Interventions sur "GPA"

...re le petit de l’homme comme un unique potentiel de devenirs ; s’il adhère aux valeurs changeantes des régimes, alors il sera digne. Pour moi, dès le commencement de la vie, et quoiqu’il advienne, un homme mérite la dignité. En déposant cette motion de rejet préalable, le parti socialiste et ceux qui lui fournissent des idées ont montré où ils voulaient en venir : à la légalisation à terme de la GPA. Vous avez procédé ainsi pour l’avortement, la famille, la recherche sur l’embryon ; vous ferez de même pour la GPA, nous le savons tous. J’ai suivi avec attention les débats. En fin de compte, le seul argument que la gauche unie mette en avant, c’est le droit à la nationalité française. Or le droit à la nationalité n’est pas utile, puisque les enfants nés de GPA ont déjà une nationalité. Ce que...

Vous connaissez l’adage : « qui ne dit mot consent ». En ne disant rien, en ne faisant rien, vous consentez de fait à la légalisation de la GPA. Vous aviez promis qu’elle n’aurait pas lieu : vous avez menti. Les arguments que vous développez sont totalement irrecevables. L’un des orateurs a déclaré à la tribune que vous ne vouliez pas l’autoriser. Dans ce cas, à moins d’être des tartuffes de tribune, interdisez-la ! Sinon, vous vous trouverez au coeur d’une contradiction qui finira par faire exploser votre propre morale !

...ait violée et qu’il y aurait casier judiciaire. Nous sommes au-delà de tout cela. La souffrance des personnes qui ne peuvent avoir d’enfant, on ne la conteste pas et on n’a pas besoin de leçons de morale pour la connaître. En revanche, il est indispensable de poser tous les garde-fous susceptibles d’éviter à cette société de sombrer dans le commerce de la vie. Le seul moyen est de s’opposer à la GPA !

Le Gouvernement, qui prétend lutter contre la GPA, ne fait strictement rien de concret pour mener effectivement et efficacement ce combat, écartant d’un revers de main les mesures très opérationnelles proposées par Valérie Boyer, Philippe Gosselin et l’ensemble des députés du groupe Les Républicains. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous bâillonnez une fois de plus l’Assemblée nationale. Constatant que vous n’êtes pas en situation d’entraî...

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes là au coeur du problème que rencontre aujourd’hui notre pays : l’autorité de l’État. Le Gouvernement prétend que la GPA n’est pas interdite, il prétend ne pas en vouloir, alors que la réalité concrète que vit le pays est différente. Comment voulez-vous, sur ce sujet comme sur d’autres, que les Français vous croient ? Rétablir l’autorité de l’État, ce n’est pas faire des moulinets, ce n’est pas multiplier à l’infini des mesures étrangères aux préoccupations des Français ; c’est faire en sorte que, dans un État de d...

... Boyer et Philippe Gosselin car ces deux textes ont eu le mérite de faire tomber les masques de la majorité. Nous avions déjà remarqué que la majorité n’avait plus de majorité, mais nous venons de comprendre également que, en dépit des dénégations du Premier ministre en 2014, le Gouvernement n’a jamais eu la moindre intention de lutter contre les pratiques de contournement de l’interdiction de la GPA. Il ressort du discours de M. Le Borgn’ que la GPA, à défaut d’être interdite, est parfaitement tolérée dans notre pays.

...e. La loi instaurant le mariage pour tous a eu un mérite, celui d’atténuer, voire d’effacer, le regard désapprobateur que la société pouvait porter sur l’homosexualité. En revanche, en reconnaissant la notion de parentalité des couples homosexuels, en leur ouvrant la possibilité d’une filiation, elle a créé un problème majeur. Vous avez ainsi enclenché une machine infernale qui fait apparaître la GPA comme la réponse naturelle pour ces couples homosexuels de résoudre un problème que la biologie ne peut évidemment pas résoudre. Mme Le Dain a tout à l’heure expliqué avec force détails terrifiants ce qu’était la réalité de la GPA. Manifestement, malgré les propos parfois larmoyants que l’on a pu entendre dans votre camp, cette description minutieuse de la réalité par l’une des vôtres ne vous a ...

