Interventions sur "immigration"

...une demande pressante du contrôleur général des lieux de privation de liberté et permettra un contrôle effectif. Pensons aussi à l'amélioration pragmatique des dispositions à prendre en cas de refus de l'étranger de signer le procès-verbal. J'évoquerai pour conclure les perspectives que notre groupe souhaite voir s'ouvrir en matière de droit des étrangers et de travail politique sur les sujets d'immigration. L'articulation entre l'intervention du juge administratif et celle du juge des libertés et de la détention soulève de nombreuses questions, comme l'ont montré les débats parlementaires. Nous avons pris bonne note de la volonté du ministre de se pencher sur ce sujet dans les mois qui viennent. Nous veillerons à faire des propositions pragmatiques, opérationnelles et conformes à l'État de droit. ...

Tel a été, pour l'essentiel, le cas, jusqu'à ce que M. Fekl dérape dans son élan final. J'ai la conviction en effet que le défi de l'immigration ne doit pas faire l'objet de postures. C'est un domaine qui, plus que tout autre, nécessite de définir avec mesure l'équilibre entre les droits des personnes et le droit de l'État, qui a le devoir de faire respecter les frontières de notre pays. Cet équilibre est une exigence républicaine, mais il ne dispense pas de la recherche de l'efficacité. C'est au regard de cette exigence d'efficacité que...

Vous faites le choix, assumez-le, de mettre fin aux négociations qui avaient été engagées il y a dix-huit mois par le précédent gouvernement pour modifier l'accord franco-algérien sur l'immigration. Ce faisant, MM. Hollande et Valls choisissent de ne pas diminuer l'immigration algérienne vers la France, voire de l'augmenter. C'est une première différence entre nous.

...vernement envisage de fermer des centres de rétention, au risque de fragiliser tout le dispositif d'éloignement des étrangers en situation illégale. Dans le même esprit, à la demande du groupe écologiste et notamment de M. Coronado, le ministre délégué au budget a accepté de diminuer fortement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le montant des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Autrement dit, le coût du visa, pour le candidat à l'immigration, va diminuer. C'est votre choix. Nous ne le soutenons pas car il est de nature à augmenter encore les demandes et donc les flux d'immigration vers la France. Ce sont là des signaux de relâchement qui ne nous paraissent pas compatibles avec la nécessité de maîtriser les flux migratoires. Votre projet de loi est ...

J'ajoute que le raffinement procédural extrême auquel ce projet de loi soumettra les policiers et les gendarmes sera assurément un nid à contentieux, dont les associations professionnelles de soutien à l'immigration illégale feront, hélas, un grand usage. Votre projet de loi est inefficace, en dernier lieu, parce que le Gouvernement refuse de prendre l'initiative d'une vraie politique européenne d'immigration. Il faut regarder la réalité en face : l'Europe est aujourd'hui impuissante face à la porosité de ses frontières extérieures, au sud comme à l'est. Il y a urgence à ce que le président François Holland...

Ce n'est pas une critique, je veux simplement faire comme s'il était là ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Le rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi que nous étudions aujourd'hui ne change en réalité rien au fond de la politique d'immigration que vous menez depuis maintenant neuf mois. Ce projet de loi n'est en fait qu'un ajustement technique du droit, puisqu'il s'agit de nous mettre en conformité avec le droit européen. Mais force est de constater que vous êtes allés au-delà. Alors que vous auriez pu vous en contenter, ou même renforcer la politique de la France en matière d'immigration, je crains que vous n'envoyiez des signaux de ...

