Interventions sur "alerte"

Cet amendement vise les personnes susceptibles de sanctionner un lanceur d’alerte, pour son action. Sa portée est un peu plus large que celle des deux amendements précédents qui, étant proches, pourraient éventuellement être fusionnés.

Cet amendement, qui vise toujours à protéger le lanceur d’alerte, a pour objet d’instaurer des sanctions pénales contre l’entrave au signalement d’une alerte ou à des mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte. Dans les administrations publiques, il prévoit également des sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le signalement d’une alerte ou engagé des mesures de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, à la suite de son signa...

...es prévues dans le premier alinéa de l’amendement de M. Galut, même s’il paraît peu probable que des peines d’emprisonnement soient prononcées pour des infractions de ce type.Le troisième sous-amendement élève de 15 000 euros à 30 000 euros le montant de l’amende civile que peut prononcer le juge en cas de constitution abusive de partie civile dans une procédure de diffamation contre un lanceur d’alerte. Enfin, le dernier sous-amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4 de l’amendement, qui reprend l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, sans rien y ajouter. Un dénonciateur qui lance une alerte calomnieuse tout en se parant des atours de la vertu pourrait certes justifier une aggravation des mécanismes de dénonciation calomnieuse. Cependant, M. Galut et moi-mêm...

Cet amendement est presque satisfait par le précédent amendement, tel que sous-amendé par le rapporteur. Il vise en effet à appliquer au faux lanceur d’alerte la sanction prévue pour témoignage mensonger. Il précise en outre, selon une disposition qui ne figure pas dans l’amendement de M. Galut, que si le témoignage mensonger était avéré, la commission des sanctions pourrait ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage d’une communication permettant de rétablir la réputation de l’entité visée par le lanceur d’alerte, si la structure le souhaite...

Cet amendement a fait l’objet d’une concertation avec les autorités que nous souhaiterions voir protéger les lanceurs d’alerte, au premier rang desquelles, le Défenseur des droits. Nous avons également beaucoup travaillé avec le Gouvernement pour préciser les conditions auxquelles un lanceur d’alerte pourrait solliciter, auprès du Défenseur des droits, une aide financière, totale ou partielle, destinée à financer à la fois l’indemnisation du préjudice subi et l’avance des frais de procédure qu’il exposerait pour la défe...

...teur le retire, et que M. le ministre le dépose à nouveau. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous incite à veiller à la forme de notre travail. S’agissant du fond, je suis d’accord avec l’amendement du rapporteur, mais pas avec le sous-amendement du Gouvernement. En effet, outre les personnes physiques, des personnes morales, notamment des des associations, peuvent lancer des alertes. Or pour détruire une association, il suffit de la traîner en justice, dans des procès interminables. Multiplier les contentieux peut tuer une association. Il convient donc à mon sens de maintenir la mention des personnes morales dans l’amendement, même si le cas visé peut être rare.

Une intention ministérielle permet de lever le gage. Je parle sous votre contrôle, monsieur de Courson. Pour le reste, mon amendement est fondé sur la définition préalable de l’article 6 A, selon laquelle le lanceur d’alerte est une personne, sans préciser s’il s’agit d’une personne physique ou morale. Le Gouvernement propose ensuite de ne protéger que les personnes physiques, pour se concentrer sur celles-ci. Aussi, chers collègues, je vous laisse libre de votre interprétation. En ce qui me concerne, je suis réservé sur ce point. Je m’en remettrai, comme député socialiste et non plus comme rapporteur, à la vision d...

Je suis le gardien d’un temple que nous édifions ensemble, monsieur le ministre ! L’objectif est de construire un socle commun de droits pour les lanceurs d’alerte. Je préférerais que l’on n’écorne pas trop le dispositif, mais je m’en remets à la sagesse ministérielle. À ce stade, j’accepte donc de retirer l’amendement, mais j’examinerai plus en profondeur les conséquences que cela pourrait avoir, en me laissant la possibilité de le présenter de nouveau dans le cadre de la navette parlementaire, si notre expertise nous amenait à conclure en ce sens.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 941. L’article 6 G va supprimer certains statuts de lanceurs d’alerte au profit de celui, plus général, prévu par l’article 6 A. Or, hier soir, l’Assemblée a rejeté les sous-amendements écologistes qui proposaient d’inclure dans le statut général les personnes qui révèlent des conflits d’intérêts. Pourtant, deux statuts de lanceurs d’alerte concernant les conflits d’intérêts existent déjà dans notre droit, définis par l’article 25 de la loi de 2013 relative à la t...

