Interventions sur "logement"

L’article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité en vue de l’attribution de logements sociaux. L’alinéa 26 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires celles qui sont menacées d’expulsion sans relogement.

L’amendement vise à garantir que ces personnes sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet, par exemple, d’une expulsion pour non-paiement du loyer. Il ne faudrait pas que deviennent bénéficiaires de logements sociaux des personnes dont le comportement a précisément justifié de la part des bailleurs une expulsion. Cela se ferait au détriment d’autres personnes menacées d’expulsion pour des raisons autres que celles liées à leur comportement.

En déconnectant le loyer du logement de son mode de financement initial, la nouvelle politique des loyers que nous mettons en place dans ce projet de loi permet de franchir une étape importante. À enveloppe constante, une telle disposition ne peut fonctionner que grâce à la mutualisation au sein du parc d’un même bailleur. Elle revient donc à reconnaître l’importance de la mixité sociale, à contre-courant des évolutions tendant à la...

...c l’USH, qui est un partenaire du Gouvernement aussi bien que du Parlement, afin de nous assurer que cette nouvelle politique produise des effets. Par la suite, nous verrons s’il est temps d’agir de façon plus ambitieuse, comme vous le proposez, mais je ne suis pas certain que demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ce point suffise à reconsidérer le modèle économique du logement social.

Dans le parc social, aujourd’hui, certains ménages consacrent plus de 30 % à leur logement : il faut regarder la réalité en face !

J’ai été très surpris par ces dispositions de caractère général car je pensais que vous concentreriez votre effort sur la lutte contre les communes carencées. En effet, le problème du logement social aujourd’hui à Paris, ce n’est pas de savoir s’il faut renforcer les mécanismes permettant d’éjecter du parc social des personnes qui y habitent, mais plutôt de trouver comment augmenter l’offre. Or la philosophie de l’article 27, c’est seulement de rechercher une manière plus équitable – et encore… – de gérer la pénurie. Je rejoins là-dessus mon collègue Jean-Pierre Laurent : ce ne peut êt...

Or quand on cherche à augmenter l’offre, on ne traite pas de la même manière les communes qui font un effort substantiel de construction de logements sociaux et celles qui, pour des raisons idéologiques, restent carencées. Je le dis parce que si je suis député de la Nation, je suis aussi élu dans une ville qui a fait de la construction et du financement de logements sociaux sa priorité politique. Je donne un exemple : quand il y avait encore des aides à la pierre, et que l’État mettait un euro pour le financement du logement social, cette col...

J’entends votre plaidoyer, monsieur Cherki, mais Paris n’est pas la France, même si – je le dis pour votre information – toutes les grandes agglomérations, à l’instar de la capitale, mettent dans le logement social au moins un euro pour chaque euro versé par l’État.

Quant à la pratique consistant à convertir des logements existants pour parvenir à produire du logement social autrement qu’en le construisant, Paris n’est pas non plus la seule ville à l’adopter : nous le faisons tous en tant que maires ou membre d’un conseil municipal.

...lité sur les villes. Elles font tout ce qu’elles peuvent. Par ailleurs, monsieur le rapporteur thématique, je parle de ce que je connais, et je ne prétends pas avoir, comme vous, une connaissance de la situation sur l’ensemble des métropoles. Je parle donc de la collectivité où je suis élu. Madame la ministre, puisque vous avez cité Jeudi-Noir, je vous rappelle que la Confédération nationale du logement, elle, est défavorable à votre mesure.

Autant il est tout à fait compréhensible, et vous avez raison sur ce point, que la collectivité s’interroge sur l’opportunité de maintenir dans le logement social une personne qui a connu, depuis son emménagement, une évolution professionnelle heureuse sur le plan salarial, mais que dire de celle qui s’est installée dans un logement qui, à l’origine, n’était pas social, mais l’est devenu à la suite d’un conventionnement, c’est-à-dire après une décision échappant à son contrôle ? Alors qu’elle n’est pas entrée en fraude dans le parc social et qu’une ...

Cela suppose, plutôt que de prévoir un départ forcé, sec, de définir les différentes étapes d’un parcours résidentiel. C’est particulièrement vrai dans les zones tendues, où les personnes que cette logique d’éviction contraint de quitter leur logement sont confrontées à la cherté de l’immobilier. Je pense que ce point mérite d’être examiné attentivement, d’autant que le SLS a eu, ces dernières années, un double effet d’augmentation du montant total du loyer et d’abaissement du plafond. À cet égard, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, a fortement aggravé la situation, animée qu’elle était par ...