...s accueillir les centaines de milliers d'immigrés qu'elle accueillait auparavant. Elle n'a plus les moyens, économiques et sociaux, permettant d'offrir à ces hommes et ces femmes une vie décente. Nous ne pouvons plus leur fournir le travail ni le logement qu'ils espèrent et qui sont la condition sine qua non d'une intégration réussie. Je sais qu'il se trouve parmi nous des maires de communes où l'immigration est importante. L'adoption de ce texte que, pour notre part, nous ne voterons pas

...ertes, il est légitime que notre nation s'adapte à ses engagements européens, mais il est inutile d'aller trop loin et d'opérer des changements législatifs que personne ne nous demande. En encourageant notre pays à poursuivre sa coopération avec ses partenaires européens de l'espace Schengen, le Président de la République doit, plus que jamais, s'employer à faire appliquer le pacte européen sur l'immigration et l'asile qu'avait fait adopter le président Sarkozy à l'unanimité, je le rappelle.

C'est vrai. La France doit rester généreuse, ouverte ; mais ses gouvernants doivent être réalistes et ne pas succomber aux sirènes de l'idéologie. Il n'y a pas d'immigration réussie sans des capacités adaptées et dignes d'accueil et d'intégration. Or, nous ne disposons malheureusement plus de ces capacités aujourd'hui. Le devoir de l'État, ce n'est pas d'envoyer le signal que nous allons accueillir tout le monde ou que le séjour irrégulier ne sera pas sanctionné. C'est d'adapter notre législation à nos capacités d'accueil. C'est de parvenir à un juste équilibre, cer...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile, lorsqu'il s'agit d'aborder la question de l'immigration, d'échapper aux caricatures et aux anathèmes les discussions au sein de notre assemblée, qui se sont déroulées dans un climat moins consensuel qu'au Sénat, en sont la preuve. Cela étant, les parlementaires sont parvenus à un accord en CMP et, hormis la création d'un registre spécial des retenues et la réécriture de l'article 6, relatif à l'incrimination d'un étranger qui se maintient en France ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si le débat de cet après-midi a lieu dans un hémicycle quasiment vide en cette fin d'année, je crois que nous pouvons nous féliciter d'avoir échappé à ce qui, par le passé, a pu passer pour une fatalité dans les débats sur l'immigration : je veux parler des polémiques et des outrances verbales, absentes des débats cette année sauf lors de l'intervention à la tribune de Mme Maréchal-Le Pen. Le travail parlementaire a apporté à ce texte des améliorations notables, qu'il convient de souligner. Toutefois, sa philosophie même, ainsi que le maintien de certains dispositifs, ne permettent pas au groupe écologiste de lui apporter son...

...créer un dialogue en confiance. Le texte qui nous est soumis met en évidence une véritable rupture dans l'approche qui a dominé ces dix dernières années, une approche hémiplégique des flux migratoires, qui n'a eu de cesse de maintenir un climat de suspicion et de rejet de l'autre. L'approche du Gouvernement est, au contraire, équilibrée, ferme et juste, car il s'agit de lutter fermement contre l'immigration irrégulière et l'exploitation de la misère par des réseaux mafieux très lucratifs, tout en garantissant le respect de la dignité de la personne humaine. Cet exercice est, certes, difficile, mais c'est tout l'honneur de notre République de garantir à chaque être humain un traitement juste et respectueux des droits fondamentaux. Les garanties procédurales apportées durant la retenue ont été enric...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après quelques observations d'ordre général sur le texte, j'en viendrai à deux points sur lesquels je voudrais centrer mon intervention. Tout d'abord, je veux bien comprendre que l'on profite de cette occasion pour balayer à nouveau l'ensemble de la politique d'immigration du Gouvernement, mais, monsieur le rapporteur, souvenez-vous de ce que nous vous avons dit en commission l'autre jour : l'exercice n'est pas si simple. Au fond, des ruptures sur ce point précis avec les politiques précédentes, certes, il y en a quelques-unes, mais le mécanisme général est maintenu, en dehors des ajustements de droit auxquels il fallait procéder. J'ai regretté qu'à la tribune, vo...

