Interventions sur "reporting"

Pour ma part, je lui fais confiance. Nous avons exigé à raison ce reporting, et ce sera une arme dans la bataille que rappelait M. le ministre il y a quelques instants. Il n’y aurait pas eu de perquisitions fiscales au siège de très grandes entreprises internationales qui ne payent d’impôt nulle part si notre administration n’avait pas eu la possibilité d’exploiter un certain nombre de données dont nous avons imposé la fourniture aux entreprises concernées et aussi par c...

Je le dis pour une filiale, car vous présenterez bientôt un amendement qui élargit le reporting au périmètre du monde, en proposant une transparence restreinte pour certaines filiales.

Ayez l’élégance d’être attentif aux demandes de prise de parole, monsieur le président ! Chers collègues, vous avez raison d’être ambitieux pour la France et pour le mouvement que notre pays peut lancer à l’échelle européenne. Rappelons que la France est le premier pays à mettre en oeuvre, dès 2016, le reporting fiscal précis que j’ai indiqué tout à l’heure. Les autres pays européens ne l’appliqueront qu’à partir de 2017. Nous ne devons pas nous dévaloriser, au contraire.

Comme beaucoup d’entre nous, je suis partagé entre les ambitions que nous voulons afficher et les arguments raisonnables du ministre. Aussi, j’évoquerai certains points, sur lesquels je souhaiterais être éclairé, afin d’en tirer des conclusions pour les votes suivants. Tout d’abord, j’entends les propos de Sandrine Mazetier. L’adoption du reporting pour l’administration fiscale constitue un premier pas, voire un pas de géant. C’est une évidence. Dans le même temps, certains d’entre nous veulent aller plus loin car ils savent que, tant que ce reporting n’est pas public, il peut conduire à l’étouffement des affaires, comme cela a été longtemps le cas pour d’autres sujets.

...é civile. C’est la raison pour laquelle les parlementaires n’ont pas choisi de limiter la transparence à l’action de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ils ont voulu aller plus loin, afin que le regard d’une institution indépendante croise celui des citoyens, qui peuvent donner un avis et considérer que ce qui devait être vu ne l’a pas été. C’est la raison pour laquelle ce reporting public a une importance. Est-il pour autant possible de le mettre en oeuvre, seul ? La réponse est vraisemblablement négative, car cela serait difficile pour nos entreprises. Pourtant, comment faisons-nous avancer l’Europe ? À chaque fois que la question est posée, ces arguments nous sont opposés. S’agissant de la taxe sur les transactions financières, le président Carrez a raison de dire que n...

Mme Mazetier a raison : nous avons fait une grande avancée, il y a quelques semaines, en votant le reporting pays par pays à l’administration fiscale. Pourtant, si j’ai confiance dans ce gouvernement, dans l’administration et les consignes qu’elle reçoit actuellement, je sais que la démocratie peut, dans les années qui viennent, conduire un autre gouvernement au pouvoir, qui n’aura pas obligatoirement la même volonté politique de lutter contre l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale agressive.

Peut-être y aura-t-il d’autres ministres dans les années qui viennent ; et je crois qu’il faut avancer sur le reporting pays par pays de manière transparente, car à côté du combat mené par l’administration, il y a le contrôle citoyen, les ONG qui luttent contre l’évasion et la fraude fiscale.

C’est grâce aux ONG que nous disposons d’informations sur le reporting pays par pays réalisé par les banques et sur leurs rapports désormais annuels, et ces ONG ont en outre la compétence nécessaire pour nous dire ce qui se passe concrètement. Je veux leur rendre hommage : à CCFD-Terre solidaire, à ONE, à Oxfam, à Peuples solidaires, qui, depuis des années, mènent le combat citoyen pour la transparence, combat qui nous permet, à nous, parlementaires, d’avoir les inf...

...l du budget puissent contrôler, sur pièces et sur place, à Bercy, les déclarations auxquels les entreprises sont soumises. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir de ce point de vue – à moins qu’une majorité « noire », qui ne verrait aucune difficulté à ce qu’il y ait des évaporations fiscales dans des trous noirs de la finance internationale ou dans certains pays, nous remplace. Deuxièmement, le reporting pour les banques a été mis en place, non parce qu’on nous y aurait forcés, mais parce que nous l’avons décidé dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; les Français ont été les premiers à adopter un tel dispositif, bien avant qu’il y ait une directive européenne sur le sujet. Ne sous-estimons pas notre capacité d’entraînement ! Il ne faut pas oublier ce que ...

Le signal, monsieur Cherki, c’est l’amendement no 1179. Pourquoi ? Parce qu’il va au-delà du projet de directive en prévoyant une extension du périmètre à l’ensemble du monde. Pour l’heure, le projet de directive exige un reporting public pour les pays membres de l’Union européenne et les paradis fiscaux. Or, sans même parler du fait que la liste de ces derniers est réduite et qu’elle est susceptible d’évoluer, cela ne donnerait guère d’indications. Nous, ce que nous souhaitons – et c’est le signal que la France souhaite donner une impulsion au projet de directive, comme elle a su le faire s’agissant de la régulation bancai...