Monsieur le secrétaire d’État, l’État de non-droit se prolonge jusque dans le corps humain à cause de l’absence de choix de votre majorité. En reportant les votes, vous laissez le temps au Premier ministre de réfléchir avant de venir nous dire, la semaine prochaine, s’il est pour ou contre la GPA. S’il y est opposé, comme il l’a toujours affirmé, qu’il fasse en sorte que sa majorité aille dans le même sens.

...r que les Français aient le sentiment que le Parlement ne sert plus à rien aujourd’hui. Les Français en arrivent à présent à se combattre dans la rue ! Voilà le risque que vous nous faites courir : celui que les Français ne se retrouvent plus dans les institutions censées les protéger. Je suis outré de la manière dont se déroule un débat d’une telle importance. S’agissant plus précisément de la GPA, personne n’a le droit de voler à un enfant son histoire. C’est bien pourquoi nous voulons garantir à notre société que la GPA ne sera jamais possible. Un enfant doit pouvoir connaître son histoire, sa fratrie, ses racines : c’est ce qui est en jeu au travers de la GPA, que vous semblez admettre en vous satisfaisant d’une situation inadmissible. C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui particulièr...

L’adoption de cet amendement parfaitement cohérent nous mettrait à l’abri de ce débat pipé sur la GPA. Nous savons que le Gouvernement ne lutte pas contre la GPA. Le Gouvernement poursuit sa course libérale-libertaire, qui correspond à la promesse de Christiane Taubira, le « changement de civilisation ». Cela correspond d’ailleurs à la plus pure logique des racines de vos partis. Poursuivant la politique des terroristes jacobins de la Révolution française, vous cherchez à créer un homme nouveau....

...ons de pénaliser les enfants du fait des torts de leurs parents. Je le regrette. M. Le Guen a l’habitude de postures plus originales que les promesses des associations, des lobbys et des entreprises qui sont à l’oeuvre pour établir la marchandisation totale de l’homme. L’un des grands argentiers et conseiller de la campagne de François Hollande a d’ailleurs fait savoir qu’il voulait légaliser la GPA – je parle de Pierre Bergé, qui décidément a obtenu toutes les satisfactions au cours de ce quinquennat. Ce qui montre que les valeurs socialistes évaluent au gré des marchés et toujours au détriment des femmes, des enfants et des pauvres. Il est dommage que nous ne puissions pas faire avancer ce texte aujourd’hui, mais nous espérons le faire au cours d’une séance ultérieure.

...re qu’il est indispensable de renforcer le droit actuel qui est insuffisant et inefficace, et c’est là l’un des piliers de la proposition de loi que j’ai présentée. Il est insuffisant parce qu’il se borne à réprimer les intermédiaires, par le biais des délits d’entremise et de dissimulation d’enfant, et que les peines prévues sont peu dissuasives. Or il convient de punir les démarches liées à la GPA, notamment la provocation ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique. Il est inefficace parce que comme la plupart des autres délits, ces infractions, lorsqu’elles sont commises par un Français à l’étranger, ne peuvent être poursuivies en France qu’à la double condition de réciprocité, et d’incrimination ou de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commi...

...ger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français. Seraient concernées les infractions suivantes : la provocation à l’abandon d’enfant ; l’entremise en vue d’un abandon d’enfant ou d’une gestation pour autrui ; la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation d’enfant ainsi que, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 5, la provocation à la GPA ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique. Cette disposition permet d’écarter les conditions posées à la poursuite en France de délits commis à l’étranger : d’une part, l’exigence de réciprocité d’incrimination dans le pays où les faits sont commis ; d’autre part, la nécessité d’une dénonciation officielle par ce pays. Le code pénal écarte déjà ces conditions pour un certain n...

...vions demandé une commission d’enquête, mais vous nous l’avez refusée. Vous le voyez, notre démarche est consensuelle. Ce n’est ni une posture, ni de l’inquisition, ni une opération électoraliste. L’ensemble de notre groupe est derrière nous et il s’est mobilisé, ce qui est à l’opposé d’une majorité éclatée. Le présent amendement vise à mieux concilier la défense du principe d’interdiction de la GPA en France et l’exigence de protection des intérêts des enfants. D’une part, il maintient la force probante en France des actes d’état civil étrangers établis à la suite d’une convention de procréation ou de gestation pour autrui afin de garantir aux enfants nés de cette convention le droit à une vie privée et familiale normale. Ainsi que l’énonce l’article 47 du code civil, ces actes feront foi ...