...r le sol français. Cette circulaire doit être suivie de la nomination d'une personnalité chargée d'en surveiller l'application sans pour autant être compétente en appel dans le cas d'un refus de régularisation. J'ai du mal à comprendre, monsieur le ministre, pourquoi vous n'avez pas soumis ces mesures à l'approbation des parlementaires, d'autant que vous avez par ailleurs annoncé un débat sur l'immigration économique et étudiante, ainsi que la présentation d'un projet de loi portant sur le titre de séjour pluriannuel pour le second semestre 2013. Je déplore également l'engagement de la procédure accélérée sur ce texte, alors qu'une navette entre les assemblées aurait pu l'enrichir, le débarrasser de ses déclarations de bonnes intentions et le rendre plus efficace. Monsieur le ministre, je ne votera...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est le produit direct cela nous a été longuement expliqué d'un diktat du droit communautaire. Les deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne de 2011 ont littéralement démantelé notre arsenal pénal de lutte contre l'immigration clandestine. Je regrette que la France n'ait pas saisi cette occasion pour affirmer son indépendance et sa souveraineté en dénonçant les traités qui nous lient les mains dans le dos et qui nous empêchent de mener une politique efficace de lutte contre cette immigration clandestine qui nous submerge depuis des décennies. Cependant, même en restant dans le cadre communautaire, le Gouvernement n'ét...

...és clandestins, c'est tout l'inverse. Désormais, lorsque l'aide est fournie sans but lucratif, il n'y a plus de délit. Sont visées tant les personnes physiques que les personnes morales, c'est-à-dire principalement les associations. Par leur action, ces associations d'aide aux immigrés clandestins, pourtant grassement subventionnées tant par l'État que par les collectivités locales, encouragent l'immigration clandestine.

Mes collègues socialistes parlent d'immunité humanitaire : je parlerais plutôt d'immunité « immigrationiste ». Une fois de plus, les masques tombent. Derrière les postures et les discours de fermeté du ministre de l'intérieur ressurgit le laxisme constant de la gauche en matière d'immigration. Le bilan de la décennie Sarkozy en la matière n'était pas bon ; celui de la gauche sera hélas bien pire encore.

ce serait formidable. (Sourires). Je suis également sensible à votre volonté de ne pas réduire la question de l'immigration au sujet difficile, mais restreint, des personnes en situation irrégulière. Surtout, votre projet de loi abolit le délit de solidarité, et c'est un beau jour pour toutes celles et ceux qui se sont battus pour cela. Il est ainsi mis fin à l'insupportable amalgame qui était fait, y compris dans les objectifs donnés à la police, entre trafiquants qui exploitent et profitent de la détresse et de l...

...prévoir, lorsque la rétention est ordonnée par l'autorité administrative comme c'est le cas en France , un « contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention le plus rapidement possible à compter du début de la rétention ». On a pu entendre que ce report était justifié par la prédominance, dans le droit des libertés publiques, de la sauvegarde de l'ordre public. Lutter contre l'immigration irrégulière participerait à la sauvegarde de l'ordre public et justifierait que l'on accorde aux étrangers une protection moindre qu'aux autres catégories de personnes ce sont en effet les seuls pour qui ce délai d'intervention est aussi long, les personnes en garde à vue et les personnes internées d'office bénéficiant de délais bien plus courts. Maintenant que la Cour de cassation a jugé que ...

... la législation française en conformité avec la jurisprudence française et européenne en matière de contrôle de la régularité du séjour des étrangers. Il est urgent aussi de supprimer ce délit de solidarité si contesté et si contestable. Toutefois, si ce texte concerne une problématique importante et spécifique, il n'entend pas non plus résoudre toutes les questions relatives à notre politique d'immigration. C'est pourquoi, en préambule, je souhaite insister sur la nécessité de remettre à plat les lois Sarkozy sur l'immigration, comme nous nous y sommes engagés. Il faut tout d'abord revenir sur le délai d'intervention du juge des libertés en matière de rétention.