Interventions sur "reporting"

...chiffré par l’Observatoire français des conjonctures économiques à plus de 30 milliards supplémentaires durant la mandature, et de laisser les grandes entreprises continuer à échapper à l’impôt comme elles le font aujourd’hui. Sur la question de l’évasion fiscale des particuliers, le Gouvernement a été efficace. S’agissant des banques, la loi de séparation bancaire a permis de mettre en place un reporting public, pays par pays. Il faut aujourd’hui poser la clé de voûte du système anti-évasion fiscale, c’est-à-dire un reporting public, pays par pays, pour l’ensemble des entreprises. Le dispositif proposé aujourd’hui par le Gouvernement est très insuffisant, car les données ne sont pas publiques et les multinationales n’ont pas à donner les informations pour tous les pays, mais seulement pour ceux d...

Cet amendement vise à remplacer l’article de façon à élaborer un dispositif complet, avec un nombre d’informations complet, des données publiques et le reporting pour tous les pays. Mais, au vu de la discussion qui s’engage, je pense qu’il serait préférable de le retirer au profit des amendements nos 209 et 321, qui me semblent plus précis pour compléter le dispositif.

Notre collègue Éva Sas ayant dit des choses très justes, je vais seulement les compléter. L’objet de cet amendement, qui a également été déposé par d’autres collègues, est de rendre le reporting public pleinement efficace. Le débat que nous avons dans cet hémicycle ne concerne pas la nature du reporting. Le reporting privé, en quelque sorte, celui qui existe entre administrations fiscales, a été instauré. L’objet du désaccord que nous avons avec le Gouvernement concerne le mouvement vers un reporting réellement public. Il ne faut pas exclure la société civile ni les organisations, afin d...

...t localisée dans tel ou tel pays et l’entreprise ou l’usine située en France voit systématiquement, même quand des efforts d’amélioration sont faits, le prix de cette marque augmenter, ce qui ramène les profits à zéro. En définitive, ces entreprises ne paient pas ou peu d’impôts. Nous devons agir contre ces pratiques, à la fois grâce à cet amendement qui élargit le nombre de pays concernés par le reporting et à un autre, que je défendrai tout à l’heure, visant à augmenter la transparence.

Cet amendement vise à ce que le reporting soit effectif pays par pays, quel que soit le nombre de filiales. Cela nous paraît essentiel. Je voudrais également rappeler que dans le dispositif que nous avions adopté pour les banques, c’était bien le cas. Il est actif depuis 2014 et je ne crois pas que le système bancaire se soit écroulé. Il me semble donc normal, nécessaire et possible de mettre en place le même système de reporting pays pa...

.... Le Gouvernement a beaucoup fait et les redressements fiscaux ont permis de récupérer 11 milliards d’euros. Nous partions de très loin. Nous ne sommes plus dans la situation de 2008, puisque des choses ont été faites. Je ne sais pas si cet amendement est la clé de voûte du système, ni s’il permettrait de résoudre la quadrature du cercle, mais toujours est-il qu’en le votant nous aurions, avec le reporting public sur les banques et ce que nous avons fait avec les particuliers, un ensemble de mesures pour être efficaces. Je suis interpellé de temps à autre par mes administrés qui paient leurs impôts et qui trouvent totalement anormal que certaines grandes entreprises ne les paient pas et utilisent le système à cette fin. Ce sont nos TPE et nos PME qui paient la facture, alors que ce sont elles qui ...

Monsieur le ministre, vous nous proposez d’imposer le reporting fiscal aux entreprises françaises qui ont des activités à l’étranger, ce qui est très bien. Vous avez, comme nous tous, pris conscience que l’argent qui manque dans les caisses de l’État est là, dans ces 70 milliards d’euros au minimum qui sont détournés par les plus riches chaque année. Le reporting fiscal, c’est un peu un grillage autour de nos frontières pour empêcher l’argent de partir. Pour...

Monsieur le ministre, ce n’est pas un hasard si la question du reporting pays par pays et de la lutte contre l’évasion fiscale occupe largement nos débats parlementaires depuis plusieurs années. Je suis d’ailleurs heureuse de consacrer à ce sujet mes dernières interventions dans l’hémicycle. La lutte contre l’évasion fiscale, plus qu’un enjeu financier et moral, représente en effet aujourd’hui un véritable enjeu démocratique. Scandale après scandale, les citoyens ris...

... ONG ne s’y attendaient pas. En effet, c’est très audacieux, et nous serons les premiers en Europe à emprunter ce chemin. Pour ce qui est du périmètre concerné, les discussions européennes portent sur un périmètre d’abord exclusivement européen, puis étendu aux États non coopératifs. Celui que nous proposons s’étend à l’ensemble du monde ; c’est à cette échelle que nous voulons mettre en place un reporting pays par pays. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour l’évasion fiscale, et, de l’autre, ceux qui sont contre – les amis des banquiers et les autres. Gardons-nous donc des excès verbaux. Ce périmètre monde présente deux difficultés, l’une d’ordre économique, l’autre, juridique. Sur le plan juridique, si nous ne prévoyons pas des conditions à cette exposition de nos entreprises, le Conseil co...

...ord ou non. Monsieur le ministre, personne ne dit que ce gouvernement n’a rien fait en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Nous avons au contraire salué, accompagné et voté les dispositions qui, pas à pas, ont marqué cette action. Nous avons cependant un désaccord, et je le dis sans emphase, car il n’y a aucune mise en cause personnelle dans mon propos. Ce désaccord porte sur la nature du reporting public. Laissez-moi tenter de vous convaincre par un ultime argument, monsieur le ministre. Vous affirmez qu’il existe un risque juridique ; certes, mais prenons-le. Je dis cela car le reporting est demandé par les associations, par les ONG, les organisations regroupées notamment au sein de la plateforme de lutte contre les paradis fiscaux, qui mènent ce combat. Le contrôle citoyen n’est pas fai...

