-delà des journaux télévisés, elle pourrait porter sur des magazines d’information, tel un grand magazine d’information sur France 2. L’amendement no 8 tend donc à supprimer les programmes du dis...

Manifestement, nous n’arrivons pas à nous comprendre, avec M. le président rapporteur et Mme la ministre. Nous n’avons donc sûrement pas été assez clairs sur cette question de contrôle ex ante. Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu tout à l’heure que le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste, qu’il travaille dans la presse ou dans l’audiovisuel, ne pouvait être que le juge du travail. Pourquoi donc confier au CSA un devoir de surveillance sur ce droit d’opposition ? La surveillance ne s’applique qu’avant l’éventuel refus du droit d’opposition du journaliste ! Voilà pourquoi nous parlons de contrôle ex ante. Celui qui va s’assurer que le droit d’opposition est bien satisfait, c’est l...

Nous allons poursuivre notre échange, même si j’ai parfois l’impression d’un dialogue de sourds. Il va sans dire que l’infraction au droit d’opposition des journalistes est un symptôme important, mettant en doute l’indépendance des médias, qui constituera une alerte pour le CSA. Le plus important, puisque nous écrivons la loi, c’est que le CSA – je le répète avec insistance – ne pourra intervenir, mettre en demeure ou sanctionner qu’ex post,…

... n’ai rien contre celui-ci, mais, comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas parce qu’une autorité administrative indépendante existe qu’il faut élargir sans cesse ses missions. C’est pourtant ce que fait ce texte, puisque le CSA devient une hyperautorité administrative indépendante. Son rôle n’est plus seulement de gérer le spectre hertzien, mais également de contrôler la liberté et l’indépendance des journalistes. À plusieurs reprises, le CSA a rendu des décisions contestables sur le contenu des programmes audiovisuels. Cette extension va bien au-delà de ses missions de base. Elle crée un déséquilibre par rapport à la presse écrite, laquelle ne dispose pas d’une autorité de régulation. Le CSA n’est pas construit pour endosser cette fonction de « censeur ». Même si la rédaction adoptée en commission est ...

Il ne s’agit pas de remettre en cause le CSA en tant que tel, mais les missions qui risquent de complexifier les choses ou de créer de vrais problèmes au sein des entreprises. Même à lui reconnaître toutes les qualités du monde, ce n’est pas au CSA, à notre avis, de s’assurer du respect du droit d’opposition des journalistes. De la même façon, il ne nous semble pas bon de confier au régulateur d’un secteur, en l’occurrence celui de l’audiovisuel, le pouvoir d’en nommer les acteurs principaux. C’est pourquoi nous étions très opposés à la loi de 2013. Mais nous n’avons jamais remis en cause la probité ou la compétence du CSA. Ce sont ses missions qui posent problème aujourd’hui.

...ation qui leur est fournie – c’est-à-dire qu’ils puissent accéder à une présentation des faits honnête et dégagée de l’emprise des intérêts particuliers. Or cette confiance est particulièrement abîmée dans notre pays. Seuls 39 % des Français disent faire confiance aux médias, soit dix points de moins que nos principaux voisins. Pire, nos concitoyens portent un regard très sévère sur le métier de journaliste : seuls 27 % d’entre eux les estiment indépendants des pressions politiques et de l’argent. Bien sûr, la révolution technologique, qui impose un rythme effréné à l’information et multiplie les pressions sur les coûts de production, n’a pas contribué à freiner cette dégradation. De plus, des événements récents ont jeté le trouble sur la liberté réelle d’investigation dont disposent les journalist...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements que nous avions déposés sur l’article 2. Bien qu’il paraisse purement rédactionnel, il vise en réalité à éviter que les conventions ne traitent, outre des questions de pluralisme et d’indépendance, des modalités de surveillance du droit d’opposition des journalistes.

...s chaînes de télévision permettent d’informer les citoyens, d’alimenter le débat public et de relayer les grands événements qui fédèrent la nation. Les médias, auxquels les Français ont rappelé en 2015 leur profond attachement, sont porteurs d’un enjeu démocratique : c’est pourquoi le droit à l’information doit faire l’objet d’une attention et d’une protection toutes particulières. Protéger les journalistes et le droit d’informer, tel est justement l’objectif affiché de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste, républicain et citoyen. Et nous savons, monsieur le président de la commission des affaires culturelles – vous qui en êtes le rapporteur – qu’il s’agit là d’un engagement personnel très sincère, et de longue date, de votre part. Dans le détail, ce texte dit vouloir renforce...

En effet, elle remet en cause le travail collectif de la rédaction, et, en particulier, le rôle du directeur de rédaction, responsable de la publication devant la justice, que l’on prive des moyens d’exercer cette responsabilité puisque tout journaliste pourra remettre en cause ses décisions. Qui plus est, cette notion d’intime conviction professionnelle est, bien évidemment, trop floue – même si vous avez, monsieur le rapporteur, accepté en commission certains de nos amendements sur ce point – pour être appréciée, dans l’audiovisuel, par une autorité administrative telle que le CSA : seul le juge peut en être l’arbitre.

D’ailleurs, votre rapport, monsieur le rapporteur, rappelle, à ce titre, que « le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste […] ne peut être […] que le juge du travail ». Or, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 permet au CSA de définir, dans les conventions, les dispositions permettant d’assurer l’effectivité de ce droit d’opposition : cela nous semble être une évolution très regrettable. En outre, ce traitement différencié des journalistes n’est pas seulement injuste : il risque égaleme...

...i-supports et passer, par conséquent, par le développement d’organismes d’autorégulation comme il en existe dans d’autres pays d’Europe. Regardons ailleurs ce qui fonctionne plutôt que de vouloir inventer des dispositifs qui, bien souvent, s’avèrent des échecs ! À ce titre, je salue l’initiative de l’Observatoire de la déontologie de l’information, lancé en 2012 : il réunit des représentants des journalistes, des entreprises de presse et des lecteurs et traite de tous les supports d ’information. Enfin, je rappelle qu’en cas de manquements des rédactions à la loi de 1881, c’est au juge d’intervenir : l’audiovisuel ne doit pas faire exception. Cette interrogation sur le rôle du CSA dépasse le domaine de la déontologie : nous devons ouvrir un véritable débat sur les compétences de cette institution, ...