Selon une telle logique, les familles disposant de deux revenus seraient évincées de force, sans nécessairement, d’ailleurs, pouvoir trouver un logement adapté à leurs ressources – elles devraient peut-être même quitter la ville. Nous devons donc veiller à ce que le supplément de loyer de solidarité n’ait pas pour effet de chasser d’une cité ou d’un bâtiment des ménages qui contribuent à leur stabilité et à leur équilibre. Lors de l’application du surloyer, j’ai ainsi vu partir des gens qui jouaient un rôle important dans leur cité, en raison de...

M. Muzeau, qui figurait alors dans l’opposition, n’avait d’ailleurs pas voté contre le texte après les explications que nous avions données. Car il ne s’agit pas de contraindre systématiquement les bénéficiaires d’un logement social à quitter les lieux dès que leurs revenus dépassent un peu le plafond requis.

...Pour ce qui concerne le maintien dans les lieux, nous avons trouvé ce compromis en mutualisant les plafonds. Dès lors, un ménage avec un enfant perdra son droit au maintien dans les lieux s’il atteint 150 % du plafond PLS, soit 88 000 euros. Chacun jugera si un tel foyer appartient ou non à la classe moyenne. Certes, dans le droit actuel, ce taux est de 200 %, mais il s’apprécie selon le type de logement, PLAI, PLUS ou PLS.

Il faut être précis. Vous avez demandé de la rigueur, monsieur Cherki ! En réalité, en mutualisant le plafond, nous ne modifions presque pas le droit actuel, dans la mesure où un déplacement de plafond fixé à 150 % du PLS équivaut à 195 % du PLUS. Mais le plus intéressant, monsieur Cherki, est que ce choix permettra à des personnes qui habitent dans des logements financés en PLAI et que la législation actuelle obligerait à quitter les lieux de conserver leur droit au maintien. En effet, 150 % du PLS, c’est 305 % du PLAI, soit bien plus que 200 % ! Je ne comprends donc pas que l’on puisse s’élever contre cette mesure qui va tout à fait dans le sens de la mixité sociale, dont on a souligné à plusieurs reprises l’importance, même si des logements conventio...

...tait réellement un problème. Qu’il veuille donc bien se ranger aux arguments du rapporteur et considérer que si la loi s’applique rétroactivement, cela se traduira, pour ceux qui sont en prêt locatif social, par un surloyer un peu plus élevé, mais, pour ceux qui sont en prêt locatif aidé d’intégration, par un surloyer moins important que celui qu’ils paient aujourd’hui. Eu égard aux objectifs du logement social et de la mixité, je vous demande donc, monsieur Cherki, de revoir votre position sur cette question de la rétroactivité et, si j’ose utiliser ce terme dont on discute beaucoup en d’autres lieux, sur le principe de faveur, car celui-ci ne s’applique-t-il peut-être pas à ceux que l’on croit. Je voudrais aussi vous faire part de mon étonnement, et cela s’adresse à l’ensemble des signataires ...

Madame la présidente, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi qui est l’aboutissement d’un long travail de réflexion, entamé en mars 2015 avec la première...

...an sans précédent depuis la Libération. C’est dans ce contexte que le Président de la République, le Premier ministre et tout le Gouvernement, avec la majorité, ont renforcé les dispositifs de sécurité et de renseignement tout en réaffirmant les valeurs de la République. Deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté ont aussi permis d’engager soixante-dix mesures pour l’école, le logement, l’emploi, la laïcité, la mixité, la citoyenneté, ou encore la lutte contre les discriminations. Pour être efficaces, plusieurs de ces mesures appellent une mise en oeuvre dans la loi. C’est l’objectif de ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. S’il s’inscrit dans un contexte particulier, il n’en demeure pas moins en cohérence et dans la continuité de ce que nous avons engagé collectiv...

J’avais perçu votre impatience, madame la ministre ! Un seul exemple : celui du logement social. Tous les maires le savent, la loi est déjà très contraignante. Elle perd les administrations comme les demandeurs de logement dans les méandres de démarches longues et complexes. Avec le titre II, qui n’est pas sans courage, madame la ministre, y compris à l’égard de votre majorité, on renonce à simplifier le secteur du logement social. On tourne le dos à l’objectif recherché, précisément...