Interventions sur "secret"

... les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services intègrent les mesures destinées à garantir le respect de ces principes dont la violation, sur plusieurs exercices, le privera de la possibilité de recourir à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d’émettre. Enfin, le renforcement de la liberté et de l’indépendance des médias passe aussi par celui de la protection du secret des sources des journalistes. Sur ce point, je tiens à insister sur les avancées considérables qu’apporte l’article 1er ter par rapport au droit actuel issu de la loi Dati de 2010. Premièrement, le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources est étendu aux directeurs de la publication ou de la rédaction et aux collaborateurs de la rédaction, donc aux pigistes. Deuxièmement, la ...

...ment très favorable au sein des chaînes privées comme publiques qui, avant même la promulgation de la loi, organisent la constitution de ces comités et semblent avoir saisi le bénéfice de cet outil de régulation interne. Enfin, ce texte contient également une disposition particulièrement importante, dont l’initiative revient encore une fois aux parlementaires : la désormais fameuse protection du secret des sources des journalistes, dont M. le rapporteur s’est fait largement l’écho. La détermination parlementaire à voir enfin aboutir ces dispositions est totale et absolue. Je remercie particulièrement mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, au premier rang desquels Marie-Anne Chapdelaine, bien entendu, mais aussi ceux, siégeant sur d’autres bancs de notre assemblée comme M...

...des programmes, sachez que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants reste particulièrement sceptique. En définitive, notre seule satisfaction au cours des débats a été la consécration de la protection des sources, même si nous aurions préféré que l’Assemblée adopte en nouvelle lecture les amendements présentés par le Gouvernement. Prévue dans un projet de loi en 2013, la protection du secret des sources des journalistes n’avait en effet jamais été inscrite à l’ordre du jour malgré l’accord unanime de notre commission. Nous saluons aujourd’hui l’inscription dans la loi, de manière plus claire et plus limitative, des conditions permettant de porter atteinte à ce secret, car il nous paraît important que cette protection soit améliorée afin d’assurer une prévention suffisamment efficace ...

...ivulguer leurs sources ». L’article 1er permet, de plus, de réaliser un progrès : l’obligation, pour les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles, d’établir une charte déontologique. Ne boudons pas notre plaisir : la présente proposition de loi comporte de nombreuses avancées notoires. Elle consacre ainsi l’indépendance des journalistes, notamment en matière de protection du secret des sources, protection qui s’étend désormais aux collaborateurs occasionnels. Autre avancée : l’article 11 bis permet de suspendre tout ou partie des aides publiques, directes ou indirectes, dont une entreprise éditrice bénéficie en cas de violation, par celle-ci, du secret des sources ou de la charte de déontologie. Par ailleurs, le mode de désignation des membres du CSA me paraît juste et les...

...te question a été repoussé, mais permettez-moi d’insister : la réflexion de notre assemblée dans ce domaine ne doit pas s’arrêter. L’actualité nous offre trop d’exemples de regroupements ne permettant pas de donner un nouveau souffle à des médias en difficultés, mais se soldant au contraire par une uniformisation des contenus. Enfin, je voudrais aussi insister sur la question de la protection du secret des sources des journalistes. Nous nous sommes réjouis qu’en 2013, un projet de loi sur ce sujet, amendé par la commission des affaires culturelles, soit susceptible d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Cette inscription n’arrivant pas, une proposition de loi transpartisane a été déposée en juillet dernier pour rappeler l’urgence de cette question, répondant ainsi à la volon...

Mon propos sera bref, puisque Mme la ministre a apporté des réponses de fond à la discussion générale. De nombreux collègues ici présents ont participé à ce processus législatif, depuis le début de l’année concernant cette proposition de loi, et même dès 2013 s’agissant du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs. C’est une vraie satisfaction que trois groupes ici représentés se soient engagés à voter en faveur de cette proposition de loi : le groupe socialiste, écologiste et républicain, par la voix de Michel Pouzol, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de Marie-George Buffet, et le groupe radical, républicain,...

