Interventions sur "alerte"

Pour dire les choses très clairement, le présent amendement rétablit le dispositif supprimé par le Sénat. Il organise le traitement rapide du dossier d’un lanceur d’alerte et, en cas de besoin – agression ou harcèlement du lanceur d’alerte sur son lieu de travail –, le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement. Il crée un article L. 1454-1 du code du travail, sachant que l’article L. 1451-1 cité par le Sénat prescrit que le juge statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine et uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative d’...

J’ai proposé ce dispositif, qui avait été accepté en première lecture, sur le référé prud’homal lié au lanceur d’alerte. Cela me semble très important parce qu’il s’agit d’une avancée fondamentale pour protéger dans leur statut les lanceurs d’alerte, qui sont souvent victimes de représailles et de licenciements ; cette procédure nous avait été inspirée par le droit anglais. Il me semble fondamental de rétablir ce dispositif que nous avions créé en première lecture, qui procure une véritable protection aux lanceurs...

... sénateurs ! Moins souvent mais ça leur arrive. En nouvelle lecture, notre commission a accepté de prévoir un article spécifique tout en l’adossant aux dispositions existantes du code du travail. Je pense que ces dispositions complètent utilement celles qui figurent à l’article 6 FA, voté conforme, relatives aux pouvoirs d’injonction du juge administratif s’agissant des fonctionnaires lanceurs d’alerte. Dans les deux cas, nous nous sommes efforcés de nous appuyer sur les dispositions existantes plutôt que de prévoir des procédures dérogatoires. Je vous invite donc à retirer vos amendements, qui créent un référé prud’homal spécifique pour les lanceurs d’alerte, au bénéfice de la logique de la commission, qui satisfait votre demande tout en préférant se caler sur le droit existant. À défaut, l’a...

Cet amendement a pour but de rétablir les sanctions de l’entrave au droit d’alerte. Il rappelle par ailleurs les peines encourues par les auteurs d’alertes abusives ayant trait à des faits que l’on sait partiellement ou totalement inexacts et causant à autrui un dommage.

Il s’agit là aussi d’un amendement très important puisqu’il prévoit de sanctionner, outre le délit d’entrave, les représailles exercées à l’encontre des lanceurs d’alerte d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il faut sanctionner avec la plus grande fermeté des pratiques dont nous avons malheureusement pu constater l’existence. Par souci de coordination et de parallélisme des formes, cet amendement prévoit aussi que tout auteur d’un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal....

Cet amendement, proposé également par Sandrine Mazetier et l’ensemble du groupe socialiste, rétablit l’amende civile préconisée par le rapport du Conseil d’État en cas de procédure abusive, dit « procès bâillon », contre un lanceur d’alerte. Cette amende est portée à 30 000 euros.

L’article 6 FC, introduit dans le texte à votre initiative, monsieur Galut – cela prouve tout le travail de co-construction qui a présidé à son élaboration – vise à sanctionner le délit d’obstacle au lancement d’une alerte éthique et à porter le montant de l’amende civile à 30 000 euros en cas d’action engagée en diffamation contre un lanceur d’alerte. Je rappelle que le Sénat avait totalement supprimé cet article, jugeant que la définition était trop imprécise. On voit qu’il n’y a pas que sur l’article 13 que nous avons eu des désaccords et qu’un succès de la CMP aurait pu entraîner la disparition de dispositions...

...res sans que cette différence soit justifiée par des différences de situation. Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d’agents publics. Il s’agit là d’un sujet qui tout en étant très proche de celui dont nous avons débattu tout à l’heure avec Mme Descamps-Crosnier, n’est pas exactement le même : les militaires seraient privés du droit d’alerter le public en cas de danger grave et imminent alors que ce droit est reconnu aux salariés. Toutefois la question ne se pose pas exactement dans les mêmes termes que tout à l’heure. Des procédures particulières peuvent être envisagées pour les forces armées au regard de leurs missions spécifiques : l’étude du Conseil d’État le mentionne expressément. Dans ces conditions, il peut être envisagé que ...

