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Réforme du système de répression des abus de marché
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3601 (13 amendements)
Rapport N° 3622 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (12 amendements)
Rapport N° 3749 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 7 avril 2016 à 9h30
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 15h00 (
15 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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