Interventions sur "discrimination"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, madame la rapporteure thématique, l’accès à l’alimentation est un droit indéniable. Aujourd’hui, alors que les écarts de revenus se creusent de plus en plus, il ne peut y avoir de discrimination quant à l’accès à la restauration collective dans les cantines scolaires. On sait que tous les enfants n’ont pas le même accès à une alimentation saine et de qualité suivant leur lieu d’habitation ou les revenus de leurs parents. On sait également qu’ils n’ont pas tous accès à une alimentation suffisante en termes de quantité. Avoir le droit de manger au moins une fois dans la journée un repas s...

La jurisprudence du Conseil d’État, fondée sur le principe d’égalité, a toujours sanctionné la discrimination à l’entrée des cantines scolaires. Par ailleurs, vous n’avez sans doute pas pris en compte le fait que la discrimination en raison de la vulnérabilité économique est un délit depuis l’adoption par le Parlement, avec le soutien de la majorité sénatoriale – je tiens à le souligner –, de la proposition de loi de Yannick Vaugrenard, qui a recueilli un très large assentiment sur l’ensemble des bancs. ...

Nous examinons une partie du texte qui s’attaque tout particulièrement à la discrimination. Cet amendement a pour objectif de faciliter la scolarité des jeunes sourds qui ont choisi, comme la loi le leur permet, de suivre une scolarité en langue des signes et en langue française. Alors que la loi de 2005 reconnaît la langue des signes comme une langue à part entière et permet aux parents de faire pour leur enfant le choix d’une scolarité dans cette langue, il est relativement commode d...

Cet amendement vise à instituer des « pôles de stages » : nous en avons déjà parlé. La discrimination est insidieuse ; elle frappe non seulement les étudiants, mais aussi les élèves de classe de troisième. Comme je l’ai déjà dit, il y a des élèves de troisième à qui on ne permet pas d’aller vers un stage, de se constituer un premier réseau professionnel. J’ai en tête l’exemple d’un jeune garçon qui m’a dit qu’il ne pouvait pas faire de stage dans une entreprise, ni dans un grand magasin, ni dans...

Sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec cette proposition. Il est bon que les élèves sachent qu’il est possible de créer une micro-entreprise. Je sais, par ailleurs, que cela se pratique déjà avec des associations nationales. Mais on est bien loin de la lutte contre les discriminations… L’avis de la commission est donc défavorable.

Dans un souci de cohérence, l’amendement vise à introduire, en matière de lutte contre le racisme et la discrimination, l’action de groupe qui existe en matière de défense des droits des consommateurs. Je rappelle que le dispositif, mis en place par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été complété par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Nous avons débattu de l’action de groupe lorsque nous avons adopté la loi relative à la consommation, puis, pour lutter contre les discriminations, une proposition de loi qui a rassemblé toute la gauche, l’opposition s’étant abstenu. Les principes qui sous-tendaient ce texte étaient la simplicité et l’ouverture, dans certains secteurs, aux associations. Tous les syndicats auditionnés, c’est-à-dire tous les syndicats représentatifs de notre pays, ont approuvé le fait que les associations puissent agir au sein de l’entreprise pour lutter co...

Cet amendement vise à apporter une correction qui a son importance. L’expression « identité sexuelle », à laquelle a recours le code de procédure pénale, est inappropriée pour désigner les personnes transgenres et les protéger contre toute discrimination. La mention du sexe dans l’expression « identité sexuelle » de la législation actuelle semble ramener la transidentité à une question morphologique, alors même que celle-ci renvoie à une expérience intime et personnelle de son genre, profondément vécue par chacun, que celle-ci corresponde ou non au sexe assigné à la naissance. Il est proposé de faire prévaloir l’expression « identité de genre »...

Je soutiens les arguments de Mme la secrétaire d’État. L’article expose qu’une association ou une organisation syndicale de lutte contre les discriminations lors du recrutement ou dans la carrière et dans l’emploi peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des salariés victimes de pratiques discriminatoires. Si le principe de l’action de groupe n’est pas remis en cause, il convient de le circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines trè...

Que dit le texte de l’article 60 ? Qu’en matière de discrimination, l’action de groupe dans l’entreprise peut être conduite par les syndicats et par les associations. Lorsqu’en 2012 j’ai commencé à travailler sur la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, je me suis heurté à la vision conservatrice d’une administration, qui n’était pas politique, dans un ministère en particulier. « Vous ne pouvez pas avoir les associatio...

