Interventions sur "alerte"

Je ne comprends pas votre discours sur les entreprises, chers collègues. De quoi parle-t-on ? De mettre en place, dans chaque entreprise de plus de cinquante salariés, des canaux d’alerte internes. À quel propos ? De risques de harcèlement, de détournement de fonds, d’abus de bien social… Croyez-vous que les chefs d’entreprise ne sont pas attentifs à ce qu’il n’y ait pas d’abus de bien social dans leurs services ?

C’est encore un amendement de concorde, qui répond à une demande exprimée en commission des lois notamment par l’opposition et qui vise à punir la divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte ou d’une personne visée par une alerte. J’imagine qu’il pourra être adopté à l’unanimité.

C’est un amendement très important, qui a d’ailleurs été repris, et je l’en remercie, par Sandrine Mazetier et le groupe socialiste, et qui est signé par de nombreux parlementaires socialistes. Il vise à protéger le lanceur d’alerte de toutes les formes de représailles, directes ou indirectes, pouvant le cibler dans le cadre de sa relation de travail. Il précise également qu’il s’agit bien de mesures discriminatoires, ce qui assure que la protection du lanceur d’alerte figure bien dans les prérogatives du Défenseur des droits – nous y reviendrons dans quelques heures – ainsi que ce dernier le souligne dans son avis du 20 mai...

...r à l’exhaustivité puisque, dans une énumération, on risque toujours d’oublier un élément. La rédaction actuelle couvre l’ensemble des mesures de rétorsion possibles. Plus la loi se tait sur ces questions, plus elle ménage l’avenir. Avec cette rédaction balai, l’intention du législateur est d’embrasser l’ensemble des mesures de représailles ou de rétorsion que pourrait avoir à subir un lanceur d’alerte. Il n’y a donc pas lieu de redouter une omission, à moins que l’on adopte l’amendement.

Ne risque-t-on pas, en voulant faire mieux, de faire moins bien ? L’amendement de M. Galut, supprime la fin du I. actuel : « dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi ». Cela ne peut être voté dans l’état ! En effet, si l’on retire la référence à la bonne foi, l’article 6 E ne sera plus cohérent avec l’article 6 A. Le texte de l’article est assez général. Le rapporteur à raison : conservons cette rédaction, en subordonnant la protection du lanceur d’alerte à sa bonne foi.

Le texte actuel énumère déjà les mesures les plus lourdes : « Le lanceur d’alerte ne peut, pour ce motif, être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte… » Faudrait-il chaque fois faire le relevé de tout ce qui correspond exactement aux notions employées ? Après quoi, il faudra compter les virgules, pour s’assur...

...é. En revanche, l’amendement no 928, qui concerne la mutation, me paraît indispensable. En effet, la mutation n’affecte pas la rémunération, ni, de façon systématique, l’évolution professionnelle. Elle peut ne pas être considérée comme une mesure défavorable. Et pourtant, on sait qu’elle peut être utilisée, notamment dans la fonction publique, comme mesure de rétorsion contre certains lanceurs d’alerte. Je suis prête à retirer l’amendement no 927, comme j’avais voulu retirer l’amendement no 926, que le président a toutefois mis aux voix, si le rapporteur et le ministre me confirment que le non-renouvellement de contrat est une mesure défavorable. En revanche, la mutation n’étant pas incluse de façon naturelle dans la liste des mesures défavorables, j’insiste pour que l’amendement no 928 soit a...

Je maintiens mon désaccord en ce qui concerne la mutation. Il serait facile de la justifier en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, mais qu’elle répond à une nécessité de service. Dans ce cas, il serait impossible de prouver que la mutation, même discriminatoire, constitue une mesure défavorable. Votre rédaction générale peut s’entendre pour le non-renouvellement du contrat ou la titularisation, mais, pour la mutation, elle ouvre une brèche considérable.

Comme M. Bocquet, je considère qu’il n’est pas utile de confier au Défenseur des droits la mission de qualifier lui-même les auteurs du signalement, dès lors que ce statut découle de la loi. C’est donc aux autorités administratives et judiciaires qui instruiront l’alerte ou examineront la légalité de mesures de rétorsion prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte qu’il appartiendra de reconnaître ou non ce statut. Cette précision rejoint les préoccupations qu’a exprimées M. Galut, dont l’amendement no 831 rectifié tendait à supprimer la référence au Défenseur des droits. Je pense donc que nous allons tous nous rejoindre sur ces amendements.

