Interventions sur "GPA"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai rêvé d’un débat sur la GPA apaisé, calme, dans lequel nous puissions nous écouter. Il y avait tout à l’heure des collégiens dans les tribunes. Ils ont dû être étonnés de l’attitude de certains d’entre nous assis du côté droit de l’hémicycle. S’ils étaient comportés ainsi dans leurs classes, vous auriez été étonnés.

En effet, et je la salue. Tant d’excès dans les mots, tant d’arrière-pensées dans les postures, tant de mansuétude envers les mères porteuses et tant d’acrimonie à l’adresse des parents d’intention, mais tant d’ignorance également dans nos discussions. Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au coeur de ce débat. Une forme d’esclavage, la marchandisation des corps, des mères porteuses poussées par la faim ou le besoin d’argent, des couples de Français égoïstes, des agences cupides et des enfants choses : ce sont vos mots, ce sont des expressions souvent employées pour décrire une réalité hélas bien plus complexe. Qui parmi nous est allé voir ce qui s...

…et qu’il convient de la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l’étranger. Vous proposez, monsieur Gosselin, d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Or, ce principe a déjà force constitutionnelle.

...ce aux enfants dont les caractéristiques génétiques permettraient d’utiliser les cellules du cordon pour soigner un aîné, l’assouplissement du don d’organes à l’intérieur du cercle familial, la suppression de la stabilité du couple dans l’accès à la PMA et la facilitation du recours aux gamètes, mais aussi, dans un tout autre registre, la délivrance du certificat de nationalité aux enfants nés de GPA…

Cela dépasse totalement la question de la GPA. Or, adopter ce texte, tel que vous le souhaitez, reviendrait à bouleverser l’ensemble du corpus juridique actuel de l’indisponibilité du corps humain.

...e débat lors de nos discussions sur la proposition de loi de Jean Leonetti, en décembre 2014, et nous n’allons pas le rouvrir. Je ne vois en fait, dans le dispositif tel que vous le prévoyez, que des effets contre-productifs. La sévérité des peines incitera les couples déterminés à emprunter les chemins les plus clandestins, les plus inacceptables et souvent les plus dangereux pour recourir à la GPA. Au demeurant, vous ne pourrez condamner pénalement sur la seule base d’un acte de naissance qui fait simplement figurer un père français et une mère étrangère. Votre deuxième dispositif enlève toute valeur probante en France à l’acte d’état civil de l’enfant. Au regard de l’énormité de la sanction proposée par amendement, visant à interdire toute transcription de cet acte de naissance étranger ...

…laquelle a estimé que la France ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale, en refusant cette retranscription. Curieuse réponse, en vérité, que d’assumer, d’affirmer par la loi cette transgression des droits de l’homme et des droits de l’enfant ! La question de la GPA nécessite aujourd’hui la formulation de deux réponses. La première, relative à son interdiction, ne peut pas être exclusivement hexagonale.

Vous vous cachez derrière un combat éthique. Mais, une fois encore, vous tentez un coup politique. Pour conclure, le principe d’indisponibilité du corps humain n’a pas besoin d’être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA est interdite dans nos textes.

Rien ne peut justifier, quelles que soient les circonstances, qu’un enfant voie le jour et soit reconnu pleinement et entièrement, à partir du moment où cela remettrait en cause les principes les plus essentiels de notre droit. Vous nous dites que vous êtes contre la GPA. Mais vous ne faites rien pour le démontrer. Pour notre part, plutôt que de nous contenter de faire savoir notre opposition aux mères porteuses, nous disons qu’il faut combattre cette pratique et prendre toutes les dispositions législatives, pénales, opérationnelles et policières pour faire en sorte que tous ceux qui en profitent soient condamnés. Rien de tel ne se passe dans notre pays. Au fond...

...ttre en cause le droit à l’interruption volontaire de grossesse consacré par la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil. En parallèle, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, présentée par Valérie Boyer, a pour objet de renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui, en agissant sur les plans pénal, civil et international. Cette question de la GPA avait déjà été évoquée par la rapporteure, notamment dans la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la GPA en France, présentée le 10 juillet 2015 par Hervé Mariton. L’article 1er de la proposition de loi aujourd’hui examinée a pour objet d’intégrer un nouvel article dans le code pénal, incriminant l’entremise en vue d’un...

Mes chers collègues, vous connaissez ma position ; tout en étant très opposé à la GPA et très inquiet quant aux dérives qui peuvent en résulter, j’estime que la situation des enfants représente un autre problème. On peut condamner les parents – ou les personnes qui ont provoqué cette gestation –, mais je vois mal quelle condamnation on peut appliquer aux enfants.

