Interventions sur "inscription"

...e notre travail parlementaire est difficile. Il est cependant de notre devoir de résister collectivement à ces attaques qui visent à fragiliser notre démocratie. Nos textes sont les premières briques d’un édifice qui s’appelle République et qui veut consacrer le droit de vote des citoyens. Notre mission, à Jean-Luc Warsmann et à moi-même, a mis en évidence la nécessité de rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales. C’est à la fin de l’année 2014 que la commission des lois nous a confié la tâche de dresser un bilan des règles applicables et d’évaluer leur impact sur la participation des citoyens au processus électoral. La mission d’information que nous avons conduite a démontré l’inadaptation des règles d’inscription au calendrier des élections comme à la mobilité résidentielle c...

...dition objective que des délais variant selon qu’ils sont formés avant ou au cours de la période de trente jours. Telle est la raison qui nous a amené à vous faire la proposition suivante : conserver le recours administratif préalable obligatoire, puisqu’il s’agissait de la condition posée par le Sénat, mais en l’encadrant par des délais acceptables. Nous vous proposons, par conséquent, que les inscriptions sur les listes électorales soient prises en compte jusqu’au sixième vendredi précédant une élection. Cette solution présente un côté pédagogique et évite les problèmes des samedis et des dimanches. Deuxième point : sur le reste des dispositions, le texte est conforme au travail que nous avions présenté ainsi qu’à ce que nous avions décidé, ensemble, dans l’hémicycle. La principale innovation r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe aux propos tenus par mes collègues sur les victimes de l’attentat de Nice et leurs proches. Nous étions nombreux à avoir rappelé les chiffres alarmants de la non-inscription et de la mal-inscription sur les listes électorales lors de la première lecture. Un tel constat nous obligeait à agir. Partant d’une proposition bipartisane présentée par Mme Pochon et M. Warsmann, notre assemblée décidait de permettre l’inscription sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant une échéance, de confier la gestion d’un répertoire unique à l’INSEE et d’octroyer au maire de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, l’article L. 9 du code électoral pose le principe selon lequel « l’inscription sur les listes électorales est obligatoire », sans assortir toutefois sa violation d’une quelconque sanction. Mais la réalité est plus que plus nuancée. La tenue des listes électorales présente aujourd’hui des insuffisances : doubles inscriptions, omissions des radiations, discordance avec le fichier général des électeurs tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ...

...t de réduire cette forme d’abstentionnisme doit être encouragée. L’excellent travail de nos collègues, Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, a permis de pointer du doigt les défauts de la procédure actuelle et de proposer des pistes intéressantes de réformes, que l’on retrouve dans les trois propositions de loi soumises à notre examen. Premier apport de ces textes : ils adaptent la procédure d’inscription à la réalité de notre société. Aujourd’hui, le calendrier électoral est complexe et décalé par rapport au rythme démocratique. En outre, le calendrier, figé jusqu’à la prochaine révision des listes électorales, est inadapté à la mobilité résidentielle croissante des électeurs. Nous approuvons donc les dispositions de ces propositions de loi, destinées à mieux établir les listes électorales pour r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, suite au succès de la CMP, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner en dernière lecture les propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Cette réforme a pour objectif, ambitieux, de simplifier les démarches des électeurs en permettant la révision des listes électorales, non plus une fois par an, mais tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu de manière dématérialisée par l’INSEE. La commission mixte paritaire a cependant retenu la position du Sénat visant à re...

...r aucune concertation avec l’Assemblée des Français de l’étranger. Or la commission des lois de l’AFE a émis un avis défavorable sur les dispositions retenues dans le cadre de la présente proposition de loi, qui semblent pourtant recueillir l’assentiment du Gouvernement ainsi que celui de l’ensemble des groupes, y compris le mien. Une telle démarche soulève une réelle difficulté. S’agissant de l’inscription de nos compatriotes de l’étranger, la concertation la la plus large aurait été normale.