Madame la députée, tous les cas que vous venez d’évoquer sont couverts par le statut général que nous sommes en train d’élaborer. Je vous invite donc à ne pas renoncer à la mise en place d’un socle commun et d’un cadre général. Nous ne faisons que toiletter la législation existante, sans supprimer, sur le fond, la possibilité, dans les domaines que vous venez d’évoquer, d’émettre des alertes, de voir celles-ci traitées et de protéger ceux qui les ont émises. Soyez donc rassurée. Si jamais une difficulté quelconque se présentait, nous l’examinerions au cours de la navette. Mais j’ai regardé attentivement vos amendements : sur tous les sujets que vous évoquez, je puis vous dire, en conscience, qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir et qu’il vaut mieux privilégier le socle commun plutô...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Défenseur des droits de bénéficier de contributions émanant de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. Derrière cette disposition, c’est bien évidemment la question du financement du Défenseur des droits en tant qu’acteur phare de la protection des lanceurs d’alerte qui est posée. Nous proposons de garantir ce financement par la loi. Rappelons que le projet de loi initial, quoique lacunaire sur la question des lanceurs d’alerte, prévoyait néanmoins un dispositif similaire ; ce dispositif a été supprimé par la commission des lois.

Il s’agit d’amendements très importants. Il semble en effet essentiel, monsieur le ministre des finances, que nous sécurisions la protection des lanceurs d’alerte au moyen d’une ressource financière pérenne. Aujourd’hui, nous sommes rassurés, car nous avons reçu l’engagement de votre part que vous ferez en sorte que dès que le dispositif sera en place, il bénéficie d’un financement pérenne, mais nous ignorons l’un comme l’autre de quoi sera fait l’avenir,…

…et qui sera aux responsabilités dans les années qui viennent. Il est donc nécessaire que nous sécurisions par la loi le financement de la protection des lanceurs d’alerte, qui sera assurée par l’intermédiaire du Défenseur des droits. C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, que ce financement soit garanti par des contributions émanant de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte de sécurité informatique. Certaines personnes, lorsqu’elles découvrent une faille sur un site internet, avertissent le responsable de ce site afin de permettre la résolution du problème et la protection des données mises en danger. Elles jouent ainsi un rôle utile de lanceurs d’alerte. Or, selon l’article 323-1 alinéa 1 du code pénal, tout accès non autorisé à un système peut être considéré com...

Le dispositif d’alerte étant interne à l’organisation, il semble nécessaire de pouvoir signaler des conduites de manière anonyme ; d’où le présent amendement, qui vise à ajouter, à l’alinéa 8, le mot : « anonymement » après le mot : « permettre ».

Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif d’alerte peut être externalisé auprès d’un prestataire de services, afin d’assurer l’indépendance du récipiendaire de l’alerte.

...e d’identifier les risques potentiels et de prévenir la corruption. L’alinéa 8 de cet article est l’une d’entre elles : il tend à mettre en place « un dispositif interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de l’entreprise » en la matière. Or, pour que les langues se délient et que l’alerte en matière d’atteintes au code de bonne conduite de l’entreprise se fasse sereinement, il pourrait être intéressant d’introduire, dans la loi, la possibilité d’externaliser le dispositif d’alerte auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et habilitée à agir en la matière. Il ne s’agit pas de substituer au dispositif prévu à l’alinéa 8 une externalisation intégra...

...ariés chacune, relativement indépendantes les unes des autres hormis leur lien capitalistique. Or vous allez imposer à ces entreprises des obligations extrêmement précises et lourdes d’un point de vue administratif. Je connais dans ma circonscription plusieurs entreprises industrielles d’une centaine de salariés chacune faisant partie d’un groupe employant au total plus de 500 salariés. Je vous alerte donc sur ce point : ce n’est naturellement pas l’objectif en soi de lutte contre la corruption, auquel je suis extrêmement favorable, qui est en cause, mais bien les contraintes très lourdes que vous imposez aux entreprises concernées. Je souhaiterais enfin vous poser une question extrêmement précise, monsieur le ministre : avez-vous soumis ex ante ces propositions au Conseil de la simplificatio...

...ises doivent mettre en place en leur sein afin de prévenir et de détecter la corruption soient adaptées à leur taille et à la nature des risques identifiés afin de ne pas leur faire supporter des contraintes disproportionnées. Le rapporteur a d’ailleurs défendu tout à l’heure un amendement à l’esprit tout à fait conforme à celui que je défends et relatif aux obligations en matière de recueil des alertes dans les entreprises ou dans les collectivités locales. Il s’agit, en quelque sorte, d’inscrire le principe d’équité dans la loi et d’éviter que la jurisprudence ne vienne définir, au-delà de nos intentions, des standards qui s’appliqueraient de la même façon à toutes les entreprises, quelle soit leur taille.

On ne peut pas imaginer que la saisine de l’Agence française anticorruption par des associations aille jusqu’à créer un droit de diligenter un contrôle. Nous pouvons préciser que ces associations peuvent alerter l’agence et s’adresser à elle, sans qu’il n’y ait pour autant de compétences liées dans l’examen de la saisine. Je répète donc que je suis favorable à cet amendement, initialement déposé par Mme Batho, que je défends moi-même, à condition qu’il soit sous-amendé. Mon avis est le même pour l’amendement no 1328.