Oui, il y aura un référent. Je suis certain que le ministère de la défense sera le plus exemplaire en la matière. De toute façon, et j’aurais dû le rappeler tout à l’heure, le lanceur d’alerte peut à tout moment et dans toute situation saisir directement le Défenseur des droits. Dans toutes les hypothèses, on peut lancer une alerte en zappant – pardonnez-moi le terme – les canaux de signalement. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable à cet amendement, qu’elle a même défendu.

...pour réguler la finance, dans la droite ligne du discours du Bourget. Cette loi doit être notre fierté. Voilà pourquoi elle constitue notre exigence : une exigence d’éthique, de justice et donc de démocratie si notre ambition est de rendre improbable l’arrivée au pouvoir de gouvernements d’extrême droite. Ainsi, le texte du Gouvernement a ouvert la voie à un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte alors que 39 % des salariés gardent le silence par peur de représailles. Ils sont autant à rester incrédules quant aux conséquences de leurs signalements éventuels. L’efficacité de la loi passe notamment par un statut global des lanceurs d’alerte, par une définition large, une protection contre les représailles éventuelles ainsi que des dispositions leur assurant réparation. Après les avancées ...

... je remercie Romain Colas d’avoir pris le problème à bras-le-corps. A la suite de l’affaire Panama Papers, vous avez décidé, monsieur le ministre, d’accélérer la publication du décret qui décline ce texte alors qu’il n’était prévu que pour la fin de l’année, signifiant ainsi qu’il n’y a pas plus efficace qu’un scandale pour accélérer le changement et qu’en conséquence ce sont bien les lanceurs d’alerte qui nous font avancer, preuve supplémentaire de l’impérieuse nécessité de leur permettre d’agir. Enfin, dans la même logique, la question du reporting public des informations financières des entreprises sera sans aucun doute le sujet le plus observé et le plus sensible du texte au regard des mésaventures qui ont entouré ce sujet lors de séances précédentes et de la référence au reporting bancair...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la mondialisation a été source de développement et de prospérité, comme en atteste la première place de l’Union européenne dans le commerce mondial, elle a pu aussi accroître les inégalités, menacer les régulations économiques nationales et créer un dumping fiscal et social. À ce titre, nos concitoyens nous alertent de plus en plus sur les capacités de nos États à défendre leur souveraineté dans le cadre du TAFTA ou du CETA. L’affaire Panama Papers est aussi symptomatique de l’impunité de multinationales ou de particuliers, impunité que nos concitoyens ne supportent plus. Ils exigent, à juste raison, plus d’éthique et de transparence dans notre économie. C’est bien là l’esprit du projet de loi que vous n...

...es pratiques immorales et illégales, s’octroient sans vergogne privilèges et avantages. Ce texte s’inscrit donc dans cette volonté de moralisation et de transparence, pour renouer la confiance et retisser les liens de la démocratie. La création d’une Agence française anticorruption, la mise en place d’un répertoire des représentants d’intérêts ou celle d’un socle commun des droits des lanceurs d’alerte constituent autant de progrès sur cette voie. Parce qu’il souhaite, à l’inverse, encourager le développement de l’économie réelle, ce texte sert également de point d’ancrage à des dispositions de modernisation de la vie économique et financière. Leur diversité ne doit pas conduire à en sous-estimer la portée. Les articles renforçant les pouvoirs de l’AMF, par exemple, sont importants pour accroî...

...avec les personnes morales mises en cause pour des délits d’atteinte à la probité. Cet accord prévoirait, en échange de l’abandon des poursuites, le versement d’une amende pénale et le suivi d’un programme de mise en conformité avec les obligations anticorruption. Sur la suggestion de son rapporteur, la commission a également introduit sept nouveaux articles, qui donnent un statut aux lanceurs d’alerte, traduisant les préconisations de la récente étude du Conseil d’État sur le sujet. Je le répète, elle a également adopté, après l’avoir modifiée, une proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte. Le champ étant entièrement neuf, ces dispositions ne constituent qu’un socle de départ ; il nous appartiendra de les compléter ...