L’amendement reprend la proposition no 3 de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte : « Rendre les dispositifs d’alerte mis en place dans les entreprises et les administrations accessibles aux collaborateurs extérieurs et occasionnels exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte de ces organisations. »

L’article entend protéger les lanceurs d’alerte de représailles éventuelles. Rappelons une nouvelle fois le courage de ces femmes et de ces hommes qui révèlent, parfois au péril de leur vie, des dysfonctionnements de notre société. Ils prennent des risques professionnels considérables. Le signalement est loin d’être anodin. L’entreprise peut adopter des mesures de représailles à l’égard des lanceurs d’alerte. C’est une réalité. En l’état, la ...

Vous l’avez compris, il s’agit de résoudre le cas d’un lanceur d’alerte qui serait révoqué ou licencié. L’amendement, qui repose sur la même philosophie que celui de M. Bocquet, prévoit non seulement la nullité de la décision, qui figure dans le texte de la commission, mais les conséquences de cette nullité. Aujourd’hui, en droit positif, une nullité peut être déclarée des années après que le demandeur a saisi le conseil des prud’hommes. Si un lanceur d’alerte, qui...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de la précision qu’ils viennent de nous apporter. Elle est de taille, car l’amendement no 832 rectifié introduit une nouveauté procédurale extrêmement importante au bénéfice des lanceurs d’alerte. Je vais donc suivre la proposition du rapporteur : je retire mon amendement no 1427 au profit de mon amendement no 832 rectifié.

Cet amendement prévoit un mécanisme d’injonction, mais cette fois au profit du juge administratif : il lui permettra d’ordonner la réintégration d’un agent public qui aurait fait l’objet d’une mesure de représailles au motif qu’il a lancé une alerte. Nous aurons ainsi un dispositif cohérent permettant d’assurer la même protection aux salariés du secteur privé et à ceux du secteur public. Sans vouloir me faire le gendarme du temps, je me permets par ailleurs d’observer que nous sommes assez lents dans l’examen des amendements, et qu’il nous en reste plus d’un millier à examiner. Il serait donc souhaitable que nous abrégions un peu nos interv...

Cet amendement reprend une autre proposition de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte, à savoir « compléter le pouvoir d’injonction du juge administratif en prévoyant explicitement, dans les dispositions législatives applicables au secteur public, qu’il pourra enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure de représailles prise à raison d’une alerte. »

Il s’agit de renforcer la protection du lanceur d’alerte à l’égard des mesures de représailles potentielles prises par l’employeur. On sait que les lanceurs d’alerte se retrouvent généralement dans une situation très précaire, en porte-à-faux au sein de leur entreprise, qui peut s’attaquer à eux et faire pression. Notre amendement présente l’avantage de couvrir et le secteur privé et le secteur public. Pour le secteur privé, il faut aller vite en cas ...

Cet amendement, que je présente avec le groupe socialiste, est d’une grande importance pour assurer la protection effective des lanceurs d’alerte. Dans le dispositif que nous avons imaginé et que nous vous proposons d’adopter, le lanceur d’alerte pourra saisir en référé de sa situation personnelle et d’une mesure de licenciement soit, si nous sommes dans le cadre du droit privé, le conseil des prud’hommes, qui aura vingt et un jours – donc un délai très court – pour se prononcer, soit, s’il s’agit d’un agent administratif, le juge administ...

...ts du rapporteur, qui s’appliquent par définition aussi à mon amendement. Je pense qu’il a raison de supprimer l’alinéa 2, qui n’apporte pas grand-chose. Tous ces amendements ont pour but de permettre une réintégration du salarié – si tant est qu’il le souhaite : ne nous faisons pas d’illusions, soyons réalistes et pragmatiques. Nous savons bien que pour quelqu’un qui a fait usage de son droit d’alerte et a été victime de sanctions pour cette raison, le retour, même après décision de justice, s’avère extrêmement difficile.

.... Néanmoins, je pense que la rédaction que je propose est préférable. Mais sur le fond, nous souhaitons l’un comme l’autre donner un pouvoir d’injonction au juge administratif. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du mien, madame Duflot. J’en viens aux autres amendements, dont l’intérêt peut paraître limité, dans la mesure où la procédure de référé existe déjà. Un lanceur d’alerte peut donc se saisir de la procédure de référé prud’homal de droit commun. Vous proposez de créer un référé spécifique, notamment en ce qui concerne le délai. Il faudra néanmoins se demander si cela ne soulève pas un problème de rupture d’égalité : pourquoi seuls les lanceurs d’alerte bénéficieraient-ils de cette diligence du juge des référés, et pas les autres salariés ? Un autre point devra être...

Le lanceur d’alerte subit souvent des pressions, des menaces, des intimidations. Il convient par conséquent de le protéger. Cet amendement vise à accroître encore la protection dont il bénéficie en sanctionnant tout acte de représailles à son encontre. Le cas étant malheureusement fréquent, nous proposons que le fait d’entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l’intérêt général, a signalé des faits constitut...