...fectif. Notre rapport contenait une série de propositions visant à lutter contre ce phénomène, afin de renforcer la participation aux élections tout en garantissant la sécurité du processus électoral. Les trois propositions de loi que nous avons déposées le 9 décembre 2015 visent à mettre en oeuvre l’essentiel de nos propositions d’ordre législatif. La première, ordinaire, rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales en France. La deuxième, organique, transpose aux listes consulaires cette réforme. La dernière, elle aussi organique, l’applique aux listes complémentaires servant à la participation des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales : conformément à l’article 88-3 de la Constitution, elle devra être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. ...

...u Conseil d’État sur ces propositions de loi. Nous avons eu avec le Conseil une séance de travail approfondi, qui nous a permis d’enrichir nos réflexions. Nous en avons tiré les conséquences en adoptant des dispositions complémentaires. En deuxième lieu, j’insisterai, en complément de ce qui vient d’être présenté, sur quelques apports des propositions de loi. D’abord, la compétence en matière d’inscription ou de radiation est transférée des commissions administratives aux maires. Actuellement la révision des listes électorales est faite en fin d’année et ce sont les commissions administratives qui prennent les décisions d’inscription ou de radiation. Le principe de la réforme est celui d’une inscription au fil de l’eau : quand on vient habiter dans une commune, on se présente au secrétariat de la m...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question des modalités d’inscription sur les listes électorales a souvent été sous-estimée en raison de son apparence technique. Aujourd’hui cependant, au regard de l’accroissement constant de l’abstention, elle constitue un enjeu démocratique non négligeable. Plusieurs études ont en effet pointé les contraintes pesant sur le calendrier d’inscription sur les listes électorales ainsi que sa complexité. Notre système est en effet l’u...

...ne s’inscrivent pas sur les listes électorales et beaucoup d’autres ne se déplacent pas le jour du scrutin parce qu’ils doutent de l’utilité de leur vote. Il s’agit d’un point crucial : ce constat se vérifie désormais à chaque scrutin, à l’exception, probablement, des élections municipales. La crise démocratique que connaît aujourd’hui le pays est telle qu’à l’évidence, la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales ne peut, à elle seule, permettre d’y répondre. Cependant, cette réforme est de nature à favoriser une meilleure participation aux élections, tout en garantissant la sécurisation du processus électoral. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour ces trois propositions de loi.

...sont trompeurs en ce qu’ils ne reflètent pas une réalité bien plus préoccupante. En effet, ils font l’impasse sur les quelque dix millions de Français qui ne prennent pas ou plus part au scrutin parce qu’ils ne sont pas ou sont mal inscrits sur les listes électorales – les rapporteurs l’ont rappelé. Il faut rappeler que 7 % du corps électoral ne sont pas actuellement en capacité de voter faute d’inscription sur les listes électorales. À cela s’ajoutent 6,5 millions de Français mal-inscrits, c’est-à-dire inscrits dans un bureau de vote ne correspondant plus à leur lieu de résidence effectif. Ces chiffres sont considérables ! Certes certains choisissent de ne pas participer à la vie démocratique mais ces textes visent à faciliter, autant que faire se peut, la participation des autres. S’il est de not...

...minées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Le suffrage universel direct ouvert à tous les citoyens français majeurs est donc un principe fondateur de notre démocratie. Il appartient cependant à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles le droit de vote s’exerce, notamment les règles définissant les modalités d’inscription des électeurs sur les listes électorales. Dans la mesure où près de 9,5 millions d’électeurs sont mal inscrits ou non inscrits sur les listes électorales et où la date de clôture de l’inscription sur les listes électorales est éloignée de la date du scrutin, le système actuel peut apparaître relativement préjudiciable à l’implication des citoyens dans le processus électoral. C’est pourquoi une m...

