Interventions sur "journaliste"

Cette précision, qui va un peu au-delà de la modification rédactionnelle, est bienvenue. Vous avez raison, madame la ministre, et votre amendement a convaincu la commission qui lui a donné un avis favorable. Ce n’est en effet pas le rôle des membres du comité d’entreprise d’être consultés sur le respect du droit d’opposition des journalistes par l’entreprise éditrice. Par contre, ils doivent être informés.

Je vous épargnerai le propos liminaire sur l’article 1er ter, mais j’expliquerai à chaque fois les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à certains amendements du Gouvernement. L’amendement no 38 que vous nous proposez, madame la ministre, vise à supprimer la référence au caractère exceptionnel du recours à des mesures portant atteinte au secret des sources des journalistes, pour des motifs d’ordre constitutionnel. Sans redire ce que j’ai évoqué dans la discussion générale et lors de la présentation de mon rapport, je ne souhaite pas que soit remis en cause l’équilibre que nous avions atteint en première lecture sur l’article 1er ter, et notamment le vote du sous-amendement no 6 de Mme Isabelle Attard, qui précisait que le recours à des mesures susceptibles de port...

M. le rapporteur a brillamment rappelé le travail que nous avons fait sur cet amendement. Nous comprenons la logique du Gouvernement et partageons sa préoccupation, mais nous privilégions la logique inverse. La disposition que nous défendons sera plus efficace tant pour le bon fonctionnement de la justice et la répression des délits que pour la protection du secret des sources des journalistes – notre préoccupation première aujourd’hui.

Cet amendement est l’exact contraire de l’amendement no 40 qui suivra, déposé par le Gouvernement. Il vise à mieux protéger le secret des sources – un des objectifs de ce texte, comme l’a rappelé Michel Pouzol. Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources : un enquêteur pourra avoir accès aux fadettes d’un journaliste si la source a commis un délit, mais uniquement pour les délits du livre IV du code pénal passibles de dix ans de prison ou plus. Mon amendement va dans le sens opposé du vôtre, madame la ministre, mais nous devons en rester au texte voté par la commission des lois en 2010. Je ne vois pas pourquoi nous changerions d’avis aujourd’hui ! Le texte de 2010 allait dans le sens de la protection du secre...

Nous avons beaucoup discuté de cet amendement, entre nous et avec le Gouvernement. Nous avions fixé le quantum de peine à dix ans, pour limiter les restrictions au secret des sources des journalistes – je précise que ce quantum s’applique aux délits, non aux crimes. Cela nous tenait particulièrement à coeur, car nous estimons qu’il y a d’autres moyens pour réprimer les délits que de lever le secret des sources. Toutefois nous avons bien pris note de ce que nous a dit le Gouvernement : certaines personnes, notamment les militaires en opération extérieures ou les membres des services de rense...

Cet échange constructif est le signe d’une véritable coconstruction législative. Je tiens à saluer l’investissement de Michel Pouzol sur cette question depuis trois ans. Il était en effet rapporteur pour avis de notre commission sur le projet de loi initial du Gouvernement, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Je rends donc hommage à Michel Pouzol et à Marie-Anne Chapdelaine. En n’adoptant pas l’amendement no 39, il y a quelques instants, nous avons bien maintenu la distinction des régimes applicables aux crimes et aux délits. Cette distinction est centrale : vous y tenez énormément. Vous nous avez convaincus qu’on ne peut mêler prévention et répression des délits comme on mêle prévention et répressi...

...e d’être cohérente avec le Gouvernement concernant cet amendement no 40, alors que vous avez demandé le rejet des amendements nos 38 et 39. Je suis déçue que le texte initial ait été modifié, et que les négociations interministérielles aient été plus favorables au ministère de l’intérieur, voire au garde des sceaux, qu’au ministère de la culture, qui est en charge de la protection des sources des journalistes. Ce recul me déçoit : j’aurais aimé qu’on s’en tienne à l’avis initial de la commission, qui était défavorable.

Je vous remercie, madame la ministre, de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Si nous sommes amenés à légiférer en ce domaine, revenant sur la loi du 4 janvier 2010 dite « loi Dati », c’est parce qu’il y a une imprécision juridique qui insatisfait tout le monde – au premier chef les journalistes, bien entendu, mais pas uniquement. Cette imprécision tenait à la fameuse notion d’ « impératif prépondérant d’intérêt public ». Avec cette proposition de loi, cette notion disparaîtra, et l’amendement de M. Reiss ne vise pas à faire rentrer par la fenêtre ce que l’on a fait sortir par la porte ! Tous les éléments que vous approuvez de cette proposition de loi subsisteront, madame la ministre :...

... que la dépendance de l’information est totale depuis plusieurs décennies. Je rappelle que l’histoire de la gauche et des médias, c’est aussi celle de plusieurs scandales financiers liés à des entreprises de presse. Vous ramenez le débat sans cesse à la IIIe République, et c’était en effet bien la réalité. Mais cessons de mentir à nos concitoyens qui ne croient pas une seconde à la définition du journaliste que vous évoquez. Il faut sortir les écoles de journalisme de l’idéologie, en revenir à la diversité des rédactions, cesser de jouer des aides publiques pour satisfaire des amis politiques, cesser de permettre les rabais fiscaux aux anciens biographes… Voilà ce que les Français veulent : la liberté réelle, pas une énième pétition de principe qui ne peut même pas laisser espérer des suites.

