Interventions sur "étranger"

...cuser pour son absence. Je serai bref, car nous avons tous présents à l'esprit les débats qui se sont achevés la semaine dernière dans notre assemblée. Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour et portant modification du délit d'aide au séjour irrégulier nous réunit pour la dernière fois. Il a deux objets. Le premier est de mettre notre législation relative aux étrangers en conformité avec le droit de l'Union européenne. À ce titre, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier et crée une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour d'une durée maximale de seize heures. Il établit également un nouveau délit de maintien irrégulier sur le territoire, conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et réforme le cont...

Le ministre de l'intérieur a annoncé sur ce point qu'un parlementaire en mission serait nommé prochainement afin d'examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers et de préparer un nouveau projet de loi qui créera, notamment, un nouveau titre de séjour pluriannuel, probablement d'une durée de trois ans. L'objectif est que ce projet de loi puisse être examiné au premier semestre 2013, ce dont nous nous félicitons. C'est dans ce cadre que nous reviendrons, par exemple, sur la question du délai d'intervention du juge des libertés et de la détention, que la l...

...vec notre groupe, des avancées tout au long des débats parlementaires. Je remercie en particulier le ministre de l'intérieur de son attention et son cabinet de sa disponibilité. Le sujet est en effet fondamental. Il a conduit, tout au long des dernières années, à des débats passionnés et même irrationnels. La droite nous lègue, en guise de bilan, de la surenchère, une habitude de stigmatiser les étrangers et d'en faire les boucs émissaires de nos problèmes. Une autre attitude prévaut aujourd'hui. Nous avons voulu aborder de façon apaisée et sereine cette question fondamentale pour notre pays et pour l'idée que nous nous faisons de la France. C'est bien dans cet état d'esprit qu'ont eu lieu les travaux ces derniers mois. Les premiers actes de la nouvelle majorité ont déjà été rappelés, dont l'abr...

...antie des droits et des libertés. Il comporte des avancées sur la présence de l'interprète et du médecin, car une situation de retenue ne doit pas déboucher sur une privation de ces droits. Il comporte aussi des progrès extrêmement importants concernant la présence de l'avocat. Au terme de nos travaux, l'avocat pourra être présent en début de retenue puis lors des auditions, afin de permettre à l'étranger d'être assisté. Nous avons porté une attention particulière à la place des enfants dans le dispositif. Cette question était absente du texte initial. Suite aux travaux parlementaires, et là encore en lien avec le rapporteur, des dispositions permettent à l'étranger retenu de faire prendre en charge ses enfants, qu'ils soient les siens ou qu'il en ait la garde, qu'ils l'accompagnent ou non, de so...

...es régularisations. En réalité, le Gouvernement prend bien le risque, et il l'assume je crois, d'une augmentation forte et durable du nombre des régularisations, car il édicte des critères qui au bout du compte vont créer un véritable droit à la régularisation. Parallèlement, le Gouvernement envisage de fermer des centres de rétention, au risque de fragiliser tout le dispositif d'éloignement des étrangers en situation illégale. Dans le même esprit, à la demande du groupe écologiste et notamment de M. Coronado, le ministre délégué au budget a accepté de diminuer fortement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le montant des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Autrement dit, le coût du visa, pour le candidat à l'immigration, va diminuer. C'est votre ...

Il s'agit, au fond, pour le Parlement, de colmater une brèche dans un navire qui prend l'eau de toute part. Je crains que cette réparation ne soit, au final, très imparfaite. Car la mesure de retenue que vous vous apprêtez à créer n'est pas totalement adaptée c'est un euphémisme aux nécessités de l'éloignement des étrangers en situation illégale. Sa durée sera parfois trop courte compte tenu des nombreuses diligences, juridiquement très complexes, qui doivent être remplies par les officiers de police judiciaire. Nous regrettons, à cet égard, que vous ayez rejeté notre amendement qui ouvrait la possibilité, sous le contrôle du parquet, d'une prolongation de la retenue pour quatre heures, en plus des seize heures pré...

