Interventions sur "alerte"

Mais il est déjà très clair ! Relisons le I. de l’article 6 C : « L’alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur ». Aucune autre condition, en particulier de délai, n’est imposée et le lanceur d’alerte agit comme il l’entend. À quoi servirait d’énumérer les circonstances qui pourraient l’amener à ne pas emprunter la voie interne ? Nous avons choisi de n’en ...

J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi les amendements qui se rapportent au début du deuxième alinéa de l’article 6 C ne font pas l’objet d’une discussion commune. Nous aurions pu avancer plus rapidement, me semble-t-il. Cet amendement vise à assouplir le dispositif, ce que souhaitent tous les intervenants, en ne conditionnant pas l’alerte à son lancement préalable en interne, auprès d’un supérieur hiérarchique ou d’un déontologue. Même si nous voulons favoriser l’émergence de la culture de l’alerte dans notre pays, aussi bien au niveau des entreprises que des administrations, nous devons bien nous rendre compte que, pour le moment, il n’est pas toujours possible de recueillir une alerte en interne, du fait de l’absence d’un déonto...

...ils adviennent spontanément… Nous sommes tous conscients, par ailleurs, des risques d’a contrario que nous courons à vouloir apporter des précisions. Par cet amendement, il s’agissait surtout de ne pas poser des conditions au recours à des autorités extérieures au lieu de travail. Rappelons le début de la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l’article 6 C : « Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, […] » Nous avons tous la volonté, j’insiste sur ce point, de ne pas conditionner l’alerte externe par le fait qu’elle ait au préalable été lancée en interne, ce qui ne nous empêche pas de souhaiter tous, parallèlement, que les entreprises mais aussi les administrations, se dotent de canau...

Je suis prête à retirer mon amendement si le rapporteur confirme ce que vous pressentez, monsieur de Courson, et si la rédaction actuelle suffit à ne pas donner le sentiment de subordonner l’alerte externe à l’alerte interne.

Du débat jaillit parfois la lumière ! Je pense en effet que l’éclairage de M. de Courson est utile et il me paraîtrait sage de retirer cet amendement, sous peine de créer des a contrario. L’article, tel qu’il est rédigé, pose-t-il une condition ? Non. Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à une personnalité ou une autorité extérieure. Comprenons-nous bien. Ne confondons pas l’alerte et le lanceur d’alerte, le traitement de l’alerte et la protection du lanceur d’alerte. En l’espèce, nous débattons de l’accueil et du traitement de l’alerte mais pas de ce qui conditionnera ensuite la protection du lanceur d’alerte. Le lanceur d’...

L’article 6 C concerne le traitement de l’alerte, son recueil et son traitement. Il ne se rapporte pas à la protection. Ce sont deux choses différentes. Que l’alerte soit traitée en interne, par un supérieur hiérarchique qui y aura fait droit, ou en externe parce que, faute de réponse, le lanceur d’alerte se sera tourné vers l’autorité judiciaire ou les autres autorités mentionnées, cela n’influe pas sur la protection. Je ne sais pas si c’est ...

Il me semble que le législateur a clairement exprimé le fait que jamais un lanceur d’alerte qui s’adresserait directement à une autorité judiciaire sans avoir au préalable fait de signalement interne ne pourrait être débouté. En clair, nous décidons ici, cet après-midi, qu’on ne pourra pas classer sans suite une alerte, une plainte ou un signalement adressé à l’autorité judiciaire ou en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale au prétexte qu’il n’y aurait pas eu d’alerte intern...

Cet amendement est important et je vous citerai, monsieur le ministre, pour vous en convaincre : « Parfois, à vouloir trop bien faire et en multipliant les précisions, l’on se trompe ». Vous précisez à l’alinéa 2 les personnalités à qui peuvent être adressées l’alerte : l’autorité judiciaire, l’autorité administrative, le Défenseur des droits, les instances représentatives du personnel, les ordres professionnels ou toute association régulièrement déclarée. Cette liste limitative exclut les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes compétentes. Pas toutes, certes, puisque dans le cadre de la loi renseignement, la Commissio...

Cet amendement vise à ajouter à la liste des destinataires potentiels la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Cette commission, créée par la loi Blandin de 2013, n’est pas une autorité administrative indépendante et, conformément à son intitulé, a pour objet spécifique de traiter les alertes en matière de santé et d’environnement. La proposition a déjà été défendue lors de l’examen d’un précédent texte. Même si j’ai maintenu l’amendement no 918, monsieur...

...oins distendus. Elle est donc totalement couverte par l’expression d’« autorité administrative ». En d’autres termes, il est clair que la commission « Blandin » est incluse dans le périmètre de la définition. Je précise aussi qu’elle n’est pas supprimée et qu’elle restera bien une autorité sectorielle spécialisée dans le secteur sanitaire et environnemental. À ce titre, elle pourra recueillir des alertes dès lors que celles-ci entrent dans son champ de compétence. Je le répète, il s’agit d’une commission administrative, englobée à ce titre par l’expression « autorité administrative ». Je pense que le ministre pourra confirmer cette analyse.

