Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Article 7
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3204 (408 amendements)
- Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (418 amendements)
- Projet de loi N° 3872 (224 amendements)
- Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (241 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean Lassalle (2 interventions)