...s avons énormément travaillé. Je suis moi-même intervenu dans le débat sur ce texte, y compris dans la discussion générale, pour évoquer ces points qui sont restés en débat. Je veux dire aussi que, pendant très longtemps, il y a eu débat pour savoir si l’action de groupe ne trouverait pas sa place dans le projet de loi égalité et citoyenneté. Le fait que les associations puissent agir contre les discriminations – et seulement les discriminations – dans les entreprises est un point d’équilibre que nous avons trouvé à plusieurs reprises au sein de la majorité, que ce soit dans le cadre du travail sur la consommation ou dans celui de la lutte contre les discriminations.

Je ne m’attarderai pas : cet amendement est de cohérence avec ce que nous venons de voter. Permettez-moi tout de même de dire que je suis en désaccord avec l’idée que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle répond à notre préoccupation ; car s’il prévoit que les associations pourront agir en matière de discrimination, cela concerne les seules discriminations à l’embauche, et non dans l’emploi. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement précédent, qui n’aurait pas eu lieu d’être autrement. Enfin, la cessation du manquement est bien entendu exigée par le juge dans notre proposition. En outre, la réparation est demandée. C’est un vaste débat que nous avions eu lors de la discussion de la proposition de loi inst...

Cet amendement est doublement satisfait. En premier lieu, il ne vous aura pas échappé qu’à l’article 41, les discriminations fondées sur la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français sont réprimées. En second lieu et surtout, l’article L.1133-1 du code du travail autorise déjà les différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. Ainsi, si un entrepreneur de Biarritz déve...

Cet amendement tire son origine de l’avis du Défenseur des droits du 1er juin 2016 – et non 2015, comme il est indiqué par erreur dans l’exposé des motifs – au présent projet de loi. Il vise à inclure parmi les données publiées par les entreprises celles qui sont relatives à l’égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations.

Pas du tout, monsieur le président ! Ils ont le même objectif. L’amendement no 444 vise à ce que, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les questions d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations fassent l’objet d’une discussion spécifique. L’amendement no 445 vise à ce que la question de la lutte contre les discriminations figure expressément dans le bilan social établi annuellement par l’employeur et soumis au comité d’entreprise.

On est là dans une situation différente, car je pense que la commande publique peut être incitative vis-à-vis de l’ensemble des entreprises pour faire avancer la lutte contre les discriminations et l’égalité d’accès à l’emploi. Cet amendement vise à ce que, lors de la passation d’un marché public, les actions de lutte contre les discriminations puissent être prises en compte par les collectivités pour éclairer leur jugement. On est dans le domaine déclaratif et c’est à mes yeux un moyen d’avancer. Je suis persuadé que la directive européenne relative aux marchés publics permet d’aller d...

Il s’agit de la formation des recruteurs à la diversité. À l’issue de plusieurs tables rondes, il nous est apparu que la pédagogie était plus efficace que la répression vis-à-vis des recruteurs. Le présent amendement tend donc à prévoir une formation à la non-discrimination pour ces personnels dans les entreprises.

L’idée est la même : il s’agit d’organiser, dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à cinquante salariés, une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’intention des salariés qui sont en charge du recrutement au sein de l’entreprise.

Je comprends l’esprit de ces propositions et je crois savoir que les entreprises travaillent à lutter contre les discriminations – compte tenu de l’arsenal législatif existant, les chargés de recrutement courent le risque d’être condamnés si jamais ils se livrent à des pratiques discriminatoires. Je me demande néanmoins en quoi pourrait consister une « formation à la non-discrimination ». En pratique, les directeurs des ressources humaines des entreprises de plus de cinquante salariés n’ont qu’à se référer à ce qui est c...

Cet amendement a pour objet le CV anonyme, dispositif introduit en 2008, si je me souviens bien, par notre excellent collègue Francis Vercamer et que le candidat François Hollande, lors de la campagne présidentielle de 2012, s’était engagé à généraliser – il est vrai que nous ne sommes plus à un renoncement près… Quoi qu’il en soit, cet outil de lutte contre les discriminations n’a pas vraiment trouvé son public, en particulier dans les entreprises. Il a pourtant le mérite d’exister et aurait pu donner plus de résultats que tout ce que vous proposez en la matière. Nous proposons donc, avec Francis Vercamer, d’en réaffirmer l’intérêt.