... réécrire l’article, ce qui était impossible, à l’en croire, dans la mesure où les dispositions du présent texte n’ont vocation à s’appliquer qu’une fois validée la directive européenne. Nous avons à présent à définir la position de la France dans le cadre de cette directive. C’est l’objet de l’amendement no 419, qui tend, pour ce faire, à inscrire dans la loi qu’à ce jour, la France souhaite un reporting complet, couvrant tous les pays. L’amendement fait donc suite, je le répète, aux arguments développés par M. le ministre tout à l’heure : seul l’alinéa 16 de l’article serait modifié ; l’alinéa 25, qui prévoit une entrée en vigueur une fois achevé le processus d’adoption de la directive, resterait quant à lui inchangé. La question ici posée est donc bien celle de la position de la France dans le...

Cet amendement, alternative à la rédaction de la commission, tend à imposer un reporting public généralisé. Le regard de la société civile est bien entendu nécessaire en l’espèce, au côté de l’administration fiscale en laquelle j’ai toute confiance. La réalité l’a montré, la société civile est fort utile dans le domaine dont nous parlons ; il convient donc de lui donner les moyens d’agir. N’inversons pas les choses : nous ne sommes pas là pour pénaliser les entreprises mais, bien au...

Ces amendements, fondamentaux, s’inscrivent dans la même logique que la réforme bancaire de 2013. On nous opposait à l’époque, je m’en souviens pour avoir participé aux débats, les mêmes arguments qu’aujourd’hui ; et c’est grâce la bataille que nous avions menée – et qui fut rude également au Sénat – que fut instauré le reporting pays par pays, dans le but de le voir adopté au niveau européen, sous l’impulsion du ministre de l’économie et des finances d’alors. L’extension du reporting pays par pays à travers le monde obéit à la même logique. Faute d’adopter une telle mesure, nous laisserions un trou important dans la raquette. Les amendements présentés par Pascal Ckerki, Delphine Batho, Éric Alauzet et d’autres me parais...

Je vous remercie, monsieur le président, de permettre au groupe socialiste, écologiste et républicain de présenter son amendement qui permettra, je l’espère, de rassembler. En effet, il ne se limite pas au périmètre de reporting public prévu par la future directive, qui n’a pas encore été adoptée : il propose un reporting public monde. Nous ne sommes pas tout à fait d’accord – c’est vrai, autant le dire – sur un point : le fait que les entreprises françaises devront rendre publiques un certain nombre d’informations, au-delà des obligations fiscales que nous leur avons imposées, ne nuira pas, selon nous, à leur compétiti...

…beaucoup échangé avec les associations et avec les organisations non gouvernementales, avec lesquelles nous travaillons depuis 2012, qui militent pour le reporting. Elles ont, depuis lors, fait – avec nous – avancer les choses. Certaines d’entre elles nous ont expliqué que l’étude d’impact de la directive affirmait que le reporting public tous critères et tous pays n’aurait qu’un impact extrêmement faible sur la compétitivité de nos entreprises. Je signale à l’ensemble de nos collègues que l’étude d’impact de la Commission, à la page 35 précisément, indiq...

Ne pas pouvoir l’identifier rendra ainsi impossible de connaître sa politique de prix qui fait totalement partie de son mix-marketing lorsqu’elle part à la conquête de marchés. Bref, ce dispositif ne nuira pas à nos entreprises tout en assurant le reporting public, car il s’agit d’un des outils de lutte contre l’optimisation agressive.

L’amendement no 1179 ne propose pas du tout, et pour différentes raisons, un reporting complet.

...eprise liée dans une seule juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable, elles ne sont pas tenues, pour cette entreprise liée, à la présentation du rapport mentionné au I. » Cela signifie, en réalité, qu’il suffit d’une seule filiale pour échapper au reporting. Deuxièmement, et cela me gêne profondément, il est fixé un seuil en matière de nombre de filiales à partir duquel on déclenche ou non l’obligation de reporting public. Or ce seuil est fixé par décret ! On dessaisit donc le Parlement en le privant de toute décision en la matière. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

Je ne doute absolument pas de la bonne volonté de mes collègues, dont je veux saluer le travail. Cependant, la lecture de cet amendement me fait dire qu’il ne va pas dans le sens d’un reporting pays par pays pour le monde entier. En effet, à partir du moment où on exclut les cas à une seule filiale ainsi que les pays, on peut, grâce à une seule filiale, pratiquer l’évasion fiscale. Ce n’est, à ce stade, pas satisfaisant. Je comprends la démarche et l’explication, mais je ne partage pas la vision des choses sous-jacente. Il me semble en effet que, plus que jamais, nous devons affirmer ...

Trois points : une stabilisation, une avancée et un recul. La stabilisation porte sur le reporting dans les pays de la liste noire : elle reste certes à écrire, mais cela n’est pas nouveau, puisqu’il s’agit des paradis fiscaux patentés, si je puis dire. L’avancée porte sur les pays monde : effectivement, il est prévu un reporting public, même s’il est grevé de l’hypothèque d’un décret dont on ne connaît pas la teneur. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une avancée, qu’il faut saluer, par ...