Interventions sur "alerte"

...t pleinement inscrit dans sa dynamique, a même souhaité aller plus loin sur certains sujets. Je tiens à ce titre à remercier nos rapporteurs, Sébastien Denaja, Romain Colas et Dominique Potier, grâce auxquels les trois commissions ont pu aborder de nombreux sujets, qui, s’ils ne figuraient pas dans le texte initial, y trouvent aujourd’hui toute leur place. En matière de protection des lanceurs d’alerte, parce que notre priorité absolue est de protéger rapidement et efficacement ces personnes, nous avons fait le choix de déposer une proposition de loi organique et de confier la protection des lanceurs d’alerte au Défenseur des droits, ce qui pouvait faire débat. Parmi les quarante-cinq heures d’auditions que nous avons menées – en plus des vingt-quatre heures de travail en commission, madame Lo...

...s question ici d’imposer un avis conforme des associations. Il s’agit seulement de les consulter, et il paraît normal que, dans l’élaboration d’une stratégie nationale anticorruption, on recueille l’avis des associations agréées. C’est ce que l’on appelle la concertation ! On sait très bien que tout un pan de la lutte anticorruption dans ce pays – je ne parle pas des moyens juridiques, mais de l’alerte, de la connaissance des faits et des mécanismes de la corruption – n’aurait jamais pu émerger sans le travail des associations et de la presse. Cela ne me choque donc pas du tout, et je trouve même que c’est une bonne chose, que des associations agréées puissent être consultées. Il reviendra ensuite à l’agence de déterminer la politique qu’elle entendra mener, laquelle suscitera des critiques ou ...

...vident puisqu’il vise l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à tout fonctionnaire ou tout officier public, témoin, dans l’exercice de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit, de le signaler « sans délai » au procureur de la République. Dans le cadre de la préparation de ce texte, nous avons eu connaissance d’une étude très intéressante et très claire du Conseil d’État sur l’alerte éthique, dont je conseille la lecture à tous mes collègues. Nous avons du reste eu un échange très intéressant avec Mme Maryvonne de Saint-Pulgent sur l’article 40. Il faut savoir que si cet article était appliqué par tous les agents et sans délai, il y aurait certainement moins besoin de lanceurs d’alerte. Dans son étude, le Conseil d’État prend clairement position sur le caractère non obligato...

L’objet de ces deux amendements est de mieux protéger le secret professionnel au sein de l’Agence française anticorruption. La confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les procédures et protéger les lanceurs d’alerte qui auront transmis les informations à l’agence. Le secret professionnel n’est pas une mince affaire. Or, pour le droit commun, le code pénal ne prévoit, à l’article 226-13, qu’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de révélation d’une information à caractère secret. C’est pourquoi ces deux amendements proposent de créer une peine spécifique pour la violation du secret profession...

En prévoyant une peine de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, nous mettions en évidence, de manière symbolique, le fait que le secret professionnel, quand il s’agit de la protection d’un lanceur d’alerte, est un sujet sérieux. Il faut être cohérent. Cette agence sera nourrie dans son travail par des lanceurs d’alerte sur des questions très graves. Nous avons tous encore à l’esprit les témoignages des lanceurs d’alerte que nous avons entendus – je pense notamment à Mme Sophie Gibaud, qui s’est exprimée à plusieurs reprises devant des membres de notre assemblée. Le lanceur d’alerte s’expose parfois...

S’agissant du lanceur d’alerte, la punition de la divulgation vient plus tard dans l’examen du texte. Des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 6 D. Ici, le secret n’étant pas d’une nature très différente des autres secrets visés par l’article 226-13 du code pénal, il n’y a pas lieu de déroger au droit commun. En vous écoutant, monsieur Marleix, je me demande même si l’adoption de vos amendements ne viendrait pas ...

Je reprends à mon compte cet amendement de notre collègue Delphine Batho, qui est absente ce soir, peut-être parce que nos débats avancent plus rapidement qu’on ne pouvait l’imaginer. Très intéressée par la question des lanceurs d’alerte, Mme Batho propose de modifier l’intitulé du chapitre II du titre Ier, en remplaçant les mots « Mesures relatives aux lanceurs d’alerte » par des mots plus seyants et plus harmonieux avec les autres intitulés du projet de loi : « De la protection des lanceurs d’alerte ».

Même si l’heure commence à être tardive, nous allons aborder la question essentielle des lanceurs d’alerte. Ayant travaillé depuis plus d’un an et demi sur ce sujet, je sais que vous vous y intéressez, monsieur le ministre, et que vous avez été un fervent défenseur de la protection des lanceurs d’alerte. D’ailleurs, vous avez insisté à plusieurs reprises, avant l’affaire des Panama Papers, pour que cette question soit intégrée à votre projet de loi. Aujourd’hui, grâce au travail du rapporteur Sébasti...

... Galut. Vous avez fait oeuvre utile en défrichant ce sujet depuis de longs mois, en effectuant un travail approfondi, notamment avec les organisations non gouvernementales. Nous vous devons beaucoup : c’est grâce à vous que nous avons pu, dans des délais assez contraints, essayer d’avancer sur ce sujet que vous avez porté, comme vous venez de le faire à l’instant en rendant hommage aux lanceurs d’alerte eux-mêmes. Cet hommage a été mérité : il a d’ailleurs été salué par des applaudissements sur l’ensemble des bancs de la gauche. Permettez-moi donc de vous remercier à nouveau pour votre travail, pour votre collaboration, et pour les réflexions dont vous allez continuer à nous faire profiter, encore ce soir, au cours de nos débats. À ma décharge, l’exercice de définition auquel je me suis livré à...