...n, de sécurisation juridique des décisions de la commission du réseau du Conseil supérieur des messageries de presse et des compétences de la Commission des droits d’auteur des journalistes. En revanche, nous avons souhaité revenir sur des modifications substantielles que la Haute assemblée a apportées, notamment aux dispositifs relatifs au droit d’opposition des journalistes, à la protection du secret de leurs sources ou encore à la généralisation des comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Ces modifications, dont certaines, en matière de protection du secret des sources des journalistes, constitueraient une dangereuse régression par rapport au droit actuel, expliquent nos divergences parfois profondes avec la majorité sénatoriale....

...caractère imprécis de ce terme. Le groupe SER a également réintroduit un amendement visant à renforcer la dimension collective de ce droit d’opposition individuel en permettant la consultation du comité d’entreprise chaque année sur le respect de ce nouvel article de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Permettez-moi de revenir rapidement sur l’article 1er ter, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Alors que cet article avait été adopté à l’unanimité par notre commission, sur la base de la version adoptée par la commission en 2013, les débats au Sénat l’ont totalement vidé de sa substance. En commission, le Sénat a ainsi exclu du régime de la protection des sources les collaborateurs de rédaction et supprimé la notion d’ « atteinte indirecte aux sources ». S’a...

...rtés fondamentales le dit sans ambages : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ». Dernière réforme dans ce domaine en France, la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a constitué une indéniable avancée puisqu’elle a fait de la protection des sources des journalistes un principe général en l’inscrivant dans le cadre hautement symbolique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Aujourd’hui, ce droit peut toutefois être amélioré pour assurer une prévention suffisamment efficace des atteintes injustifiées au secret des...

...ture, je pense, par exemple, à la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public ou à la loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, présentée par notre collègue Michel Françaix. Néanmoins, il restait une faille importante dans le dispositif législatif qui empêchait d’assurer une liberté pleine et entière de la presse : une véritable protection du secret des sources des journalistes par la loi. Combler ce vide était un engagement du Président de la République avant son élection et nous étions satisfaits lorsque, en 2013, un projet de loi sur ce sujet avait été amendé dans le bon sens en commission des affaires culturelles pour être présenté en séance à notre assemblée. Or nous savons que, depuis trois ans, la mise à l’ordre du jour de cette ques...

...le cadre des chartes déontologiques. Je ne pense pas qu’on puisse supprimer une liberté fondamentale au métier de journaliste simplement parce qu’elle semble juridiquement trop floue. Ce raisonnement nous mènerait beaucoup trop loin et remettrait en cause les fondements constitutionnels de notre démocratie. Je me réjouis également que nous puissions enfin remédier aux lacunes de la protection du secret des sources des journalistes. Cela a été possible grâce au rétablissement en commission du fait justificatif d’éventuels délits d’atteinte à l’intimité de la vie privée, de recel du secret professionnel et de recel du secret de l’enquête et de l’instruction, lorsque ces délits ont permis d’obtenir des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique...

... le reconnaître, celles du service public. Ces dérives illustrent malheureusement parfaitement l’urgence qu’il y a à mettre en place ces comités de manière efficace. Ce texte contient par ailleurs une disposition particulièrement importante, dont l’initiative, encore une fois, revient aux parlementaires et qui me tient particulièrement à coeur pour y avoir travaillé longuement : la protection du secret des sources des journalistes, qui est un des engagements forts du programme du Président de la République. La détermination parlementaire à voir enfin aboutir ces dispositions est totale et absolue et je remercie particulièrement mes collègues du groupe SER ainsi que Marie-George Buffet et Isabelle Attard, qui m’ont rejoint dans ce combat tenace. Mes remerciements vont également à nos collègues d...

