Interventions sur "reporting"

...nce, ce n’est pas un coût, c’est au contraire un bénéfice pour nous tous. Nous l’avons acceptée pour nous-mêmes, nous pouvons aussi la faire accepter par les entreprises. Je vois bien les efforts réalisés par les rapporteurs pour améliorer le texte mais, si nous faisons une exception pour les entreprises qui comptent moins de cinq filières dans un pays, cela reviendra, pour l’Oréal, à exclure du reporting cinquante-deux pays sur soixante-sept, et pour Total, cinquante-huit pays sur quatre-vingt-huit. Dans ces conditions, on ne peut même plus parler de trous dans la raquette : il s’agirait d’immenses lacunes, indignes de la déclaration franche, sincère, directe et publique que, j’imagine, nous appelons tous ici de nos voeux.

Ce n’est pas sur le fond que je ne suis pas d’accord, je suis favorable au reporting public à condition que les entreprises avec lesquelles nous sommes en concurrence dans le monde entier aient les mêmes obligations.

...ulons avec les autres rapporteurs et, plus largement, les autres collègues, dont Mme Mazetier. Il faut reconnaître objectivement que la France est, sur ces sujets, à l’avant-garde en Europe, donc dans le monde. Avec une autre majorité que celle conduite par François Hollande, jamais elle n’aurait fait ces pas décisifs ces dernières années. Dans la loi de séparation bancaire, nous avons établi un reporting public pays par pays ; en 2014, en matière d’activité d’extraction minière ; puis au profit des administrations fiscales. J’insiste sur le fait que l’élément le plus important en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, c’est de donner les outils à l’administration fiscale.

C’est d’abord elle qui doit mener le combat. Nous avons fait un progrès déterminant en commission, puisque nous avons abaissé le seuil de manière extrêmement significative, en le faisant passer de 750 millions d’euros à 50 millions d’euros, certes avec des réserves, administratives et non pas politiques. Cela signifie que nous avons établi en commission, la semaine dernière, un reporting fiscal avec zéro trou dans la raquette. On peut même dire que nous avons couplé un tamis de raquette et une épuisette ! On nous reproche un reporting à trous. Mais je vous le dis : il n’y a aucun trou dans la raquette ! L’administration fiscale pourra, sur la base de cette disposition, obtenir toutes les données sur toutes les entreprises partout dans le monde, sans fragiliser, à aucun moment – ...

Je le répète, parce que je sais que notre débat est écouté, notamment par des organisations non gouvernementales très au fait de ces sujets. On nous dit que le reporting que nous avons proposé dans l’article 45 bis n’est pas satisfaisant, parce qu’il ne va pas jusqu’à demander le même contenu d’informations qu’en matière bancaire. Mais la nature des entreprises industrielles et bancaires diffère totalement. Vendre une roue de camion ou un pare-chocs, ce n’est pas exactement la même chose que vendre des produits financiers. Lorsque l’on développe une activité au n...

C’est un amendement de suppression. Soyons clairs : nous n’avons aucun problème ni aucun état d’âme avec le reporting qui ouvre droit à l’échange d’informations entre administrations fiscales.

...tre l’a rappelé : ce sujet n’a pas attendu le changement de majorité pour avancer au niveau international, et je fais entièrement confiance au Gouvernement pour faire miel de toutes ces informations. Il n’y a là-dessus aucune divergence entre nous : il faut lutter contre cette optimisation internationale. Mais ce qui nous est proposé aujourd’hui est très différent : notre groupe considère que le reporting public unilatéral représente une folie car le « public », c’est avant tout nos concurrents. On va donc livrer toutes les informations stratégiques de nos entreprises, de manière unilatérale, à tous nos concurrents… Les problèmes qui se poseront sont très simples : prenons une entreprise publique, la RATP, qui exploite le métro d’Alger – à ma connaissance, son seul client en Algérie. Avec cette di...

Le ministre a fait référence à un moment où le Parlement français a pu indiquer le chemin dans le cadre européen : cet exemple, c’est le reporting public bancaire. Le Parlement français s’est prononcé sur un dispositif viable et raisonnable, éclairant le débat européen, tant et si bien que quelques mois après le vote de cette Assemblée, une directive européenne a été adoptée dans ce domaine. Le reporting bancaire existe désormais à l’échelle mondiale et s’applique à l’ensemble du territoire européen. Je suis évidemment défavorable à votre ...

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, contre l’érosion des bases fiscales, est un thème qui nous réunit tous. Vous proposez une avancée – c’est le mot employé –, mais à quel prix ? Le reporting public, pays par pays, va entraîner un déséquilibre entre les obligations des entreprises des différents pays puisque seules les entreprises françaises devront étaler des informations sur la place publique, ce qui les mettra dans une situation de véritable distorsion de concurrence. Vous allez contribuer à mettre à mal la compétitivité de nos entreprises face à leurs concurrents européens. On ne ...

Le ministre a rappelé que nous avions, après de multiples tentatives, réussi à obtenir, lors de la dernière loi de finances, que les administrations fiscales bénéficient du reporting pays par pays de manière confidentielle. C’est très positif, et nous avons vu les premiers effets concrets de cette disposition sur la place parisienne et le parquet financier. Mais je voudrais poser une question, qui fait écho à l’intervention de M. Marleix. Vous dites grosso modo que la directive européenne vise à faire en sorte que l’on publie les informations dans les pays européens, et qu’on...