Deuxièmement, il ne doit pas chercher à nuire ou à diffamer autrui. Je sais que nous avons une divergence sur ce sujet, monsieur Galut. Quelle est l’utilité de ces précisions ? Elles sont un peu différentes de la notion de bonne foi, malgré la connexité des termes. Il faut bien dissocier, d’une part, le lanceur d’alerte qui agirait de bonne foi mais pourrait se tromper, et d’autre part, celui qui aurait la volonté de nuire ou qui serait instrumentalisé pour porter atteinte à une entreprise, par exemple – nous rejoignons évidemment ici la notion de diffamation ou de dénonciation calomnieuse. Par rapport à la version de l’article 6 A adoptée par la commission des lois, je propose, dans mon amendement no 1018 rect...

Si vous me le demandez aussi gentiment, madame la présidente, je le ferai volontiers, à condition que vous m’accordiez un peu plus de temps que les deux minutes octroyées pour la défense d’un seul sous-amendement. Nous partageons pleinement les propos de notre collègue Galut, que ce soit dans l’hommage rendu aux lanceurs d’alerte ou dans l’importance qu’il accorde à la notion d’intérêt général, qui ne nous paraît pas figurer tout à fait dans la proposition de définition de notre rapporteur. Je rappelle que la rédaction de la commission ne précise pas la nature du risque que peut révéler un lanceur d’alerte. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe majoritaire ne me paraissent pas plus ambitieuses, ...

C’est pourquoi il est proposé de se limiter à la notion de bonne foi, suffisante pour distinguer les lanceurs d’alerte crédibles de ceux qui utiliseraient ce statut comme un moyen de diffamation ou de chantage.

Pour ce qui nous concerne, nous ne souhaitions pas trop restreindre le champ de la protection des lanceurs d’alerte. C’est cette intention qui a guidé notre plume, ainsi que le souci de rester fidèle au rapport du Conseil d’État, d’autant que ce dernier a associé la société civile à son travail. Mais je veux indiquer que certains sous-amendements présentés par M. Coronado auraient légitimement leur place dans la définition que nous tentons d’élaborer. En revanche, nous ne saurions être d’accord avec sa proposi...

Nous abordons ici un débat essentiel de ce projet de loi puisqu’il est question des lanceurs d’alerte et de la protection que la loi peut leur garantir. Le procès d’Antoine Deltour est venu rappeler à quel point il est essentiel que notre cadre légal puisse apporter aux lanceurs d’alerte une protection à la hauteur de l’importance que revêtent leurs révélations pour notre démocratie. À cet égard, le droit actuel n’est clairement pas satisfaisant. La protection des lanceurs d’alerte est éparpillé...

Sans doute sommes-nous ce soir en mesure d’aller relativement loin sur ce sujet. Vous-même, monsieur le ministre, avez ouvert le débat, que la commission a bien fait avancer en présentant un certain nombre d’amendements. Il y a encore quelques mois, a fortiori quelques années, nous n’aurions pas imaginé pouvoir franchir un tel pas. Et si nous en sommes là, c’est sans doute aux lanceurs d’alerte eux-mêmes que nous le devons,…

...ération s’agissant de la transparence des trusts. La pression médiatique, nationale et européenne, ainsi que la directive européenne à venir ont également participé à ce mouvement. À cet égard, je souhaite, chers collègues, monsieur le ministre, appeler votre attention sur le risque que fait planer la directive européenne relative au secret des affaires sur l’application du statut des lanceurs d’alerte tel que nous tentons aujourd’hui de le définir. Le jugement d’Antoine Deltour aura d’ailleurs une incidence très lourde : une peine, même symbolique, serait extrêmement pénalisante car elle contribuerait à dissuader nombre de nos concitoyens « d’aller au charbon », y compris avec le texte que nous allons voter ce soir. Mon amendement va dans le sens de celui du rapporteur en proposant une défini...

Nous sommes au coeur du débat. Monsieur le ministre, si nous voulons réussir à légiférer sur les lanceurs d’alerte, nous devons compléter la définition proposée par le rapporteur, car elle est insuffisante en l’état, son champ n’étant pas assez large. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur que je travaillais sur ces sujets depuis des années, et vous connaissez mon désir de me montrer constructif. Mais je ne peux pas voter en faveur d’une définition aussi restrictive ! Il y manque la notion de préjudice po...

... sous-amendement no 1487 nuirait à l’efficacité même de la loi. Il est évident que la fraude fiscale, à laquelle vous pensez sans doute, est un manquement à la loi et est donc couverte par la définition. Avis défavorable. Avis également défavorable au sous-amendement no 1489. La question soulevée par le sous-amendement no 1490 est cruciale. En supprimant l’alinéa 3, on renoncerait au fait que l’alerte doit conserver un caractère désintéressé, ce à quoi nous sommes strictement opposés – il m’a semblé que cette idée faisait l’objet d’un consensus et que celui-ci était encore partagé ce soir sur ces bancs. Sur le sous-amendement no 1492 du Gouvernement, la commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je partage la position de Mme Mazetier et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée....

Monsieur le ministre, pour ce qui concerne les lanceurs d’alerte, nous étions partisans d’une définition assez stricte et d’une protection forte. Or, vous allez faire à peu près l’inverse, avec une définition floue et une protection molle.

...ue les nôtres. Dans notre législation, cependant, la liste des récriminations et des infractions est assez étendue pour que nous n’ayons pas besoin de recourir à cette notion très floue de menaces pour l’intérêt général. La protection molle, sujet important que nous n’aurons pas réglé aujourd’hui, tient au fait que votre dispositif ne protège pas le secret professionnel révélé par les lanceurs d’alerte. C’est une vraie faille, car ces personnes prennent un gros risque et leur secret n’est pas protégé. Enfin, monsieur le ministre, vous avez évacué toute réflexion sur la rémunération des lanceurs d’alerte,…