Que nos débats et le vote de ce projet de loi lui soient dédiés ! Les lanceurs d’alerte sont des éveilleurs de consciences.

...hec de la convention – garantie qu’elle n’aurait pas auprès de l’Agence française anticorruption. Sur ce point également, nous devons donc améliorer, retravailler le texte issu de la commission. Au-delà de la transaction pénale, plusieurs autres éléments du texte nous font douter de son ambition réelle. Le groupe Les Républicains est aussi favorable à davantage de protection pour les lanceurs d’alerte, qui prennent des risques colossaux afin de mettre à jour des dispositifs géants de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale. Nous sommes partisans à la fois d’une définition stricte et d’une protection forte. Or vous faites l’inverse : une définition large et une protection molle. Il nous semble hasardeux, voire dangereux, d’encourager en quelque sorte les dénonciations sans que les garan...

Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains. Nous considérons en effet que le débat doit avoir lieu en séance publique. Les travaux menés par les commissions respectives ont permis d’améliorer le projet de loi initial – je pense notamment au statut des lanceurs d’alerte ou au registre des représentants d’intérêts. Par ailleurs, des dispositions que nous considérions comme inacceptables ont été supprimées par ces commissions et ont permis de renforcer l’équilibre général du projet de loi. Nous avons aujourd’hui une belle occasion d’améliorer en séance publique le dispositif français de lutte contre la corruption et la délinquance économique. Bien entendu, il nou...

... ainsi nécessaire de mettre en place un système de contrôle interne au sein des grandes entreprises. Bien entendu, des améliorations mériteraient d’être apportées, notamment concernant la création de l’Agence anticorruption dont la définition répond à celle d’une autorité administrative indépendante et qui, d’ailleurs, aurait pu être mise en place par un simple décret. S’agissant des lanceurs d’alerte, le travail effectué en commission des lois a permis de donner une meilleure lisibilité au dispositif. Nous devrions néanmoins réfléchir aux moyens de mieux concilier cette protection des lanceurs d’alerte avec le devoir de loyauté et de discrétion des salariés. Nous considérons en revanche que les mesures relatives aux représentants d’intérêts – les lobbyistes – relèvent largement de l’affichag...

...ères de la justice et du budget. Or, en matière de lutte contre la corruption, il nous faut à tout le moins garantir l’indépendance de cette agence, y compris à l’égard de toute ingérence potentielle du pouvoir politique. C’est une exigence pour laquelle nous nous battrons dès le début de l’examen de ce texte ; un pouvoir de sanction effectif en est une autre. J’en viens au statut des lanceurs d’alerte. Leur protection constitue aujourd’hui un enjeu de société fondamental. Qu’est-ce que le droit d’alerte, mes chers collègues ? Ce n’est, ni plus ni moins, qu’une extension de notre liberté d’expression. À cet égard, nous devons la défendre, la protéger, la garantir. Les révélations permises par l’action courageuse des lanceurs d’alerte, parfois au péril de leur vie, sont inestimables. Elles ont ...

...iques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, il y a deux mois éclatait le scandale des Panama Papers, avec la fuite de millions de documents issus du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca. Trois semaines plus tard débutait, au Luxembourg, le procès du courageux Antoine Deltour, inculpé pour vol de données et violation du secret professionnel pour son rôle de lanceur d’alerte dans l’affaire des LuxLeaks. De HSBC à UBS, du scandale du Mediator à celui de Volkswagen ou à celui des abattoirs, l’actualité récente ne cesse de nous rappeler combien il est urgent de pouvoir lutter plus efficacement contre l’opacité, contre ces trous noirs de la finance internationale que sont les paradis fiscaux et judiciaires, contre la corruption – mais aussi combien il est urgent de mieu...