On ne fait pas des lois de circonstance et de convenance uniquement calibrées pour le moment auquel on est aux responsabilités ; on fait des lois pour l’avenir. Quelle garantie pouvez-vous nous offrir quant au fait que demain, un gouvernement disposant d’un simple reporting privé entre administrations l’utilisera effectivement ?

Je souhaiterais compléter ce qui a été dit par mes collègues à l’instant et ce que nous avons dit précédemment. Le présent amendement a pour objet la publication des données. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Permettez-moi néanmoins de rappeler que le reporting pour les paradis fiscaux est avant tout un dispositif dissuasif qui touche à l’image des entreprises ; il est autrement dénommé, et je l’ai déjà dit dans cet hémicycle, veuillez m’excuser pour l’anglicisme, le « name and shame ». Il permet aux citoyens, qui sont aussi des consommateurs et des actionnaires, de connaître le comportement des entreprises ; c’est une question de transparence. Supprime...

Bien sûr ! C’est bien pour cette raison que nous avons adopté le reporting « non public » !

...ransfert mais vous avez voté contre ! Nous avons créé un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, qui permet d’identifier les fraudeurs. Voilà qui est très bien et va dans le sens de ce que vous déclarez, monsieur Marleix, mais vous avez voté contre ! Enfin, nous venons de confirmer notre choix de faire de la France le premier pays, à ma connaissance, qui se dote d’un système de reporting public dans son droit positif. Il est d’ailleurs dommage que nos collègues qui se montrent très impatients sur ces sujets ne soient plus présents pour l’entendre ! Je suis donc évidemment défavorable aux deux amendements que vous avez défendus, monsieur Marleix. Vous affichez une volonté, mais vous ne la concrétisez jamais par des actes.

Avant que ne s’ouvre le débat sur l’article 45 bis, je souhaitais revenir sur le lien entre transparence, lisibilité et simplification. Il est important de renforcer la lisibilité du reporting, en particulier du rapport de gestion, pour les différentes parties prenantes. L’alinéa 4 de l’article, qui prévoit un dépôt sous forme dématérialisée, me paraît également très important. Je représente les Français vivant dans les pays scandinaves : le fait que les règles y soient précisées dès le départ facilite à la fois l’innovation et l’entrepreneuriat. Or la transparence et la dématérisalisa...

Nous en venons à un sujet qui va nous occuper et qui nous a déjà beaucoup occupés : la question du reporting public. Le reporting non public a déjà connu des évolutions positives, il faut le rappeler, et en connaîtra d’autres au travers de ce texte, puisque nous allons abaisser le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’obligation de déclaration fiscale pays par pays. Il reste cependant un sujet majeur : la question du reporting public, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et que le Gouv...

...rive à un sujet très important, qui est, je pense, l’une des spécificités de ce gouvernement et de sa majorité. Je connais la détermination du Gouvernement et la vôtre, monsieur Sapin, à lutter avec efficacité contre l’évasion et la fraude fiscales. Vous avez présenté ce texte et de nombreux amendements en ce sens, mais il reste un point sur lequel nous ne pouvons pas terminer le débat, c’est le reporting pays par pays. C’est une mesure très importante. Le reporting non public a été adopté en décembre dernier et vous avez été en pointe sur cette question. Maintenant, nous devons aller plus loin et voter un reporting pays par pays transparent. Or ce qui nous est proposé tant par le Gouvernement que par les rapporteurs dans leurs amendements de compromis ne nous satisfait pas totalement. Je ne méc...

Le reporting pays par pays revient une nouvelle fois en discussion, ce que nous saluons. Nous aurons d’ailleurs ce débat tant que notre assemblée ne fera pas ce qui est attendu par tant de nos concitoyens. En matière de transparence fiscale, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous coûtent tout de même entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année – l’équivalent d’une année de déficit public...

...ous sommes attentivement observés, et c’est sans doute l’une des dernières occasions qui nous est offerte de nous mettre en parfaite résonance avec le discours du candidat à l’élection présidentielle François Hollande auquel nous faisons souvent référence, les uns et les autres, celui sur la finance. S’il y a bien un moment où nous pouvons répondre à cette exigence, c’est avec cette loi, grâce au reporting public généralisé. Ce sont en effet 50 milliards dans notre pays, 1 000 milliards en Europe, qui nous échappent à cause de la fraude fiscale – 15 milliards avec la TVA, 20 milliards avec la fraude aux cotisations sociales, bref, 80 milliards d’euros. Autant vous dire que notre discussion sempiternelle sur l’offre et la demande ne pèse rien à côté. À quoi bon s’écharper sur un tel sujet quand nou...

L’article 45 bis est sans doute l’un de ceux qui retiendront le plus notre attention et celle de la société civile car il donne corps au titre de ce projet, la transparence. Il apporte en effet une pierre essentielle à la lutte contre l’évasion fiscale avec le reporting pays par pays. Les efforts que doivent faire nos concitoyens en raison de la dégradation de la qualité des services publics, de l’augmentation des impôts et des pressions exercées sur les collectivités locales pourraient en effet être considérablement allégés si nous faisions preuve, en matière d’évasion fiscale des entreprises, du même volontarisme que pour les particuliers. Le Gouvernement s’...