...stion. C’est pourquoi il nous paraît crucial que le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille aussi à leur indépendance et qu’il convient à cet effet de modifier la formulation de l’alinéa 3. Quant à la notion d’honnêteté, nous estimons, comme en première lecture, qu’il n’est pas possible d’apporter une garantie similaire s’agissant de l’information, qui relève d’une logique très différente : les journalistes sont déjà tenus de vérifier la source de l’information qu’ils diffusent et de faire preuve de rigueur dans son traitement.

Cet amendement efface la référence aux conventions, car comme je le disais dans la discussion générale, la réécriture de l’article par M. le rapporteur n’a pas levé tous les doutes quant au contrôle du CSA sur les relations entre les journalistes et leurs directions ou actionnaires. Certes, nous avons pu reconnaître certaines avancées. Pourtant, le fait de maintenir dans les conventions des stipulations relatives au contrôle par le CSA du droit d’opposition des journalistes n’est pas satisfaisant. Il ne revient pas au CSA de réguler ce principe d’opposition, lequel relève uniquement de la compétence du juge du travail. Si le présent tex...

Le premier alinéa de cet article vise à préserver annonceurs et journalistes de tout stéréotype. Ainsi, les intérêts économiques des actionnaires, des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne devront pas porter atteinte à ce principe. L’article 17 de la loi relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, visait à promouvoir les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. Pren...

Comme vous avez refusé tout à l’heure de supprimer l’article 1er, je vous propose par cet amendement de supprimer la référence à l’intime conviction professionnelle. Cette notion nous paraît en effet beaucoup trop imprécise pour figurer dans la loi, d’autant que les journalistes bénéficient déjà d’une protection juridique qui garantit leur indépendance contre les abus et les dérives de leurs employeurs. La clause de cession permet au journaliste de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage lorsque l’entreprise pour laquelle il travaille change d’actionnaire. La clause de conscience applique le même dispositif dans les cas où le journaliste apporte la preu...

Nous avons déjà eu ce débat avant la suspension de séance. Je rappelle que nous avions utilement amendé l’article 1er pour éviter toute ambiguïté sur la notion d’intime conviction professionnelle, qui désormais, dans l’article 1er tel qu’il a été élaboré en commission, indique que tout journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ». Nous avons trouvé un bon point d’équilibre, dans la mesure où l’intime conviction professionnelle est adossée à la charte déontologique de l’entreprise, traduisant ainsi ce qui nous avait été dit lors des auditions. Aussi, je souhait...

Il est extrêmement important de maintenir la notion d’intime conviction professionnelle. C’est vraiment là que réside la responsabilité du journaliste d’exercer sa profession et de la voir respectée. J’ai un doute quant à l’introduction d’une charte déontologique de l’entreprise, car cela laisse supposer que les chartes seront différentes selon les entreprises alors que la plupart des journalistes souhaitent une charte déontologique de la profession. Mais en tout état de cause, il ne faut pas toucher à la notion d’intime conviction professionne...

Je dis cela parce que nous sommes attachés à cette grande chaîne, ce grand groupe qui assure un rôle irremplaçable dans le paysage audiovisuel, tant en ce qui concerne le sport que le cinéma. La proposition d’une charte de groupe, mais qui laisse entre les sociétés de journalistes et les directions la liberté de négocier ou de ne pas négocier, est très pertinente. C’est une faculté qui est ouverte. Si cette opportunité n’est pas saisie, si l’on préfère avoir une charte déontologique par entreprise, ce sera le cas, mais si l’on veut une charte de groupe, cela sera possible. Merci pour cette bonne initiative, cher Emeric Bréhier. Merci aussi aux députés socialistes qui en ...

Je vous en félicite au demeurant parce que cela pousse utilement aux négociations. Par conséquent, les entreprises devant se doter de cette charte devront engager une négociation dès la promulgation de la présente loi. Il n’y a aucune raison de douter de la capacité des directions et des représentants des journalistes de parvenir à respecter ce délai et par conséquent de substituer ces chartes à des principes et usages qui sont aujourd’hui définis de manière unilatérale par les seuls éditeurs. Pour me résumer, grâce au terme du 1er juillet 2017 que vous avez fixé, nous aurons des chartes déontologiques d’entreprise, puisque la loi crée une obligation.

L’article 1er permet à tout membre de la profession, et non plus seulement aux journalistes de l’audiovisuel, de refuser tout acte contraire à son intime conviction professionnelle. Cette garantie est vraiment minimale. Il faut aller plus loin en couplant cette reconnaissance avec une protection effective des journalistes qui seraient confrontés à des situations de pression – et ils sont nombreux. Cet amendement a pris pour modèle la protection des lanceurs d’alerte, adoptée dans la lo...

Madame Attard, je ne vois pas trace, dans votre amendement no 37, des lanceurs d’alerte. Cet amendement vise à préciser les conséquences de l’exercice éventuel de son droit d’opposition par un journaliste. Il est satisfait par les dispositions de l’article 1er. En effet, si un journaliste fait usage de son droit d’opposition et si la direction lui applique une sanction disciplinaire, le juge du travail sera évidemment amené à trancher le litige. Le seul élément nouveau de cet amendement no 37, qui, je le rappelle, n’a aucun rapport avec les lanceurs d’alerte, est de faire porter la charge de la p...

Il faut préciser tout de même qu’un journaliste peut être sanctionné sans sanction disciplinaire ! Les mesures disciplinaires ne sont pas les seules permettant de faire pression sur lui. Peut-être ne parlons-nous pas de la même chose. Je répète en outre que cet amendement a été rédigé sur le modèle des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte figurant dans la loi du 11 octobre 2013. Peut-être n’ai-je pas été assez précise, mais au moins l...