...e et l’économie et les autres. Nous sommes tous conscients des difficultés que vous avez soulevées, et les amendements que présenteront aussi bien les rapporteurs, que Sandrine Mazetier ou d’autres députés vous le prouveront. Pas plus que vous, nous ne voulons prendre le risque d’affaiblir nos entreprises, de tomber sous le coup d’une censure du Conseil constitutionnel, ou de vider de son sens le reporting fiscal. Aujourd’hui, parce que les pays ont dans leur grande majorité adopté cette pratique, le reporting fiscal est efficace. Pas moins de cinquante-cinq États se sont engagés, ou sont en passe de le faire, dans l’échange automatique. Le ministre l’a rappelé tout à l’heure : avec 21,2 milliards de redressement fiscal, nous dépassons simplement de 5 milliards les résultats de la mandature précéd...

...ue ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au lendemain de la date d’entrée en vigueur de la directive européenne et que le Gouvernement n’ira pas plus vite que la musique européenne. C’est d’ailleurs bien cela qui m’inquiète. Cette directive, transcrite après les débats en commission dans ce projet de loi, est une fumisterie. Je vous le dis très tranquillement : c’est une fumisterie. Faire un reporting à la seule échelle européenne ! C’est un petit pas en avant, bien évidemment. Pour calmer l’opinion publique et nombre d’ONG, légitimement inquiètes, on nous promet de nous signaler les États non coopératifs, ceux dont les pratiques ne seraient vertueuses sur un plan fiscal. Mais quand on voit les dernières listes de l’OCDE, en particulier cette liste noire où ne figurait même pas Panama, on a vr...

...ulons aujourd’hui savoir si, à chaque fois qu’est révélé un nouveau scandale, les responsables politiques se contentent d’afficher leur consternation, la main sur le coeur, ou prennent les décisions qui s’imposent. L’enjeu essentiel du débat, monsieur le rapporteur, n’est pas la liste des informations – je suis prête, par exemple, à discuter de la question des subventions –, mais de savoir si un reporting public peut être partiel. Eh bien non ! Vous ne pouvez instaurer une transparence qui ne soit pas exhaustive, sinon vous vous contenteriez de changer le mode d’emploi de l’évasion fiscale.

Delphine Batho et Pascal Cherki l’ont dit, nous devons aujourd’hui montrer la voie à l’Europe. Nous avons une responsabilité car l’Europe nous regarde. Une directive est en cours de préparation et les mesures que nous adopterons donneront probablement le « la » des prochains dispositifs européens. Deux sujets sont à distinguer, celui des seuils et celui de la liste des pays ainsi que du reporting pays par pays, le plus important, comme Delphine Batho l’a souligné. Nous ne pouvons pas nous permettre la moindre faille, et ce que nous propose le Gouvernement….

.... La transparence ne peut être que totale, globale, pays par pays. Soyons ambitieux aujourd’hui. Adoptons ces amendements qui nous permettent de retenir le seuil intéressant de 100 millions d’euros et d’inclure dans le dispositif de nombreuses multinationales, pas seulement celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Surtout, ils tendent à mettre en place un véritable reporting, pays par pays, seul dispositif qui ne souffre d’aucune faille dans laquelle les multinationales, véritables expertes de l’évasion fiscale, s’empresseraient de s’engouffrer. Soyons ambitieux et montrons la voie à l’Europe !

...avancent aussi et tentent de contourner la loi. Nous jouons au chat et à la souris, Delphine Batho l’a parfaitement illustré. Il est tellement facile de déplacer une activité juridique, financière ou comptable. L’usine ne bouge pas mais les activités tertiaires sont très facilement déplaçables. Nous risquons d’assister à des mouvements importants. S’agissant du risque d’inconstitutionnalité d’un reporting public, M. le ministre l’a souligné, il s’éloigne du fait de la directive européenne, qui trace la voie. Le Conseil constitutionnel ne peut l’ignorer.

De même, on voit mal comment le Conseil constitutionnel pourrait s’opposer à ce que le reporting public s’impose à la Suisse ou aux États-Unis, dès lors qu’il accepterait qu’on l’applique à l’Europe. Une fois le pied glissé dans l’encoignure de la porte, tous les pays pourraient être concernés.

Inversement, une aire géographique limitée pourrait poser un problème d’ordre constitutionnel. Pourquoi exigerait-on un reporting public et une liste noire en Europe, et pas dans les pays où se trouvent certaines filiales ? La question se pose. De même, une restriction en fonction du nombre de filiales pourrait être contraire à la Constitution. Pourquoi une société détentrice de cinq filiales devrait-elle fournir des informations et pas celle qui n’en a qu’une ?

...comme cela. Je conclus, monsieur le président, qu’en attendant de mettre tout à plat et de sortir de ces campagnes électorales où on ne se dit rien, faisant seulement semblant de nous affronter sur des futilités, le moment va venir de devoir expliquer notre modèle. D’ici là, la France doit reprendre son rôle et, même s’il doit lui en coûter, aller au bout de l’entreprise engagée, c’est-à-dire le reporting public sur l’implantation des grandes entreprises dans l’ensemble des pays.

Tout d’abord, je tiens à rappeler à l’ensemble des collègues que nous imposons à nos entreprises un reporting extrêmement détaillé auprès de l’administration fiscale. En effet, on leur demande d’indiquer, pays par pays, leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices ou leurs pertes, les impôts payés, les effectifs, les subventions perçues et la nature de leur activité. Notre administration disposera désormais de ces informations. Lui faisons-nous, oui ou non, confiance pour mener la lutte contre l’érosion des ...