...ndestins. Car, vous le savez, la directive que nous allons transposer ne s'oppose ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées d'être dans cette situation. Pourquoi n'avez-vous pas maintenu le délit de séjour irrégulier et créé en parallèle ce dispositif de retenue pour vérification du droit de séjour ? Vous avez préféré abroger le délit de séjour des étrangers. Je dois dire que nous le regrettons et j'ai la conviction que nous ne serons d'ailleurs pas les seuls. D'un côté vous abrogez ce délit, de l'autre vous créez celui d'entrée sur le territoire national : j'avoue que j'ai du mal à y trouver une cohérence. La lutte contre l'immigration irrégulière est un sujet sérieux, qui doit rassembler toute la nation. Ce n'est pas à vous, monsieur le ministre...

...aborder la question de l'immigration, d'échapper aux caricatures et aux anathèmes les discussions au sein de notre assemblée, qui se sont déroulées dans un climat moins consensuel qu'au Sénat, en sont la preuve. Cela étant, les parlementaires sont parvenus à un accord en CMP et, hormis la création d'un registre spécial des retenues et la réécriture de l'article 6, relatif à l'incrimination d'un étranger qui se maintient en France alors que des mesures d'éloignement ont été mises en oeuvre à son encontre, le texte que nous examinons aujourd'hui est finalement assez proche de celui que notre assemblée avait adopté en première lecture. Pour sa part, le groupe UDI renouvelle son soutien au texte, un soutien guidé par la responsabilité, l'exigence et une extrême vigilance. À notre sens, la modificat...

...ace d'un nouveau régime de rétention d'exception. Comme vous le savez, le ministre de l'intérieur défend une position de fermeté et de justice, mais également la force du droit. Or, en droit, le droit commun est toujours préférable aux régimes d'exception. Je regrette donc une forme de continuité avec les politiques publiques mises en place depuis de longues années pour contrôler et expulser les étrangers. Inutile au regard de l'abrogation du délit de séjour irrégulier, la nouvelle retenue vient mobiliser des fonds et des ressources publiques d'une manière pour le moins inutile. Je continue également à considérer que la garde à vue pour toute personne ayant commis un délit, notamment celui de ne pas se plier à une décision d'éloignement, aurait été appropriée et respectueuse du droit communautair...

Par leurs interventions et leurs amendements, plusieurs de mes collègues, à l'Assemblée comme au Sénat, ont défendu des positions qui devront bientôt recevoir des réponses. J'espère que, dans le cadre de la réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous saurons travailler ensemble à cette nouvelle approche et que nous pourrons faire rentrer le droit des étrangers dans le droit commun. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)

Voilà pourquoi je l'avais annoncé ! Ce texte donc trouve un équilibre entre, d'une part, l'obligation de ne pas admettre l'entrée en situation régulière des étrangers sur le territoire national et, d'autre part, la nécessité de leur garantir un traitement digne et des procédures équitables. Un équilibre globalement satisfaisant a été trouvé au fil des lectures, notamment grâce au travail de la commission. Les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d'améliorer l'alinéa 16 de l'article 2 c'est la disposition relative au registre dans lequel sont...

qu'un point d'arrêt. Reste ce que M. le ministre de l'intérieur avait annoncé lors de la première lecture : l'abrogation d'une circulaire parfaitement indigne, celle du 21 février 2006, cosignée par les ministres de l'intérieur et de la justice de l'époque, c'est-à-dire M. Sarkozy d'un côté et M. Clément de l'autre, relative aux « conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière ». Adressé aux préfets, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, ce texte leur expliquait comment procéder en cas d'interpellation des étrangers aux guichets des préfectures.

Je suis, pour ma part d'accord avec la thèse de M. le ministre de l'intérieur, lequel ne me paraît pas étranger à ces questions. Or il considère qu'il faut abroger cette circulaire. Le texte porte sur les conditions dans lesquelles un étranger se rendant spontanément en préfecture pour tenter de régulariser sa situation peut être arrêté. Plus grave encore, il aborde la possibilité d'interpeller un étranger ayant été convoqué par la préfecture pour un « examen » de sa situation. Celui qui reçoit une telle ...

