Interventions sur "logement"

C’était une de mes propositions lors du débat sur la loi relative à la réforme du droit d’asile. J’entends l’argument de la ministre, mais je ne suis pas convaincu : en quoi cette extension n’est-elle pas pertinente ? Le logement est une chaîne et le passage du CHRS à un logement social marque une étape importante. Je ne comprends pas ce que veut dire la ministre quand elle affirme que cela n’est pas pertinent.

J’émettrai également quelques réserves : quand vous êtes demandeur d’asile, vous êtes hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile qui peut parfaitement être composé de logements, ces derniers étant souvent mis à disposition par un bailleur social – via l’intermédiation, certes, mais cela reste tout de même du logement social. Il faudrait vraiment les comptabiliser : je ne vois pas ce que change leur statut de demandeurs d’asile. Ils sont en situation régulière sur le sol français puisqu’ils ont obtenu une autorisation provisoire de séjour. Ces personnes vivent dans du ...

Si ! C’est du logement social !

Le présent article crée l’obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de Sécurité sociale de l’ensemble des occupants majeurs de chaque logement. Or, autant il est légitime que les bailleurs HLM collectent des données relatives à l’occupation et aux revenus car elles sont en lien direct avec le modèle du logement social – je pense au SLS, le supplément de loyer de solidarité –, autant la collecte bisannuelle du numéro de Sécurité sociale de tous les majeurs hébergés dans un logement ne relève pas de leurs missions. C’est pourquoi les org...

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » vise notamment à améliorer les politiques du logement. Mais encore faut-il bien connaître la situation des logements de nos concitoyens. C’est là l’un des rôles historiques de l’INSEE, inscrit notamment dans la loi du 7 juin 1951. Au cours des dernières années, l’INSEE s’est heurté de plus en plus à l’impossibilité d’entrer dans les immeubles pour réaliser le travail de statistiques permettant de construire l’ensemble des informations sur le logemen...

Je profite de cet article pour interpeller la ministre au sujet des spécificités de la situation des logements parisiens, qu’elle connaît très bien à divers titres. Nous avons une particularité dans notre commune : pour atteindre l’objectif de 25 % de logements sociaux – voire, à terme, 30 % –, compte tenu de la rareté du foncier, nous avons besoin de conventionner. Il est important de considérer ce fait. En effet, concernant certaines dispositions prises sur le supplément de loyer de solidarité dans des...

... Pour revenir à la prose des jours – ou des nuits –, j’apprécie votre explication, madame la ministre, mais vous laissez ouverte une question qui se pose dans de très nombreux points du territoire : celle de la différence de loyers, parfois d’un côté à l’autre de la rue ou à 200 mètres d’écart. Certains loyers sont calculés à partir d’une assiette qui date de trente ou quarante ans, alors que les logements ont pu être réhabilités et remis aux normes, et n’ont rien à voir avec les loyers d’aujourd’hui. Ce problème est réel. Dans la mesure où l’on raisonne à masse de loyers constante, l’interdiction que vous vous fixez ne répond peut-être pas à toutes ces questions. Je comprends vos raisons, mais je ne suis pas sûr qu’elles suffisent, dans tous les territoires, à assurer une meilleure modulation des...

Il y a plusieurs cas de figure, monsieur Rogemont ; je crois que vous-même présidez un organisme bailleur. Mme la ministre a bien expliqué que le projet de loi propose de déconnecter le montant du loyer de la manière dont le logement a été financé.

Nous en venons enfin au volet consacré au logement. Le logement social est tiraillé entre deux orientations :…

Je suggère le retrait de cet amendement, qui n’apporte rien, ni quant aux objectifs, ni quant à la compréhension du logement social.

Je soutiens l’amendement de M. Laurent. Nous avons en effet le sentiment que le projet de loi développe une vision ambiguë du logement social. Il aggrave la contradiction entre l’ouverture du parc social au plus grand nombre, principe fondateur du logement social à la française, et le droit européen, qui pousse au contraire à sa spécialisation vers les pauvres et les plus pauvres. Notre parc social a vocation à demeurer généraliste et ouvert aux 60 % de ménages dont les ressources sont situées en dessous du plafond. C’est pourq...

Oui, madame la présidente, car je ne suis pas du tout convaincu par la réponse de M. le rapporteur thématique et de Mme la ministre. Une clarification me semble en effet s’imposer : nous devons indiquer que les critères d’attribution fixés par le présent article sont des priorités au regard d’autres éléments, comme le droit au logement opposable – DALO –, les pressions ou les contraintes qui poussent à la spécialisation et à l’éviction. Ne demeureraient ainsi que les pauvres et les plus pauvres dans ces logements. Non aux ghettos !

Un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a pointé le manque de lisibilité de la stratégie des organismes HLM qui font partie d’un même groupe, mais sont tenus de réaliser séparément leurs conventions d’utilité sociale. Nous proposons que, dorénavant, tout groupe gérant plus de 100 000 logements – on sait qu’il y en a de plus en plus – définisse, avant la conclusion des conventions, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent.

Et il y a des logements libres !

Cet amendement est relatif à la question de l’anonymisation des demandes de logement. En effet, beaucoup de nos concitoyens, lorsqu’ils déposent une demande de logement, sont frappés par une injustice réelle. Ils se trouvent en butte à des discriminations qui peuvent être sociales mais aussi, tout simplement, liées à leur nom. Ce sujet est abordé régulièrement, y compris dans des textes. Si l’on veut aboutir à l’égalité réelle, il faut également protéger les personnes concernées...

L’alinéa 21 de l’article 26 prévoit une sanction très lourde si la CUS n’est pas signée dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause des engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement financier. En cas de réhabilitation lourde, une telle sanction aurait également un effet déstabilisant sur l’équilibre de l’opération après travaux. Je propose donc, par cet amendement, de supprimer cette disposition, dont l’effet est par surcroît limité, précisément, aux organismes engagés dans un plan de redressement.

Je voudrais revenir sur le critère de l’appartenance communale. En effet, dans les quartiers comme dans les villes où le logement social tient une place très importante, il est aussi nécessaire que s’installent dans le parc social des couples ayant – par exemple – effectué leur scolarité dans les écoles communales ou bénéficié des centres de vacances de la ville, autrement dit des personnes ayant un ancrage dans la localité.

... serait plus limité à l’échéance du renouvellement de la convention d’utilité sociale : il serait désormais possible de prévoir cette hausse au moyen d’un avenant au cahier des charges de gestion sociale, alors que la CUS est en cours. Cela permettrait de répondre plus efficacement aux difficultés rencontrées par l’organisme. Enfin, cet amendement précise que l’organe de la Caisse de garantie du logement locatif social compétent pour rendre un avis sur cette augmentation est le conseil d’administration. Il s’agit là d’une revendication très importante de l’USH. Je ne doute pas que Mme la ministre aura à coeur de satisfaire cette institution, qui est un partenaire incontournable dans le logement social.

Il importe, dans le cadre de l’examen des ressources d’un ménage à reloger, que la commission d’attribution vérifie les droits dudit ménage à l’aide personnalisée au logement – l’APL – et en tienne compte pour apprécier ses ressources. En effet, si certains bailleurs sociaux tiennent compte du montant des allocations de logement, c’est en général lorsque le locataire bénéficiait déjà de ces aides sociales au titre de son précédent logement et qu’il en justifie au moment du dépôt de son dossier auprès de la commission d’attribution. Or ces pratiques excluent systémat...

Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le DALO. En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais il ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le projet de loi. C’est ainsi que le DALO avait été instauré...