Je vous épargnerai le propos liminaire sur l’article 1er ter, mais j’expliquerai à chaque fois les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à certains amendements du Gouvernement. L’amendement no 38 que vous nous proposez, madame la ministre, vise à supprimer la référence au caractère exceptionnel du recours à des mesures portant atteinte au secret des sources des journalistes, pour des motifs d’ordre constitutionnel. Sans redire ce que j’ai évoqué dans la discussion générale et lors de la présentation de mon rapport, je ne souhaite pas que soit remis en cause l’équilibre que nous avions atteint en première lecture sur l’article 1er ter, et notamment le vote du sous-amendement no 6 de Mme Isabelle Attard, qui précisait que le recours à des ...

...oi nous irions dans le sens de l’uniformisation à sept ans au lieu de dix. Je sais que cette proposition vient après, mais j’ai peur que l’adoption de certains amendements ne fasse tomber les autres, en particulier ceux du Gouvernement. J’aimerais avoir plus d’informations pour comprendre ce retour en arrière par rapport au texte de 2010 voté par la commission des lois, qui limitait l’atteinte au secret des sources aux délits du livre IV du code pénal passibles de dix ans de prison. Je ne me sens pas à l’aise devant ce changement d’attitude.

Cet amendement vise à revenir à la définition des mesures susceptibles de porter atteinte au secret des sources proposée par le Gouvernement en première lecture dans son amendement no 64 rectifié : prévention ou répression soit d’un crime, soit d’un délit. Comme il remet en cause l’équilibre atteint sur cette question en première lecture, notamment le vote des trois sous-amendements nos 71, 73 et 74 de Michel Pouzol, la commission, par cohérence, s’est montrée défavorable à l’amendement no 39. ...

M. le rapporteur a brillamment rappelé le travail que nous avons fait sur cet amendement. Nous comprenons la logique du Gouvernement et partageons sa préoccupation, mais nous privilégions la logique inverse. La disposition que nous défendons sera plus efficace tant pour le bon fonctionnement de la justice et la répression des délits que pour la protection du secret des sources des journalistes – notre préoccupation première aujourd’hui.

Cet amendement est l’exact contraire de l’amendement no 40 qui suivra, déposé par le Gouvernement. Il vise à mieux protéger le secret des sources – un des objectifs de ce texte, comme l’a rappelé Michel Pouzol. Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources : un enquêteur pourra avoir accès aux fadettes d’un journaliste si la source a commis un délit, mais uniquement pour les délits du livre IV du code pénal passibles de dix ans de prison ou plus. Mon amendement va dans le sens opposé du vôtre, madam...

Nous avons beaucoup discuté de cet amendement, entre nous et avec le Gouvernement. Nous avions fixé le quantum de peine à dix ans, pour limiter les restrictions au secret des sources des journalistes – je précise que ce quantum s’applique aux délits, non aux crimes. Cela nous tenait particulièrement à coeur, car nous estimons qu’il y a d’autres moyens pour réprimer les délits que de lever le secret des sources. Toutefois nous avons bien pris note de ce que nous a dit le Gouvernement : certaines personnes, notamment les militaires en opération extérieures ou les m...

Cet échange constructif est le signe d’une véritable coconstruction législative. Je tiens à saluer l’investissement de Michel Pouzol sur cette question depuis trois ans. Il était en effet rapporteur pour avis de notre commission sur le projet de loi initial du Gouvernement, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Je rends donc hommage à Michel Pouzol et à Marie-Anne Chapdelaine. En n’adoptant pas l’amendement no 39, il y a quelques instants, nous avons bien maintenu la distinction des régimes applicables aux crimes et aux délits. Cette distinction est centrale : vous y tenez énormément. Vous nous avez convaincus qu’on ne peut mêler prévention et répression des délits comme on...

Il s’agit d’un amendement de précision. Cette précision était présente dans la version adoptée par la commission des lois en 2013. Il s’agit de préciser que les atteintes au secret des sources, dans les cas précis dont nous venons de parler, doivent non seulement respecter le principe de proportionnalité, mais au-delà, être absolument nécessaires.