Cette circulaire explique donc, en fournissant un modèle de lettre de convocation, comment on peut piéger les étrangers en situation irrégulière. Le Conseil d'État, qui fait preuve parfois d'une certaine timidité, a validé la procédure par un arrêt du 7 février 2007. La veille, la Cour de cassation avait heureusement jugé pour sa part cette circulaire illégale au motif qu'elle constituait une pratique « déloyale » consistant à tromper la personne convoquée. Ce faisant, la Cour de cassation a rejoint la jurispru...

Malraux était un grand écrivain et quelqu'un d'extrêmement estimable. Il n'a pas eu l'occasion d'être parlementaire, mais il a fait mieux : il a été ministre plusieurs fois ! Mais ministre des affaires culturelles, et donc quelque peu étranger à ces problèmes Laissons donc André Malraux sur la voie royale où il a évolué ! (Sourires.) Pour le reste, en ce qui concerne la condition humaine (Nouveaux sourires), qu'elle soit humaine pour tout le monde, y compris pour les étrangers en situation irrégulière ! Je ne dis pas qu'il faille les accueillir tous. À cet égard, il n'est pas utile que je vous rappelle la phrase de Michel Rocard, vou...

Je me contenterai de rappeler brièvement les raisons de notre opposition à une procédure spécifique aux étrangers, destinée à vérifier le bon respect des règles administratives en matière de séjour. La création de cette mesure spécifique nous apparaît inutile, d'abord parce que le droit positif actuel dispose déjà d'une procédure pour le contrôle de l'identité d'une personne qu'elle soit française ou étrangère à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Ensuite, comme l'ont constaté la CIMADE et la ...

...la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet du présent projet, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat je me tourne vers nos collègues de l'opposition pour leur rappeler que les sénateurs de droite ont voté en faveur du texte est de redéfinir le cadre juridique dans lequel l'administration est amenée à contrôler la régularité de la situation d'un étranger. Une double jurisprudence a rendu nécessaire ce projet de loi. Dans un arrêt de juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que le placement en garde à vue n'était, dans la très grande majorité des cas, plus possible. Elle tirait ainsi les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait considéré, dans un arrêt d'avril 2011, que les États membres ne peuvent...

...érifier la bonne applicabilité contentieuse d'un dispositif où le contrôle de la régularité des actes administratifs en l'espèce, les mesures et les mesures coercitives sera confié au juge correctionnel. Peut-être faudra-t-il alors améliorer le dispositif ? L'avenir nous le dira. Ce texte marque trois avancées : organiser au mieux et au plus vite la vérification de la situation régulière des étrangers ; ne plus sanctionner la seule présence irrégulière par un emprisonnement contraire à l'objectif de transfert de la personne en situation irrégulière ; ne plus sanctionner le délit d'aide au séjour irrégulier en étendant le champ des immunités, à « toute personne physique ou toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers ». Il constitue donc une avancée juridique, dont...

...permet pas non plus de tout faire en temps et en heure comme nous le souhaiterions. J'espère que, le moment venu, vous saurez vous en souvenir. L'objet de notre étude, aujourd'hui, témoigne de ce que notre culture plonge dans les racines judéo-chrétiennes de l'Europe. En effet, si j'en crois la tradition juive, la tradition grecque, le droit des gens latin, la volonté et le devoir d'accueillir l'étranger sont inscrits dans les traditions les plus anciennes de l'ensemble du pourtour méditerranéen, y compris en Corse. Il me plaît de le rappeler, car, de temps en temps, nous évoquons des références dont nous oublions parfois les origines. L'équilibre à trouver entre le droit des personnes et le respect de l'ordre public est au coeur de notre problématique c'est également un trait de votre fonction...

...s dans lesquelles ceux qui aident des personnes en situation irrégulière peuvent le faire. Sur un plan purement juridique, des précisions seraient les bienvenues. Cela étant, la formulation de l'alinéa 4 de l'article 8 me pose problème sur deux points. Tout d'abord, la liste des circonstances dans lesquelles des associations ou des personnes physiques ou morales pourraient porter assistance aux étrangers doit-elle être considérée comme strictement limitative ou d'autres types d'aide pourraient-ils être envisagés comme une manière normale d'assister un étranger en situation irrégulière ? Plus généralement, se pose la question des énumérations dans les articles de loi, qui présentent, certes, l'avantage de la précision mais aussi l'inconvénient de la limitation. Il faudrait donc réfléchir au carac...