...ellement lié à un désintérêt vis-à-vis de la politique, qui va parfois jusqu’au rejet, il peut aussi s’expliquer par des dysfonctionnements techniques et une mauvaise information des électeurs sur les démarches à entreprendre. Nos collègues Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann ont constaté les défauts de la procédure actuelle et proposé, à l’issue de la mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales dont ils étaient chargés, des pistes intéressantes de réforme. Ces propositions, traduites dans les trois propositions de loi que nous nous apprêtons à examiner, visent ceux de nos concitoyens qui ne sont pas inscrits ou qui sont mal inscrits et se trouvent de ce fait dans l’incapacité de voter : ceux qui ont déménagé, ceux qui ont eu dix-huit ans entre les deux tours d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Elles font suite aux préconisations contenues dans le rapport de la commission des lois de Mme Élisabeth Pochon et de M. Jean-Luc Warsmann, que je tiens à féliciter pour leur travail. Bien évidemment, comme nous le disons depuis quatre ans, il est nécessaire d’envisager une modernisation de la procédure d’inscription, afin de la rendre plus simple et plus efficace pou...

... listes électorales. On se situe là dans la meilleure des hypothèses, celle où le citoyen n’a pas renoncé à son droit essentiel de mettre un bulletin dans l’urne, et vous conviendrez qu’il est bien dommage qu’une procédure administrative trop exigeante en temps et en délai puisse faire obstacle à ce droit. Ce constat n’est pas nouveau. En revanche, la volonté de simplifier ainsi les formalités d’inscription l’est assurément, par la qualité et l’ambition de la réforme consensuelle qui nous est présentée dans ces trois textes. Plusieurs points retiennent l’attention : la possibilité de s’inscrire jusqu’à trente jours avant l’élection ; le remplacement de la commission électorale par une commission de contrôle ; la dématérialisation des échanges entre l’INSEE, les communes et les autres administrations...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, mon intervention portera sur les mesures de ces propositions de loi organiques et ordinaire visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales qui sont spécifiques aux Français de l’étranger. Le Conseil constitutionnel avait émis le souhait d’ouvrir une réflexion sur les difficultés rencontrées par certains électeurs inscrits sur la liste consulaire et sur celle d’une commune à leur retour en France. Ces électeurs ne sauraient pas – à moins qu’ils feignent de ne pas le savoir –, sur quelle liste électorale il...

...posent considèrent le processus politique comme un droit, un devoir et une responsabilité. Le droit de vote est à la base de la démocratie. C’est une chance pour le citoyen de pouvoir participer aux choix de notre société ; dans bien d’autres pays, des hommes et des femmes se battent pour obtenir ce droit. Nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Cette proposition de loi a fait l’objet d’une étude de faisabilité approfondie, réalisée par différents corps d’inspection, ainsi que d’une mission d’information menée par deux de mes collègues. À ce titre, je remercie Élisabeth Pochon ainsi que Jean-Luc Warsmann pour le travail qu’ils ont accompli ces derniers mois. Un nombre élevé de nos concitoyens est encore trop ...

L’inscription des personnes ayant acquis la nationalité française se fera désormais d’office, sans exclure toutefois la démarche volontaire, qui restera prévue au 4° de l’article L. 30 du code électoral. Cette inscription d’office sera effectuée sans délai. Il apparaît par ailleurs nécessaire d’adapter le temps de la révision des listes au rythme des élections et à la mobilité des électeurs, afin de permettre...

...de manière transpartisane – il s’agit d’Élisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann – sont issues de leur rapport d’information déposé en décembre 2014. Ces textes reprennent plusieurs des propositions formulées dans ce rapport. La proposition centrale de ce rapport était de fixer le principe d’une révision préélectorale des listes, au lieu d’une révision annuelle, afin de lutter contre l’absence d’inscription ou les mauvaises inscriptions. Il y aurait en effet 3 millions de non-inscrits, selon une enquête de l’INSEE de 2012, et 6,5 millions de mal inscrits, c’est-à-dire de personnes inscrites dans un autre bureau que celui correspondant à son véritable lieu de résidence. Nous retrouvons donc, logiquement, cette mesure à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire, qui vise à supprimer le caractère ...