Après les expressions telles que le « mal mourir », le « faire mourir » ou le « suicide assisté », voici que la « GPA altruiste » vient de faire son apparition dans le lexique de la novlangue bien-pensante. Malheureusement, derrière ces manipulations sémantiques, censées rendre plus douce à nos esprits une réalité sordide, se dissimulent des intérêts financiers qui asservissent la vie humaine à l’utilitarisme. Cette proposition de loi constitutionnelle, visant à graver le principe d’indisponibilité du corps huma...

...e plus immoral… Bien que rejeté en mars, ce rapport a été réécrit dans le même esprit et redéposé par le même rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! Les brèches se multiplient devant votre indifférence, voire votre complicité. Les lobbys de la commercialisation du corps ont donc trouvé une parade : effacer les aspérités commerciales de la GPA. Finie la cupidité, la GPA serait donc éthique et altruiste ! Le cynisme est total : les souffrances psychologiques des mères porteuses et des enfants abandonnés sont totalement occultées. Les multiples témoignages en la matière devraient pourtant vous convaincre de l’ignominie de cette pratique : les enfants handicapés ou trisomiques abandonnés à la naissance par les parents faute de répondre à...

Mais la GPA est interdite !

... dignité humaine. L’article 16-1 du code civil est, à cet égard, particulièrement explicite : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Notre droit pose donc le principe de l’indisponibilité du corps humain, un principe permettant d’interdire les activités telles que la GPA, les pratiques eugénistes, le clonage ou la cessation à titre onéreux d’éléments du corps humain – articles 16-7, 16-4 et 16-6 du code civil. Si la loi de bioéthique de 1994 a rappelé les principes d’inviolabilité, d’intégrité, de non-patrimonialité du corps humain et de primauté de la personne humaine, les révisions successives de ce texte, en 2004, en 2011 puis en 2013, ont fait une part de pl...

...nstitue une grande rupture avec nos traditions : elle pose que le corps d’une femme n’est ni à vendre, ni à louer. Dans cet esprit, la gestation pour autrui, qui n’est rien d’autre que le commerce du ventre des femmes, est condamnable – et condamnée par notre droit, j’en conviens. Mais il est bon que le débat ait lieu, car ailleurs dans le monde cette pratique se développe et des enfants nés par GPA arrivent en France.

Ces cliniques, où elles sont isolées de leur propre famille, sont ni plus ni moins que des usines où l’on paye des femmes pauvres pour produire les enfants de ceux qui peuvent payer. Ne serait-ce pas un nouvel avatar de la lutte des classes ? La France ne tolère en aucun cas la GPA : le chef de l’État, François Hollande, l’a rappelé dans un courrier de 2014. Cette interdiction se fonde sur l’article 16-7 du code civil, ainsi que sur l’article 227-12 du code pénal. Je m’en réjouis parce qu’une femme n’est pas une dame-jeanne dotée d’un bouchon !

Certaines défendent le concept de « GPA éthique », ce qui est pathétique car les seules femmes qui ne seraient pas payées seraient cellse qui prendraient tous les risques : la donneuse d’ovocytes et la mère porteuse. Tous les autres seraient rémunérés : médecins, cliniques, intermédiaires et avocats. Mais la réalité d’une maternité, d’un accouchement, de la période dite post-partum, n’est pas idyllique : césarienne, épisiotomie, abcès,...

...loi, si un jour ou l’autre un enfant né sous X réclamait l’accès à ses origines au nom de ce droit du sang ? Seules les femmes seront concernées, car je ne doute pas qu’il serait impossible – et d’ailleurs peu souhaitable – de ficher la totalité de la population masculine présente sur le territoire national. Ce serait en outre contraire au principe d’égalité. Si je suis profondément hostile à la GPA, je ne souscris pas pour autant à l’idée qu’une famille d’aujourd’hui ne saurait être composée autrement que d’un papa, une maman et deux enfants, comme le considèrent les députés siégeant à la droite de cet hémicycle. Je suis donc favorable à ce que le droit français permette aux femmes de porter leurs propres enfants, en utilisant les techniques d’assistance médicale à la procréation, qu’elles ...

Le refus de la gestation pour autrui est pour nous un enjeu de civilisation car la GPA est contraire à toutes les valeurs qui fondent notre humanité. Ce combat doit nous réunir au-delà des clivages habituels, ceux qui défendent la vie sous toutes ses formes, ceux qui défendent la nature et pensent que le marché ne lui est pas supérieur, ceux qui considèrent que tout n’a pas une valeur marchande, que l’argent n’est pas la mesure de toute chose, ceux enfin qui considèrent que le corp...