Il propose de compléter les dispositions que nous sommes en train d’adopter pour protéger les lanceurs d’alerte, dispositions dont je pense comme beaucoup de mes collègues qu’elles sont bienvenues, indispensables et essentielles. Il s’agit de préciser, d’une part, qu’il est remis au lanceur d’alerte un récépissé daté attestant de son signalement, et d’autre part que le lanceur d’alerte est régulièrement tenu informé du déroulement et de l’avancée du traitement de l’alerte qu’il a divulguée. L’amendement a...

Monsieur le ministre, je crains que les avancées considérables qui feront de ce texte un grand texte sur la question des lanceurs d’alertes ne risquent d’être malmenées par votre amendement. Prenons un cas très concret, celui de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et des informations « libérées » dans des affaires comme celle du LuxLeaks : l’amendement tel qu’il est rédigé rend impossible la transmission de ce genre d’information à un journaliste, puisque l’imminence d’une menace ne peut, en l’espèce, être établi.

Je partage le sentiment de mes collègues sur cet amendement que nous découvrons : il ne correspond guère à ce qui se dégage de nos débats précédents. La logique dans laquelle il s’inscrit pourrait être interprétée – je n’affirme nullement que c’est votre intention, monsieur le ministre – comme une restriction importante apportée au devoir citoyen de lanceur d’alerte. De plus, l’exposé sommaire contredit ce dont nous avons convenu précédemment, puisqu’il précise que « le canal interne doit être utilisé prioritairement par le lanceur d’alerte ». Tout notre débat jusqu’à présent a consisté à dire que, conformément au choix de la commission et de la représentation nationale, il n’y a pas de hiérarchie et pas d’obligation de recourir au canal interne plutôt qu’au...

J’aurais aimé intervenir au nom de mon groupe sur le précédent amendement, monsieur le président, et j’aurais dû pouvoir le faire puisque j’avais demandé la parole avant M. le ministre. Le texte peut encore évoluer lors de la navette parlementaire, mais il me semble intéressant de préciser que le lanceur d’alerte ne peut s’adresser aux médias que lorsque l’alerte a été instruite par l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre de la loi, qu’ils soient internes à l’entreprise ou externes, par la voie de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire. En effet, quand un sujet est porté sur la place publique et dans les médias, cela vaut quelquefois justice aux yeux des citoyens.

Même si c’est l’entreprise qui est dans son bon droit et le lanceur d’alerte qui est, comme cela peut arriver, de mauvaise foi, vous savez très bien que cela peut être extrêmement néfaste pour l’image de marque de l’entreprise. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, si cet amendement pouvait être réexaminé au cours de la navette parlementaire, je vous en saurais gré au nom du groupe Les Républicains. L’amendement no 213, quant à lui, vise à supprimer les alinéas 4 et 5 d...

Dans une entreprise de cinquante salariés, ou de deux cent cinquante, la procédure consistera à simplement à identifier un référent, un déontologue, bref, une personne qui pourra recueillir une alerte. Cela prendra tout au plus cinq ou dix minutes,…

…et ce sera du temps de gagné. Vous savez, la vertu, dans une entreprise, cela fait gagner du temps par la suite ! Quand on veut assainir le marché, il est bien que toutes les entreprises se placent dans cette dynamique. Franchement, l’identification d’un référent pour les lanceurs d’alerte éventuels ne prendra de temps à personne. Ce sera au contraire l’occasion d’une discussion tout à fait bienvenue dans l’entreprise. Par ailleurs, il est bien précisé que les procédures seront adaptées à la taille des structures concernées. À cet égard, et comme je le lui ai déjà dit hier, je veux indiquer à M. Marleix que je suis tout à fait favorable à ce que nous remontions de 3 500 à 10 000 h...

C’est un débat de fond, car il s’agit de la méthode que nous allons mettre en oeuvre pour permettre aux lanceurs d’alerte d’exercer leurs droits citoyens. Il n’est pas question d’imposer des contraintes administratives aux entreprises mais de leur proposer une procédure qui leur permettra de recueillir des alertes, selon une définition sur laquelle nous reviendrons dans le cadre de la navette, concernant des manquements graves, des crimes, des délits. Je ne comprends pas votre amendement. Le texte n’alourdit pas la...

Tant mieux si les entreprises instaurent des procédures internes, ce n’est pas le problème ! Mais pourquoi créer une obligation ? Vous donnez de nouveaux droits aux lanceurs d’alerte, il n’est pas nécessaire de créer en plus l’obligation de mettre en place une procédure interne ! Les entreprises qui ne le feront pas, parce qu’elles auront oublié, parce qu’elles sont au four et au moulin, parce qu’il n’y a pas forcément de direction des ressources humaines dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, ou parce qu’elles ont autre chose à faire, par exemple développ...

Cet amendement, qui précise la rédaction du II. de l’article 6 C relatif à l’obligation pour les entreprises et les collectivités de se doter de procédures internes permettant de recueillir des alertes, répond en partie à certaines préoccupations exprimées précédemment.